RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-086
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021
Sommaire
Préfecture de Police
75-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de
sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du
RER. (2 pages) Page 3
75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des
agents du ministère de l'intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. (4 pages) Page 6
75-2021-02-25-002 - Arrêté n°DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 11
75-2021-02-25-001 - Arrêté n°DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 14
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Préfecture de Police
75-2021-02-25-003
Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité
dans certaines gares et véhicules de transport qui les
desservent de la ligne C du RER.
Préfecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26
février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 25 février 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le département de l'Essonne est le théâtre d'affrontements de plus en plus violents entre bandes d'adolescents, comme en témoignent le décès d'une collégienne de 14 ans à Saint-Chéron lundi 22 février et celui d'un adolescent à Boussy-Saint-Antoine le lendemain ; que ces violences débordent sur les emprises de la SNCF, des individus se déplaçant le plus souvent armés de barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque télescopiques sur la ligne C du RER Sud ; Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26
février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 4
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 26 février et le 31 mars 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et
véhicules de transport qui les desservent des tronç ons de la ligne C du RER Sud où des
troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 26 février et jusqu'au 31 mars 2021 , les agents du service interne de
sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions pré vues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares et
véhicules de transport qui les desservent des tronç ons de la ligne C du RER situés entre les
gares de Paris Austerlitz, d'une part, et de Massy- Palaiseau, Dourdan-la-Forêt et Saint-
Martin-d'Etampes, d'autre part.

Art. 2 - Le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-de-Marn e, le préfet, directeur du cabinet, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président du
directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de police et des
préfectures départements de l'Essonne et du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 25 février 2021

Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjo int du Cabinet

Signé

Simon BERTO UX

Préfecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26
février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 5
Préfecture de Police
75-2021-02-24-013
Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois
pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein
des directions et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de
permanences.
Préfecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des
directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 6

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels



Paris, le 24 février 2021

Arrêté n°2021/3116/00008

Fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des directions et
services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de
permanences

Le préfet de police ,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, ensemble la lo i
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions rel atives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux
fonctionnaires des corps des transmissions du minis tère de l'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'in térieur ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié rel atif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 modifié p ortant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de l a
direction de la défense et de la sécurité civiles o u relevant de la direction générale de l'administra tion
du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction général e
de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié r elatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certain s personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'in demnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des
corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en
fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les
personnels relevant de la direction générale de l'a dministration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des i ndemnités de permanence en application du décret
n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels géré s par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des i ndemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affe ctés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique des directions et ser vices administratifs et techniques de la préfecture de
police en date du 26 janvier 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des
directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 7

Sur proposition du directeur des ressources humaine s,


ARRETE

Chapitre I er
Dispositions concernant les astreintes

Article 1 er : En vue d'assurer le bon fonctionnement des servic es dans le cadre de la continuité du
service public, les personnels visés dans les artic les du présent chapitre sont soumis à des astreinte s en
dehors des heures normales de service et, le cas éc héant, à des interventions ou télé-interventions.

Article 2 : Une astreinte pour assister le centre opérationnel est mise en place su sein du service du
cabinet du préfet de police. L'ensemble des personn els des systèmes d'information et de
communication est concerné par cette astreinte du s amedi matin au lundi matin et les jours fériés.

Article 3 : Les attachés d'administration de l'Etat, chefs de bureau au service du cabinet du préfet de
police, peuvent être soumis à astreinte pour accomp lir des actes juridiques urgents, du samedi matin
au lundi matin et les jours fériés.

Article 4 : Une astreinte pour effectuer des missions releva nt de la défense et de la sécurité civiles est
mise en place au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGZDS).
L'ensemble des agents peut être concerné par cette astreinte du vendredi au vendredi de la semaine
suivante, y compris les nuits et les jours fériés.

Article 5 : Les ingénieurs des services techniques, les cont rôleurs des services techniques et les agents
contractuels de catégorie A et B à la direction de l'immobilier et de l'environnement peuvent être
soumis à astreinte pour effectuer des missions d'ex pertise, de logistique ou de maintenance des
bâtiments du lundi matin 8h au lundi matin suivant 8h, y compris les nuits et les jours fériés.

Article 6 : Les adjoints techniques et agents contractuels de catégorie C à la direction de l'immobilier et
de l'environnement peuvent être soumis à astreinte pour effectuer des missions de maintenance des
bâtiments du vendredi à 17h au vendredi suivant à 1 7h, y compris les nuits et les jours fériés.

Article 7 : Les attachés d'administration de l'Etat des 2 ème , 4ème et 5 ème bureaux à la direction de la police
générale peuvent être soumis à astreinte pour accom plir des actes juridiques urgents, les samedis,
dimanches et jours fériés de 7h30 à 23h.

Article 8 : Les attachés d'administration de l'Etat du 8 ème bureau à la direction de la police générale
peuvent être soumis à astreinte pour effectuer des missions d'assistance aux services chargés des
opérations de police, les samedis, dimanches et jou rs fériés de 7h30 à 23h.

Article 9 : Les attachés d'administration de l'Etat du burea u des actions de santé mentale à la direction
des transports et de la protection du public peuven t être soumis à astreinte pour accomplir des actes
juridiques urgents, les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de 12h.

Article 10 : Une astreinte est mise en place au bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation au service des affaires juridiques et du contentieux pour effectuer des missions d'assistan ce
aux services chargés des opérations de police. Les agents du service peuvent être soumis à cette
astreinte, du vendredi 18h au lundi matin 9h y comp ris les jours fériés.

Article 11 : Les attachés d'administration de l'Etat et les a gents contractuels de catégorie A du bureau
du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir au service des affaires juridiques et du contentieu x
peuvent être soumis à astreinte pour assurer la déf ense de l'Etat devant les juridictions les samedis,
dimanches et jours fériés de 8h à 17h.

Article 12 : Les attachés d'administration de l'Etat de la dél égation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuai res de Paris peuvent être soumis à astreinte pour
accomplir des actes juridiques urgents et assurer d es missions relevant de la défense et de la sécurit é Préfecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des
directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 8

civile, de la sécurité et de la sûreté aéronautique et de la gestion de crise, du vendredi 12h au vend redi
12h de la semaine suivante, les jours fériés, y com pris les nuits.

Article 13 : Les attachés d'administration de l'Etat de la sou s-direction de l'action sociale de la direction
des ressources humaines peuvent être soumis à astre inte pour accomplir des actes juridiques urgents,
du vendredi 16h40 au lundi 8h35 de la semaine suiva nte, y compris les jours fériés.

Article 14 : Les contrôleurs des services techniques, les adjo ints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer et les ouvriers d'Etat à la sous-direction char gée de l'équipement et de la logistique au sein de la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies peuvent être soumis à astreinte pour
effectuer des missions de logistique ou de maintena nce des bâtiments du mardi 12h au mardi 12h de la
semaine suivante et, sur demande de l'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulatio n,
les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 15 : Les techniciens des systèmes d'information et de communication à la sous-direction des
technologies au sein de la direction de l'innovatio n, de la logistique et des technologies peuvent êtr e
soumis à astreinte pour assurer le fonctionnement d es liaisons gouvernementales et des systèmes
d'information du vendredi 12h au vendredi 12h de la semaine suivante ou du vendredi minuit au
vendredi minuit de la semaine suivante.

Article 16 : Une astreinte est mise en place au sein de la dir ection de l'innovation, de la logistique et des
technologies pour assurer le fonctionnement des lia isons gouvernementales et des systèmes
d'information. Les agents titulaires et contractuel s des filières des systèmes d'information et de
communication, technique et logistique peuvent être soumis à cette astreinte, du vendredi 8h au
vendredi 8h de la semaine suivante.


Chapitre II
Dispositions concernant les permanences

Article 17 : En vue d'assurer la continuité du service public, les personnels visés dans les articles du
présent chapitre peuvent être soumis à des permanen ces sur leur lieu de travail ou en un lieu défini, en
dehors des périodes de travail effectif.

Article 18 : Une permanence pour assister le centre opérationn el du préfet de police, lorsque celui-ci
est activé, est mise en place au sein du service du cabinet. Les personnels des systèmes d'information
et de communication peuvent être soumis à cette per manence les nuits, les samedis, les dimanches et
les jours fériés.

Article 19 : Les attachés d'administration de l'Etat et les se crétaires administratifs de l'Etat du service
du cabinet du préfet de police peuvent être de perm anence pour accomplir des actes juridiques
urgents, les samedis de 9 h à 17 h.

Article 20 : Les ingénieurs des services techniques, les cont rôleurs des services techniques, les adjoints
techniques, les ouvriers d'Etat et les agents contr actuels de catégorie A, B et C à la direction de
l'immobilier et de l'environnement peuvent être sou mis à permanence pour effectuer des missions
d'expertise, de pilotage ou de supervision, de logi stique ou de maintenance des bâtiments la semaine
complète de nuit, de 21h à 7h30, du vendredi soir 2 1h au lundi matin 7h30 et les jours fériés à compte r
de la veille à 21h au jour suivant à 7h30.

Article 21 : Les adjoints administratifs et les secrétaires a dministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
ainsi que les agents contractuels du bureau des act ions de santé mentale à la direction des transports
et de la protection du public peuvent être de perma nence pour accomplir des actes juridiques urgents,
les samedis, les dimanches et les jours fériés de 8 h30 à 18h.

Article 22 : Les attachés d'administration de l'Etat au burea u du contentieux judiciaire et de l'excès de
pouvoir au service des affaires juridiques et du co ntentieux peuvent être de permanence pour assurer
la défense de l'Etat devant les juridictions les sa medis de 8h à 17h, y compris les jours fériés.
Préfecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des
directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 9

Article 23 : Les contrôleurs des services techniques, les adj oints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer et les ouvriers d'Etat à la sous-direction char gée de l'équipement et de la logistique au sein de la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies peuvent être de permanence pour
effectuer des missions de logistique ou de maintena nce des bâtiments du mardi 12h au mardi 12h de la
semaine suivante et, sur demande de l'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulatio n,
les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 24 : Une permanence pour assurer le fonctionnement de s liaisons gouvernementales et des
systèmes d'information au sein de la direction de l 'innovation, de la logistique et des technologies e st
mise en place sur demande de l'état-major de la dir ection de l'ordre public et de la circulation. Les
agents titulaires et contractuels des filières des systèmes d'information et de communication,
technique et logistique peuvent être soumis à cette permanence les 14 juillet et 31 décembre.

Article 25 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrat ion et le directeur des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police.


Pour le Préfet de Police,
Le Préfet, Secrétaire général pour l'administrati on

Sig né

Charles MOREAU
Préfecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arrêté n°2021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des
directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 10
Préfecture de Police
75-2021-02-25-002
Arrêté n°DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2021-02-25-002 - Arrêté n°DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. 11
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Sy* g,Sy MOyu _,....,WmIN &
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »



ARRÊTÉ N° DDPP – 2021 – 023
DU 25 FÉVRIER 2021
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01101 du 28 décembre 2020 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de M. Mickaël PINTO, né le 25 octobre 1 995 à Paris 16 ème , inscrit à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 34900 et do nt le domicile professionnel
administratif est situé 6-10, rue de la Cure à Pari s 16ème ,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessair e à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par VetAgro Sup (Ensv-Fvi) – 69 280 Marcy-L'Etoile à M. Mickaël
PINTO le 1er février 2021,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire
Mickaël PINTO pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.

1/2 Préfecture de Police - 75-2021-02-25-002 - Arrêté n°DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. 12
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr

Article 2
Le Docteur Vétérinaire Mickaël PINTO s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 3
L'arrêté n° DDPP 2020-064 du 18 novembre 2020 octro yant l'habilitation sanitaire
pour une durée maximale d'un an pour les départemen ts de Paris, des Hauts-de-Seine
et des Yvelines, au Docteur Vétérinaire Mickaël PIN TO, est abrogé à compter de la
date du présent arrêté.

Article 4
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
le Directeur départemental de la
protection des populations de Paris


signé »

Gilles RUAUD



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Préfecture de Police
75-2021-02-25-001
Arrêté n°DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arrêté n°DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 14
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »




ARRÊTÉ N° DDPP – 2021 – 024
DU 25 FÉVRIER 2021
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01101 du 28 décembre 2020 accordant délégation de
signature au Directeur départemental de la protecti on des populations de Paris,
Vu la demande de Mme Clémence DE GEYER D'ORTH, née le 23 octobre 1992 à
Angers (49), inscrite à l'ordre des vétérinaires so us le numéro 29686 et dont le
domicile professionnel administratif est situé 20, avenue du Maine à Paris 15ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er

L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire
Clémence DE GEYER D'ORTH pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant
de ladite habilitation. Elle est tacitement recondu ite par période de cinq ans si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations , notamment en matière de formation
continue, prévues à l'article R. 203-3 du code rura l et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Clémence DE GEYER D'ORTH s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution de s opérations de prophylaxie
collective des maladies des animaux dirigées par l' État et des opérations de police
sanitaire. Préfecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arrêté n°DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 15
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr 1/2



Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
le Directeur départemental de la
protection des populations de Paris


signé
Gilles RUAUD










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Préfecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arrêté n°DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 16