PREFECTUREDE POLICEst CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2023-00366portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dujeudi 30 mars 2023 à 17h00 au vendredi 31 mars 2023 à 03h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformémentà l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pourque des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre
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excedent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortègessauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,de s'en prendre aux forces de I'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdifférents quartiers de la capitale;
Considérant, d'autre part, que le bas de I'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel desmesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cetteportion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de cesinstitutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par legouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré enviolences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ontcommis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et conduisant à 292interpellations, outre les incendies de poubelles déversées sur la route et ceux de 10 voituresayant entrainé des dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièreet un compteurélectrique;
Considérant que depuis le vendredi 17 mars 2023, des manifestations spontanées et desactions de blocage contre le projet de réforme des retraites ont eu lieu quotidiennement àParis malgré les interdictions de rassemblement, ayant engendré un grand nombred'interpellations en raison de la multiplication des exactions commises contre des biens etdes forces de I'ordre, que de nombreux effectifs des forces de l'ordre ont été blessés; queces manifestations ont été marquées par une montée de la violence envers les forces del'ordre ;
Considérant en particulier que dans le cadre de la journée d'action interprofessionnelle etintersyndicale contre la réforme des retraite le mardi 28 mars 2023 après-midi, 400 « black-bloc » environ se sont rassemblés sur I'itinéraire de la manifestation, que 78 personnes ontété interpellées donnant lieu à 76 gardes à vue, 64 personnes ont été blessées dont 53 parmiles forces de l'ordre, 96 feux de voie publiques ont été recensés dont 17 feux de poubelles, uncyclomoteur et un vélo incendiés; que de multiples graffitis ont été réalisés sur la statue de laplace de la République ; que 3 caméras de vidéo-protection ont été dégradées, 5 vitrines, 4abribus et 3 panneaux publicitaires brisés; qu'enfin, une nouvelle journée d''actionintersyndicale a été annoncée le jeudi 6 avril prochain dans un contexte qui demeuretoujours éruptif, marqué par de nombreuses exactions violentes sur la voie publique dansdivers secteurs de Paris par des petits groupes d'éléments radicaux mobiles et trèsdéterminés;
Considérant les appels à manifester devant les préfectures le jeudi 30 mars 2023 à 19h00notamment par Les Soulèvements de la Terre, le collectif Bassines Non Merci et le syndicatpaysan Confédération paysanne, en soutien aux deux manifestants dans le coma, aux blesséset blessées de Sainte-Soline et du mouvement des retraites, pour la fin des violencespolicières et ainsi que le relaye explicitement le blog de Soulèvements de la Terre, pour fairefront contre « la brutalité concomitante de la réponse d'Etat à la poursuite du mouvement desretraites et à la mobilisation de Sainte-Soline [est] en train de marquer au fer rouge l'histoire dupays », en parlant « de mutilations de masse », ou encore de « cette réduction du champpolitique à la grenade, ces cowboys en roue libre en quad ou en moto qui vont jusqu'à inquiéterles institutions internationales » ;
Considérant que dans le contexte social tendu et revendicatif actuel et eu égard aux motsd'ordre de la manifestation qui visent sans ambiguïté tout à la fois les affrontementsintervenus à Sainte-Soline samedi 25 mars dernier contre les chantiers des retenues desubstitution, l'opposition au projet de réforme du régime des retraites et la dénonciation desviolences policières, il existe des risques sérieux pour que cette manifestation serve
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d'agrégateur pour des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente et queces derniers se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs de s'en prendre ànouveau aux forces de l'ordre et commettre des dégradations de mobilier urbain, devéhicules et de commerces ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestations etcortèges s'opposant notamment à la politique gouvernementale et à l'adoption de la réformedes retraites, en particulier ce jeudi soir à l'aune d'une déclaration de manifestation faitenotamment par le mouvement ATTAC; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte demenace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure également pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » toujours en vigueur;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, leministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseilconstitutionnel et les lieux de commerce en particulier de l'avenue des Champs-Elysées, ainsique, au vu des mots d'ordre des rassemblements annoncés ce jeudi 30 mars 2023, lapréfecture de police de Paris et la préfecture de région-lle-de-France;
Vu l'urgence
ARRETE:
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1°" - Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarésainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du jeudi30 mars 2023 à 17h00 au vendredi 31 mars 2023 03h00:
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue des Champs-Elysées, la place de laConcorde, la Présidence de la République, le ministère de I'Intérieur, et délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses :
- place Charles de Gaulle- rue de Tilsitt- avenue de Friedland- rue du Faubourg Saint-Honoré- rue Saint-Florentin- place de la concorde- cours la reine- cours Albert 1- place de l'Alma- avenue du Président Wilson- avenue Marceau- rue de Presbourg
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2° Dans le secteur de la Gare de Saint- Lazare délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:
- place d'Estienne d'Orves- rue Saint-Lazare- place Gabriel Péri- rue de la Pépinière- place Saint-Augustin- boulevard Malesherbes- rue de Naples- rue de Constantinople- place de l'Europe-Simone Veil- ruede Londres
3° Dans le secteur des Halles délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place des Victoires- _ rue Etienne Marcel- boulevard de Sébastopol- place du Châtelet- quai de la Mégisserie- quai du Louvre- rue de l'Amiral de Coligny- rue de Rivoli- ruede l'Echelle- avenue de l'Opéra- rue Sainte-Anne- rue des Petits Champs- rue La Feuillade
4° Dans le secteur de la Place de la République délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:
- boulevard Saint-Martin- place Johann Strauss- rue René Boulanger- rue de Lancry- rue Yves Toudic- rue Dieu- pont Tournant de la rue Dieu- quai de Jemmapes- boulevard Jules Ferry- boulevard Richard Lenoir- rue Jean-Pierre Timbaud- boulevard du Temple- rue Charlot- place Olympe de Gouges- rue de Franche Comté- rue Dupetit Thouars- ruedu Temple- place de la République
5° Dans le secteur de la Place de la Bastille délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place des Vosges- ruedu Pas de la Mule- rue du Pasteur Wagner- rue Sedaine- rue du Commandant Lamyrue de la Roquette
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- rue des Taillandiers- rue de Charonne- avenue Ledru Rollin- avenue Daumesnil- rue de Lyon- rue Lacuée- boulevard de la Bastille- place de la Bastille- boulevard Bourdon- rue de la Cerisaie- rue du petit Musc- rUe Saint-Antoine- rue de Birague
6° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Coypel- rue Edouard Manet- rue Stephen Pichon- place des Alpes- boulevard Vincent Auriol- rue Albert Bayet- avenue Edison- rue Geroge Eastman- avenue de Choisy- rue des 2 Avenues- avenue d'Italie- rue Vandrezanne- place Paul Verlaine- rue du Moulin des Près- rue Abel Hovelacque- avenue des Gobelin
7° Dans le secteur du Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste Comte- rue d'Assas- rue Guynemer- rue de Vaugirard- rue Bonaparte- place Saint-Sulpice- rue de Condé- carrefour de l'Odéon- rue Monsieur Le Prince- rue Dupuytren- rue de l'Ecole de Médecine- rue des Ecoles- rue Monge- rue du Cardinal Lemoine- place de la Contrescarpe- rue Mouffetard- rue Blainville- rue de l'Estrapade- place de l'Estrapade- rue des Fossés-Saint-Jacques- rue Malbranche- rue Le Goff- rue Gay Lussac- boulevard Saint-Michel
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8° Dans le secteur de l'Assemblée nationale délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:
- quai d'Orsay- boulevard Saint-Germain- place René Char- boulevard Raspail- rue de Babylone- boulevard des Invalides- ruede Grenelle- boulevard de la Tour Maubourg
9° Dans le secteur de la préfecture de la région lle-de-France délimité par les voies suivantesqui y sont incluses :
- place du Moulin deJavel- quai André Citroën- rue Cauchy- rue Balard- rue Saint-Charles- rue Leblanc
10° Dans le secteur de la préfecture de police délimité par les voies suivantes qui y sontincluses
- square du Vert-Galant- quaide l'Horloge- Quai de la Corse- quai aux Fleurs- quai de l'Archevêché- square de l'Ile de France- quai de l'Archevêché- promenade Maurice Carême- quai du Marché Neuf- Maurice Grimaud- quai des Orfèvres.
TITRE 1l
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du jeudi 30 mars 2023 à 17h00 au vendredi 31 mars 202303h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime :
- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à briler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
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Article 3 - Les représentants sur place de |'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police et communiqué à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
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3 0 MARS 2023Fait à Paris, le
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Laurent NUNE
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Annexe de l'arrêté n° du 3 0 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.