CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-236
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-Ang-80 du 21 novembre 2024 relatif au
passage de convois militaires Américains - Commune de Bédenac (2 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant
dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31 décembre 2024 à minuit (5
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/11/2024 portant modification
des statuts du SIVOS RIOUX TESSON (4 pages) Page 12
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DIRA BORDEAUX
17-2024-11-22-00005
Arrêté n°2024-Ang-80 du 21 novembre 2024 relatif
au passage de convois militaires Américains -
Commune de Bédenac
DIRA BORDEAUX - 17-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-Ang-80 du 21 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires Américains -
Commune de Bédenac 3
PREFETÊIÊIÀÊENTE- Direction interdépartementale des routesMARITIME AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-ang-80 durelatif au passage de convois militairesCommune de Bédenac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartement_ales des routes :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété n° 2024-ang-75 du 13 novembre 2024 relatif au passage de convois militaires et à la restriction de lazone de stationnement de l'aire de Bédenac Est.
Considérant que le passage et l'arrêt de plusieurs convois militaires, nécessite la mise en place d'un périmètrede sécurité en réservant une partie du stationnement situé sur l'aire de service de Bédenac Est.Considérant les retards pris par les convois militaires dus à des contraintes administratives et techniques ainsiqu'aux manifestations sociales.
ArrêteArticle 1 : afin que les convois militaires puissent stationner en toute sécurité, les mesures d'exploitationsuivantes sont mises en œuvre :Du vendredi 22 novembre 2024 à 14h00 au mercredi 27 novembre 2024 à 15h00 :
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Commune de Bédenac 4
Le secteur sud-est du parking poids lourds de l'aire de Bédenac Est sera interdit à la circulation et austationnement de tous les véhicules, hors les véhicules faisant partie des convois militaires, à compter de lamise en place de la signalisation jusqu'à son retrait complet.La zone réservée au convoi sera conforme au plan joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 2: la signalisation d'interdiction sera conforme aux dispositions de l''instruction interministériellesusvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et_la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême / CEI de Montlieu).Article 3 : le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2024-ang-75 du 13 novembre 2024.Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 6 :e ... Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À La Rochelle, le 22' NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet—> APierre-Louis SIRE
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Commune de Bédenac 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31
décembre 2024 à minuit
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31 décembre 2024 à minuit 6
È'ËE{ ET | Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME ' et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant dissolution du SIVOS Benon FerrièresLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L 5211-25-1,L 5211-26, L 5212-33 ;Vu le décret du 11 Jurllet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-82-DAD-B2 du 28 juin 1990 portant création du Syndicat Intercommunal àvocation scolaire entre les communes d'Anais, Benon, Ferrières d'Aunis et le Gué d'Alleré, modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOS BenonFerneres en vue de sa dissolution ;iyVu laws u Comlfe Social Territorial du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 21septembre 2023 ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS Benon Ferrières du 19 septembre 2024 fixant lesconditions de sa liquidation ;Vu la délibération du conseil municipal de Ferrières, du 31 octobre 2024 vahdant les conditions deliquidation du SIVOS Benon Ferrières telles que proposées par la comité syndical du SIVOS ;Vu la délibération du conseil municipal de Benon, du 5 novembre 2024 validant les conditions deliquidation du SIVOS Benon Ferrières telles que proposées par la comité syndical du SIVOS ;Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la dissolutiondu SIVOS et de manière concordante quant aux conditions de sa liquidation ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1° : Le SIVOS Benon Ferrières est dissous au 31 décembre 2024 à minuit.
} . A tlpoie Db e diat e s 1 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
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Article 2 : La liquidation du syndicat est effectuée :- d'une part sur la base du compte administratif 2023, sous la réserve du droit des tiers et desdifférences constatées dans ses résultats qui concernent des opérations dont le dénouementfinancier est intervenu depuis le vote de celui-ci.- d'autre part, dans les conditions définies par le comité syndical du SIVOS Benon Ferrières danssa délibération du 19 septembre 2024, telles qu'annexées au présent arrété.Article 3 : Les personnels du SIVOS sont répartis entre les communes de Benon et Ferriéres enapplication des dispositions fixées au IV de l'article L 5211-4-1 du CGCT.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Président du SIVOS Benon Ferrières ;Les Maires de Benon et de Ferrières ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Ferrières.
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 Î NOV. 2024Le préfet,Pour le Préfet, et par délégatignLe Se li ire Générg
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/). '
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Feuille1
Tableau de transfert du BA Accueil Périscolaire SIVOS Benon Ferrières BC 66201 préalable à la dissolutionRésultatComptes Crédit 466 Crédit 47138 Crédit 471411 Crédit 4718 fonctionnementSolde des compte du BC 66201 60,43 136,26 54,78 43,88 37 847,92RésultatTableau de transfert au 01/09/2024 Crédit 466 Crédit 47138 Crédit 471411 Crédit 4718 fonctionnementSIVOS Benon Ferrieres 60,43 136,26 54,78 43,88 37 847,92Résultats aprés les écritures de dissolution:Résultat defonctionnement|SIVOS Benon Ferrieres 37 847,92
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Le Préfet,ation,,elgPour le Préfet et par d
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portant dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31 décembre 2024 à minuit 9
Feuille1Tableau de transfert du 01/09/2024 préalable à la dissolutionComptes Crédit 10222 _ |Crédit 1068 Crédit 1321 Crédit 1322 Crédit 1323 Crédit 13248 |Crédit1328 _ |Crédit 1341 Débit 192 |Débit 193 Débit 2121 |Débit 21312.Solde des comptes BC 66200 au 01/09/2024 331 042,89 599 211,14 68 704,43 100 487,00 396 519,63| 4 865,38 40 252,95 337 037,08 8 250,28 135 905,33 463,39 1 561 119,01
Clé de
Tableau de transfert au 01/09/2024 répartition|Crédit 10222 _ |Crédit 1068 Crédit 1321 Crédit 1322 Crédit 1323 Crédit 13248 |Crédit 1328 |Crédit 1341 Débit 192 |Débit 193 À Débit 2121 |Débit 21312Commune de Ferrières 46,22%| 153 008,02 276 955,39 31 755,19 46 445,09 183 271,37 2 248,78 18 604,91 155 778,54 3 813,28 62 815,44 214,18 721 549,21Commune de Benon 53,78%| 178 034,87 322 255,75 36 949,24 54 041,91 213 248,26 2616,60 21 648,04 181 258,54 4 437,00 73 089,89 249 21 839 569,80Total 331 042,89 599 211,14 68 704,43 100 487,00 396 519,63 4 865,38 40 252,95 337 037,08 8 250,28 135 905,33 - 463,39 1561 119,01Résultatd'investissemen| Résultat de Résultat nett fonctionnement cumuléCommune de Ferrières -91 579,18 129 687,93 38 108,75Commune de Benon -106 558,39| 150 900,41 44 342,02Soide detrésorerie
Solde du compte 515 du sivos 84 924,52Commune de Ferrières 39 252,11Commune de Benon 45 672,41Page 1
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portant dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31 décembre 2024 à minuit 10
Feuillel
Résultat RésultatDébit 21318 _ |Débit 2145 Débit 2181 Débit2183 _ {Débit 2184 Débit 2188 Débit 266 Débit 275 Débit 4116 |Crédit 466 F:Ë: 47138 |Crédit 471411 |Crédit 4718 |Débit 4728 {Débit 4781 |investissement |fonctionnement58 580,50 35 541,67 54 276,08 40 140,26 118 698,43 62 205,16 76,22 1 001,74 128,00 621,75 2047,13 54,78 43,88 59,50 106,29 -198 137,57 280 588,34Résultat RésultatDébit 21318 |Débit 2145 Débit 2181 Débit2183 |Débit 2184 Débit 2188 Débit 266 Débit 275 Débit 4116 |Crédit 466 |Crédit 47138 {Crédit 471411 |Crédit 4718 |Débit 4728 |Débit 4781 finvestissement {fonctionnement27 075,91 16 427,36 25 086,40 18 552,83 54 862,41 28 751,22 35,23 463,00 59,16 287,37 946,18 25,32 20,28 27,50 49,13 -91 579,18 129 687,9331 504,59 19 114,31 29 189,68 21 587,43 63 836,02 33 453,94 40,99 538,74 68,84 334,38 1100,95 29,46 23,60 32,00 57,16 -106 558,39 150 900,4158 580,50 35 541,67 54 276,08 40 140,26 118 698,43 62 205,16 76,22 1001,74 128,00 621,75 2 047,13 54,78 43,88 59,50 106,29 -198 137,57 280 588,34o ado~co~—[ =)- À1es
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Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral duPour le Préfet et par délégation,Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant dissolution du SIVOS Benon Ferrières au 31 décembre 2024 à minuit 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral du 25/11/2024 portant modification
des statuts du SIVOS RIOUX TESSON
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ËIÈEŒT - Sous-Préfecture de SaintesCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDUSIVOS RIOUX TESSONARRÊTÉ N° 250-14 .LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité d'e préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral en date du 29 juin 1978 portant constitution du Syndicat Intercommunal àVocation Scolaire pour gérer le regroupement des écoles de Rioux et Tesson et modifiés par lesarrêtés du 19 septembre 2003 et du 09 juillet 2020 portant refonte des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GuillaumeBRAULT, Sous-Préfet de Saintes ;Vu les nouveaux statuts du SIVOS RIOUX TESSON en date du 11/04/2023 ;Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOS RIOUX TESSON en date du 11/04/2023 décidantd'adopter de nouveaux statuts ;Vu la délibération de la commune de Tesson du 25/05/2023 approuvant les nouveaux statuts duSIVOS RIOUX-TESSON proposés par le Comité Syndical du SIVOS RIOUX - TESSON ;865 VoConsidérant que evozrution de l'activité du SIVOS RIOUX TESSON nécessite la modification del'article 8 des statuts en précisant les conditions de participation des communes membres.Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes,
ARRÊTEArticle 1° : l'article 8 des statuts du SIVOS RIOUX TESSON est rédigé comme suit :Monsieur le trésorier de Rioux-Tesson sera le receveur du Syndicat.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/11/2024 portant modification des statuts du
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Les recettes du syndicat sont constituées par :- Une participation, pour égale moitié pour chaque commune membre.Jusqu'au vote du budget de I'exercice N, la participation du 1° et 2°TM trimestre N descommunes, sera calculée sur la base des sommes budgétées au titre de l'exerice N-1. Laparticipation trimestrielle (T1 et T2) de chaque commune correspondra à 1/4 de saparticipation N-1.Les participations des 3°"° et 4°"° trimestres N seront calculées sur la base de la somme votéeau budget N. Elles tiendront compte des deux premiers versements de I'année.< Les subventions des collectivités publiques< Les dons et legs< Les recettes de garderie
Article 2 Les statuts modifiés du SIVOS RIOUX TESSON sont entérinés tels qu'annexés au présentarrêté. lls abrogent et remplacent les précédents.
Article 3 : Tout recours contentieux a I'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deuxmois suivant sa notification.Dans ce méme délai, un recours administratif (soit gracieux auprés de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer) peut étre présenté. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 4 : Le Sous-préfet de Saintes ; la Présidente du SIVOS RIOUX TESSON ; les Maires descommunes de RIOUX et TESSON ; le Comptable du SIVOS RIOUX TESSON Service de gestioncomptable ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Saintes, le 2 5 KOV. 20"
- Pour le préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Saintes
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE 'RE ,Pour gérer le regroupement des écoles de Cu |RIOUX-TESSON . 8 AR 2023Ous-pde SA{fg.EctgreREFONTE DES STATUTS
Article 1 : En application des articles L5212-1 et sulvants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forméentre les communes de RIOUX et de TESSON, un Syndicat Intercommunal à vocation scolaire SSIOVS}, dénomméSyndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de RIOUX-TESSON
Ar_tjgl_ç_z le Syndicat a pour compétence d'assurer la gestion et le fonctionnement des écoles de RIOUX et de TESSONà savoir :
e La gestion des services créés sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires)La gestion du personnel à Fexception du personnel des deux cantine (agents exerçants la fonction decuisinière)Survelllance et conditions de fonctionnement et d'hygiène des cantines scolaires dont la gestion reste à lacompétence de chacune des communese Garderie : effectuer toutes les opérations de fonctionnement
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de TESSON (17460), 2 Place Monconseil à compter du 1* janvier2020 .
Article 4 : Le Syndicat est formé pour une durée illimitée
Artide 5 : Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndicai » composé de délégués éluspar les consells municipaux des communes membres, conformément au articles 15211-7 et 15212-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires.Le Consell Municipal désigne également un délégué suppléant qui seront appelés à remplacer aux séances du Comité,les délégués titulaires dans le cas d'empêchement de ces derniers.Le Comité Syndical tient chaque année aux moins deux sessions ordinaires. il peut être convoqué extraordinairementpar son président.Article 6 : Le comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d'un président, d'un vice-président, d'unsecrétaire.Lors de chaque réunion du Comité, le président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celul du Comité.Article 7 : le président du syndicat est chargé d'assurer I'exécution des délibérations du comité syndical.Sur avis du bureau, le président Intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel du syndicat, conclue etpasse les contrats, présente le budget et les comptes au comité qui est seul qualifié pour les voter et les approuver.Article 8 : Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
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Monsleur le trésorier de Royan -Tesson sera le receveur du Syndicat.Les recettes du syndicat sont constituées par :* Une participation, pour égale moitié pour chaque commune membre.Jusqu'au vote du budget de l'exercice N, la participation du 1* et 2*"" trimestre N des communes, sera calculéesur la base des sommes budgétées au titre de l'exercice N-1. La participation trimestrielle (T1 et T2) de chaquecommune correspondra à X de sa participation N-1.Les participations des 3¥TM et 4*TM trimestres N seront calculées sur la base de la somme votée au budget N.Elles tiendront compte des deux premiers versements de l'année.e Les subventions des collectivités publiquese Lesdonsetlegs -e ... Les recettes de garderieArticle 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conselis municipaux.Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux Instructions du Code Pénal desCollectivités Territoriales relatives au fonctionnement des syndicats intercommunaux et des consells municipaux.
Fait à Tesson, le 11/04/2023
Le Maire de RIOUX
REÇU18 AVR. 2023Sous-Préfecturede SAINTES
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