YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-381
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration
d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru
de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement (10 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-30-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration
d'intérêt général les travaux de restauration
morphologique du ru de Noé sur la commune de
Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
3
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080déclarant d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur lacommune de Noé et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'articleL.214-3 du Code de l'environnementLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88à 104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L151-40;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire généralde la préfecture de l'Yonne, sous préfète d'Auxerre ;VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;
1/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
4
VU l'arrêté préfectoral autorisant la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FYPPMA) en date du 04 mai 2021 a réaliser la capture et le transport du poisson a des finsscientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux; |VU le dossier de déclaration d'intérêt général relatif à la restauration morphologique du ru de Noé surla commune de Noé, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,déposé le 1°' août 2025 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA) ;VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 1° août 2025 ;VU l'avis technique de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 août 2025;VU les observations émises par la Direction départementale des territoires de l'Yonne dans son courrieren date du 29 septembre 2025, relatives au dossier susvisé ;VU le dossier complété en réponse aux observations susvisées de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, transmis par le SMVA le 30 septembre 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, sur la commune de Noé, porté à la connaissance duSyndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, le 13 octobre 2025 ;VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 17 octobre 2025, surle projet d'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration morphologique n'entrainant aucuneexpropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état 'Seolagiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du Code del'environnement;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques lors de la phase opérationnelle du chantier ;
2/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
5
Considérant que le SMVA a mandaté la FYPPMA pour réaliser la péche de sauvetage au préalable destravaux déclarés;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnementLes travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé, visés à l'article 2 duprésent arrêté, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnementsous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code.Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixtede la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur-Vanne, et représenté par son président Monsieur ROYER.Le SMVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en réalisant unerestauration morphologique du lit mineur du ru de Noé sur une longueur de 95 m pour le tronçon sur lacommune de Noé conformément au dossier joint à la demande de déclaration d'intérêt général valantdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.lls comprennent notamment:° La mise en place d'une succession de banquette végétalisées,° La mise en place d'une succession de banquette minéralisées (pour certaines en silex),° La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.Les travaux figurent en annexe 1 du présent arrêté.Les aménagéments et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique |Désignation Régime L.214-3 Codede l'environnement3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :(...)Reméandrage ou remodelage hydromorphologique(...)Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet.Les aménagements et travaux concernent une parcelle cadastrale une appartenant à la commune deNoé comme indiqué dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
. 3/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
6
Article 4: Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 23 000 €. Ils sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SMVA.Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée parle bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou al'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éJéments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant à l'article 17 du présent arrêté. Toutefois, si ces travaux prévus en 2026 venaient àêtre reportés, il revient au bénéficiaire d'en informer le préfet au moins un mois avant la date dedémarrage du chantier.Article 7 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à |'Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pourtoutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et lepropriétaire concerné par les travaux.
4/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
7
Article 11: Accés et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d' informer les servicesde la police de l'eau de leur commencement.Le bénéficiaire du présent arrété doit se conformer comme présentés dans le dossier déposé, a laprogrammation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans lecadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il. En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement. |Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversitéde l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, . respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes:° La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du Chantier ;+ La seconde après la réalisation des travaux.5/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
8
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment àLe chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en placepour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas dedéparts importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de ladirection départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doiventêtre suspendus jusqu'à retour à la normale. |L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il. Espèces piscicolesUne pêche de sauvetage est prévue avant le début des travaux.Ill. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le sited'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-dant la période de reproduction.Ill. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.
6/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
9
Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéau Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Noé pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présentarrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la biodiversité.
30 OCT. 2025Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Mb GZ 4Hugo LE FLOC'H
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
7/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
10
8/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
11
Ervron 3 m sur 95 ml
Riv (tds)| Banquettes vagetalisees er planche |de chatagner (et ceux]Celles-ci prendront amocte cu litdu COUT: d'eau et seront mize enD'ace er respectent la dynamiquenaturels d'écoulement at ¢: zoresde dépôts naturellesLes amersgemerts cepasseront deO15 mis Ligne d'eau. afin de ne pasperturber l'écoulement lors despériode: 0e heute: eauxPar la suite des plantes helophytesseront g'antés fur ces barquettes.
+ + + de.+ a» > VF+4 + +
9/10
Rive arateBerquettes vegétali:ess er seuletréite (nier ét Eéoteirie]Cehes-ci prendront is motié du indu cours d'eau et seront mise erplace en respectant la dynamiquenaturelle d'écoulemart et les rors:de seodts naturellesLes eméragements décasseront gsQ 15 mlaligre d'eau. atn de ne casperturber lecoulemert lors despériodes de hautes eauxPar 'a suite des plantes relophytesseront plantes sur ces Darquettes.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
12
Annexe 2.- Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles Commune Surface m?Commune de Noé ZH 0059 Noé 6 750
10/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt
général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
13