NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-267
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-09-00013 -
Arrêté préfectoral portant diverses
mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le
département du Nord (3 pages) Page 3
2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Nord (2 pages) Page 7
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Préfecture du Nord
2025-09-09-00013

Arrêté préfectoral portant diverses mesures
temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre
2025 dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2025-09-09-00013 -
Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 3
csPREFETDU NORDLibertéEgalité
Préfecture du Nord
" Fraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025dans le département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative a la mise a disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché |et le contrôle des explosifs à usage civil ; |Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R610-5 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 a L. 3131-20 et L.3136-1 à L.3136-FA aVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n°2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;-1/3-
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Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 4
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement référence a des blocages, des dégradations et des violences; qu'il existeainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieuà cette occasion aux abords desinstitutions, des bâtiments publics et des sites stratégiques sur l'ensemble du territoire dudépartement du Nord ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan vigipirate « urgenceattentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que les participants à ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraientutiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktailmolotov, sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre ;Considérant que ces artifices pourraient également generer des dégradations ou des destructionspar incendie de biens mobiliers ou immobiliers; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troublesà l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitéesà un seul périmètre;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liésà la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou de combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégraderdes biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillite publiques est de nature a générer des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutesles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les infractions à la loipénale que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitimed'objets pouvant constituer une arme, répondentà cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1: Du mardi 9 septembre 2025 - 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 - 08h00 sont interditssur le département du Nord :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et d'articles pyrotechniques de catégorie T2,P1 et P2;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux personnesjustifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques à des finsprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification prévue aux articles 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé. Il en est de même pour les professionnels habilités, collectivités etpersonnels de secours dans l'exercice de leur mission.
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Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur susvisées.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les mairesdes communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord etle général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Mere sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord
2025-09-09-00014
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du
département du Nord
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destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 7
Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritéscoe Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrété portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du NordLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du Nord LEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignements au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type freeparty dès le 10 septembre 2025, sans indication précise sur les lieux concernés;Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sansautorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontièrebelge; qu'un mur de son a diffusé de la musique électronique a volume élevé dès 8 heures dumatin jusqu'au lendemain midi ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisantle nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois, avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation àlwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à Loon-Plage le 12octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 mai au 1% juin 2025(200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100 personnes) ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits
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rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité, ainsi que les moyens de secours seront fortementmobilisés compte tenu du contexte politique actuel et des journées de forte mobilisation a venirqui auront lieu les 10 et 18 septembre 20285 ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, a de telles manifestations non autorisées en divers points du département;Considérant que ce risque est accru par les conditions météorologiques favorables de la périodeestivale;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ARRÊTEArticle 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela àcompter du 10 septembre 2025 à 8 heures jusqu'au 29 septembre 2025 a 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par. le tribunal.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. |Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord;* soit d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.frArticle 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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