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PREFECTURE {LP >
DE POLICE \ 7
Liberté
Egalité
Fraternité\
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procé-
| _ lon des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
ersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
semblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
révention d'actes de terrorisme
-onsidérant que se tient du 14 au 20 octobre 2024 le Mondial de l'auto au Parc des

CABINET DU PREFET



1
Arrêté n° 2024 -01529
2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -15 ;




avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti-
vité d'outre -mer ;

dure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm é préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2024 formée
mettre des images au moyen de deux caméras insta llées sur des aéronefs télé -pilotés
à Paris et dans les
Hauts -de-Seine le jeudi 17 octobre 2024 ;

-5 du code de la sécurité
des p
sécurité des ras
public et la p
;

expositions de la porte de Versailles à Paris ; que deux manifestations ont été
déclarées le jeudi 17 octobre 2024 à cette occasion ; que ce même jour la ministre du
;
; que, par ailleurs, la menace
terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les for ces de sécurité intérieure dans le
en vigueur sur l'ensemble du territoire
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 17 octobre 2024 aux titres
la prévention d'actes de terrorisme
autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affi-2024 -01529 2 cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00


Article 5

la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police
chage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes admi-
nistratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine et consul-
table sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturede-
police.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 16 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 20242024 -01529 3
-01529 du 16 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumen tation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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