CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-186
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant des
opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la
commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir des dégâts et au titre
de la sécurité publique (4 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest / DEPAFI
14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant tarification 2024 de la
mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation
éducative géré par l'ACSEA (4 pages) Page 8
14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant tarification 2024 du
service de réparation pénale de l'ACSEA (4 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission départementale de
propagande pour les élections législatives 2024 (3 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-14-00001 - Arrêté portant modification des prestations
funéraires pour la société TRANSPORT FUNÉRAIRE 14 (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-15 du 13 juin 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement Pompes funèbres
PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE (3 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-14-00002
Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant des
opérations de destruction par piégeage de la
population de sangliers sur la commune de
Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir des dégâts
et au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant
des opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir
des dégâts et au titre de la sécurité publique
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Direction départementalePREFET .des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité — unité natureEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DEDESTRUCTION PAR PIÉGEAGE DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LACOMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-CALONNEPOUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1*" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié en dernier lieu le 2 novembre 2020 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 ducode de l'environnement et particulièrement son chapitre 1 article 2 relatif aux catégories de piègesautorisés;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégationde signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant des opérations de destruction par piégeage de lapopulation de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir des dégats et au titrede la sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevrevil, daim etrenard à partir du ler juin 2024 et jusqu'a l'ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant
des opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir
des dégâts et au titre de la sécurité publique
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VU les disbositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;VU la demande de prolongation de piégeage sollicitée par le président du Golf Barrière Saint-Julienauprès de la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;VU l'avis formulé par la fédération des chasseurs du Calvados en date du 14juin 2024 ;CONSIDÉRANT que pour des raisons techniques les opérations de piégeage n'ont pas pu avoir lieu etqu'il convient de proroger la date d'intervention initiale fixée par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024pour permettre l'installation de la cage en vue de limiter les dégâts;CONSIDÉRANT qgu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des disposi'tions_ de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant des opérations de destruction parpiégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir desdégâts et au titre de la sécurité publique sont reconduites à l'identique jusqu'au 30 juin 2024.ARTICLE 2 :Toutes les informations liées aux opérations de piégeage sont décrites dans un registre complété par ledétenteur de l'autorisation. Ce registre qui vaut compte rendu est transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, chaque fin de semaine jusqu'au 30 juin 2024par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frEn cas de cessation des opérations de piégeage avant le 30 juin 2024, le titulaire de l'autorisationinforme la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, qui mettra fin à laprésente autorisation.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant
des opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir
des dégâts et au titre de la sécurité publique
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préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE S : _Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Jullien-sur-Calonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur est adressée.
Fait à Caen, le 14 juin 2024 Le préfet, par délégation,
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L/\e Responsable\ie l'Unité Nature4' % "\ e e Ex '\_— ——
Philippe LE ROLLANDCopie adressée à :-Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados -- Lieutenants de louveterie —Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Julien-sur-Calonne- Sous-préfecture de Lisieux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant
des opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir
des dégâts et au titre de la sécurité publique
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté autorisant
des opérations de destruction par piégeage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour prévenir
des dégâts et au titre de la sécurité publique
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2024-06-08-00001
Arrêté préfectoral portant tarification 2024 de la
mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'investigation éducative géré par
l'ACSEA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 8
E . : DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant tarification 2024 de la mesure judiciaire d'mvestugatmn éducative duservice d'investigation éducative géré par l'Association calvadosienne pour la
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
sauvegarde de l'enfanceà l'adulte (ACSEA)
LE PRÉFET,
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination deMonsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigationéducative géré par l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clairà réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législationrelative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 habilitant le service d'InvestigationEducative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l'Association Calvadosienne pour laSauvegarde de l'Enfance à I'Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2024;la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Ouest en date du 26 avril 2024 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 9
Vu les autres pièces du dossier ;SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand-Ouest;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative, sis 31 rue des Compagnons à Caen géré par l'ACSEA, sontautorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe 1Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27763 €; Gr'oupe 2 : ; | 1 056403 € 1286684,00€Dépenses | Dépenses afférentes au personnelGroupe 3: 202518 €Dépenses afférentes à la structure 0251Groupe 1 :Produits de la tarification ' 1217874,37 €Groupe 2 : 0€Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes | Groupe3: — | . 38436,00 € | 1286684,00€Produits financiers et produits non encaissablesRésultats antérieurs :- Affectation du résultat excédentaire 2022 sSPEReprises s,_ur réserve de compensation des 408,33 €charges d'amortissement
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024 le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 899,70 €.Les paiements se feront de la manière suivante :- 2 852,37 euros du 1" janvier au 30 avril 2024 pour 113 jeunes ;- 2 91712 euros du 1" mai au 31 décembre 2024 pour 307 mesures.A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2024, soit 2 899,70 €.Article 3: Les dépenses nettes 2024 sont donc arrêtées à la somme de 1 217 874,37 euros.Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Présidentdu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 10
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le' présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. '
Faità CAEN,le 0 8 JUIN 2024/ Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général2. id< Vl 7\\ P
"
StépÉ'ane SINAGOGA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 12
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2024-06-08-00002
Arrêté préfectoral portant tarification 2024 du
service de réparation pénale de l'ACSEA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 du service de réparation pénale de l'ACSEA 13
x DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant tarification 2024 du service de réparation pénale del'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance àl'adulte (ACSEA)
LE PRÉFET,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2;Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination deMonsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen ;Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2005 portant modification de l'arrété du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'actionéducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'Etat dans la région ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 mars 2013 habilitant le service de réparation pénalesis 31, rue des Compagnons à Caen géré par l'Association calvadosienne pour lasauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne 'ayant qualité pourreprésenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2024;Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection ]UdlClalrede la jeunesse Grand-Ouest en date du 26 avril 2024;Vu les autres pièces du dossier ;SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse duGrand-Ouest ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 du service de réparation pénale de l'ACSEA 14
ARRÊTE :Article 1°: Pour |'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l''ACSEA,sont autorisées comme suit : . Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe 1:Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4277 € ;Groupe 2 :Dépenses DépeFr:ses afférentes au personnel 126799 € 149534,00 €Groupe 3:Dépenses afférentes à la structure 18458 €Groupe 1:Produits de la tarification 144573,93 €Groupe 2 :Recettes ProdÊits relatifs à I'exploitation 0Groupe 3: 149534,00 €Produits financiers et produits non encaissables 4596 €Affectation du résultat excédentaire 2022 364,07 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure du service de réparationpénale de l''ACSEA est fixé à 1 112,11 € à compter du 1" janvier 2024.Les paiements se font de la manière suivante :- 1196,28 € du 1* janvier au 30 avril 2024 pour 29 mesures ;- 1087,94 € du 1" Mai au 31 décembre 2024 pour 101 mesures.Soit une activité autorisée au budget prévisionnel 2024 de 130 mesures de réparationspénales.A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2024 soit 1 112,11 €. 'Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire 2022d''un montant de 364,07 €.Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Présidentdu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529- 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.Article 5: Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6: Conformément à l'article R314-36 du code c_le l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 du service de réparation pénale de l'ACSEA 15
Article 7: Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Faita CAEN, le @ 8 JUIN 2028
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 du service de réparation pénale de l'ACSEA 16
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
tarification 2024 du service de réparation pénale de l'ACSEA 17
Préfecture du Calvados
14-2024-06-15-00001
AP instituant la commission départementale de
propagande pour les élections législatives 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission départementale de propagande pour les élections
législatives 2024 18
p PréfecturePREFET Direction de la citoyennetéDU C_ALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-24-038INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PROPAGANDEEN VUE DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS A L'ASSEMBLÉE NATIONALEdes 30juin et 7 juillet 2024Le Préfet du Calvados
VU les articles L166 à R31 du code électoral ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale; 'VU les désignations effectuées par Madame la première présidente de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRÊTE :
ARTICLE 1% - Est instituée, dans le département du Calvados, en vue de l'élection des députés àl'Assemblée nationale qui se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024, une commission départementalede propagande compétente pour le ressort des six circonscriptions législatives.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Présidente :Titulaire : Madame Florence LANGLOIS, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, responsable performance logistique - La Poste ;Suppléant : Monsieur David HEBERT, responsable d'exploitation - La Poste ;Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique, La Poste DirectionExécutive Normandie ;
Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à lapréfecture du Calvados ;Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et. des élections ;
Secrétariat :Madame Laure HAYS, secrétaire administrative, bureau des associations et des élections àla préfecture du Calvados ;
J—
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission départementale de propagande pour les élections
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ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :Président :Titulaire : Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de CAEN ;Membres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, responsable performance logistique - La Poste ;Suppléant : Monsieur David HEBERT, responsable d'exploitation - La Poste ;Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique, La Poste DirectionExécutive Normandie ;Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à lapréfecture du Calvados ; ;Suppléant : Monsieur lvan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation,des associations etdes élections ;Secrétariat :Madame Laure HAYS, secrétaire administrative, bureau des associations et des élections àla préfecture du Calvados ;ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé'à la préfecture - 1 rue Daniel HUET - 14 000 CAEN.ARTICLE 5- Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode électoral, à savoir :1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) ;3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat ;4°) envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal àcelui des électeurs inscrits ;ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagandese tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 17 juin 2024 à 9h30 à la Préfecture de CAEN - 1 rue Daniel HUET (salleERIGNAC - ler étage).- pour le deuxième tour le mardi 2 juillet 2024 à 18 h 30 à la Préfecture de CAEN - 1 rue Daniel HUET(salle ERIGNAC - ler étage).Les candidats ou leur représentant diment mandaté, devront déposer auprés du secrétariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 17 juin 2024à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 2 juillet 2024 à 18h s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sousforme désentcartée (ainsi qu'un exemplaire sur support dématérialisé en version pdf d'une part et enversion FALC d'autre part conformément à l'article R38-1 du code électoral), et de leurs bulletins de vote àla commission de propagande :- pour le premier tour, impérativement avant 18 h le mardi 18 juin 2024- pour le second tour, impérativement avant 18 h le mardi 2juillet 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission départementale de propagande pour les élections
législatives 2024 20
Pour rappel :Les circulaires et bulletins de vote dédiés à la propagande sont à livrer sur le site de JANZE BretagneRoutage - ZA du bois de Teillay 35150 JANZELes bulletins de vote destinés au colisage pour les mairies sont à livrer sur le site de VAL d'ANAST -29 avenue de l'hippodrome. 35 330 VAL D'ANASTARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
.> Pour le préfet et par délégation,Fait à Caen, le .y 2' 15 JUIN 2024 Le secrétaire général,\\Ç'(' —
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Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission départementale de propagande pour les élections
législatives 2024 21
Préfecture du Calvados
14-2024-06-14-00001
Arrêté portant modification des prestations
funéraires pour la société TRANSPORT
FUNÉRAIRE 14
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-14-00001 - Arrêté portant modification des prestations funéraires pour la société TRANSPORT
FUNÉRAIRE 14 22
PREFET _ Préfecture?üggCALVADOS Direction de la citoyennetéÎî,",'ê,'î,,—,; et des collectivités locales
Arrété n° DCL-BRAE-24-034portant modification des activités funéraires de la sociétéTRANSPORT FUNERAIRE 14Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU le code général des collectivités territoriales, et en par;iculier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalltés de délivrance des diplômes pour certainesprofessmns du secteur funéraire; :VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire;Vu l'arrété n° DLC-BRAE-22-090 du 17 novembre 2022 portant modification du siège social de la société TRANSPORTFUNÉRAIRE 14 ; ' 'VU la demande de modification des activités funéraires presentee par Monsieur Théo DEROBERT, représentant légal de lasociété TRANSPORT FUNÉRAIRE 14 enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le SIRET n° 917 717 66200022 et habilitée sous le n° 24-14-0146 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires;CONSIDÉRANT que le dossier modificatif déposé par Monsieur Théo DEROBERT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ;
ARRÊTE ;
ARTICLE 1er: L'établissement principal TRANSPORT FUNÉRAIRE 14 ; situé 2 allée des fours à chaux à VIEUX (14) est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, les actlwtés funéraires suivantes:« _ Transport des corps avant et aprés mise en bière,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations à l'exception'des. plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la' marbrerie funéraire. "
ÀRTICI_.E 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0146par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout points jusqu'au 10 octobre 2027;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délaide DEUX MOIS avant Iexpiration de I'habilitation détenue;
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ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,» — non-respect du règlement national des pompes funébres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,< — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le : Pour le préfet, et par délégation,g à 'wm 292 4 Le secrétaire général,\Qph e SINAGOGAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dé justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois comf)ter de.sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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FUNÉRAIRE 14 24
Sous-préfecture de Vire
14-2024-06-13-00005
Arrêté n°2024-15 du 13 juin 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de
l'établissement Pompes funèbres
PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-15 du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement Pompes funèbres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 25
ExEÎ]EËÎ\Î.VA DO s Sous-préfecture de l'arrondissement de VireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-15 DU 13 JUIN 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour luttercontre l'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 2018-18 modifié renouvelant l'habilitation dans le domaine du funéraire, en date du13 juin 2018 pour la période du 13 juin 2018 au 13 juin 2024;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 15 avril 2024, par M. David PLESSIS,représentant légal de la « SARL PLESSIS-LEMERRE », pour l'établissement POMPES FUNÈBRESPLESSIS-LEMERRE situé 5 rue Richard Lenoir — à VILLERS-BOCAGE (14310), identifiant SIRET n° 513931 377 00010 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M. David PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète,
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l'établissement Pompes funèbres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 26
ARRETE
ARTICLE 1er : L'étàblisse_ment POMPES FUNEBRES PLESSIS-LEMERRE situé 5 rue Richard Lenoir - 3VILLERS-BOCAGE (14310), est habilité à exercer, sur l''ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques, |- soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du CGCT, (ensous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,- fourniture de corbillard, ,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,- inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire(en interne et sous-traitance).ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0094 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF).ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 13 juin 2029.ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-préfecture de VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avantl'expiration de l'habilitation détenue.ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra êtredéclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.ARTICLE6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprésmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,- non-respect du réglement national des pompes funèbres,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pourla salubrité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peùt,fair'e l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados,devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN cedex).
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l'établissement Pompes funèbres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 27
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Vire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à VIRE NORMANDIE, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète
Stéphanie LEFORT
7 Rue des Cordeliers — - 14500 VIRE NORMANDIETéléphone : 02 14 47 60 92E.mail : sp-@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fruv.f
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