NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-089
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Loire
Sécurité Risques
58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
d'immeubles appartenant à l'État et
dépendant du domaine public fluvialnvention de superposition (10 pages) Page 3
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire /
58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
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Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION
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d'immeubles appartenant à l'État et dépendant
du domaine public fluvialnvention de
superposition
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d'immeubles appartenant à l'État et dépendant du domaine public fluvialnvention de superposition
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E Li Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service Loire sécurité risques
CONVENTION DE SUPERPOSITIOND'AFFECTATIONSD'immeubles appartenant a l'Etat et dépendantdu domaine public fluvialLa Préféte de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Entre les soussignés :l'État,représenté par M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur Laurent KOMPF, dont lesbureaux sont situés rue Simone Veil 58000 NEVERS, agissant en vertu des délégations de signature qui luiont été données par arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 ;partie désignée ci-après par « l'État »
la commune de Imphy,dûment représentée par Madame la Maire en exercice, Madame Régine ROY, sis avenue Jean Jaurès58160 IMPHY ; partie désignée ci-après par « la Commune »
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-7 à L. 2123-8etR. 2123-15 aR. 2123-17.VU le code général des collectivités territoriales.VU le code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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VU l'arrêté de délégation de signature n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation designature à Monsieur Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Imphy, en date du 25 février 2026, relative à laconvention en objet (dont une ampliation est annexée à chaque original de la présente convention).VU l'avis favorable du service Local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de laNièvre en date du 8 octobre 2025.VU l'avis favorable du Service Eau Forêt et Biodiversité de la DDT58, en date du 18 septembre 2025.VU le Plan de Prévention du Risque inondation de la Loire secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes, approuvé en date du 17 janvier 2020.
Considérant que l'aménagement et la mise en valeur du domaine public fluvial constituant l'affectationsupplémentaire sont d'intérêt général.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la conventionL'État autorise la superposition d'affectations d'une partie du domaine public fluvial (DPF) au bénéfice de lacommune de Imphy, ayant pour destination au titre de la seconde affectation, l'aménagement et l'entretien desfrancs-bords de Loire, entre l'ancien chemin de halage et la Loire.L'espace, d'une surface d'environ 20 ha, concerné par la présente convention est indiqué sur le plan joint. Ils'agit des francs-bords de Loire, rive droite.La Commune en assurera la gestion conformément aux articles ci-après.
Article 2 : DuréeLa présente convention est établie pour 10 ans, avec prise d'effet à compter de la signature de la présente,sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.La convention prendra fin à la disparition de l'affectation supplémentaire, par décision du bénéficiaire oudécision de retrait prononcée par l'État.Les terrains occupés continueront à faire partie du DPF et en cas de cessation de l'affectation supplémentairepar la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ispo facto à l'État seul.L'administration, direction départementale des territoires de la Nièvre, conservera le droit d'apporter audomaine public fluvial, toutes les modifications nécessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'yopposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qu'elle éprouverait.La même administration conservera également le droit, à toute époque, si les besoins du service Loire sécuritérisques l'exigeaient, de requérir la suppression de l'affectation supplémentaire des terrains en cause et dereprendre possession de ces terrains, sans que le pétitionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucuneindemnité.
Article 3 : RésiliationQuelle que soit la cause de la résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnité d'aucune sorte à l'État.Après disparition de l'affectation secondaire, seule demeura l'affectation initiale.
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Résiliation à l'initiative de la CommuneLa Commune peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettrerecommandée avec accusé de réception à l'État. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de six mois àcompter de la date de réception par l'État de la lettre recommandée.La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s'effectue selon les conditions de l'article 4 dela présente convention.Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État conserve le droit de requérir, à toute époque, la résiliation de la présente convention, et de reprendre lapossession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y opposer de quelquemanière que ce soit.La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l'État prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavisde six mois à compter de la date de réception par la Commune d'une lettre recommandée avec accusé deréception, sauf cas d'urgence.Par ailleurs, en cas d'inexécution ou d'inobservation par la Commune d'une quelconque de ses obligations,l'État pourra résilier la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de 15 jours etce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
Article 4 : Remise en étatTrois mois avant le terme de la présente convention, ou en cas de résiliation à l'initiative de la Commune, cettedernière doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site conforme à sonaffectation initiale. L'État peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état dupérimètre.La gestion du périmètre revient, sans indemnité, à l'État qu'il y ait remise en état où renonciation de celle-ci.Pour la Commune, la désaffectation de fait devra être suivie d'un acte formel de résiliation de la présenteconvention.
Article 5 : RedevanceCette convention s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt général, pour lesquels les travauxet l'entretien sont pris en charge dans leur totalité par le bénéficiaire. En conséquence, la convention desuperposition d'affectations est consentie à titre gratuit.Article 6 : Droits réelsLa présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La convention n'ouvre aucun droit en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire (AOT)du DPF et la perception de redevances afférentes.
Article 7 : Travaux — Signalisation — ÉquipementsTravauxLa Commune est autorisée à réaliser les travaux soumis dans leur projet d'aménagement.La Commune réalisera tous les aménagements nécessaires à l'affectation secondaire.
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L'aménagement et l'entretien des francs-bords de Loire, non susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect surla préservation des champs d'expansion des crues, l'écoulement des eaux et la sécurité des personnes et desbiens, sont autorisés en secteurs d'aléa très fort du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Loiresecteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes, approuvé en date du 17 janvier 2020.Tous travaux, ultérieurs au projet d'aménagement initial, sont soumis à l'approbation de l'État sur labase d'un projet écrit.Les travaux éventuels seront exécutés sous la surveillance de l'État, lequel devra être prévenu 20 jours àl'avance.Tous les travaux nécessaires à l'aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par laCommune.
Signalisation - équipementsLa Commune prend à sa charge les équipements, la signalisation réglementaire, informative et touristiquerendue nécessaire par l'objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux diversusages autorisés.Après accord de l'État, la Commune met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité,rendus nécessaires par l'ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés.
Article 8 : EntretienObligation de la Commune au titre de la seconde affectationLa Commune gère et entretient le périmètre supportant la superposition d'affectations, y compris l'ensembledes aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation,revêtements, mobiliers, équipements, signalétique...).La Commune se conformera au plan de gestion établi par ses soins et proposant une gestion intégréedes usages et conciliant les objectifs d'accueil du public mais aussi d'écologie et de biodiversité.Toutes modifications du plan de gestion est soumis à l'approbation du gestionnaire.La Commune doit employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plusrespectueuses de l'environnement (l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite).La Commune effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorationsou pollution causées au DPF et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés audit périmètre.La Commune entretient la végétation, pour assurer la sécurité du public et prévenir en particulier tout risquede chute d'arbres et de branches pour l'usage de la convention.Les arbres situés en limite du périmètre de ladite convention, sur le DPF et risquant de porter atteinte à lasécurité du public empruntant la zone conventionnée seront entretenus par la Commune.La Commune met en place un système de collecte des déchets générés par la pratique du site.En cas de dommages résultant de travaux réalisés par la Commune lors de l'aménagement du périmètre ensuperposition ou de l'utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles, la Communeindemnise dans son entier l'État du préjudice subi au titre de la première affectation.ll est entendu que la Commune peut déléguer l'entretien et la gestion du périmètre à un tiers à condition d'eninformer préalablement l'État.
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Obligation de l'État au titre de l'affectation initialeL'État gère et entretien le DPF confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet l'ensemble destravaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.
Article 9 : Exercice des pouvoirs de police — réglementation et répressionLes pouvoirs de police (réglementation et répression) sont exercés par chacun des affectataires au regard etdans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du DPF concernépar la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur. Pour ce qui la concerne, la Commun eest compétente exclusivement au titre de l'affectation supplémentaire, à l'égard des seuls usagers concernéspar celle-ci, pour prendre :- toutes mesures réglementaires adaptées à l'objet de l'affectation superposée permettant d'ouvrir et deréserver la circulation publique aux dits usagers ;- toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des réglementations applicables àl'affectation superposée (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et dustationnement).Pendant la durée de la convention, la Commune est responsable de l'état du périmètre en superpositiond'affectations, y compris de l'ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages desécurité, panneaux, signalisation, revêtements, mobiliers, équipements, signalétique ).La Commue est responsable de l'aménagement ouvert au public.En cas de dommages occasionnés au DPF, la Commune prend toutes les mesures nécessaires afin deremettre en état au plus vite le périmètre endommagé. La Commune est également responsable et garantedu respect des divers usages par le public.La Commune prend le périmètre en superposition d'affectations en l'état. A ce titre, l'État ne saurait voir saresponsabilité engagée que pour garantir d'éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée dela convention.Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'État sur le domaine public fluvial, celui-ci (ou sonprestataire) assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et lesdommages de travaux publics pouvant en résulter et avertis la Commune 20 jours à l'avance.
Article 10 : AccèsCirculation - stationnementDans le cadre de la première affectation et de l'exercice de leurs missions, l'accès, le stationnement et lacirculation sur le périmètre en superposition, à pied ou en véhicule des agents de l'État et/ou des entreprisesagissant pour son compte, sont maintenus en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respectdes dispositions réglementaires.Au titre de la seconde affectation, un arrêté communal réglementera l'accès aux terrains en cause, en accordavec le service Loire sécurité risques de la DDT de la Nièvre.
Occupation temporaire du DPFLes conditions antérieures d'occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par destitulaires d'occupation du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d'un droit d'usage, soit pour utilité deservice, soit par nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
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Article 11 : Modifications du domaine public fluvialL'État conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera nécessaire,sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui endécouleraient.
Article 12 : LitigesTous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, fauted'être résolus à l'amiable entre l'État et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratifterritorialement compétent.
Article 13 : AvenantFeront l'objet d'un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la présente :¢ tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties touchant à l'emprise ou àla consistance de l'ouvrage public occupant ou occupé,* tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties concernant l'exploitationou l'utilisation de l'ouvrage public occupant ou occupé.
Le maire de la commune de Imphy, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire : uneampliation sera adressée, pour information, au service local du domaine de la direction départementale desfinances publiques de la Nièvre.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, à la diligence de la directiondépartementale des territoires de la Nièvre.
Nevers, le 20 MARS 2026 Imphy, le 12/0 5/2026
Pour la préfète de la Nièvre, Pour la commune de Imphy,La maire,Par délégation,Le directeur départemental des territoiresde la Nièvre, )
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E3PRÉFÈTE PLAN DE SITUATIONDE LA NIÈVRE ~ Commune de IMPHYpet Convention de superposition d'affectationFrateriité
Périmètre de la convention desuperposition d'affectationCSA Communauté de CommunesSud Nivernais - 2024
Sources : Bdortho cadastre ® © IGNRéalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - Service Loire sécurité risques - Subdivision gestion de la Loire - 2025
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Envoyé en préfecture le 12/03/2026Regu en préfecture le 12/03/2026 ...S LOFPublié leID : 058-215801341-20260225-2026DELI1011-DE
En |RÉPUBLIQUE MNFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVREVille d'ImphyCONSEIL MUNICIPALSéance du 25 février 2026
L'an deux mille vingt-six le 25 du mois de février à dix-huit heures quarante minutes, lesmembres du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'IMPHY (Nièvre) se sont réunis en sallePierre Mendès France, sous la Présidence de Mme Régine ROY, Maire en exercice, en suitede la convocation qui leur fut adressée le jeudi 19 février 2026 en vertu des prescriptions desarticles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
= = « = = =
ETAIENT PRESENTS : 19 ConseillersMesdames et MessieursRégine ROY, Michel MARTIN, Mireille GATEAU, Jean-François SAURAT, MichellePICHON-DECOURTEIX, Jean Daniel CREPIN, Isabelle PERDRIEUX, Gérard DAGUIN,Joëlle JULIEN, Jean-Claude MARTIN, Régis BUSSY, Florence CLASTRES, CatherineROZIER, Michelle RICHARD, Vanessa POUSSON, Samuel HOUEL, Gérard VOIRIN,Isabelle GODARD, Véronique JEANNESSONETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 4 conseillersM. Damien LOUET ayant donné pouvoir à Michel Martin,Mme Barbara ROY ayant donnée pouvoir à Mireille GATEAU,Mme Magali VAYSSIER,M. Jordan DURANTIN,ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
= se > me
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Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Publié leRegu en préfecture le 12/03/2026 S i 3 _
ID : 058-215801341-20260225-2026DELI011-DEOBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLICFLUVIAL DE LA LOIRE (2026-011)L'État, gestionnaire du domaine public fluvial de la Loire, propose à la commune d'Imphy laconclusion d'une convention de superposition d'affectations portant sur les francs-bords deLoire, situés en rive droite, entre l'ancien chemin de halage et la Loire.Cette convention permet à la commune de disposer d'une affectation supplémentaire sur unesurface d'environ 20 hectares, afin d'assurer l'aménagement, la gestion et l'entretien de cesespaces dans un objectif d'intérêt général et d'accueil du public. Les terrains concernésdemeurent propriété de l'État et restent intégrés au domaine public fluvial.La convention est conclue pour une durée de dix ans, sans tacite reconduction, et estconsentie à titre gratuit. L'ensemble des travaux, de l'entretien, de la signalisation et deséquipements nécessaires sera pris en charge par la commune, dans le respect des règlesenvironnementales et du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Loire.La commune sera responsable de la gestion, de l'entretien et de la sécurité du site, tandis quel'État conserve ses missions liées à la gestion du domaine public fluvial et à la sécuritéhydraulique.
Le CONSEIL MUNICIPALAprès en avoir délibéré,à la faveur d'un vote UNANIME,
APPROUVE la convention de superposition d'affectations du domaine public fluvial de la Loireau profit de la commune d'Imphy ;AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaireà son exécution.
POUR EXPEDITION CONFORME,Le Maire,
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Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
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{signataire}
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Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-LoirePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service : sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 mars 2026
Arrêté N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondairePompes Funèbres GAUBIER - Chambre funéraire du Charitoissis à La Charité-sur-Loire (Nièvre)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivantset R2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité desous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
sous-préfecture de Cosme Cours-sur-Loire7 bis ruc Eugene PELLETAN - 68 200 COSNI COURS SURLOIREtél, 03 86 28 70 48 nil, sp Gonne-sur loiregnievre.gouv.trSite internet : WwWwnlevre.gouvfr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete renouvellement
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VU l'arrêté 58-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Delphine BONNIN sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation funéraire reçue le 9 février 2026 et complétée le23 février 2026 par M, Bruno Spagnuolo, directeur de la société « Pompes funèbres Gaubier » sise 92rue de Saint Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58), sollicitant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire « Pompes funèbres Gaubier - Chambre funéraire du Charitois », sis GOTrue de Gerigny, parc d'activités des Bertranges à La Charité-sur-Loire (58);CONSIDÉRANT la date d'ouverture de l'établissement secondaire susvisé le 1" avril 2026 :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRÊTE
Article 1": L'établissement secondaire « Pompes funèbres Gaubier - Chambre funéraire duCharitois », sis 60T rue de Gerigny, parc d'activités des Bertranges à La Charité-sur-Loire (58), exploitépar M. Bruno Spagnuolo, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;2° L'organisation des obsèques ;3° Les soins de conservation définis à l'article L, 2223-19: ;4° La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;5° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;6° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;7° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article2 : L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Gaubier - Chambre funéraire du Charitois »est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation à la société HYGIENE FUNERAIRE DUCENTRE «HFC» domiciliée 6 rue Maurice Roy à Bourges (18) sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant,
pu Jen en in à
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Article3 : Validité de I'habilitationL'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités sous le numéro d'habilitation:26- 58-0058 pour une durée de cing ans à compter du 1" avril 2026, date de son ouverture, soitjusqu'au 1" avril 2031.
Article4: la présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de la préfète,- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 - 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article6 : ExécutionMme la sous-préféte de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à M. Bruno Spagnuolo, directeur de l'établissement« Pompes Funèbres Gaubier - chambre funéraire du Charitois » et au maire de La Charité-sur-Loire.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 mars 2026
La sous-préfète,ennwatepanel
? J)Delphine BONNIN
sous-préfecture dé Coyne Courssur-Loire7 bis rue Eugène PELLETAN - 58 200 COSA COURS-SUR-LOIREtal: 03 86 26 7/0 48. mal: se casne-surloirednievre.gouy, frSite internet. Www.nlevre.gouvfr
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