DE POLICE
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Fraternité
Arrêté n° ËOËU/\ - 0006 5
portant mesures de police applicables à Paris le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024
à l'occasion de matchs de poule de la Coupe d'Afrique des nations de football 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement europeen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à la consommation d'alcool et l'usage des artifices de divertissement sur la voie publlque à
l'occasion d'événements comportant des rlsques d'atteinte à la sécurité publique et l'article
R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en
certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'a la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à I'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'auront lieu. le samedi 20 janvier 2024 et le dimanche 21 janvier 2024 des
matchs de football à l'occasion de la deuxième journée des phases de poule de la Coupe
d'Afrique des nations 2023 ; qu'il existe un risque sérieux que durant ces rencontres ou à
leur issue des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans le secteur
des Champs-Elysées et commettent à cette occasion des troubles à I'ordre public ; que de
tels rassemblements seraient de nature à provoquer une gêne importante de la circulation
sur un large périmètre dans le centre de Paris; qu'il existe par ailleurs un risque que des
individus fassent usage d'engins pyrotechniques dans un secteur de forte affluence, en
particulier les jours de week-end ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 a Paris et en petite couronne, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnelles et
gouvernementaux sensibles ainsi qu'àl'occasion d'évènements et manifestations sur la voie
publique ;
Considérant que ces matchs s'inscrivent dans un contexte dans lequel plusieurs attentats
'ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13
octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à I'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — Du samedi 20 janvier 2024 à 15h00 au dimanche 21 janvier 2024 à 01h00 et le
dimanche 21 janvier 2024 de 15h00 à 20h00 est institué un périmètre de sécurité délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses : '
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing, entre la place de la Porte Maillot et la place du Général
Koening ;
- _ place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré;
Aarle. 9094 - 00068 du- .01 LoZh ;

- place André Malraux ;
- place Colette;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- Quai François Mitterrand, entre le guichet du Carrousel et le quai Aimé Césaire ;
- Quai Aimé Césaire ;
- Quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1";
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson, entre la place de l'Alma et la rue Freycinet ;
- rueFreycinet; .
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy;
- rue Copernic;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- place Tattegrain ;
- avenue Henri Martin, entre la place Tattegrain et la place de Colombie ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Article 2 —- Dans le périmètre et aux horaires mentionnés à l'article 1°, les regroupements de
personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant les
'matchs au titre de la Coupe d'Afrique des nations 2023 ou se comportant comme tel sont
interdits. :
Article 3 - Dans ce même périmétre et aux mêmes horaires, sont interdits sur la voie
publique le port et le transport sans motif légitime par des supporters des équipes de
football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des nations 2023 ou des
personnes se comportant comme tel :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant Un danger pour
la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
AmAL N°9001- 00068 du M 01 2024 3

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen.et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcoo!l à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 4 - La préféte, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
Aol B2y, - 00068 d 4N 2 2950 ;

Annexe de l'arrêté n° âogu1_ OŒQQ du % 0 Q_.DQJ-\
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
; Le récours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.