ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-11-00004
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 3
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations desécurisation dans les quartiers du Blosne et de la Poterie à Rennes du 13 au 15 mars 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
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Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverainsde la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,I'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteursde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations surle site ont permis la découverte de nombreuses douilles et ogives ainsi que des traces de sang au 14parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes blessées par balles dont l'une avec un pronosticvital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne àlimage du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résinede cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en directiond'un point de deals, qu'a l'issue de la fusillade, les force de l'ordre ont découvert 13 étuis de munitiontype 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouche des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier 2024,allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvertderrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigadecynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes,une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammesd'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenantplusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et desbillets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité adécouvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis etherbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie à Rennes les effectifs de police ontinterpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autresfaits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a étéincendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat : le 10décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'uncouteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'unmarteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain ducentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentantdes impacts de balles :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisationd'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
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nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public : qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seulsecteur du quartier du Blosne et de la Poterie : que les lieux surveillés sont strictement limités à lazone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de trois jours ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission dimages par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de sécurisation dansles quartiers du Blosne et de la Poterie à Rennes les 13, 14 et 15 mars 2024, de 14h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne et de la Poterie délimité ainsiqu'il suit :
— RN136 de la porte de Nantes à la porte d'Angers, rue de Vern, boulevard Léon Grimault, boulevardOscar Leroux, boulevard de l'yser, avenue Henri Fréville.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Rennes, le 11 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
; —s
Élise DABOUIS
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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