PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-145
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de
coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de
sécurité de l'État (4 pages) Page 3
31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-03-12-00003
Avenant N°1 à la convention communale de
coordination entre la police municipale
d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État
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d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 3
| a—Liberté + Egalité » FraternitéVA, =ville d'escalquens REPUBLIQUE FRANGAISE
AVENANT N°1À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENSET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,représentée par M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet,dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,
et
La commune d'Escalquens, sise en hôtel de ville place François Mitterrand31750 ESCALQUENS, représentée par M. jean-Luc TRONCO, agissant en qualitéde maire,ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de :TOULOUSE, il est convenu ce qui suit :
Vu l'arrêté préfectoral N° VPA /2025 / 203 en date du 09 septembre 2025 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection
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PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un centre de supervision urbain (CSU) sur la communed'Escalquens, il convient de préciser les modalités de fonctionnement et d'accès au système devidéoprotection, afin de garantir une coopération efficiente entre le service de police municipale etles forces de sécurité de l'État.CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l'article 16 relatif à la coopération opérationnelle renforcéeL'article 16 de la convention initiale est modifié comme suit : Ajout d'un alinéa 9 relatif à lavidéoprotection
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
1°- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Via les messageries internet professionnelles- Liaison administratives et / ou postales |Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication de données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que des domaines relavant de la tranquillité publique. |3° - Dans la communication opérationnelle par la mise en œuvre des moyens propres à chaqueservice :
4° - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État. ou de son représentant mentionné à l'article 11, par la définition oréalabie desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.
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6° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.- 7° - De la prévention par la précision du rôle du chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville d'ESCALQUENS encollaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-dessous énumerés : .
- Opération tranquillité vacances ;- Veille des personnes vulnérables :- Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants :- Le rappel à l'ordre- Dispositif « participation citoyenne »
8° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'esoace oublic. horsmissions de maintien de l'ordre. comme ci-dessous indiqué :- Commemorations diverses
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9° - La commune d'Escalquens dispose d'un centre de supervision urbain (CSU) de type « semi-ouvert » situé dans le bâtiment du service de police municipale. || centralise et gère le système devidéoprotection de la commune.
Les enregistrements des images recueillies s'effectuent au centre de supervision urbain dont lesystème est équipé d'un dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à 30 jours.
Conformément à l'autorisation préfectorale, le centre de supervision urbain est placé sous laresponsabilité du maire. L'exploitation du système relève de la responsabilité du chef de service dela police municipale.
Un registre consigne les demandes d'accès aux images et enregistrements émanant des forces desécurité de l'État et des personnes autorisées, en précisant l'identité du demandeur . leur qualitéleur service, les caméras de vidéoprotection et plages horaires concernées, ainsi que la référencede la réquisition judiciaire en cas d'extraction.
Toute demande d'extraction d'images par les forces de sécurité de l'État doit faire l'objetobligatoirement d'une réquisition judiciaire délivrée par une agent de police judiciaire relevant desdispositions de l'article 60-1 du code de procédure pénale et être justifiée par les besoins d'uneenquête en cours.
Aucun renvoi d'image direct aux brigades de gendarmerie ou commissariats de police n'estactuellement mis en place.
Article 2 : Dispositions finalesLes autres dispositions de la convention initiale en date du 01 août 2025 reste inchangées.Article 2 : Entrée en vigueurLe présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties
LFata Tolouse— lef 2 MARS 2926
Le maired'Escalquens
LÉtNist
"Mr Jean-Luc TRONCO
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PREFECTURE 31
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Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'
urbanisme
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E Direction départementale des territoiresDRE HAUTE. de la Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires par intérim,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de |' assietteet la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de |' assietteet la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination duversement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;Vu les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs aux réclamations contentieusesVu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental desTerritoires a déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2026 portant nomination de Madame Laurence PUJO directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie à compter du 1° mars 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 27/02/26 portant désignation de Monsieur Christophe BOUILLY directeurdépartemental des territoires par intérim,Vu l'arrêté ministériel du 19/01/26 portant nomination de Monsieur Grégoire GAUTIER adjoint à ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
¢ Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint au directeur départemental par intérim,° Madame Laurine BARTHES, cheffe du service territoriale Madame Carine MONFORT, adjointe à la cheffe de service territorial, cheffe du pôle d'appuiterritorial et urbanisme,
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à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de |' assiette etde liquidation, et les réponses aux réclamations, recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de cesactes, ainsi que les demandes d'admission en non-valeur :- de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive « 2012 »,Article 2 : Délégation de signature est donnée a :e Madame Véronique ALBENQUE-CLERET, cheffe de l'unité fiscalitéa effet de signer :- les réponses aux réclamations et recours gracieux,- les procédures contradictoires portant sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive« 2012 »- actes de la taxe locale d'équipement et des actes assimilésArticle 3 : La présente décision prendra effet dés sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 03 mars 2026le directeur] départemental des territoires par intérim,
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SPECIMENS DE SIGNATURE pour LES ÉTATS RECAPITULATIFS
Nom, prénom et qualité Spécimen de signature
Christophe BOUILLYDirecteur départemental par intérim
Grégoire GAUTIERAdjoint au directeur départemental par intérimLaurine BARTHES
Cheffe du service territorial
Carine MONFORTAdjointe au chef du service territorialCheffe du pôle d'appui territorial et urbanisme,Véronique ALBENQUE-CLERETCheffe de l'unité Fiscalité
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