PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-11-2024
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-08-00007 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 (2 pages) Page 3
D77-2024-11-08-00006 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/248 portant
autorisation administrative d'introduction, à d'autres fins que
scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée, à la
commune de La Chapelle-Rablais dans le département de Seine-et-Marne
(2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 (2 pages) Page 12
D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 (2 pages) Page 15
D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 (2 pages) Page 18
D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 (2 pages) Page 21
D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 (2 pages) Page 24
D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 (2 pages) Page 27
D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-11-12-00003 - arrêté n° 2024-01643 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance (8 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-08-00007
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD38
du 08-11-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 3
Direction DépartementaleE . ' de l'Emploi, du Travail- - ' et des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne" Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 38 du 8 novembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ANTEA FRANCEdont le siège social est situé 803 boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 29 octobre 2024, par lasociété ANTEA FRANCE, dont le siège social est situé 803 boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLI-VET, qui emploie 171 salariés, et qui est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des étudestechniques, pour 5 salariés volontaires, appelés à travailler sur le site pilote de la Bassée, les dimanches1° décembre, 8 décembre et 15 décembre 2024, de 08h00 à 18h00 avec possibilité d'interventions endehors de ces heures, dans le cadre de l'astreinte ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche apres midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font|' objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1° allnea ne soientrequis ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;En I'espéce, conformément à l'accord collectif sur la durée du travail chez ANTEA FRANCE signé le 15décembre 2023 avec les délégués syndicaux, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Majoration de salaire de 100% du salaire de base ;- Octroi d'un repos compensateur d'une durée d'un jour.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 4
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet Seine Bassée quiconsiste en la réalisation d'un barrage de classe C et d'un aménagement hydrauiique d'une capacité de10 millions de m3, qui à terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine à Paris, jusqu'a 40 cm, lesdommages évités par cet aménagement étant estimés à 70 millions d'euros par an.Afin de vérifier la fiabilité de l'ouvrage, une première mise en eau est prévue fin novembre 2024, cetteopération étant soumise aux conditions de débit en Seine. Dans le cadre de cette mise en eau, les salariéssont chargés de vérifier l'absence d'anomalie grave et doivent pouvoir procéder aux actions d'urgencerequises (arrêt du remplissage, vidange et travaux d'urgence).Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : La société ANTEA FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches 1°' décembre, 8 décembre et 15 décembre 2024, pour cing salariés en charge de l'inspectiondes ouvrages, de la récupération des données de la supervision, du contrôle commande, des donnéesdes constructeurs et des données d'instrumentation de l'ouvrage, de leur analyse et du suivi des travauxd'urgence.:Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par I'accord d'entreprise du 15 décembre2023, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de deroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de'travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies. :Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 8 novembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégatjoé Cionu traLe Responsab! du Pôle lngpfieüeÿf*u travail
HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale-Qu travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André- Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Me § rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-08-00006
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD39
du 08-11-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arrêté préfectoral
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Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE :. Eet âes Solic]-aritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 39 du 8 novembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société IRH INGENIEUR CONSEILdont le siège social est situé 17 à 30 rue Alexandre 92230 GENEVILLIERS
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative ; *VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 29 octobre 2024, par lasociété IRH INGENIEUR CONSEIL, dont le siège social est situé 17 à 30 rue Alexandre 92230 GENEVIL-LIERS, qui emploie 17 salariés, et qui est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des étudestechniques, métiers de l'eau, pour 2 salariés volontaires, appelés à travailler sur le site pilote de la Bassée,les dimanches 1¢" décembre, 8 décembre et 15 décembre 2024, de 08h00 à 18h00 avec possibilité d'in-terventions en dehors de ces heures, dans le cadre de l'astreinte ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontI'objet de la demande n'excéde pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1°" alinéa ne soientrequis ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;En l'espèce, conformément à l'accord collectif de la branche Bureaux d'étude technique, les contrepartiesau travail du dimanche sont les suivantes : '- Majoration de salaire de 100% du salaire de base ;- Octroi d'un repos compensateur d'une durée d'un jour.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 7
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet Seine Bassée quiconsiste en la réalisation d'un barrage de classe C et d''un aménagement hydraulique d'une capacité de10 millions de m3, qui à terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine à Paris, jusqu'à 40 cm, lesdommages évités par cet aménagement étant estimés à 70 millions d'euros par an.Afin de vérifier la fiabilité de I'ouvrage, une première mise en eau est prévue fin novembre 2024, cetteopération étant soumise aux conditions de débit en Seine. Dans le cadre de cette mise en eau, les salariéssont chargés de vérifier l'absence d'anomalie grave et doivent pouvoir procéder aux actions d'urgencerequises (arrét du remplissage, vidange et travaux d'urgence). :Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRETEArticle Premier : La société IRH INGENIEUR CONSEIL est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches 1°' décembre, 8 décembre et 15 décembre 2024, pour deux salariés en chargede l'inspection des ouvrages, de la récupération des données de la supervision, du contrôle commande,des données des constructeurs et des données d'instrumentation de l'ouvrage, de leur analyse et dusuivi des travaux d'urgence. ÉArticle 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord conventionnel de la brancheBureaux d'étude technique, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entrepnses prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à I' orlglne de l'accord cessentd'étre remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 8 novembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du travail
HIERARCHIQUE auprès de Madame la Ministre du Travail et de I'Emploi -collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3,CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal AdministrLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessnble sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-30-00013
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/248 portant
autorisation administrative d'introduction, à
d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une
espèce non représentée, à la commune de La
Chapelle-Rablais dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation
administrative d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée, à la commune de La
Chapelle-Rablais dans le département de Seine-et-Marne
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EËÉSFEEIL e DirectionE-ET-MARNE ,Liberté departem.en'falee des territoires
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
; _ Arrété n° 2024/DDT/SEPR/248portant autorisation administrative d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, depoissons d'une espèce non représentée, à la commune de La Chapelle-Rablaisdans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre lll, notamment ses articles L.432-10, R.432-6 à R.432-11 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du-15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portanitnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle-Rablais ;VU l'avis de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et duservice départemental de l'Office Français.pour la Biodiversité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation
administrative d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée, à la commune de La
Chapelle-Rablais dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation : la commune de La Chapelle-Rablais, sise 3 place de I'Eglise77 370 LA CHAPELLE-RABLAIS, représentée par Monsieur le Maire Marcel FONTELLIO, est autorisée àintroduire les poissons de l'espèce :- carpes herbivores (Amour Blanc) (Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1884)dans le plan d'eau désigné ci-après dont elle est pleinement propriétaire :- plan d'eau « La Mare », d'une surface de 700 m? et d'une profondeur de 2m à 3 m ;ARTICLE 2 : Le plan d'eau cité à l'article Ter doit être en permanence équipé d'un dispositif empêchantla libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique éventuellement.ARTICLE 3 : Les carpes herbivores doivent provenir d'établissements de pisciculture ou d'aquacultureagréés en application de I'article L.432-12 du code de l'environnement.Pour cette opération le fournisseur est la Pisciculture CARDON, sise « Le Grand Aulnay » — 72 390 LELUART (n° d'agrément = RO72 02-91)ARTICLE 4 : La densité de carpe herbivore doit rester en permanence inférieure à 3 kilogrammes parhectare de plan d'eau. Une surveillance: physœo -chimique et blologlque sera assurée au moins une foistous les ans et les résultats seront tenus à la disposition des services chargés du contrôle.ARTICLE 5: La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de sasignature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un an à défaut dedénonciation par le préfet six mois avant son échéance.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture,.le directeur départemental des territoires, leprésident de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du.Milieu Aquatique, lacheffe du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait.à Vaux-le-Pénit, le '3 Û OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementaiL'adjoint au directeur
Lsurent BEDU
Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par -l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation
administrative d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée, à la commune de La
Chapelle-Rablais dans le département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-17-00004
PREF77-I8A24101712030
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 12
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 1448abrogeant l'arrêté n° 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CER CEFORAS» situé 1 bis, place de l'Hotel deVille à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 21 077 0015 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I"exploîtati'on des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021 autorisant I'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER CEFORAS» situé 1 bis, place de l'Hotel de Ville à Meaux (77100) ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1130 du 28 octobre.2021 modifiant I'arrété n° 2021 CAB SESR 996 du01 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CERCEFORAS» situé 1bis, place de l'Hotel de Ville à Meaux (77100) ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 821 du 14 juin 2022 modifiant I'arrété n° 2021 CAB SESR 996 du 01octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER CEFORAS»situé 1 bis, place de l'Hotel de Ville à Meaux (77100) ; :VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Sébastien DELAHAYE nous annonçant la fermeture, en datedu 15/10/2024, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CER CEFORAS» situé 1 bis, place de l'Hotel de Ville àMeaux (77100) ; '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 13
SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
ARRETE
Article 1° : Les arrétés n° 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021, 2021 CAB SESR 1130 du 28octobre 2021 et 2022 CAB SESR 821 du 14 juin 2022, mentionnés plus haut sont abrogés acompter de la date du présent arrété.
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-21-00003
PREF77-I8A24102116160
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 15
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité 'Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1456autorisant I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « MKS Auto-Ecole » situé36 A, rue Louis Eterlet à Chelles (77500)sous le numéro d'agrément E 24 077 0032 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sona MKHITARIAN, en vue d'obtenirl'autorisation d'expioiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « MKS Auto-Ecole » situé 36 A,rue Louis Eterlet à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 'ARRETEArticle 1°": La SAS « MKS Auto-Ecole » représentée par Madame Sona MKHITARIAN est autoriséeà exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0032 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« MKS Auto-Ecole » situé 36 A, rue Louis Eterlet à Chelles (77500) .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 16
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-28-00006
PREF77-I8A24102810370
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 18
E N Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1469autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole RichemontChelles » situé 1-5, avenue du Docteur Blanchet à Chelles (77500) sous le numéro d'agrémentE 14 077 0026 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la.Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 124 du 04 novembre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Richemont Chelles » situé 1-5, avenue du Docteur Blanchet àChelles (77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Tiffany MENU-FRANCOIS, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Richemont Chelles » situé 1-5, avenue du Docteur Blanchet àChelles (77500) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 19
ARRETE
Article 1° : La SAS « Richemont Chelles » représentée par Madame Tiffany MENU-FRANCOIS, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 14 077 0026 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « Auto-Ecole Richemont Chelles » situé 1-5, avenue du Docteur Blanchet à Chelles(77500) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 - Passerelle A2 vers A — B — Boite automatique — B78 vers B. -Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 19 SER PAP 124 du 04 novembre 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 28 octobre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-31-00005
PREF77-I8A24103108560
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 21
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1503autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF WINNERSMORMANT » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) sous le numéro d'agrémentE 09 077 1800 O '
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « WINNERS PERMIS » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720);VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 821 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF WINNERSMORMANT » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Patrice BRAHAM, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF WINNERS MORMANT » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 22
ARRETEArticle 1 : La SARL « WINNERS PERMIS » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM, est autoriséeà exploiter, sous le numéro d'agrément E 09 077 1800 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF WINNERS MORMANT » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 — Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique — BE — Passerelle B78 vers B —B96-C-CE-D.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrêtés n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 et n° 2024 CAB SESR 821 du 05 juin2024 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 31 octobre 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àcond\uire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-31-00006
PREF77-I8A24103108570
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 24
Ex Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1504autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF WINNERSNANGIS » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) sous le numérod'agrémentE 09 077 18010
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « WINNERS PERMIS 2 » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis(77370) ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 822 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 19 SER PAP 122 du 22octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF WINNERSNANGIS » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Patrice BRAHAM, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF WINNERS NANGIS » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny àNangis (77370) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 25
SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°' : La SARL « WINNERS PERMIS » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM, est autoriséeà exploiter, sous le numéro d'agrément E 09 077 1801 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF WINNERS NANGIS » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — AT - A2 — passerelle A2 vers A - B - Boite automatique — BE — Passerelle B78 vers B —B96-C-CE-D.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrêtés n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 et n° 2024 CAB SESR 822 du O5 juin2024 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 31 octobre 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME ———
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-05-00013
PREF77-I8A24110514270
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 27
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1513autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Jean-Pierre » situé 8, ruede Verdun à La Ferté-Gaucher (77320) à dispenser l'enseignement de la catégorie PasserelleB78 vers B
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 225 du 16 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Jean-Pierre » situé 8, rue de Verdun à La Ferté-Gaucher (77320) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Nadège ROBCIS en vue de solliciter l'extensionde son agrément à la passerelle B78 vers B, dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Jean-Pierre » situé 8, rue de Verdun à La Ferté-Gaucher (77320) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 28
ARRETE
Article 1" : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 225 du 16 février 2023 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B -Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 225 du 16 février 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national deI'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 novembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desfessions réglementées,
YvonTe DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-06-00007
PREF77-I8A24110610220
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 30
E = Cabinet du préfetPREFET ... Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1527autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CESR DELFOUR » situé51, avenue du Général de Gaulle à Nemours (77140) sous le numéro d'agrémentE 03 077 1233 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété n° 19 SER PAP 030 du 22 février 2019 autorisant I'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CESR DELFOUR » situé 51, avenue du Général de Gaulle à Nemours (77140) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Dominique DELFOUR, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation * de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CESR DELFOUR » situé 51, avenue du Général de Gaulle à Nemours (77140) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 31
ARRETEArticle 1" : Monsieur Dominique DELFOUR est autorisé à explovter sous le numéro d'agrémentE 03 077 1233 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CESR DELFOUR » situé 51, avenue duGénéral de Gaulle à Nemours (77140) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -créé par l'arrêté du 8 janvier précité. -Article 9 : L'arrété n° 19 SER PAP 030 du 22 février 2019 mentionné plus haut est abroge a compterde la date du présent arrété.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 06 novembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 32
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-12-00003
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéo
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l 'État du 1 er grade, chef du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
2
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
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- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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