PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-01-10-00002 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 6
64-2025-01-10-00003 - Arrêté portant interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone
sur la commune de Pau (2
pages) Page 9
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES=
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 6 janvier 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord,
dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre du déplacement
du Premier ministre, le vendredi 10 janvier 2025, de 14h00 à 22h00, sur la commune de Pau (64000),
dans le secteur délimité au nord par la rue Castetnau, à l'ouest par la rue Bordenave d'Abére, au sud
par l'Ousse et à l'est par l'avenue Henry Russel ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des
rassemblements dans le cadre d'un déplacement du Premier ministre ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements, dans le cadre d'une opération de sécurisation programmée le 10 janvier 2025, de
14h00 à 22h00, sur la commune de Pau, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par la rue Castetnau, à l'ouest par la rue Bordenave d'Abére, au sud par
l'Ousse et à l'est par l'avenue Henry Russel sur la commune de Pau.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 10 janvier 2025, de
14h00 à 22h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | U à FRU A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00002
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord6
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
gt
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2025 portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type
drone sur la commune de Pau de 14h00 à 22h00 ;
VU l'avis de brouillage en date du 7 janvier 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de
certaines fréquences au niveau du Palais Beaumont à Pau (64000), le vendredi 10 janvier 2025 de 14h00
à 22h00, à l'occasion d'un déplacement du Premier ministre sur la commune de Pau;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 7 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre effectue un déplacement dans le département des Pyrénées-
atlantiques, sur la commune de Pau, le vendredi 10 janvier 2025; qu'en raison du danger que
présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacement
et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant
d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de ce
dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord7
ARRETE:
Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est
autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de types
SNIPER, WILSON et WATSON :
- Palais Beaumont (allée Alfred de Musset) à Pau (64000) le vendredi 10 janvier 2025 de 14h00 à 22h00.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le i IAN 9Nn98
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00003
Arrêté portant interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone
sur la commune de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone
sur la commune de Pau9
PREFET apt SeuriteDES PYRENEES- Duection des SÉGUFIEES
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
eatin et des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des tranports ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que, à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, le 10 janvier 2025, il convient de prendre les mesures adaptées de nature à
prévenir les risques de l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, pour
la commission de tout acte malveillant susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre public,
à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone
sur la commune de Pau10
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1°: A l'exception du service départemental d'incendie et de secours qui bénéficie d'une
autorisation légale et de la direction interdépartementale de la police nationale, le transport et
l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie), non spécifiquement autorisé par la
préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Pau le vendredi 10 janvier 2025
de 14h00 à 22h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les articles L6232-5
et L6232-12 et suivants du code des transports et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 - voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pau, le
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone
sur la commune de Pau11