PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-282
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-10-24-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre de
l'exercice 2026, pour le Foyer Les trois planches (AJD Maurice GOUNON) -
N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01 (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-10-31-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité pour trois parcelles situées à Dardilly (1
page) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-10-30-00002 - 69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026
(3 pages) Page 9
69-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 13
69-2025-10-31-00002 - modifiant l'arrêté prefectoral
n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2
pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-Bénite
(3 pages) Page 19
69-2025-10-29-00042 - Arrêté préfectoral 2025-10-29-005 concernant
la modification des représentants de la police aux frontières au sein de
la commission de sûreté des aérodromes du Rhône (2 pages) Page 23
69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au
dimanche 2 novembre 2025 à 12h00 (5 pages) Page 26
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-24-00006
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée au titre de l'exercice 2025, et
reconduction provisoire au titre de l'exercice
2026, pour le Foyer Les trois planches (AJD
Maurice GOUNON) - N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-24-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le
Foyer Les trois planches (AJD Maurice GOUNON) - N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01
3
PREFETE aeDU RHONE | RH æ NELibertéÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternitéDirection interregionale de la Pôle SolidaritésProtection Direction Santé Enfance FamilleJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Service ASEDirection territoriale Rhône-Ain Hôtel du Département33 rue Moncey 29-31 cours de ia Liberté69003 LYON 69483 LYON CEDEX 03
' ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OrPTI_SAH. 1075-10-31. DIARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0080
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2026, pour le Foyer Les Trois Planches, sis 97 cheminde la Boissette 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-24-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le
Foyer Les trois planches (AJD Maurice GOUNON) - N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01
4
Page 2/3Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, endate du 08/10/2024, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2024 et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2025, pour le « Foyer Les Trois Planches » ;Vu la délibération n°005-01 du Conseil Départemental du 17 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 desétablissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025,par l'association gestionnaire « Fondation AJD Maurice GOUNON » pour l'établissementmentionné à l'article I du présent arrêté ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de laPréfète et du Président du Conseil départemental du Rhône ;Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe des servicesdépartementaux chargée du pôle Solidarités ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et deMonsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels de l'établissement « Foyer Les Trois Planches » sont autorisés comme suit :Charges ProduitsGroupe I : Groupe I:charges Produits deliées à 120 037,33 € tarification 936 369,52 €l'exploitationcouranteGroupe II: Groupescharges de IT : autres670 535,48€ . 5 565,60 €personnel produitsd'exploitationGroupe GroupeIII : III :EI EEE 156 928,90 € Prults 5 566,59 €structure _financiers et| nonencaissables i,TOTAL 947 501,71 € TOTAL 947 501,71 € é
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-24-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le
Foyer Les trois planches (AJD Maurice GOUNON) - N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01
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Page 3/3Dépenses nettes autorisées 936 369,52 €(+/-) Reprise de résultat 0,00 €Dépenses réfusées N-2 0,00 €Base de calcul des tarifs 936 369,52 €Nombre de journées 3 723,00Prix de journée 2025 251,51 €
Article 2 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/11/2025 etjusqu'au 31/12/2025, au « Foyer Les Trois Planches », est fixé à 97,12 €.Article 3 : Du 01/01/2025 au 31/10/2025, les recettes relatives à la facturationdes prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté detarification 2024.Article 4 : À compter du 01/01/2026, le prix de journée de reconductionprovisoire est fixé à 251,51 €. Il est établi sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicablejusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2026.Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir ausecrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'établissement ou service concerné.Article 7 : La Préfète, Secrétaire généralede la Préfecture du Rhône, le Directeurgénéral des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôleSolidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et dusite « rhone.fr » du Département du Rhône.Faità Lyon, le- 2.4 QCT. 2028La PréfètePour la Préfète.Le Préfet. Secrétaire généPréfet délégué payr l'é 5-dÉS chancese=—— — Vice-présidente -Enfance, famille et égalitéFabrice ROSAY femme-homme-pe
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-24-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le
Foyer Les trois planches (AJD Maurice GOUNON) - N°DTPJJ SAH 2025 10 31 01
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-31-00001
Arrêté portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité pour trois parcelles
situées à Dardilly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité pour
trois parcelles situées à Dardilly 7
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DU RHONE
Arrétéportant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilitépour trois parcelles situées à Dardilly (69570)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre Ier du livre IIrelatif aux biens du domaine privé ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 19 ;Vu le décret n°2008-1248 du 1% décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'État et ses établissements publics ;Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle depropriétaire unique de l'Etat ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;ARRETE :Art. 1° - Est prononcé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées sectionBW numéro 252, BW numéro 532 et BW numéro 534 situées 13 chemin de la Brochetière,69570 DARDILLY.Art. 2 — Est autorisée la cession des biens identifiés à l'article 1° par les services du Pôlerégional de l'immobilier de l'Etat d'Auvergne-Rhône-Alpes.Art. 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lyon, le 3 1 OCT, 2025Lé préfet secrétaire général,Préfetdélégué pour| itédes chancesFabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité pour
trois parcelles situées à Dardilly 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-30-00002
69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00002 - 69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026 9
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne Préfecture du Rhône
Bureau des relations avec les collectivités locales Direction des Affaires Juridiques
et les entreprises et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
N° 38-2025-10-
N° 69-2025-10-
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère La préfète de la Région Auvergne Rhône Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Officier de l'Ordre National du Mérite Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 38-2017-11-17-007 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté
d'agglomération du pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la région de
Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00010 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté inter préfectoral, avant le 31 octobre 2025 en
vue des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'a été exprimé au 31 août 2025 à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou des deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues à l'article L. 5211-6-1 II
du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Vienne et Madame La sous-préfète en charge du Rhône-
Sud ;
ARRÊTENT
Article 1 er : nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération s'établit à 51 membres.
1
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00002 - 69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026 10
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Chasse-sur-Rhône 3
Chonas-l'Amballan 1
Chuzelles 1
Estrablin 1
Eyzin-Pinet 1
Jardin 1
Les Côtes-d'Arey 1
Luzinay 1
Meyssiez 1
Moidieu-Détourbe 1
Pont-Evêque 3
Reventin-Vaugris 1
Saint-Sorlin-de-Vienne 1
Septème 1
Serpaize 1
Seyssuel 1
Vienne 17
Villette-de-Vienne 1
Ampuis 1
Condrieu 2
Echalas 1
Les Haies 1
Loire-sur-Rhône 1
Longes 1
Saint-Cyr-sur-le-Rhône 1
Saint-Romain-en-Gal 1
Saint-Romain-en-Gier 1
Sainte-Colombe 1
Trèves 1
Tupins-et-Semons 1
Total 51
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00002 - 69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026 11
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le préfet, Secrétaire
Général de la préfecture du Rhône, le sous-préfet de Vienne, le président de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et les maires des communes membres de la
communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et du Rhône. Un exemplaire
sera adressé au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes ainsi qu'aux
directeurs départementaux des finances publiques de l'Isère et du Rhône, et sous leur couvert, aux
comptables publics des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 30 octobre 2025 Fait à Lyon, le 30 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
le sous-préfet de Vienne préfète du Rhône-Sud
le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l'égalité des chances

Rémy DARROUX Fabrice ROSAY
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète ou à Monsieur le sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE
Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON cedex 03
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00002 - 69-2025-10-30
Recomposition conseil CAVCA 2026 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-31-00003
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 25 septembre
2025 et complété le 20 octobre 2025, transmis par Monsieur Sylvain LIMAT, président de la SAS Pompes
funèbres Limat pour l'établissement secondaire situé 362 route de Villefranche 69480 Anse;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a SAS Pompes funèbres Limat situé 362 route de Villefranche
69480 Anse, dont le président est Monsieur Sylvain LIMAT , est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire ci-après :
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire 14
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0641 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31/10/2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Cathetrine MERIC
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portant habilitation dans le domaine funéraire 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-31-00002
modifiant l'arrêté prefectoral
n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00002 - modifiant l'arrêté prefectoral n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 16
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025
modifiant l'arrêté prefectoral n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025 portant agrément de la Société
CHIFFRES ET CONSEILS, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative au nom et l'adresse de la société ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00002 - modifiant l'arrêté prefectoral n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 17
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société CHIFFRES ET CONSEILS est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé
9 rue des Tuiliers 69003 Lyon, l'activité de domiciliation d'entreprises. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 31/10/2025
x
Pour la La Préfète,
Directrice des affaires juridiques et
de l'administratation locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00002 - modifiant l'arrêté prefectoral n°69-2025-10-28-00007 du 28 octobre 2025
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-30-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et
Oullins-Pierre-Bénite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-Bénite
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 10 – 30 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-
Bénite
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'appel sur les réseaux du collectif Extinction Rébellion à participer à une action baptisée
« POTION TOXIQUE STOP DEATH » ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-Bénite
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VU la demande du 30 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-pilotés aux fins de prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de préven -
tion des actes terroristes ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
VU le classement SEVESO seuil haut du site KEM ONE, concerné par la demande de survol ;
VU l'autorisation du gestionnaire du site KEM ONE ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public et de prévenir les actes terroristes  ; que notamment, le 1°, 2° et 3°
de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux
seules fins du maintien de l'ordre, de la sécurité publique et de l'intégrité du site SEVESO ;
CONSIDÉRANT que cette action vise les sites polluants  ; que ARKEMA et KEM ON se sont illustrées
dans la presse locale par leurs émissions de produits polluants  ; que KEM ONE a fait l'objet de deux
intrusions (une dans la nuit du 01 au 02 septembre et une le 03 septembre) ; que ces faits pourraient
constituer des phases de repérage pour une action de plus grande ampleur comme cela avait été le
cas par le passé pour ARKEMA ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que la caméra aéroportée vient en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle ; que l'usage de cette caméra permettra la détection en amont de toute tentative
d'approche et d'intrusion dans le site classé SEVESO ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, des voies pouvant
être empruntées par les groupes à risques ne permet pas d'assurer la sécurité   de l'intégralité du
périmètre du site ;
CONSIDÉRANT qu'une intrusion sur ce type de site par des manifestants radicaux porterait atteinte
à la sûreté industrielle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité des cérémonies
militaires ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-Bénite
21
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône , est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et la
prévention d'actes terroristes dans le cadre des velléités d'intrusion sur le site SEVESO KEM ONE , le
vendredi 31 octobre 2025 de 13h00 à 17h00 sur les communes de St Fons, Lyon et Oullins-Pierre-
Bénite dans la zone définie par le périmètre compris dans le cercle formé par le rayon de un kilomètre
autour du point GPS X : 4.85039 et Y : 45.703670.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé au dispositif suivant :
• DJI Mavic 3T
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le délégué militaire départemental du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 30 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 31 octobre 2025 à Saint Fons, Lyon et Oullins-Pierre-Bénite
22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00042
Arrêté préfectoral 2025-10-29-005 concernant la
modification des représentants de la police aux
frontières au sein de la commission de sûreté des
aérodromes du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00042 - Arrêté préfectoral 2025-10-29-005 concernant la modification des représentants
de la police aux frontières au sein de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 23
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00042 - Arrêté préfectoral 2025-10-29-005 concernant la modification des représentants
de la police aux frontières au sein de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 24
B- Représentants des professions aéronautiques1) Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Rhône :Pas de modification2) Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Rhône et desautres personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste des aérodromes duRhône:Pas de modification3) Au titre des personnels navigants des compagnies aériennes desservant lesaérodromes du Rhône :Pas de modification4) Au titre des autres catégories de personnels employés sur les aérodromes du Rhône :Pas de modification
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhôneexpire le 26 juin 2027.Article 3: La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00042 - Arrêté préfectoral 2025-10-29-005 concernant la modification des représentants
de la police aux frontières au sein de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du
vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche
2 novembre 2025 à 12h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 31 – 10 – 0001
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 12h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
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VU la vidéo diffusée sur les réseaux sociaux indiquant la tenue d'un grand rassemblement
automobile intitulé « RASSO-X-BIMMER-HALLOWEEN » le vendredi 31 octobre 2025 par un
organisateur non identifié  ; que le département du Rhône pourrait être une étape de ce grand
rassemblement ;
VU les risques de violences urbaines survenant fréquemment à l'occasion de la fête d'Halloween
chaque année dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé «  RASSO-X-BIMMER-HALLOWEEN » du
vendredi 31 octobre 2025 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des
organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants  ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public  :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
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des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain  ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices  ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives  ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER  » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère  à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse  ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de «  tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne  ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules  ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01)  ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain  ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile prévu à Doussard (74) le vendredi 31 octobre
2025 pourrait être une pré-soirée au grand rassemblement automobile illégal intitulé «  RASSO-X-
BIMMER-HALLOWEEN » ;
CONSIDÉRANT que sur les réseaux sociaux, une image indique en arrière-plan qu'un convoi partirait
de Lyon en direction de la commune de « DOUSSARD » ; que le groupe de tuning « FORZA.LYON_ »
a relayé l'appel au grand rassemblement automobile intitulé «  RASSO-X-BIMMER-HALLOWEEN »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
29
annoncé le vendredi 31 octobre ; que ce même groupe a également annoncé se rendre au
rassemblement organisé par « RASSO.21000 » à compter de 20h00 le même jour à Quetigny (21) ;
CONSIDÉRANT que l'appel au grand rassemblement automobile du 31 octobre 2025 intitulé
« RASSO-X-BIMMER-HALLOWEEN » peut réunir un nombre conséquent de véhicules ; que des
troubles importants à l'ordre public sont à prévoir tel que des comportements routiers dangereux,
l'utilisation de moyens pyrotechniques et une éventuelle prise à partie des forces de l'ordre à
l'instar du rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER » du 8 mars 2025 qui s'est tenu à
Saint-Priest ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être d'une ampleur importante, au vu
de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre
public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'en cette période de vacances de la Toussaint, la circulation est très
importante sur les axes du Rhône, tout particulièrement le week-end retour de vacances scolaires
du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025  ; que les axes secondaires seront
également très utilisés ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre peuvent être mobilisées pour faire face à l'afflux
touristique, et faciliter la circulation routière sur l'ensemble du département et que dans ce
contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre
et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1 er
– La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 31 octobre à 18h00 jusqu'au dimanche 2 novembre à 12h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
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Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-31-10-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 2 novembre 2025
à 12h00
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