NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-331
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Nord, madame Christelle FOUCART (4 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du
secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord
et du
secrétariat général pour les affaires régionales (5 pages) Page 7
2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société
d'Économie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR)
en vue de l'aménagement du
quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix et Wattrelos (5 pages) Page 12
2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de Vilogia SA en vue de la
destruction de nids
d'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux
de rénovation
de la résidence « Les Crieurs » à Villeneuve d'Ascq (4
pages) Page 17
2025-10-27-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du
secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord (5 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-27-00004 - 2025 - AP habilitation funéraire - FUNECAP NORD - PF NOEL -
GHYVELDE (4 pages) Page 26
2025-10-27-00007 - AP portant abrogation de l'AP portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL PF NOEL - route de Bergues - WORMHOUT (2 pages) Page 30
2025-10-27-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL PF NOEL à GHYVELDE (2 pages) Page 32
2025-10-27-00010 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF NOEL -
FUNECAP NORD - place du général de Gaulle - WORMHOUT (4 pages) Page 34
2025-10-27-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF NOEL -
FUNECAP NORD - route de Bergues - WORMHOUT (4 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-20-00016 - Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité
d'enseignement PAE FPSC le 14/11/2025 (1 page) Page 42
SNCF réseau /
2025-10-27-00014 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à HALLUIN (2 pages) Page 43
2025-10-27-00015 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à WATTEN (2 pages) Page 45
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans
les propriétés privées nécessaires à la réalisation d'une extension de la zone
d'activité nommée "ZA Hordain II" sur le territoire de la commune de Hordain (5
pages) Page 47
=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département du Nord, Madame Christelle FOUCART
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 28juin 2012 portant agrément de madame Christelle FOUCART en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord dans les ressorts des tribunauxd'instances d'Avesnes-sur Helpe et de Maubeuge ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le courrier du 11 juillet 2025 informant la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord de la cessation d'activité de madame Christelle FOUCART à compter du 31 décembre2025 ;
Considérant que l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel estdélivré sans condition de durée et prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison dela cessation de ses fonctions ;Considérant que la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du Nord doit êtreactualisée ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France ; ARRÊTEArticle 1°- Il est donné acte à madame Christelle FOUCART - Siret 533 206 389 00033 domiciliée13 rue Edwige Carlier - 59730 Solesmes de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans le département du Nord.


Article 2 - Uagrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles accordé amadame Christelle FOUCART pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs est retiré à compter du 1% janvier 2026.Article 3- À compter du 1" janvier 2026, madame Christelle FOUCART est radiée de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour le département du Nord.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dutravail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse a ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecourscitoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord par intérim et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Avesnes-sur-Helpe et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 24 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
i
Pierre MOLAGER


ia Secrétariat général
den Direction de la coordinationBaie des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses par les référents départementauxChorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nordet du secrétariat général pour les affaires régionales
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
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Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité dereprésentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et dela mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional desfinances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésionsociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre deservices partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme;
Vu le rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-formulaires, module nouvellecommunication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre àpayer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par lesservices prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
le 1"- Sont désignés, en qualité de « référents départementaux» chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre àpayer, les agents dont la liste suit :
Agent déortenen tal Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
monsieur Bruno MATHIS Suppléant Direction
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
madame Natacha PETIT Titulaire Service finances- achats
madame Géraldine GUILLAUME Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
madame Assya SID Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant

monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Mélanie CARON Suppléante
monsieur François BOT Suppléant
madame Capucine MAYEUR Suppléante Secrétariat général commun du Nord
monsieur Antoine KOERS Suppléant Service immobilier — logistique
monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
| . Bureau des prestations et de l'actionmonsieur Said BOUDAMDAN Suppléant sociale
madame Chloé CARREGA Suppléante
madame Valérie HAUWAERT Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante Secrétariat général commun du Nord
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant Service régional de formation
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
= 5 l'intégrationmonsieur Grégoire CORNET Suppléant . .Bureau du contentieux et du droit des
monsieur Thierry DUBOS Suppléant étrangers
madame Caroline VIEILLARD Suppléante : .Direction de la réglementation et de la
monsieur Richard HORON Suppléant citoyenneté
Bureau de la citoyennetémadame Amandine FIN Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant Direction de la coordination des politiquesmadame JulieHALLART Suppléante interministérielles
monsieur François RALLO Suppléant Bureau de la coordination interministériellel
madame Morgane BIANCO Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appuiinterministériel à la gestion des ressources
madame Audrey DELLISTE Suppléante humaines
madame Valérie FAIVRE Suppléante Secrétariat général pour les affairesrégionales
. Pôle modernisation de l'action publiquemadame Magali ROGEZ Suppléante Pilotage et gestion des ressources de l'État]

madame Célina BAILLEUL Suppléante
- gestion des ressources humaines et desmadame Tiphaine SPERANDIO Suppléante moyens
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affairesrégionales
Pôle modernisation de l'action publique
madame Lucie BRUNEEL Suppléante Plate-forme régionale des achats
madame Delphine CARRE Suppléante
madame Elina BONNEAU Suppléante
monsieur Evan MENDRITZK Suppléant
monsieur Nicolas HUYART Suppléant
madame Elodie PETIT Suppléante
Secrétariat général pour les affairesmadame Caroline MASSON Suppléante régionales
Pôle modernisation de l'action publique
madame Elise SENECAUT Suppléante _| Bureau budgétaire régional et mission del'immobilier régional
monsieur Stephane DEBLOCK Suppléant
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
monsieur Benoît LECLERCQ Suppléant
madame Carine MAST Suppléante
madame Virginie DESSEIN Suppléante
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
a Nathalie BOULET eur Secrétariat général commun du Nordame Nathalie antema "PP Bureau de la dépense, CSPR Chorusmadame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution desdépenses soumises à leur visa.
a

Article3 - Les agents dont la liste suit reçoiventl'application Chorus-formulaires : délégation pour certifier le service fait au sein de
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
madame Natacha PETIT
madame Géraldine GUILLAUME
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
monsieur Antoine BAVIER
madame Valérie RAMOEN Secrétariat général commun du Nord
madame Aurélie BRASSART Service finances - achats
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
madame Assya SID
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
madame Capucine MAYEUR
monsieur Antoine KOERS Secrétariat général commun du NordService immobilier - logistiquemonsieur Fabien STARCZEWSKI
Article4 - L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires (module nouvellecommunication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture duNord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Faità Lille, le 24 OCT, 2025
le préfet,
L
Bertrand GAUME

Ey Direction départementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la Société d'Économie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR)en vue de l'aménagement du quartier d'activités « la Lainiére » à Roubaix et Wattrelos
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vul'arrêté ministériel du 1* avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéficede Monsieur le directeur de la Société d'Economie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR) en vue del'aménagement du quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix et Wattrelos ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
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Vu le dossier transmis par la Société d'Economie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR) en date du 28juillet 2025 sollicitant une dérogation complémentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de'environnement ;
Vu la consultation du public mise en ligne du 30 juillet au 13 août 2025 sur le site des services del'État dans le Nord ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 août 2025 ;VU le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du29 septembre 2025 et lui accordant un délai de 15jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la création du nouveau quartier économique de la Lainiére s'inscrivant dans une conversion defriches industrielles et non dans de !'étalement urbain, relève d'une raison impérative d'intérêtpublic majeur ;2. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante présentant moinsd'inconvénients pour l'environnement dès lors que le site est déjà urbanisé, qu'il est exclu des airesprotégées et qu'une sélection de la variante la moins impactante du point de vueenvironnementale a été réalisée ;3. la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, dès lors que l'impact duprojet est suffisamment limité sur les espèces protégées recensées compte tenu des mesuresd'évitement et de réduction adoptées, et que pour les incidences résiduelles, le porteur de projet aadopté des mesures de compensation visant la création d'espaces verts, de noues et de bassins etl'aménagement de la voie verte, ce qui permettra de garantir l'absence de perte nette debiodiversité pour les espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :« Dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix etWattrelos, Monsieur le directeur de la SEMVR (et son mandataire) est autorisé à déroger à laprotection des espèces suivantes :° Ophrys abeille, Ophrys apifera: destruction d'une station de 50 m°, transplantation depieds ;* Faucon pèlerin, Falco peregrinus, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Verdier d'Europe, Chlorischloris, Pouillot fitis, Phylloscopus trochillus, Pic vert, Picus viridis, Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes, Moineau domestique, Passer domesticus, Rouge-gorge familier,Erithacus rubecula, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Mésange charbonnière, Parus major,Accenteur mouchet, Prunella modularis, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Epervier
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d'Europe, Accipiter nisus, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Rougequeue noir, Phoenicurosochuros : destruction d'habitats, perturbation de spécimens ;e Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus Nathusii,Sérotine commune, Eptesicus serotinus : destruction d'habitats, perturbation de spécimens ;e Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus »Article 2 - Mesures modifiées, complétées ou ajoutéese L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2018 est modifié comme suit :o Le contenu de la mesure R2 « phasage des travaux en fonction des cycles biologiquesdes espèces » est modifiée par les dispositions suivantes :« Un balisage de la station d'Ophrys abeille est établi lors de la période de floraison et avantcommencement des travaux. Pour éviter toute circulation et tout dépôt de matériels et dematériaux, le balisage est maintenu pendant le chantier jusqu'au complet déplacement des piedsd'Ophrys abeille.Les abattages d'arbres et de haies sont réalisés entre septembre et février pour éviter d'impacter lapériode sensible de reproduction des oiseaux.Le débroussaillage de fourrés et de strates arbustives est réalisé entre septembre et octobre inclusafin d'éviter les périodes sensibles de l'avifaune et des mammifères terrestres. »o La mesure R4 « installation de refuges à hérisson » est ajoutée :« Au moins 5 tas de bois formant des gîtes artificiels pour les Hérissons d'Europe sont mis en placedans des milieux favorables à l'espèce avant les opérations de débroussaillage. »© La mesure R5 « installation de clôtures perméables à la petite faune » est ajoutée :« Afin de permettre le déplacement de la petite faune terrestre entre les différents espacesfavorables à ces espèces, des ouvertures sont aménagées sur les clôtures. Des clôtures à mailleslarges (minimum 30 x 15 cm) peuvent être utilisées à cet effet. »o La mesure R6 « déplacement du Hérisson d'Europe » est ajoutée :« En cas de découverte d'Hérissons d'Europe sur le chantier, un écologue effectue le déplacementdu ou des individus vers des zones qui lui sont favorables. Une sensibilisation/formation dupersonnel est réalisée au démarrage des travaux est réalisée pour présenter les modifications liées àla nouvelle demande de dérogation.Les déplacements des hérissons ne sont pas systématiques. Il est privilégié de laisser les individuscoloniser les habitats créés. »° L'article 4 de l'arrêté du 13 août 2018 est modifié comme suit :o La mesure A3 «mise en place d'une gestion différenciée » est complétée par lesdispositions suivantes :
s« La tonte sur les secteurs à Ophrys abeille est interrompue entre avril et mi-juillet afin depermettre d'assurer la floraison et la fructification de l'espèce.
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o La mesure A8 «suivi écologique des mesures» est modifiée par les dispositionssuivantes:
«Un suivi écologique évalue l'efficacité des mesures mises en place vis-a-vis de l'état deconservation des espèces protégées visées par la présente dérogation.Les suivis sont réalisés par un écologue, pendant 5 années, après la reconstitution de l'aire d'accueilde l'Ophrys abeille et l'aménagement des espaces verts à vocation écologique.Les suivis sont ensuite réalisés tous les 5 ans selon un protocole établi, dans le cadre de la gestiondu site.Ils portent sur:+ les oiseaux nicheurs (2 IPA dans les secteurs d'espaces végétalisés - notamment la couléeverte de la voie ferrée);* les espèces végétales remarquables ;+ la diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats) ;° le suivi de la nidification du Faucon pèlerin;+ les insectes indicateurs (odonates, orthoptères, papillons de jour) pour évaluer l'évolutionde la biodiversité ordinaire ;* le suivi des chiroptéres (2 passages par an) et la recherche du hérisson au travers d'indicesde présence notamment.Un compte-rendu synthétique est transmis à la DDTM du Nord et au CSRPN à l'issue de chaqueannée de suivi (le numéro de dossier suivant: 2018-03-39x-00428 est indiqué dans les comptes-rendus).Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi. »Article 3 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Nord pendant unedurée minimale de quatre mois.Il est notifié à la Société d'Economie Mixte (SEM) Ville Renouvelée (75 Rue de Tournai - CS 40117 -59200 Tourcoing Cedex) et une copie est adressée :+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* _à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 4 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 5 - Voies et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 9 & OCT. 2925Pour le préfet et par délégation,ie secrétaire général
Pierre MOLAGER
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E Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement au bénéfice de Vilogia SA en vue de la destruction de nidsd'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de rénovationde la résidence « Les Crieurs » à Villeneuve d'Ascq
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande de Vilogia SA en date du 31 mars 2025 ;Vu la consultation du public menée du 3 au 17 avril 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord ;Vu les avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 7 avril 2025 et du 3 octobre 2025;
Considérant ce qui suit :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

1. les travaux de rénovation de la résidence « Les Crieurs », dans le cadre de la maîtrise énergétique,relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux sur les façades de bâtiments déjà existants ;3. Vilogia SA démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, de la population d'Hirondelles rustiques dans leurs aires de répartition, du fait desmesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre des rénovations des facades, des toitures, des logements (intérieur des habitations)et des parties communes (couloirs de circulation des résidents) sur la résidence « Les Crieurs » aVilleneuve d'Ascq, Vilogia SA est autorisée à déroger à la protection des Hirondelles rustiques,Hirundo rustica, en retirant les nids de cette espéce présents sur les batiments.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnementet de suivi définies aux articles 2 4 4 du présent arrété.Article 2 - Mesure de réduction de l'impactLes travaux impactant les nids naturels démarrent à partir de novembre 2025. Les nichoirs artificielsinstallés dans l'immeuble collectif sont accessibles avant mars 2026.Pour le reste des travaux, ils se terminent avant mars 2027.En cas de présence d'individus dans un nid, la destruction de ce dernier est interdite.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactLes 37 nichoirs en béton de bois installés depuis l'hiver 2022-2023 dans les couloirs de l'immeubled'habitat collectif sont conservés. Durant l'hiver 2026/2027, au minimum 4 nichoirs sont installésen remplacement des nids naturels détruits au niveau des maisons mitoyennes, en se calquant lemieux possible sur leur disposition actuelle.Des planchettes anti-fientes sont installées sous les nichoirs utilisés par des couples. De nouvellesplanches sont installées en fonction des résultats de chaque année de suivi.Les ventelles permettent aux hirondelles d'entrer dans le bâtiment. Elles sont ouvertes toutel'année et ne présentent pas de possibilité de fermeture.Une sensibilisation aux enjeux est réalisée auprès de l'ensemble des prestataires et sous-traitantsintervenant sur le projet.Le bailleur social mène des opérations de communication et de sensibilisation auprès deshabitants.Des gîtes à chiroptères et des nichoirs à Moineau domestique ou Rougequeue noir sont installésselon la capacité d'accueil du site ; celle-ci est déterminée par un écologue.
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Article 4 - Mesure de suiviUn suivi annuel est réalisé par une structure compétente pendant une durée de 5 ans après la findes travaux (de 2027 à 2031).L'état de la colonie et son évolution seront observés par le comptage des nids et des nichoirsartificiels occupés. Les nouveaux nids naturels sont également comptabilisés.Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN (le numéro de dossier suivant:2025-04-33x-00610 est indiqué dans les comptes-rendus).Si moins de 11 nids sont actifs 2 ans après la fin des travaux, les mesures sont réadaptées (positiondes nids, installation de bac à boue, installation de planchettes à environ 10-15 cm du plafond). Lesnouvelles mesures sont présentées à la DDTM.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etalimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Nord pendant unedurée minimale de quatre mois.IL est notifié à Vilogia SA (271 boulevard de Tournai - Villeneuve d'ascq - 59664) et une copie estadressée :+ __ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 7 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre chargée de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.

Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 - Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 4 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord
et du secrétariat général pour les affaires régionales
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
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Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er - Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent
départemental Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
Directionmonsieur Bruno MATHIS Suppléant
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
Service finances – achatsmadame Natacha PETIT Titulaire
madame Géraldine GUILLAUME Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
madame Assya SID Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant
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monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Mélanie CARON Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier – logistique
monsieur François BOT Suppléant
madame Capucine MAYEUR Suppléante
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
Bureau des prestations et de l'action
socialemonsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant
madame Chloé CARREGA Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service régional de formation
madame Valérie HAUWAERT Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
l'intégration
Bureau du contentieux et du droit des
étrangers
monsieur Grégoire CORNET Suppléant
monsieur Thierry DUBOS Suppléant
madame Caroline VIEILLARD Suppléante
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
monsieur Richard HORON Suppléant
madame Amandine FIN Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
madame Julie HALLART Suppléante
monsieur François RALLO Suppléant
madame Morgane BIANCO Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humainesmadame Audrey DELLISTE Suppléante
madame Valérie FAIVRE Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État madame Magali ROGEZ Suppléante
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– gestion des ressources humaines et des
moyens
madame Célina BAILLEUL Suppléante
madame Tiphaine SPERANDIO Suppléante
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achatsmadame Lucie BRUNEEL Suppléante
madame Delphine CARRE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional et mission de
l'immobilier régional
madame Elina BONNEAU Suppléante
monsieur Evan MENDRITZK Suppléant
monsieur Nicolas HUYART Suppléant
madame Elodie PETIT Suppléante
madame Caroline MASSON Suppléante
madame Elise SENECAUT Suppléante
monsieur Stephane DEBLOCK Suppléant
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
monsieur Benoît LECLERCQ Suppléant
madame Carine MAST Suppléante
madame Virginie DESSEIN Suppléante
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de la dépense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppléante
madame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
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Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
Secrétariat général commun du Nord
Service finances - achats
madame Natacha PETIT
madame Géraldine GUILLAUME
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
monsieur Antoine BAVIER
madame Valérie RAMOEN
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
madame Assya SID
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
madame Capucine MAYEUR
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistiquemonsieur Antoine KOERS
monsieur Fabien STARCZEWSKI
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires (module nouvelle
communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du
Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24/10/2025
le préfet,
signé
Bertrand GAUME
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D, 2223-39 a D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : BW-088-ZC ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé : FL-153-NF:Vu le contrat de sous-traitance établi le 13 octobre 2025 entre la SAS « FUNECAP NORD » et la SARL« Christian TENREIRA THANATOPRAXIE » sise 645, rue de la Sauvagerie a LA COUTURE (62136) etimmatriculée sous le SIRET : 800 629 446 00025 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 30 avril 2025 et complétée les 14et 20 octobre 2025 par monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP NORD »,sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, pour l'établissement secondaire « Pompes funèbresNOEL » sis 108, rue Nationale à GHYVELDE immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00779 et dirigé parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire situé 108, rue Nationale à GHYVELDE (59254), immatriculé sousle SIRET : 441 232 352 00779, de la SAS « FUNECAP », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, etdirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BW-088-ZC ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-153-NF;- Vorganisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE »
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0791.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articieL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire - DGCL - 2,place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 9 7 OCT, 2095Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cite ennetéor j NeKONo | pee ONeea Sylvain PARENT


E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2023portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres NOEL à WORMHOUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire jusqu'au 1° novembre 2028, sous le numéro 23-59-0310 de l'établissementprincipal sis 11, place du général de Gaulle à WORMHOUT immatriculé sous le SIRET : 482 539 37600012 et de l'établissement secondaire sis route de Bergues à WORMHOUT immatriculé sous leSIRET : 482 539 376 00020 de la SARL « Pompes Funébres NOEL » et gérés par monsieur Jean-MarcNOEL;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Considérant la fermeture définitive depuis le 1% mars 2025 de l'établissement principal sis 11, placedu général de Gaulle à WORMHOUT et de l'établissement secondaire sis route de Bergues àWORMHOUT de la SARL « Pompes funèbres NOEL » et gérés par monsieur Jean-Marc NOEL :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire jusqu'au 1° novembre 2028, sous le numéro 23-59-0310 de l'établissementprincipal sis 11, place du général de Gaulle à WORMHOUT immatriculé sous le SIRET: 482 539 37600072 et de l'établissement secondaire sis route de Bergues à WORMHOUT immatriculé sous leSIRET : 482 539 376 00020 de la SARL « Pompes Funèbres NOEL » et gérés par monsieur Jean-MarcNOEL, est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille,le 9 7 OCT. 2025
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenrieté
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z 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 9 mai 2022portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres NOEL à GHYVELDE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 9 mai2027, sous le numéro 22-59-0676 de l'établissement secondaire sis 108, rue Nationale à GHYVELDE(59254) immatriculé sous le SIRET : 482 539 376 00038, de la SARL « Pompes Funèbres NOEL » sise11, place du général de Gaulle à WORMHOUT (59470) immatriculée sous le SIRET: 482 539 37600012, et géré par monsieur Jean-Marc NOEL;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord:Considérant la fermeture définitive depuis le 1% mars 2025 de l'établissement secondaire situé 108,rue Nationale à GHYVELDE (59254) de la SARL « Pompes funèbres NOEL » sise 11, place du généralde Gaulle à WORMHOUT (59470) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funérairejusqu'au 9 mai 2027, sous le numéro 22-59-0676, de l'établissement secondaire sis 108, rue Nationaleà GHYVELDE (59254) immatriculé sous le SIRET : 482 539 376 00038, de la SARL « Pompes FunèbresNOEL » sise 11, place du général de Gaulle à WORMHOUT (59470) immatriculée sous le SIRET : 482539 376 00012, et géré par monsieur Jean-Marc NOEL, est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire -DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille,le 9 7 OCT, 2025
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
ñ Sylvain PARENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgatitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléancea monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : BW-088-ZC :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé : FL-153-NF;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 27 juin 2030 de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 13 octobre 2025 entre la SAS « FUNECAP NORD » et la SARL« Christian TENREIRA THANATOPRAXIE » sise 645, rue de la sauvagerie à LA COUTURE (62136) etimmatriculée sous le SIRET : 800 629 446 00025 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 avril 2025 et complétée les 14 et20 octobre 2025 par monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP NORD », sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, pour l'établissement « Pompes funèbres NOEL » sis 11, place

du général de Gaulle à WORMHOUT, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00787 et dirigé parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « Pompes funèbres NOEL » sis 11, place du général de Gaulle àWORMHOUT (59470), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00787, de la SAS « FUNECAP NORD »,sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BW-088-ZC ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-153-NF;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE »
Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 25-59-0795.Article 3- La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 ~ En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 7 OCT, 2624Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoxgnnetéet oeet iuA777 Sylvain PARENT


EE Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D..2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : BW-088-ZC :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé : FL-153-NF:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 27 juin 2030 de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 13 octobre 2025 entre la SAS « FUNECAP NORD » et la SARL« Christian TENREIRA THANATOPRAXIE » sise 645, rue de la sauvagerie à LA COUTURE (62136) etimmatriculée sous le SIRET : 800 629 446 00025;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 29 avril 2025 et complétée les 14 et20 octobre 2025 par monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP NORD », sise133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, pour l'établissement secondaire « Pompes funèbres NOEL » sis

1505, route de Bergues à WORMHOUT, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00795 et dirigé parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire « Pompes funèbres NOEL» sis 1505, route de Bergues àWORMHOUT (59470), immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00795, de la SAS « FUNECAP NORD »,sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BW-088-ZC ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-153-NF;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire {3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE »
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0794,Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'Un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le ? 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoo
en on ns À
H \\'sylvain PARENT\


PREFETDU NORD Cabinet du préfetpati Direction des SécuritésFraternité
Bureau de la Prévention des Risques
Arrété portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » le 14 novembre 2025
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet,directeur de cabinet;Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateuraux premiers secours citoyen » sera organisée le 14 novembre 2025 à ORCHIES, 2 rue des Capucines.Article 2 - La composition dujury est fixée comme suit :Président : M. Anthony DESSEINMembres : M. Jérémy LUKASIKM. Baptiste GUEUSQUINM. Stéphane VARINIAC
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié «au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le? 9 QCT. 707%Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément MÉRIC

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP3452-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu lavis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 20/12/2022 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 20/12/2022 : sans réponse ;Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 30/06/2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NP3452-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 20/12/2022 : sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 20/12/2022 : sans réponse;
Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 30/06/2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain partiellement bâti sis à HALLUIN tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous etsur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Références cadastrales avantCode INSEE . . «etCommune Lieu-dit division ; Surface (m?)Section Numéro1417PL PIERRE (Par division59250 SEMARD AK de la parcelle 301mère AK 1367)TOTAL 301
ARTICLE 2La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 17/06/2024(publiée au BO de SNCF Réseau n°196 du 15/07/2024 et au RAA n°2024-218 du Départementdu Nord en date du 19/06/2024).Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Nord.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LilleLe Ao) so/L7Marie-Céline MASSONDirectrice territoriale Hauts-de-France
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain partiellement bâti sis à HALLUIN tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Références cadastrales avant Code INSEE Lieu-dit division Surface (m2) Commune Section Numéro
1417
59250 PL PIERRE AK (Par division 301 SEMARD de la parcelle
mère AK 1367) _____________ _______________ _____________
TOTAL
____________
301
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 17/06/2024
(publiée au BO de SNCF Réseau n°196 du 15/07/2024 et au RAA n°2024-218 du Département
du Nord en date du 19/06/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Nord.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille
Le
Marie-Céline MASSON
Directrice territoriale Hauts-de-France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0494-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités, ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 15/01/2025 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024 : sans réponse ;Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 24/03/2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00494-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 15/01/2025: sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024: sans réponse;
Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 24/03/2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue de Millam à WATTEN (59) tel qu'il apparaitdans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente décision sous teinte rouge, estdéclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . . Références cadastrales 5Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)59647 RUE DE MILLAM A 1447 10 110TOTAL 10 110
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Nord et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département du Nord.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait a Lille,Le 40/10/15 AMarie-Céline MASSON DDirectrice Territorialé Hauts-de-Fr \ ce
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue de Millam à WATTEN (59) tel qu'il apparait
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
I Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) Section I Numéro
59647 RUE DE MILLAM A 1447 10110
TOTAL 10110
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Nord et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Nord.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le
Marie-CéIin MAQflM
Directrice T
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: Sous-préfectureE 2. de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de ValenciennesBureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privéesnécessaires à la réalisation d'une extension de la zone d'activité nommée « ZA Hordain Il» sur leterritoire de la commune de Hordain
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative :Vu le code pénal ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu les arrêtés des 5 janvier, 2 octobre, 9 novembre 2023 et 24 avril 2025 portant autorisation de pénétrationdans les propriétés privées nécessaires à la réalisation d'une extension de la zone d'activités nommée « ZAHordain Il » sur le territoire de la commune de Hordain ;Vu la demande du 16 octobre 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainautsollicite une nouvelle autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des propriétaires et exploitants afinde réaliser des études de sols ; .Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,ARRÊTE :
Article 1 — La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et les personnes mandatées parcelle-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou noncloses,des propriétaires et exploitants à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étuderepérée sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés, afin de réaliser une étude de sols et un diagnosticarchéologiquesur les parcelles cadastrées ZB13, ZB15 à 26, ZB28 à 32, ZB34 à 42, ZB44 et 45, ZB47 à 52,ZB109, ZB111 à 117, ZB128, ZB131, ZB143 à 152, ZB154 à 158, ZB235, ZA143 à ZA152, ZA154 à ZA158 et'ZA 235 et ZA 236 sur le territoire de la commune de Hordain.Article 2 — Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ellesseront tenues de présenter à toute réquisition.L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 dela loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :e Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, àcompter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation duterrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.

+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie d'Hordain.Article 3 — Le maire de Hordain est invité a prêter son concours et, au besoin, l'appui de l'autorité pour écarterlesdifficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à cesopérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositionsqui précèdent. |Atticle 4 - Défense est faite au propriétaire d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun:trouble ni empéchement et de déplacer les différents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou repères quiseront établis sur les terrains et placés sous la garde de l'autorité municipale.Article 5 — Il ne-pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à lacharge de la CAPH. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et la CAPH, les dommages seront régléspar le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice AISNE.Article 6 — La présente autorisation sera périmée de Ren droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les Sixmois de sa date.Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des'actes administratifs de la préfecture du nord et affichéen mairie de Hordain au moins dix joursavant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs ainsi qu'en un äutre endroit fréquenté du public.Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la CAPH ainsi qu'à la sous-préfecture de Valenciennes.Article 8 — Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 9 — 'Le président de la CAPH, le maire de Hordain, le commissaire divisionnaire chef de la CSP deValenciennes Agglomération et monsieur le sous- prefet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,

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