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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-148
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-64 du 24 juillet 2026 - portant mesures
temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendies
dans le cadre du niveau de risque incendie "élevé" (orange)
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral N° SIDPC 2026-64 du 24 juillet 2026
portant mesures temporaires de prévention et de
protection des forêts contre les incendies ans le cadre
du niveau de risque incendie "élevé" (orange)
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-64 du SIDPC
portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendies
dans le cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
François PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de la Sous-
Préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifié, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-10 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Madame
Djamila Medjahed, Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Considérant l'indice de danger intégré et les mesures hydriques de la végétation vivante ;
Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7 ;
Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département de
Maine-et-Loire ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
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Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours.
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
– aux bois et forêts situés en agglomération, dont la réglementation relève de l'autorité
municipale ;
– aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ;
– aux autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole ;
– aux campings, aux sites de loisirs surveillés et aux établissements recevant du public dès lors
qu'ils disposent d'aires de stationnement aménagées . Cette dérogation est consentie dans la
limite de l'espace clôturé formant un ensemble avec le bâti et les installations ou, à défaut de
clôture, dans la limite de 50 m autour des bâtiments et des installations.
Article 2 : Interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de
l'autorité préfectorale ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches, des dérogations pouvant être sollicitées auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêts et aires de stationnement
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, à l'exception :
– des routes ou véloroutes revêtues ouvertes à la circulation publique ;
– des voies d'accès directes aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ainsi
qu'aux sièges ou bâtiments d'exploitation agricole mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
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– des voies d'accès directes aux campings, sites de loisirs surveillés et établissements recevant
du public mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à leurs aires de stationnement aménagées.
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et
des services publics et de secours. Cette exception s'étend également aux acteurs mentionnés
à l'article 7 du présent arrêté jusqu'à 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et des
grumiers jusqu'à 15h00.
Article 4 : Activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars sont autorisés jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : Activités professionnelles agricoles
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Hors dispositions réglementaires plus contraignantes et spécifiques aux activités
professionnelles agricoles, ces activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feu (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1 000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
– le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits.
Article 6 : Autres activités ou travaux
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de
12h00 à 23h59.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
– aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises ;
– aux travaux agricoles et forestiers ;
– aux travaux de débroussaillement réalisés entre 00h00 et 12h00 par les concessionnaires
autoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte à la circulation publique, strictement
nécessaires à la réduction des combustibles végétaux le long des routes et autoroutes. Les
chantiers de débroussaillement doivent être réalisés avec un moyen d'alerte, un extincteur à
bord de chaque engin et une tonne à eau à proximité immédiate. Une reconnaissance
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systématique des linéaires travaillés doit être effectuée avant de quitter le chantier pour
vérifier l'absence de point chaud ;
– aux travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) et réalisés selon les
dispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : Tirs de munitions et activités de chasse
Les tirs de munitions, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-
traps en extérieur, les stands de tir en extérieur, le tir sportif et d'une manière générale les tirs
de loisir en extérieur sont interdits.
Les activités suivantes ne sont pas concernées par le présent article, sous réserve du respect
des dispositions de sécurité précisées dans l'article 16 de l'arrêté interdépartemental
n° 2023-DRAAF-39 modifié :
- Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,
lieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'à 12h00 ;
- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts jusqu'à 12h00 ;
- La relève des pièges posés la veille de l'arrêté, quelle que soit l'heure, dans le cadre de la
régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ;
- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées qui
relèvent de leur compétence.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à compter du samedi 25 juillet 2026 à 12h.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté SIDPC N° 2026-62 du 20 juillet 2026 est abrogé.
Article 10 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du code pénal.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
– par recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
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Signé électroniquement parDJAMILA MEDJAHED 1689842le 24 juil. 2026 19:50:39 UTC+2
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 13 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
La sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Les maires des communes du Maine-et-Loire,
La commandante du groupement de gendarmerie,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu
Djamila MEDJAHED
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