PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-CABINET/SSI
8 SEPTEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-349 du 8 septembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude du lundi 8 septembre 2025
à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 08h00…………………………………...1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-350 du 8 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination, d'armes dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude du lundi
8 septembre 2025 à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à
08h00………………………………………………………………………………………………………………..4
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-349portant réglementation de I'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;VU les informations concordantes faisant état de rassemblements sur la voiepublique devant les mairies à compter du 08 septembre 2025, les déclarationsde manifestations pour le 10 septembre 2025 dans le cadre d'un mouvementnational pouvant entraîner des troubles a l'ordre public ;
VU l'urgence ;CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier
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2024 a Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 à Trébes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique entre le 8 et le12 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du lundi 08 septembre 2025 à 17h00 auvendredi 12 septembre 2025 8h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Du lundi 08 septembre 2025 à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 8h000,l'achat, la vente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, desarticles pyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2,F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes du
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département.
Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 08 septembre 2025Pour le Préfet et nar falégation,La directrice/de cabinet
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-350portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituerune arme par destination, d'armes
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L 132-75 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU les informations concordantes faisant état de rassemblements sur la voie publiquedevant les mairies à compter du 08 septembre 2025, les déclarations de manifestationspour le 10 septembre 2025 dans le cadre d'un mouvement national pouvant entraînerdes troubles à l'ordre public;
VU l'urgence ;CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrébes, janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique entre le 8 et le 12septembre 2025;
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CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département du lundi 08 septembre 2025 à 17h00 au vendredi12 septembre 2025 à 8h000
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Carcassonne, le 08 septembre 2025Pour le Préfet et par faleerionLa directricele cabinet
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