CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-07-015
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges-Sancerre (15
pages) Page 4
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DSET-2026.256 (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-06-19-00006 - 2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI (2 pages) Page 25
18-2026-07-06-00007 - 2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation
simple SCEA L'ORME DIOT (2 pages) Page 31
18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation
simple SCEA DE LA FOYE (2 pages) Page 34
18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation
simple SCEA TOURNESOL (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue
Roger Tissandié - 31600 MURET (4 pages) Page 40
18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté
N° DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2026 dans le département du Cher (3 pages) Page 45
18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (4
pages) Page 49
18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation
de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia
peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ
-BioResourceLab, à des fins de recherche (6 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000)
Lieu-dit "Les Carrières" (4 pages) Page 61
2
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial
Marcel Sembat (1 page) Page 66
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la
société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu
d'artifice du 14 juillet (2 pages) Page 68
18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Denis FRELAT (2 pages) Page 71
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM
(2 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation
d'organiser un show de trial dans le cadre des 100 ans du moto club du
berry sur la commune de Bourges (2 pages) Page 77
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2026-07-01-00002
Décision n°2026-11 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur
Bourges-Sancerre
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 4
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Décision portant délégation de signature des centreshospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre
N° 2026-11 Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8 ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du1°" novembre 2023 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant Monsieur Rémi FAUQEMBERGUEdirecteur du centre hospitalier de Sancerre ;- Vus les arrêtés du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant, dans le cadre d'une directioncommune, Madame Audrey AULIBERT, Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aurélie LE TARNEC,Madame Géraldine LECOQ et Madame Elisabeth ROBIN, directrices adjointes et directeur adjoint auxcentres hospitaliers « Jacques Cœur » de Bourges et de Sancerre ;- Vu l'organigramme de la direction des centres hospitaliers Jacques-Cœur de Bourges Sancerre et vul'organigramme des pôles hospitaliers ;Décide :CHAPITRE I- Organisation et cadre général des délégations designature
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 1/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 5
Article 1: Domaine réservéSont de la compétence spécifique du directeur des centres hospitaliers Jacques Coeur BourgesSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matiéres suivantes :- la politique de communication ;- les affaires générales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui reléve de ladirection des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés a la politique hospitaliére de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitaliére ;- les décisions d'ester en justice ;- les actes et décisions énumérés aux 1° a 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° a 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- les conventions liant l'établissement sur la politique médicale ;- les contrats de plus de 6 mois de recrutement des praticiens inscrits à l'ordre ainsi que lamodification de ces contrats ;- l'organisation des concours.Article 2 : Suppléance des directions des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges-SancerreEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame AudreyAULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, des activités et de larecherche clinique des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges-Sancerre, reçoit délégation designature permettant le bon fonctionnement du centre hospitalier Jacques Cœur et Sancerre, àl'exception de l'article 1°". Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actespris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation de signature estdonnée par Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, à un Directeur adjoint ayant capacité à réaliser lesgardes de Direction. Le directeur adjoint désigné établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensembledes décisions et actes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 3 :L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions fonctionnelles, à informer par toutmoyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, dans undélai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 4 :Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parPautorité délégante.Article 5 : Périmétre géographique des délégations de signatureLes délégations de signature s'appliquent pour les sites de Jacques Cœur, des Gadeaux, de Taillegrain,de Sancerre, de Sury-en-Vaux et de Boulleret, sauf disposition contraire expressément mentionnée etsans préjudice des dispositions spécifiques a un site.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 2/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 6
CHAPITRE Il- Délégations accordées aux membres de l'équipeadministrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINSSection 1- Direction du personnel médical, des activités et de la recherche cliniqueae Se eee ere rer rer errr err rr re er re errr ee Pereee ee eee ree rere errr ere re ers
Article 6 :Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, desactivités et de la recherche clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevantde sa direction, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°', notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des praticiens exceptés les actes visés à l'article1e :- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux ;- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des personnels médicaux, non intérimaires.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 7 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnel médical au sein de ladirection du personnel médical pour les centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, desactivités et de la recherche clinique, reçoit subdélégation, et sans préjudice des dispositions de l'article1°", pour les actes suivants :- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, Madame Magalie PAOLETTI-BES reçoit délégation de signature pour les actes énumérés à l'article 6.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe, desconditions d'exercice de ces délégations qui peuvent être annulées à tout moment.
Section 2- Coordination générale des soinsArticle 8 :Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des documents relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°.Madame Delphine APERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 3/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 7
Article9: Service socialMadame Delphine APERT recoit délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde dejustice.Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, qui occupent les fonctions d'adjoints a la coordinatrice générale des Soins, reçoiventégalement délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde de justice, sans préjudicedes dispositions de l'article 1°.Article 10:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine APERT, délégation de signature est donnéeà Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, concernant les courriers et actes courants de la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques au nom des centres hospitaliers Jacques CoeurBourges Sancerre.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte régulièrement aMadame Delphine APERT des conditions d'exercice de cette délégation qui peut étre annulée a toutmoment.Article 11 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNIet de Monsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers relatifs à la coordination généraledes soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment :- les décisions, conventions et courriers relatifs à la gestion de la coordination générale dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 12 :Monsieur Franck LAMIRE, cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de directeur de l'IFAS-IFA-CESU(Institut de formation des aides-soignants, Institut de formation des ambulanciers, centred'enseignement des soins d'urgence) de Bourges, délégation de signature concernant les actes degestion de son ressort sans préjudice de l'article 1°", notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à France Travail ou à d'autresorganismes extérieurs ;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesStagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l''IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde FIFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, jusqu'au 30 juin 2025 :- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, jusqu'au30 juin 2025 ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.- les devis et conventions de formations initiales et continues proposées par les partenaires ;- la liste des candidats admis aux sélections d'entrée aux formations d'ambulancier et d'aide-soignant ;
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 4/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 8
- les attestations de réussite aux formations nouveaux actes aides-soignants et nouveauxactes ambulanciers.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée a tout moment.Article 13 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, pour l'ensemble des actes visés à l'article 12.
POLE RELATIONS HUMAINES ET QUALITESection 4- Direction des relations humainesArticle 14 :Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe en charge de la direction des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, pourle personnel non médical et pour les sage-femmes, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les décisions relatives aux carrières de ces agents ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion de ces agents ;- l'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, a partir du 1° juillet 2025 :- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, à partir du1* juillet 2025 ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- les décisions diverses relatives au personnel non médical.Madame Mathilde VIGNERON reçoit délégation de signature pour les contrats de travail des agentspublics non médicaux et des sage-femmes, à l'exception des contrats à durée indéterminée, de la miseen Stage des fonctionnaires, de la titularisation des fonctionnaires et des recrutements par mutation.Tout acte concernant des agents de catégorie A fait l'objet d'un échange préalable avec Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 15 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, attachée d'administration hospitalière, reçoit subdélégation pour lesactes suivants, pour le centre hospitalier de Bourges, pour le personnel non médical et pour les sage-femmes, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", :- les autorisations de congé des agents de la direction des relations humaines :- les réponses aux demandes d'emploi :- les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue de ces agents, etcentres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et de récupération du temps de travail (RTT) pour l'ensembledu personnel de la direction des relations humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 5/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 9
- les attestations diverses a destination des caisses d'allocations familiales.
Article 16 : Absence ou empéchement pour le centre hospitalier de BourgesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deBourges, Madame Audrey AULIBERT reçoit délégation de signature pour les actes énumérés à l'article14.
Article 17 :Madame Corinne TOMATIS, directrice adjointe en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de son champ de compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges et Sancerre, sans préjudice des dispositions de l'article 1°.Cette délégation porte notamment sur :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.La direction du parcours patient, de la qualité, des usagers et de la gestion des risques s'articule autourde trois secteurs.1 Un secteur parcours patient, qui comprend :o la coordination stratégique et opérationnelle des parcours patients, internes (intra-hospitaliers) ou externes.2 Un secteur qualité — sécurité des soins, qui comprend :o le pilotage de la démarche qualité sécurité des soins ;o l'organisation des visites de certification et d'évaluation externe ;o la gestion et le traitement des événements indésirables ;o la rédaction et actualisation du plan de gestion des tensions hospitalières et dessituations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE).3 Un secteur relations et droits des usagers, qui comprend :o la gestion des réclamations, plaintes, médiations et contentieux patients ;o organisation et mise en œuvre de l'accès au dossier patient (en lien avec le DIM et lessecrétariats), y compris par voie de réquisition ;o la préparation et animation de la commission des usagers et promotion de l'expériencepatient.Madame Corinne TOMATIS rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 18 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne TOMATIS, délégation de signature estaccordée à Monsieur Julien TISSIER, cadre de santé, à Monsieur Thomas MARSON, cadre de santéet à Madame Lauren CARNIEL-GENVO, attachée d'administration hospitalière, pour l'ensemble desactes des trois secteurs de la direction visés à l'article 17, sans préjudice des dispositions de l'articleer.Chacun d'eux rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être révoquée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 6/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 10
Article 19 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne TOMATIS, de Monsieur Julien TISSIER, deMonsieur Thomas MARSON, et de Madame Lauren CARNIEL-GENVO, Madame Delphine APERT,coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes des troissecteurs de la direction visés à l'article 17.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE, TRAVAUX — SYSTEME D'INFORMATION
eT Tt TLL LL err ere eee rer rere ere tre Sree er
Article 20 :Madame Aurélie LE TARNEC, en qualité de directrice en charge des finances, de la contractualisationet du contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevantde sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant —mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des finances du contrôlede gestion et de la contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes des centres hospitaliers.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 21 :Monsieur Bruno MERCIER, attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances,de la contractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations,reçoit délégation de signature, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", pour l'ordonnancementdes recettes et des dépenses du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes ainsique la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant : mandats, pièces justificatives, titresde recettes, bordereau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC, Monsieur Bruno MERCIERreçoit délégation de signature pour les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la directiondes finances ;Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Madame Aurélie LE TARNEC des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 22 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno MERCIER, Monsieur Patrice HUNAULT,attache d'administration hospitaliére au sein de la direction des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations, reçoit délégation de signaturepour:- fordonnancement des recettes associées aux personnes hospitalisées, aux consultants et auxpersonnes hébergées ;- la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant— pièces justificatives, titres derecettes, bordereau.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 7115
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
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Article 23 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC et de Monsieur BrunoMERCIER, Madame Géraldine LECOQ, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour les actesmentionnées à l'article 20.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC, de Monsieur Bruno MERCIERet de Monsieur Patrice HUNAULT, Madame Géraldine LECOQ reçoit délégation de signature pour lesactes mentionnées à l'article 22.
Section 7 - Direction des achats et des ressources matériellesArticle 24 :Madame Elisabeth ROBIN, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actesde gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment les secteurs qui suivent :- les services économiques et logistiques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service administratif de la pharmacie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la direction des achats et des ressources matérielles ;- tous les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000 euros HT, y compris les achats relatifs à la formationmédicale et non médicale, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 25: Attributions au titre du GHTMadame Elisabeth ROBIN exerce les attributions de directrice chargée des achats du GHT du Cher. Autitre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissements membresdu GHT du Cher et pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT concernant :1- tout devis ou contrat inférieur à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.2- pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, devis, contrat, rapports etcourriers ;- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :e les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;e les conventions de mise à disposition ;e les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmétre de la délégation de signature.Article 26 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth ROBIN, Madame Géraldine LECOQreçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges :Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 8/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 12
- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 5000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à5000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et duréglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,Tout autre acte est explicitement exclu du périmétre de la délégation de signature.Sont également exclus de la délégation les achats dont sont chargés la direction du systèmed'information, la direction du personnel médical, des activités et de la recherche clinique et la directiondes relations humaines.Article 27 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame ROBIN et de Madame LECOQ, Madame LETARNEC, reçoit délégation pour les actes mentionnés à l'article 26.Article 28 :Sous l'autorité de Madame Elisabeth ROBIN, Madame Christelle LEFEBVRE, ingénieure responsabledu service biomédical au sein de la direction des achats et des ressources matérielles, reçoit délégationpour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du codede la commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,relevant du périmètre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et duréglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Christelle LEFEBVRE rend compte à Madame Elisabeth ROBIN des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut être annulée à tout moment.Article 29 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, ingénieure, adjointe à laresponsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 28 de laprésente décision, dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être retirée à tout moment.
Section 8- Direction des opérations et des projets et de la communicationEE ET eS fo er ee ee ee emerald aarti dl
Article 30:Madame Amandine OSTEN, directrice des opérations et des projets et de la communication,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, au nomDécision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 9/15
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des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article1#, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et au service desécurité incendie et malveillance.Madame Amandine OSTEN rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée a tout momentArticle 31 : Communication et mécénatSans préjudice de l'article 1°, Amandine OSTEN reçoit délégation de signature pour les affaires degestion courante de la direction de la communication et du mécénat. La représentation externe del'établissement se fait après accord express du directeur.Article 32 :En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Madame Elisabeth ROBIN reçoitdélégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, les actes de gestioncourants et courriers relatifs aux services techniques.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Elisabeth ROBIN, Monsieur Michaël BENOIST,Ingénieur responsable des services techniques au sein de direction des opérations, des projets et dela communication, reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;Article 33 :En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Madame Elisabeth ROBIN reçoitdélégation de signature pour signer :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et sécurité incendieet malveillance ;- la communication et mécénat dans le respect de l'article 1*.
Article 34 :Madame Noëlle PERIER et Madame Géraldine LECOQ, directrices du système d'information, reçoiventdélégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de leur compétence, au nom descentres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°,notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dessystèmes d'information ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des systèmesd'information ;- pour le centre hospitalier Jacques Cœur, la saisie des titres de recette et la liquidation descharges afférents à son domaine de délégation.La direction comporte deux secteurs :- applicatifs - progiciels dont le coordonnateur est Monsieur Marc POURRIAU.- infrastructure systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateurs, dont le directeur techniqueest Franck MOUSSE.Madame Noëlle PERIER et Madame Géraldine LECOQ rendent compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée àtout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 10/15
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Article 35 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle PERIER ou de Madame Géraldine LECOQ,délégation de signature est donnée à Monsieur Franck MOUSSE, directeur technique et Monsieur MarcPOURRIAU, chef de projet, coordonnateur applicatif, pour les actes mentionnés à l'article 35.Monsieur Franck MOUSSE et Monsieur Marc POURRIAU rendent compte à Madame Noëlle PERIERet à Madame Géraldine LECOQ des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée atout moment.
POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
Ce ee errr reer
Article 36 :Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint en charge de la direction des affaires générales et dela coordination et animation de la filière gériatrique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Coeur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction desaffaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique ;- les conventions incluses dans le périmètre des affaires gériatriques ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents 4 son domaine dedélégation.Monsieur Maxime LE HEIGET rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée a tout moment.Article 37 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la directiondes affaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique.
Article 38 :Monsieur Maxime LE HEIGET a délégation de compétence pour le dialogue et la concertation relativeau site Taillegrain.Article 39 :Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et des hospitalisations, encadreles agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjour et des tâchesadministratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents établis au décèsdu patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompes funèbres,familles, assurances, etc.). Il reçoit en qualité d'attaché d'administration hospitalière, délégation deSignature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1°", notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain ;- les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession ;
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 11/15
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- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles ;- les autorisations de transport de corps avant mise en biére vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille ;- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales.Monsieur Patrice HUNAULT rend compte régulièrement à Madame Aurélie LE TARNEC des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée a tout moment.
Article 40:Madame Aurélie LE TARNEC, directrice adjointe, reçoit également délégation de signature pourl'ensemble des actes et courriers définis à l'article 40.
Perr reer eer er tee Pe Le
Article 41 :En cas d'absence ou d'empéchement de Rémi FAUQUEMBERGUE, dans le cadre de l'article 2,Madame Audrey AULIBERT reçoit délégation de signature permettant le bon fonctionnement du site ducentre hospitalier de Sancerre.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation est donnée aMonsieur Maxime LE HEIGET permettant le bon fonctionnement du site du centre hospitalier deSancerre. || établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actes pris et signés,qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 42 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, de Madame AudreyAULIBERT et de Monsieur Maxime LE HEIGET, la délégation de signature est donnée à MadameNoémie LOZIER, directrice adjointe, pour les actes mentionnés à l'article 42.Madame Noémie LOZIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, àMadame Audrey AULIBERT et a Monsieur Maxime LE HEIGET des conditions d'exercice de cettedélégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 43 :Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour, et sans préjudice desdispositions de l'article 1° :- les décisions d'admission des usagers du centre hospitalier de Sancerre et leur transfert entreses unités ;- les permissions de sortie de ces usagers ;- les ordres de mission du personnel non-médical du centre hospitalier de Sancerre ;- la validation des fiches d'intervention des équipes techniques ;- l'organisation des instances, en lien avec les directions fonctionnelles auxquelles elles sontrattachées (la direction de la qualité pour le conseil de vie sociale, la direction des relations humainespour le comité social d'établissement, la direction du personnel pour la commission médicaled'établissement, etc.).Article 44 : Absence ou empêchement pour la direction des affaires financièresEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC, pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les courriers et les actesde gestion courants relatifs à la direction des finances.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 12/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
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Article 45: Absence ou empéchement pour la direction des relations humainesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les actes énumérés al'article 15.Article 46 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature pour la fonction achat mutualisée dugroupement hospitalier de territoire (GHT) en application des dispositions la décision no 2023-GHT18-015 du 2 novembre 2023.Article 47 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature, pour le centre hospitalier de Sancerre pour :- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereau ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 25 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs a25 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 48 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée a la vie hospitaliére, tous les actes de nature a garantir le bon fonctionnement del'établissement et la continuité du service. |! s'agit notamment de :- toutes les mesures propres a assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement :- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers à la direction des finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur de ladirection commune. Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableaude garde annuel, sont désignés ci-après :- Mme Stéphanie FARGES, cadre de santé ;- M. Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers ;- Mme Sybille LAUVERJAT, cadre de santé ;- Mme Noémie LOZIER, ff directrice adjointe ;- Mme Céline NOLMANS, ff cadre de santé.Le responsable administratif de garde de Sancerre ne peut intervenir auprès du directeur de garde deBourges qu'en cas de nécessité impérieuse.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 13/15
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CHAPITRE Ill- Délégations de signature données au titre de lapermanence de l'autorité administrative et de la continuité duservice public
Article 49 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie du centre hospitalier de Bourges, tous les actes de nature à garantir le bonfonctionnement de l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des achats et des ressources matérielles et la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et deshospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre ;Les directeurs adjoints :- Madame Delphine APERT, directrice des soins ;- Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge du personnel médical, des activitéset de la Recherche Clinique ;- Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur en charge de la direction des affaires générales etde la coordination et animation de la filière gériatrique ;- Madame Aurélie LE TARNEC, directrice en charge des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- Madame Elisabeth ROBIN, directrice des achats et des ressources matérielles ;- Madame Amandine OSTEN, directrice en charge des opérations, des projets et de lacommunication;- Madame Corinne TOMATIS, directrice en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques ;- Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines ;- Madame Géraldine LECOQ, directrice en charge des systèmes d'information.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai ledirecteur.
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 14/15
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Article 50 :Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, à l'effet designer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et joursfériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la listenationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation dite « de super-urgence ».La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur.
CHAPITRE IV - Dispositions généralesArticle 51 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace les précédentesdécisions portant organisation de la suppléance de la direction ainsi que les précédentes délégationsde signature.Article 52 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher. La présente délégationsera affichée au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et au sein du centre hospitalierde Sancerre et fera l'objet d'une communication aux conseils de surveillance.Article 53 :Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans.
Article 54 :La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Fait à Bourges, le 01 juillet 2026
AUQUEMBERGUECC
[T1Ÿsl des centres hospitaliers
ee
Décision portant délégation de signature en date du 26 juin 2026 15/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
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Centre Hospitalier George Sand
18-2026-07-02-00008
Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DSET-2026.256
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 20
,e° CENTRE7 > | HOSPITALIER

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr






DIRECTION GÉNÉRALE




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2026-256



LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;

- Vu l'Instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, notamment le
paragraphe 125 (comptabilité matière),

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de
Madame Corinne OLAYAT, Directrice d'hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George
Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des
Services Économiques et des Travaux.

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.

- Considérant le départ par mutation de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale
d'Administration Hospitalière à compter du 15 février 2026.

- Considérant le recrutement de Monsieur Hervé CARPOT Adjoint des Cadres par voie de
détachement au 01 juillet 2026.

Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 21

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DECIDE
Article 1 :
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, est chargée des Services Economiques et des Travaux,
et exerce à ce titre, les fonctions de Comptable Matière de l'Etablissement Intercommunal de Santé
Mentale du Cher.

En cas d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, les fonctions de Comptable
Matière seront assurées successivement par Monsieur Hervé CARPOT , Adjoint des Cadres , Madame
Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres Hospitaliers et Monsieur Jean -Paul
PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.

Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, chargée des fonctions
précitées, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de
ses attributions, en qualité de responsable des Services Economiques et des Travaux de l'Etablissement
Intercommunal de Santé Mentale du Cher, notamment :

- tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services placés sous son autorité,

- les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services Économiques et des Travaux,

- les pièces justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées par les Services
Économiques et des Travaux.

Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, délégation est
donnée à Monsieur Hervé CARPOT , Adjoint des Cadres , Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie
BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean -Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services
Techniques, à effet de signer les documents cités dans l'article 2.

Article 4 :
Pendant les périodes où Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, serait amenée à assurer la
suppléance du Directeur, Ordonnateur, il sera déchargé de ses fonctions de comptable matière au profit
successivement de Monsieur Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame
Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean -Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services
Techniques.

Article 5 :
La présente Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 0 2 juillet 2026, abroge et
remplace la Décision n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-DSET-2024-176 en date du 01 janvier 2024 ainsi que
toutes décisions antérieures.

Fait à Bourges le 02 juillet 2026

La Directrice



Marie ROULX-LATY

Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 22

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr



VISA :


Corinne OLAYAT, Directrice




Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres




Valérie CHRÉTIEN, Adjoint des Cadres




Sylvie BLOT, Adjoint des Cadres




Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques



















DESTINATAIRES

• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet et affichage)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 23

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-06-19-00006
2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 25
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP943999961
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/06/2026 par l'organisme ME «  HOLVECK Dimitri »,
3 rue Marmouse - 18290 CHAROST
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/06/2026 auprès du
service instructeur du Cher par M. HOLVECK Dimitri, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« HOLVECK Dimitri » dont l'établissement principal est situé 3 rue Marmouse - 18290 CHAROST et
enregistré sous le N° SAP943999961 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 19 juin 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
 
Signé
 
Sylvain DU CHAMP
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-07-06-00007
2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 28
PREFET Direction départementaleDU CHER de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP104046586
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/05/2026 par l'organisme ME «  PILLARD Ailean  »,
2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/05/2026 auprès du
service instructeur du Cher par M. PILLARD Ailean, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« PILLARD Ailean » dont l'établissement principal est situé 2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX
et enregistré sous le N° SAP104046586 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 29
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• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 6 juillet 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
 
 
Didier AUBINEAU
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-08-00007
AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation
simple SCEA L'ORME DIOT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 31
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-269
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA L'ORME DIOT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA L'ORME DIOT déposée le 4 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 16 mars 2026;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 4 mai 2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
partielle par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la
société SCEA L'ORME DIOT ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la société SC MAXART (représentée par
Monsieur Thibault LECOMTE) de 8,75% du capital social et des droits de vote de la société SCEA
L'ORME DIOT et par la société SCP DU RIOT (Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) de 24,07 %
du capital social et des droits de vote de la société SCEA L'ORME DIOT;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA L'ORME DIOT , par la détention directe et indirecte par les
bénéficiaires finaux que sont Monsieur Thibault LECOMTE, la société SC MAXART (représentée par
Monsieur Thibault LECOMTE), Monsieur Gauthier LECOMTE, la société SCP DU RIOT (représentée
par Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) et la société SARL LAVERDINES (représentée
indirectement par Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) qui agissent de concert et qui
détiendront 77,02 % des parts sociales de la société;
Considérant que suite à l'opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement par Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE , dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 32
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire concernant une modification de la répartition entre les associés existants, du
capital social et des droits de vote de la société SCEA DE L'ORME DIOT, sans augmentation de la
surface exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 26 00 29 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DE L'ORME DIOT ( SIREN 423 808
476), est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-09-00003
AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation
simple SCEA DE LA FOYE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 34
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-270
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DE LA FOYE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA DE LA FOYE déposée le 25 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 7 avril 2026;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 28 avril 2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit Monsieur Patrick
MIJOIN à augmenter le capital social de la société SCEA DE LA FOYE en souscrivant 34 nouvelles
parts sociales ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par Monsieur Patrick MIJOIN de nouvelles parts
du capital social et des droits de vote de la société SCEA DE LA FOYE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA FOYE, par la détention directe et indirecte par Monsieur
Patrick MIJOIN, bénéficiaire final et qui détiendra au total 45,65 % des parts sociales de la société;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 35
Considérant que suite à l'opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement par Monsieur Patrick MIJOIN, dépassera le seuil d'agrandissement significa tif fixé à
275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire entraînant une modification de la répartition du capital social entre les
associés existants, suite à l'incorporation d'un compte courant, sans modification de la surface
exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 26 00 39 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DE LA FOYE (SIREN 837 753 482), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-07-00003
AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation
simple SCEA TOURNESOL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 37
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-266
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA TOURNESOL
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA TOURNESOL déposée le 4 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 16 mars 2026;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 4 mai 2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
totale par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la
société SCEA TOURNESOL ;
Considérant que l' opération conduit à l'acquisition par la société SCP DU RIOT, représentée par
Messieurs Gauthier et Thibault LECOMTE, de 50% du capital social et des droits de vote de la
société SCEA TOURNESOL;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA TOURNESOL, par la détention directe et indirecte par
Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE, bénéficiares finaux qui agissent
de concert et qui détiendront 100 % des parts sociales;
Considérant que suite à l'opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE , dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire concernant la cession des parts détenues par Monsieur Bertrand BOUGRAT
au profit de la société holding SCP DU RIOT, représentée par Monsieur Gauthier LECOMTE et
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 38
Monsieur Thibault LECOMTE qui détiendront directement ou indirectement 100 % des parts
sociales de la société SCEA TOURNESOL, n'entraînant pas, avec cette opération, de modification
de la surface exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 26 00 28 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA TOURNESOL ( SIREN 840 437 842) ,
est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 7 juillet 2026
signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,


Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00009
Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour
E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600
MURET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 40
EoPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT 2026- 230
Portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A
352, avenue Roger Tissandié – 31600 MURET 
Le Préfet du Cher
Chevalier de Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9 ; R.432-5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature ;
Vu la circulaire PN-SPH n° 89/626 du 20 février 1989 modifiée par le décret 94-40 du 7 janvier 1994 ;
Vu la demande formulée le 11 juin 2026 par Vincent CORNU, responsable d'E.CO.G.A. ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental du Cher de l'office français de la biodiversité (OFB)
en date du 14 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
12 juin 2026 ;
Vu l'absence d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le bureau d'études E.CO.G.A – 352, rue Roger Tissandié – 31600 MURET, mandaté par l'Etablissement
Public Loire (EPL), est autorisé à pratiquer des captures de poissons à l'électricité à des fins scientifiques
sur les cours d'eau du Cher et de l'Yèvre.
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 41
Petit RochepinardGrand Rochepinardia 'LarcayVillandry Tours em, Le cn Civray en Touraine Salbriser > sa |Grand Moulin g Chatres/CherSavonniéres vineull, ve "les Forges* seas , VierzonSt Aignan/Cher RG '" St Aignan/Cher RD ; Abattoir CrécyÀ La Laiteriegs "8 Véro> Bourges© Dept. 18'a © Dept. 37 Le Breuil© Dept. 41 SsBoissereau0 20 '+ 40km sy; =" Lignières
5 4e 5 LenLe Breuil ROE6683 | Cher Lapan 18 645484 6647554Boissereau | ROE6690 | Cher Venesme 18 | 649307 6637644Abattoir ROEI0691 Yevre Vierzon 18 | 629104 6680312Les Forges ROE39188 Yevre Vierzon 18 | 632135 | 6679924Dournon ROEI0739 Yèvre Vierzon 18 632615 6679496Crécy ROE37924 | Yèvre | Mehun-sur-Yèvre | 18 | 639754 6673045La Laiterie ROE39148 Yèvre | Mehun-sur-Yevre 18 | 640421 6671680
Localisations des stations de pêche :
Article 2   : Responsables de l'opération
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- M. Jean-Marc LASCAUX - hydrobiologiste
- M. Thierry LAGARRIGUE - hydrobiologiste
- M. Bruno VOEGTLE - hydrobiologiste
- M. Philippe BARAN - hydrobiologiste
Au moins un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 : Techniciens responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les
suivantes :
- LASCAUX Jean-Marc CORNU Vincent
- BARAN Philippe TOUSTOU Paul
- FIRMIGNAC Fabrice LAGARRIGUE Robin
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 42
- FREY Aurélien TOUSSET Bastien
- CAZENEUVE Laurent GENDREU Nathan
- KARDACZ Jean CAUMEL Jérémy
Article 4 : Objectifs de l'opération
L'opération porte sur une étude quantitative et qualitative du peuplement d'anguilles du bassin versant
du Cher.
Article 5 : Moyens de collectes autorisées
Le poisson sera capturé à l'aide de matériel de pêche à l'électricité et d'épuisettes.
Article 6   : Espèces et quantités autorisées et destination du poisson
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés, mesurés avant d'être relâchés dans le cours d'eau.
Les espèces susceptibles d'entraîner des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, silure
glane, écrevisses exotiques) et les espèces non représentées dans les eaux douces (Pseudorasbora) seront
détruites et éliminées selon la réglementation en vigueur. Les poissons en mauvais état sanitaire seront
également détruits.
Article 7   : Lieux de capture et date de validité
L'autorisation de capture de poissons est valable dans les stations mentionnées à l'article 1.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (des) riverain(s) détenteur(s) du droit de pêche.
La présente autorisation est accordée du 20 juillet au 31 août 2026.
Le bénéficiaire de l'autorisation préviendra le service Environnement et Risques de la DDT du Cher et le
service de l'OFB des dates précises des opérations au moins 15 jours avant leur réalisation.
Article 8 : Agents chargés du contrôle
Les agents du service départemental de l'OFB du Cher sont désignés pour le contrôle des opérations.
Article 9 : Responsabilité de l'exécution matérielle
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code de l'environnement.
Article 10   : Compte-rendu d'exécution
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-
ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées
et leurs destinations à :
Direction départementale du Cher
Bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 43
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Service départemental de l'OFB du Cher
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Article 11 : Respect de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous
les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental
de l'État http://www.cher.gouv.fr pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Bureau Ressources en Eau et Milieux Aquatiques,
[Signé]
Eric MALATRÉ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 44
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00010
Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N°
DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en 2026 dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 45
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-247
Modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans
le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-1 à
L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses
articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau
douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2026-0626 du 26 mai 2026 ac cordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté N° DDT-2025-521 du 19 décembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2026 dans le département du Cher ;
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date
du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique du Cher en date du 24 juin 2026 ;
Vu l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l'arrêté du 12 juin 2026, susvisé, fixe la fermeture de la pêche de loisir
de l'anguille d'Europe au 31 juillet 2026 et qu'il y a lieu d'actualiser les périodes
d'ouverture de la pêche de cette espèce dans le département du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 46
Considérant que l'arrêté du 12 juin 2026, susvisé, définit les modalités de déclaration de
captures d'anguilles jaunes et qu'il y a lieu de les actualiser pour la pêche de cette
espèce dans le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental,
A R R E T E
Article 1er   : Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté N° DDT-2025-521 est remplacé
par :
- anguille sédentaire ou anguille jaune :
du 1er
avril au 31 août 2026 sur la Loire et l'Allier pour les pêcheurs
professionnels.
du 1er
avril au 31 juillet 2026 en 1 ère
et 2 ème
catégorie pour les pêcheurs de
loisir
Tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d'anguilles jaunes dans un
délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu
d'adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la
poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique concernée.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et des filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles
jaunes dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux
obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs
en eau douce.
Article 2   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et le
sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cher,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires ainsi
que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l'Environnement, sont
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 47
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département
par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de
l'Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental,
[signé]
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 48
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-07-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et
QUANTILLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 49
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-267
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la
période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 6 juillet de M. MOUCHET Jérôme, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Ruesse » sur la commune d'ACHERES et au lieu-dit « Les
Chétifs Champs » sur la commune de MOROGUES, et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 juillet 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 50
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 août 2026 , sur une partie d es communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant
de louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l'opération,
par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l'opération de
régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par
les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 51
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la
plateforme « Gibier pour tous » ou faire appel au service d'équarrissage départemental.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au directeur
départemental de la police nationale et/ou au colonel commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY.
Bourges, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 52
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur des communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY
Juillet et août 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-267 du 7 juillet 2026,
à Bourges, le 7 juillet 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 53
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00003
Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation
de collecte, de transport et d'utilisation de
graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à
l'établissement de recherche SUEZ
-BioResourceLab, à des fins de recherche
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
des fins de recherche
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PREFET | | ;DU CHER Direction départementaleLiberté e .Égalité des TerritoiresFraternitéArrêté N° DDT-2026-263portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisationde graines de Jussie (Ludwigia peploides)accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à des fins de rechercheLe préfet du CherChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-6 et R. 411-40 ;Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatifà l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant uneliste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement(UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des es-pèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu la demande d'autorisation du 26 mai 2026 concernant la collecte et le transport de graines deJussie, transmise par M. Valentin CONDAL, responsable biodiversité, au sein de SUEZ RV FranceSAS — Altiplano — 4 Place de la Pyramide — 92800 Puteaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature a MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Considérant que la demande porte sur une espèce exotique envahissante végétale réglementée ;Considérant la présence avérée de la Jussie dans le département du Cher et de la nécessitéd'approfondir les connaissances sur sa capacité de germination ;Considérant que la Jussie est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux, qu'ellepeut nuire à la croissance des plantes indigènes et entraîner une perte de biodiversité;Considérant que les graines de Jussie sont viables durant plusieurs années et que la lutte contre cesespèces nécessite une action à long terme ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation présenté apporte une information complètesur l'ensemble des conditions de réalisation et de suivi ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/618019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
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Considérant le protocole de récolte, de conditionnement et de transport, retenu pourl'expérimentation ;Considérant l'accompagnement du projet par le CEN Centre-Val de Loire qui est la structureanimatrice du groupe technique sur les espéces exotiques envahissantes en Centre-Val de Loiredepuis de nombreuses années ;Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;ARRETE :Article 1°' : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société SUEZ - BioRessourceLab, laboratoire spécialisé dansla recherche et l'innovation sur les déchets organiques, dont le siège social est situé Site deLambert - Route départementale 6009 - Route de Perpignan - 11100 NARBONNE, et représentéepar M. Florian PAILLET, responsable de projet recherche et innovation.Article 2 - Nature de la dérogationLe projet concerne l'expérimentation des effets du compostage sur les capacités germinatives desgraines de Jussie (Ludwigia peploides).L'objectif est de connaître l'impact du compostage sur la dévitalisation des graines d'espècesexotiques envahissantes et de définir si le processus de compostage défini réglementairement estsuffisant pour inhiber les capacités germinatives de cette espèce et si elle peut être acceptée sansrisque sur les installations de compostage.Article 3 - Conditions de la dérogationLe Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN CVL), dont le siège social est situé1 rue des Charretiers à 45000 ORLEANS, pouvant être accompagné par la Fédération du Cher pourla pêche et la protection des milieux aquatiques, est chargée de faire les prélèvements de grainesdans le département du Cher. Le siège social servira de lieu de détention transitoire avant l'envoivers le lieu de réalisation des essais expérimentaux du demandeur.Les graines collectées seront stockées dans des enveloppes en papier ou dans des sachets enplastique qui seront fermés et eux-mêmes enfermés dans un contenant de plus grande taille afind'éviter tout risque de dissémination.Chaque contenant mentionnera son contenu. Une fiche de collecte sera complétée pour assurer latraçabilité des graines prélevées.Une fois arrivées sur le site du CEN CVL, les graines seront stockées dans un contenant hermétiquedoublé et étiqueté.Le transport des graines entre le lieu de détention transitoire et le lieu de détention final se fera partransporteur. Chaque lot de graines sera conditionné dans un premier emballage, puis dans unsecond emballage hermétique, rigide et résistant afin de s'assurer de l'intégrité du colis lors dutransport. Le colis sera suivi, pour permettre le stade de livraison au cours du temps.La collecte des graines aura lieu entre les mois de juillet et décembre 2026 en fonction de laphénologie de production des graines de la plante.Leur transport vers le lieu de détention final aura lieu dans les semaines suivant la récolte desgraines.Les modalités du protocole de récolte, de conditionnement et de transport, sont rappelées enannexe 1.Pour prévenir toute fuite ou dispersion, les essais seront réalisés dans un laboratoire fermé etsécurisé limitant les risques de dispersion des spécimens. L'accès au laboratoire est strictementcontrôlé et réservé aux personnels autorisés. Les installations disposent d'un système deconfinement approprié (portes verrouillées et tapis collant) et les essais seront réalisés dans desréacteurs de laboratoires fermés. 2/6Arrêté N° DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
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Leur utilisation dans le cadre de l'étude menant à leur destruction sur le site aura lieu entre ledernier trimestre 2026 et fin 2027.Article 4 - Mesures de suiviUn compte-rendu de l'étude sera transmis annuellement, et au plus tard le 1° mars de l'année n+1,à :- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2027.La DDT devra être informée de sites de prélèvement dès qu'ils seront connus.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenterl'autorisation.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3du code de l'environnement.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur, publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeurrégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 6/07/2026Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDETVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. 3/6Arrêté N° DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
des fins de recherche
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Annexe 1: Protocole de récolte, conditionnement, transport des fruits/graines
(/) suee
API SUEZ— Evaluation de l'effet du compostage industriel sur les capacitésgerminatives de plantes exotiques envahissantesProtocole de récolte, conditionnement, transport des fruits/graines
1. Sélection des sites de récolteLes sites de récolte doivent se trouver en milieu naturel ou semi-naturel afin de s'assurer que lespieds à récolter ne sont pas issus de plantations et donc potentiellement stériles. IL estrecommandé de récolter sur plusieurs individus afin de s'assurer que l'espèce est bien installéelocalement et s'est donc déjà reproduite.2. RécolteL'objectif du projet étant de disposer de graines fertiles et représentatives de la variabilitégénétique de la station, il est recommandé, si possible, d'assurer la récolte des graines demanière aléatoire sur un nombre de pieds supérieur à 5 à 10 individus.Si l'objectif est de récolter au minimum 5 000 graines de chacune des espèces pour les besoinsde l'expérimentation, nous vous recommandons de récolter le nombre de fruits/graines te plusélevé possible dans le temps imparti pour cette récolte.Afin de s'assurer des meilleures conditions de qualité des graines, ilest recommandé :- Les graines doivent être mires, de préférence fixées sur la plante, mais presque prêtes àla dispersion. Pour les fruits charnus, éviter la récolte de fruits trop mûrs, s'ils ne peuventêtre dépulpés rapidement et avant transport.- Les lots de graines ne doivent pas avoir de pourcentages élevés de détérioration.- Noterle nombre de pieds faisant l'objet de la récolte et une estimation du nombre de fruitsou graines récolté par pied- La récotte des fruits ou graines doit être évitée après un épisode pluvieux afin de limiterles risques de mauvaise conservation1Attention: Le port des EPI adapté en fonction de La toxicité des plantes est nécessaire. Danstous les cas, il est recommandé de porter des gants. Pour certaines plantes, l'usage de lunettes,de masque FFP2, de vêtements à manches longues, voire de combinaison intégrale pourra êtrenécessaire.3. ConditionnementAfin d'assurer une meilleure conservation des graines il est recommandé de:- Conserver les graines mires et sèches en sachets de papier ou de coton.- Conserver les graines entières, contenues encore dans les fruits, dans des enveloppes enpapier.- Conserver les fruits charnus directement en sachets plastique en favorisant l'aération : ilspeuvent Se décomposer rapidement et une mauvaise conservation peut êtrepréjudiciable à La viabilité de leurs graines.
API SUEZ - Evetuation de l'aftet du compostage industriel our les capacités gorminetivesde piontes exotiques anvahissantesProtocolede récolte, conditionnement, transport des fruits/grmaines
4/6Arrêté N° DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab
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transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
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(/) suee
4. Conservation temporaire du matériel végétalLe matériel végétal, ou bien les lots ou tes échantillons récoltés sur le terrain doivent êtreconservés dans un lieu frais, sec et ombragé avant leur envoi. Voici quelques recommandationsà suivre pour une conservation correcte des accessions récoltées sur le terrain :- Éviter absolument de laisser le matériel végétal dans la voiture ou dans n'importe quelautre lieu où Les températures sont élevées. L'exposition à de fortes températures et aurayonnement solaire direct peut, en effet, endommager ou compromettre laconservation.- Toujours maintenir une ventilation élevée autour du matériel végétal ; se servirexclusivement d'enveloppes de papier ou de sachets en coton (ou toile), en mesure degarantir une transpiration correcte.- Toujours vérifier la fermeture correcte des enveloppes et des sachets afin d'éviter la perteet/ou la contamination du matériel végétal récolté.- Fermer les enveloppes de préférence avec des épingles ou des agrafes ; si du rubanadhésif est utilisé, il faut avoir soin de l'appliquer seulement à l'extérieur de l'enveloppe.Dans te cas de graines très petites il peut arriver qu'à l'ouverture de l'enveloppe beaucoupadhèrent à la colle, devenant ainsi inutilisables.- En aucun cas surgeler le matériel végétal avant de l'avoir fait parvenir au laboratoire.- Dans le cas de récolte de fruits charnus au juste degré de mürissement, il estrecommandé de bien les dépulper le plus rapidement possible après la récolte pour éviterdes fermentations nuisibles à la germination. Cette opération devrait être accomplie aulaboratoire, mais lorsqu'il n'est pas possible d'y livrer le lot immédiatement ou deprocéder au nettoyage des fruits charnus, ceux-ci devraient être déposés au réfrigérateurà température basse (0-5°C).
5. Extraction des semences des fruitsDans la plupart des cas, il est souhaitable de confier l'opération de nettoyage à du personnelexpérimenté. Si les graines sont récoltées à maturité complète et sont contenues dans des fruitsou des capsules sèches, il est possible de procéder de manière rapide et soignée à l'ouverturedes fruits et à l'extraction manuelle des graines, alors prêtes pour l'expédition.Dansles fruits charnus La tolérance au séchage se manifeste tardivement dans le développementde ta graine. Les indicateurs morphologiques de la maturité des fruits ne reflètent pas toujourscelle des graines et celles-ci peuvent avoir des teneurs élevées en humidité interne. Il estrecommandé, si l'arrivée au laboratoire est décalée de quelques jours, de disposer les graines enune couche fine sur du papier absorbant pour optimiser l'aération et leur permettre de sedéshydrater et d'atteindre un équilibre avec les conditions ambiantes environnantes. Cesdernières doivent être maintenues le plus stable possible, au moins en ce qui concerne l'humiditérelative et la température, et être surveillées quotidiennement.
6. Envoi/ transport
AP! SUEZ - Evetuation de l'effet du compostage industriel sur les capacités germinatives de péantes exotiques envahissantesProtocole de rscolte, conditionnement,tranaport des truits/gminen
5/6Arrêté N° DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
des fins de recherche
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() sue2Les contenants des graines doivent être étiquetés à l'intérieur et a l'extérieur et doivent êtrefermés avec soin. Les emballages suivants sont recommandés :- sachets en coton ouen toile ;- sachets en nylon transpirant ou en tissu de PVC;- boîtes en carton résistantes, à l'intérieur desquelles sont déposés les sachets contenantle matériel.ÎLest déconseillé d'emballer les graines dans des enveloppes ou des contenants non transpirants,en plastique ou PVC. Pour l'expédition du matériel végétal il faut par conséquent procéder ainsi:- emballer les fruits/graines seulement au moment de l'expédition ;- annexer les détails inhérents au matériel transporté et le nombre de sachets contenusdans ta boîte, en ayant soin de conserver une copie de ces informations ;- employer du polystyrène ou autre matériel pour remplir les vides et limiter la mobilité dumatériel végétal à l'intérieur de La boîte ;- annexer le coupon d'expédition et en conserver une copie ;- Sceller les boîtes et les étiqueter avec l'adresse du destinataire et de l'expéditeur ;- mesureret peser les boîtes.
7. TraçabilitéAfin de s'assurer de la traçabilité des fruits/graines, il est nécessaire de remplir les élémentssuivants, sur une fiche type (cf. annexe) et de reprendre les informations nécessaires de La fichedans le tableau Excel mis à LG à parti de ce ten: https://one4u-9M OUBvakehaocXkavahe ne
BibliographieBacchetta, G., Fenu, G., Mattana, E., Piotto & Virevaire, M. - eds— (2006). "Manuale perlaraccolta, studio, conservazione e gestione ex situ delgermoplasma". APAT, Agenzia perla Protezione dello Ambiente. Roma.
AP! SUEZ - Evaluation de l'effet du compostage industriel sur les capacites gorminatives de piantes exotiques anvahissantesProtocole de récolte, conditionnement,tranaport des fruits/gmines
6/6Arrêté N° DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à
des fins de recherche
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00008
ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Bourges (18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Bourges (18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS
relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Bourges au lieu-dit « Les Carrières » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique ;
Vu l'absence d'avis de la MRAE ;
Vu la décision n° E26000063 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
10 juin 2026, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 14 septembre 2026, à partir de 9 heures, au vendredi 16 octobre 2026, jusqu'à 12 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS concerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Les Carrières » sur la commune de Bourges. Le projet est prévu sur
les parcelles cadastrales section AW 280 à 284, AW 286 à 297, 357 et 358. Les parcelles concernent un
ancien centre d'enfouissement technique (ordures ménagères).
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 4,93 hectares, pour
une puissance installée de 6 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
Arrêté DDT 2026/248 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Bourges (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
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S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Il est soumis à dérogation à l 'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats protégés ; un
projet d'arrêté est mis à disposition du public.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Patrick ANDRE,
fonctionnaire territorial des services techniques, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Jean-Philippe BRINGAULT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Bourges est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Bourges
11 rue Jacques Rimbault
18000 BOURGES
aux horaires habituels d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Bourges, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Bourges, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00,
- mardi 22 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 30 septembre 2026 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 8 octobre 2026 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 16 octobre 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Bourges – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Carrières » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep4vents@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
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Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Corentin PETUSSEAU - 12 rue
Jacques Petitjean 37000 Tours – Tel : 06 33 91 59 66 - Mail : cpetusseau@enercvl.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Bourges, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Bourges certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Bourges signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
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Lieu-dit "Les Carrières"
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→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bourges, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
65
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2026-07-08-00006
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
bourges centre commercial Marcel Sembat
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 66
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE BOURGESLa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800388Y, sis 12,rue des Bigarelles, centre commercial Marcel Sembat — 18 000 BOURGES, à la date du 30 juin 2026, enapplication de l'article 37-1° du décret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 8 juillet 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Orientation des ContrôlesSigné : Élodie THOMAZON
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 67
Préfecture du Cher
18-2026-07-06-00002
Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la
société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice
du 14 juillet
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 68
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0914
autorisant la société « DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon,
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet
aux extrémités du pont voltaire, rue des Ponts.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-045-2123-08-05-20240945692 délivrée le 05 août 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE »,
n° de SIRET 93058056800010, sise 22 rue des Dix Arpents à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) ;
Vu l'agrément n° AGD-045 -2028-09-08-20230810951 délivré à M. Mustapha SOUADAD, gérant de la
société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE », le 08 septembre 2023, par le CNAPS, l'autorisant à
diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de
sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2026, par la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE »,
ensemble la requête de son client, la ville de Vierzon , sise Place de l'Hôtel de ville à Vierzon (18100),
tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des
missions de gardiennage sur la voie publique, du mardi 14 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026, à
l'occasion des festivités du 14 juillet, organisées rue des Ponts, aux extrémités du pont voltaire à Vierzon
(18100) ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE » sise 22 rue des Dix Arpents à Saint-Jean-
de-la-Ruelle (45140), représentée par M. Mustapha SOUADAD , est autorisée à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage organisées rue des Ponts à Vierzon (18100) à l'occasion des festivités du
14 juillet.
1
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 69
Article 2 : La surveillance sera effectuée :
- du mardi 14 juillet au mercredi 15 juillet 2026, de 08 h 00 à 02 h 00, par 3 agents.
Article 3 : La surveillance sera effectuée parmi les agents de sécurité suivants :
• M. ES SEFESAFY JRAIRY Youssef CAR-045-2027-03-22-20220818038
• M. LOUIZA Jamel CAR-018-2030-11-19-20250117251
• M. SOUADAD Mustapha CAR-045-2027-01-13-20220810951
En cas d'absence ou de désistement, la surveillance pourra être assurée par l'agent remplaçant suivant :
• M. POUYE Ousmane CAR-041-2027-03-11-20220382762
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Mustapha SOUADAD, gérant de la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE ».
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 70
Préfecture du Cher
18-2026-07-06-00004
Arrêté n° 2026-0915 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0915
portant modification d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2026-0536 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'une habilitation funéraire accordé à
l'entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT , sise Le Bourg 5, route de Subligny à
Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel du 29 juin 2026 et l'extrait kbis adressés par Mme Anne FRELAT, co-gérante de la SARL
FRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240), qui sollicite une
modification de l'habilitation funéraire du 27 avril 2026 susvisée au motif du changement de forme
juridique de l'établissement en société à responsabilité limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Le premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« La société à responsabilité limitée « SARL FRELAT », sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-
Gemme-en-Sancerrois (18240), représentée par M. Denis FRELAT, gérant, est habilitée afin d'exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : ».
Les autres dispositions de l'article 1er demeurent inchangées.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex 1/2
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 72
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 73
Préfecture du Cher
18-2026-07-03-00006
AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile
PM
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 74
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0919
Portant autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Belleville sur Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu la demande adressée par Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'un agent de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 30 juin 2026 ;
Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune d'Aubigny sur Nere est
complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Belleville sur Loire est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de 5
ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé sur la commune de Belleville sur Loire.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 75
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Article 2 – Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de
Belleville sur Loire d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1  mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité
du présent arrêté.
Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 : La directrice de cabinet et le maire de Belleville sur Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 03/07/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 76
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-07-07-00001
Arrêté 2026-0923 portant autorisation
d'organiser un show de trial dans le cadre des
100 ans du moto club du berry sur la commune
de Bourges
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 77
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-0923portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadredes 100 ans du moto club du Berrysur la commune de BOURGES
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1662 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature a monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par Mme le président du Moto Club du Berry, aux fins d'obtenir l'autorisationd'organiser un show de trial sur la commune de BOURGES le 12 septembre 2026 ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 01 juin 2026 par l'association Moto Club du Berry auprès deAXA pour l'organisation de la fête de la moto des 100 ans du Moto Club du Berry;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de BOURGES ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécuritéroutière chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologationsde circuit réunie le 01 juillet 2026 ;
ARRÊTE :Article 1°' : La manifestation sportive dénommée show de trial organisée par le Moto Club du Berry, estautorisée à se dérouler le 12 septembre 2026 entre 10h00 et 19h00 aux rives d'Auron sur la communede BOURGES.Article 2: La manifestation est une démonstration de trial faite par un professionnel. Le spectacle secompose de 3 shows de 20 minutes.Article 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 78
Article 4: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur du Moto Club du Berryprenne a sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publiqueou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 5 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 6 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait étéfaite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plusrespecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 7 : M.le Sous-Préfet de VIERZON, Mme la directrice de Cabinet de la préfecture du Cher, M. leMaire de BOURGES, M. le directeur départemental de la Police Nationale, M. le DirecteurDépartemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secourssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du Moto Club du Berry.
_ Vierzon, le O7 | O1 FL LORE
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,Pa e
Flofence LANGLOI
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623- 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 79