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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 03.2024 . Tome 10 - édition du
22/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

eee | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
ne |
Réf. : 20100083-20231078 Nice,le 9 | MAL 2024
| ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « ARMURERIE GAUTHIER » situé à NICE (06200),
65 route de Canta Galet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 25 janvier 2024 par le président directeur général de la
société « SAS ÉQUIPEMENT TACTIQUE DÉFENSE » en faveur de l'établissement
« ARMURERIE GAUTHIER », situé à NICE (06200), 65 route de Canta Galet ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ; |
. CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « ARMURERIE GAUTHIER », situé à NICE (06200), 65 route
de Canta Galet est autorisé a faire fonctionner 3 caméras extérieures et 1 caméra
intérieure de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le président directeur général de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des —
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le président directeur général de la société « SAS ÉQUIPEMENT TACTIQUE
DÉFENSE » — 65 route de Canta Galet - (06200) NICE.
Pour le Préfet,
ur adjoint de cabinet
teur des securités —
S-473QLe dir
. _fyicotas HUOT .

Perel ce. | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité 5
Fraternité
Réf. : 20110012-20231162 Nice, le 2 1 MAI 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF NICE CIMIEZ » situé à
NICE (06000), 29 avenue de Flirey
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 13 décembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 29 avenue de Flirey ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « CCF NICE CIMIEZ » situé à NICE (06000), 29 avenue de
Flirey est autorisé a faire fonctionner 1 caméra extérieure et 3 caméras intérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection incendie / accidents.
Article 7 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue de Grenelle - (75007)
PARIS —
our le Préfet,
"Nicolas HUOT :

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- d i dmini :MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20230409 Nice, le 2 4 MAI 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur du
« Conseil Départemental des Alpes-Maritimes - Bâtiment Centaure complexe Nice Leader »
27 boulevard Paul Montel, (06200) NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 11 avril 2023 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 8 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à faire
fonctionner un systéme de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures en faveur
de l'établissement « Bâtiment Centaure complexe Nice Leader » sis 27 boulevard Paul
Montel, (06200) NICE.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 6 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.
Pour le Préfet,
cteur adjoint de cabinet
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N : Nicolas HUOT

E = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- d , dmini .
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 20230409 Nice, le 94 MAI 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur du
« Conseil Départemental des Alpes-Maritimes - Parc d'activité logistique »
chemin de la ginestière, zone 11 - (06200) NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 11 avril 2023 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 8 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à faire
fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras extérieures en faveur
de l'établissement « Parc d'activité logistique » sis chemin de la ginestière, zone 11 -
(06200) NICE.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 6 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.
Pour le Préfet,
Le directed adjoint de cabinet
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4730
L Nicolas HUOT

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- d i dmini .MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231245 Nice, le 94 MAI 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur du
« collège François Rabelais » 95 chemin du Castel (06440) L'Escarène
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre tl titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 4 octobre 2023 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à faire
fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 7 caméras extérieures situées
aux abords du collège .
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.
Qur le Préfet,
Ar adjoint de cabinet
Gur des sécurités
1S-4780Le dire
Le di
-
. Nicolas HUOT

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- d i dmini ,MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231245 Nice, le 2 j MAi 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur du
« collège Pierre Bonnard » 763 avenue Goerges Pompidou (06110) Le Cannet
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 4 octobre 2023 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a faire
fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 11 caméras extérieures situées
aux abords du collège.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle
demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois
précédant la date d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- d i dmini .
MARITIMES Bureau des polices a ministratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231245 Nice,le 24 MAI &Ué4
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur du
« collège Roustan » 19 avenue des frères Roustan, (06600) Antibes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 4 octobre 2023 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1" : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à faire
fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 7 caméras extérieures situées
aux abords du collège.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle
demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois
précédant la date d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.
pur le Préfet,
adjoint de cabinet
ir des sécurités
fi Nicolas HUOT

PREF er Cabinet du préfet
DES ALPES- . on des sécurité
MARITIMES Direction es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Parité
Réf. : 20110120-20231089 Nice, le 94 MAI aves
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la société « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE
D'AZUR » situé au CANNET (06110), 4 boulevard Sidi Carnot
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE
D'AZUR » situé au CANNET (06110), 4 boulevard Sidi Carnot pour 6 caméras intérieures ;
VU la demande de modification formulée le 11 décembre 2023 par l'administrateur
technique et sécurité de la société « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR »
en faveur de l'établissement, situé au CANNET (06110), 4 boulevard Sidi Carnot ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral 10 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de
vidéoprotection de 6 caméras intérieures en faveur de l'établissement « CRÉDIT
AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé au CANNET (06110), 4 boulevard Sidi Carnot
est modifié comme suit :
« — dans son article 1:
L'établissement « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé au Cannet
(06110), 4 boulevard sidi Carnot est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure et 4
caméras intérieures de vidéoprotection. »
Le reste sans changement.
Article 2: Cette autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2028. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,
devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 3: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- L'administrateur technique et sécurité de la société « CREDIT AGRICOLE
PROVENCE COTE D'AZUR » - avenue Paul Arène « Les Négadis » BP 78 — (83002)
DRAGUIGNAN

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- B d i dmini |
MARITIMES ureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231245 Nice, le
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de
la « Maison du Développement Durable et Médiathèque » - boulevard Lazare Ralberti lieu
dit (06450) Saint Martin - Vésubie
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU ile décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 26 janvier 2024 par le chef du service sécurité sûreté et
prévention du conseil départemental des Alpes-Maritimes pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de l'établissement susvisé ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;2 1 MAI 2024

ARRETE
Article 1° : Le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à faire
fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures en faveur
de l'établissement « Maison du Développement Durable et Médiathèque » .
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 6 : Le chef du service sécurité sûreté et prévention du conseil départemental des
Alpes-Maritimes et le responsable de l'établissement assureront les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images sera effectuée par le chef de service sécurité sûreté et
prévention, le service de sécurité du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le
principal de l'établissement et son adjoint, conformément à la liste figurant dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Charles-Ange Ginésy - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
- direction de la construction de l'immobilier et du patrimoine - 147 boulevard du
Mercantour - centre administratif - BP 3007 - (06201) Nice cedex 03.
Pour le Préfet,
eur des sécurités
13-4730
©
" Nicolas HUOT

Videoprotection 03.2024 . Tome 10 22/05/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
armurerie gauthier rte de canta galet nice......................2
ccf nice cimiez av de flirey 06000 nice..........................5
cd complexe nice leader bd paul montel 06200 nice................8
cd parc activite logistique ch. ginestiere zone 11 nice..........11
college f. rabelais chemin du castel escarene....................14
college p. bonnard av g. pompidou le cannet.....................17
college roustan av des freres roustan antibes....................20
credit agricole bd sidi carnot 06110 cannet......................23
maison develop. durable bd l. ralberti st martin vesubie.........25
Index Alphabétique
armurerie gauthier rte de canta galet nice......................2
ccf nice cimiez av de flirey 06000 nice..........................5
cd complexe nice leader bd paul montel 06200 nice................8
cd parc activite logistique ch. ginestiere zone 11 nice..........11
college f. rabelais chemin du castel escarene....................14
college p. bonnard av g. pompidou le cannet.....................17
college roustan av des freres roustan antibes....................20
credit agricole bd sidi carnot 06110 cannet......................23
maison develop. durable bd l. ralberti st martin vesubie.........25
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2