PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-172
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-11-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE
(21 850) (3 pages) Page 4
21-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier
d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130) (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2024-12-09-00005 - Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN
Stéphane d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé
« AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel -
21600 LONGVIC (3 pages) Page 12
21-2024-12-09-00004 - Arrêté N° 1866
Portant création d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile
dénommé « Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point Francis
Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE  (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854
du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06
novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET. (5 pages) Page 20
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-12-11-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon (1 page) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de
remboursement des documents électoraux pour les élections des
membres à la chambre d'agriculture (3 pages) Page 28
21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or (5 pages) Page 32
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-12-11-00003 - AP 1869 portant encadrement de supporters (3
pages) Page 38
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-11-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de santé exploité par
l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot
à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-11-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr





Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par
l'association « Santelys Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 24 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur François
JAGER, directeur délégué de l'association « Santelys Bourgogne -Franche-Comté », service d'hospitalisation à
domicile (HAD) spécialisé dans le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, sis 4
rue de la Brot à SAINT -APOLLINAIRE (21 850) , visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et
des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 24 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 04 juillet 2016 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur d e l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys Bourgogne-Franche-Comté »
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-1 du même code.

…/…

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-11-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté, sis 4 rue de la Brot à SAINT -APOLLINAIRE (21 850), est autorisée à assurer les
missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-
10 du code de la santé publique.

Article 3 : La société anonyme (SA) « Air Liquide », sise 75 quai d'Orsay à PARIS (75 007), délivre des gaz à
usage médicaux destinés à des patients hospitalisés à domicile, dans les conditions prévues par l'article R. 5126-
20 du code de la santé publique , pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé
exploité par l'association « Santelys Bourgogne-Franche-Comté ».

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté » e st située au sous -sol du bâtiment où est installé le siège administratif de
l'association gestionnaire, sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850), elle dessert l'ensemble des unités
de dialyse autorisées, ainsi que les patients en dialyse à domicile de Bourgogne -Franche-Comté et du nord de
l'Ain.

Article 5 : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association
« Santelys Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT -APOLLINAIRE (21 850), délivrée le 04
juillet 2016 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, est abrogée.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys Bourgogne -Franche-Comté » est de huit demi-
journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-11-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
6
s\g"é

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à Monsieur François JAGER, directeur délégué de l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-11-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2631
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé exploité par l'association « Santelys
Bourgogne-Franche-Comté », sis 4 rue de la Brot à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-10-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5
rue du château à AUXONNE (21 130)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130) 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du
château à AUXONNE (21 130)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 24 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Didier
RICHARD, directeur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130), visant à obtenir
du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de
l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21
mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 24 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 24 août 2012 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant le courrier électronique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 20 novembre 2024,
adressé à la pharmacienne gérante de la PUI du centre hospitalier d'Auxonne, et la réponse en retour, du 04
décembre 2024, levant les réserves formulées ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur d u Centre hospitalier d'Auxonne dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126 -1
du même code, ainsi qu'au 1° de l'article L. 5126 -6 (vente de médicaments au public) , et d'assurer l'activité de
préparation des doses à administrer de médicaments prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130) 9

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE
(21 130), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne est autorisée à assurer l'activité prévue
au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a préparation de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne est autorisée à assurer l'activité prévue
au 1° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article
L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne est autorisée à assurer les actions de
pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne est située au rez-de-chaussée du
bâtiment principal, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 6 : La décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 082/2012,
en date du 24 août 2012, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier d'Auxonne sis 5 rue du Château à AUXONNE (21 130), est abrogée.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier d'Auxonne est de dix demi-journées par semaine.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130) 10
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Didier RICHARD, directeur du Centre hospitalier d'Auxonne, e t une
copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2633
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxonne, sis 5 rue du château à AUXONNE (21 130) 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-12-09-00005
Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Monsieur CRETIN
Stéphane d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00005 - Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN Stéphane d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 décembre 2024
Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN
Stéphane d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 29 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00005 - Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN Stéphane d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 878 du 8 novembre 2019 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à M. Stéphane CRETIN en qualité de représentant
légal, d'exploiter un établissement d'enseignement à titre, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 14 021 000 2 0 dénommé "Auto-école
NOTRE-DAME" – situé 3 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du
14 novembre 2024 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 021 0002 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard
Eiffel – 21600 LONGVIC.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM cyclo
➢ A1, A2, A
➢ B, B1, AM – Quadri léger
➢ B96
➢ C, CE
➢ D
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00005 - Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN Stéphane d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
14
3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service par intérim,
SIGNÉ
PhIlippe MUNIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00005 - Arrêté N° 1865
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur CRETIN Stéphane d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 14 021 0002 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-12-09-00004
Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile
dénommé « Auto-école GREN » situé 4,
Rond-Point Francis Carco - 21400
CHÂTILLON-sur-SEINE 
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00004 - Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point
Francis Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE 
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 décembre 2024
Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
« Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point Francis Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 29 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00004 - Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point
Francis Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE 
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée le 10 octobre 2024 , par M onsieur BAILLY Jocelyn , en
qualité de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile et
de la sécurité routière «Auto-école GREN» , en vue d' être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BAILLY Jocelyn est autorisé à exploiter sous le N° I 19 021 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé «Auto-école GREN» situé 4, Rond-Point Françis Carco
– 21400 CHÂTILLON SUR SEINE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-QUADRI léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00004 - Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point
Francis Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE 
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3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur BAILLY Jocelyn.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service par intérim,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00004 - Arrêté N° 1866
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école GREN » situé 4, Rond-Point
Francis Carco - 21400 CHÂTILLON-sur-SEINE 
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-10-00004
Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du
10 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté du 06 novembre 2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de PLUVET
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et L211-3, ainsi que les articles
L.214-1 à 11, L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
21
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'a rrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la TILLE approuvé par le
préfet le 03 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal
dénommé SINOTIV'EAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 permet au préfet de prescrire
des valeurs plus sévères que celles figurant dans le tableau 6 de l'annexe III pour les paramètres
DBO5, DCO et MES, au regard des objectifs environnementaux ;
CONSIDERANT que la valeur rédhibitoire du paramètre DCO ne dépasse pas le double de la valeur
seuil en DCO définie dans ce même tableau, qu'il convient dès lors d'abaisser la valeur rédhibitoire
en DCO au double de sa valeur seuil de 90 mg/l, soit à 180 mg/l au lieu des 250 mg/l
actuellement prescrits à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la valeur rédhibitoire du paramètre MES ne dépasse pas 150 % de la valeur seuil
en MES définie dans ce même tableau, qu'il convient dès lors d'abaisser la valeur rédhibitoire en
MES à 150 % de sa valeur seuil de 30 mg/l, soit à 75 mg/l au lieu des 85 mg/l actuellement prescrits à
l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 prescrit à tort des
performances minimales à respecter sur le paramètre NTK au lieu du paramètre NGL et qu'il
convient de rectifier cette erreur d'écriture ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système d'assainissement de PLUVET respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
22
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône Méditerranée, et notamment ses orientations
fondamentales 5A et 5B, ainsi qu'avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin de la TILLE ;
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté ne représentent pas une modification
substantielle de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de PLUVET ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du SINOTIV'EAU,
conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement en date du
03 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les observations du SINOTIV'EAU en date du 09 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 est modifié par les dispositions suivantes.
Le tableau relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 est mis à jour comme suit :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des
eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public
de collecte des eaux usées.
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
23
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 est remplacé par :
Les performances minimales à respecter à compter du 1 er janvier 2025 en concentration ou en
rendement sont les suivantes :
Paramètre pH
(en sortie)
T°C
(en sortie) MES DBO5 DCO
NGL
(moyenne
annuelle)
PT
(moyenne
annuelle )
Valeur maximale de
rejet
Compris entre
6 et 8,5 < 25°C * 30 mg/L 25 mg/L 90 mg/L 15 mg/L 2 mg/L
Rendement minimal / / 90% 80% 75% 70% 80%
Valeur rédhibitoire / / 75 mg/L 50 mg/L 180 mg/L / /
* : sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles
Pour le traitement de l'azote, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont
prélevés lorsque la température dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d'eau réceptrice. Dans le cas
contraire, des prescriptions complémentaires pourront être définies.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 non modifiées par le présent arrêté
demeurent applicables.
Article 2 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Article 3 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PLUVET et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de
PLUVET. Cette formalité fera l'objet d'un procès verbal par les soins du maire.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
24
Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de BEIRE-LE-
FORT, CHAMPDOTRE, COLLONGE-LES-PREMIÈRES, PREMIÈRES, LONGEAULT, LES MAILLYS,
PLUVAULT, PONT, SOIRANS, TART-L'ABBAYE, TILLENAY, TRECLUN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-
d'Or pendant une durée minimale de quatre mois et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Article 4 – Exécution.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président du SINOTIV'EAU sont
chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence Régionale de Santé et le président de la CLE de la Tille et
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau Préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques,
SIGNÉ
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1854 du 10
décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 06 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de PLUVET.
25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-12-11-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Dijon
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-11-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Dijon 26
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de DIJON
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1675/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de DIJON sera fermé à titre exceptionnel les 2 et
3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2024,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-11-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Dijon 27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de
remboursement des documents électoraux pour
les élections des membres à la chambre
d'agriculture
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de remboursement des documents
électoraux pour les élections des membres à la chambre d'agriculture 28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Mmes BROUSSE et HORNY
Tél. : 03.80.44.65.40 /65.41
courriel : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 10 décembre 2024
Arrêté N° 1871 du 12 décembre 2024
fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux
dans le cadre des élections des membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture du 31 janvier 2025
VU les articles R. 511-36, R. 511-37, R. 511-41 et R. 511-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.29, R.30 et R. 39 modifiés du code électoral ;
VU l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 765 du 12 novembre 2024 instituant une commission départementale
d'organisation des opérations électorales dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture qui aura lieu le 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et
d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et
métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020,
VU l'avis émis par la commission départementale d'organisation des opérations électorales lors de
son installation le 3 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les tarifs maxima de remboursement des frais exposés par les listes de candidats ayant
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, pour l'impression des documents électoraux, sont
fixés ainsi qu'il suit :
A – ÉLECTEURS INDIVIDUELS
a) Circulaires : Format 210 × 297 mm (impératif et non format maximal)
- Impression recto
le premier mille : 195,02 € HT
le mille suivant : 18,91 € HT
- Impression recto-verso
le premier mille : 253,77 € HT
le mille suivant : 24,88 € HT
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de remboursement des documents
électoraux pour les élections des membres à la chambre d'agriculture 29
b) Bulletins de vote : Format impératif de 148 × 210 mm (orientation portrait)
- Impression recto
le premier mille : 119,40 € HT
le mille suivant : 14,93 € HT
- Impression recto-verso
le premier mille : 134,37 € HT
le mille suivant : 16,92 € HT
B – GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
a) Circulaires : Format 210 × 297 (impératif et non format maximal)
- Impression recto
le premier cent : 105,47 € HT
le cent suivant : 9,95 € HT
- Impression recto-verso
le premier cent : 137,31 € HT
le cent suivant : 12,94 € HT
b) Bulletins de vote : Format impératif 148 × 210 mm (orientation portrait)
- Impression recto
le premier cent : 47,76 € HT
le cent suivant : 7,96 € HT
Article 2 : Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions, que le département et
la date de clôture du scrutin, soit le 31 janvier 2025, le collège, le nom et le prénom de chaque
candidat, le titre de la liste et éventuellement l'organisation syndicale ou professionnelle qui
représente la liste.
Les bulletins de vote ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de
l'ordre de présentation de la liste pour être jugés valable.
Pour le collège n°1 « Chefs d'exploitations et assimilés », le nom des candidats à la chambre
départementale et également à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambre
régionale ». Il ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.
Article 3 : Les tarifs indiqués s'entendent :
1) hors T.V.A. (taux réduit)
2) façonnage compris, paquetage et frais de livraison des circulaires et bulletins de vote au siège
de la commission départementale - à la Chambre Départementale d'Agriculture – 1 rue des Coulots
–21110 BRETENIERE.
3) prix du papier inclus.
4) Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation
de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier
blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères suivants :
• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
• papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Ces tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En
outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits
exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre
carré.
Dans l'hypothèse où un candidat ferait imprimer des documents électoraux dans un autre
département, le remboursement s'effectuera, pour chaque nature de document, dans la limite du
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de remboursement des documents
électoraux pour les élections des membres à la chambre d'agriculture 30
tarif le moins élevé entre celui fixé par le département du lieu d'impression et celui fixé par le
département qui assure le remboursement.
Article 4 : S'agissant des travaux d'impression des circulaires et des bulletins de vote, les imprimeurs
devront appliquer le taux réduit de T.V.A. de 5,5 %, taux applicable à la date du paiement de la
facture, soit après le 1er janvier 2025.
Article 5 : Le mandataire de chaque liste devra faire connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
Article 6 : Les dates et heures limites de dépôt des documents à la commission départementale
d'organisation des opérations électorales sont fixées au lundi 6 janvier 2025 à 12 h à la Chambre
d'Agriculture –1 rue des Coulots à 21110 BRETENIERE.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date et heure
indiquées ci-dessus ou non conformes aux dispositions de l'article R.511-42 du code rural et de la
pêche maritime et des articles R.29, R.30 et R.39 du code électoral.
Article 7 : Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourront
obtenir le remboursement des frais d'impression, dans la limite des quantités annexées au présent
arrêté, sur présentation des factures acquittées en double exemplaires accompagnées :
• d'un exemplaire de chaque imprimé (circulaire et bulletin de vote) ;
• d'une attestation de l'imprimeur relative à la qualité du papier écologique employé pour
l'impression des circulaires et bulletins de vote, conformément à l'article R.39 du code
électoral ;
• d'un relevé d'identité bancaire du mandataire de la liste ou d'un relevé d'identité bancaire
de l'imprimeur en cas de subrogation.
Les factures transmises par les candidats, à la Préfecture de la Côte d'Or – Direction des
collectivités locales et des élections bureau des élections et de la réglementation –
21041 DIJON CEDEX, devront avoir été acquittées préalablement ; elles seront remboursées par la
Chambre d'Agriculture après approbation par la commission d'organisation des opérations
électorales.
Les factures transmises par les imprimeurs, à la Préfecture de la Côte d'Or – Direction des
collectivités locales et des élections bureau des élections et de la réglementation –
21041 DIJON CEDEX, devront être accompagnées du mandat de subrogation, signé par le
mandataire de la liste, elles seront remboursées par la Chambre d'Agriculture après approbation
par la commission d'organisation des opérations électorales.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'or,
et notifié aux imprimeurs, aux mandataires des listes de candidats, à la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et au
Président de la Chambre Départementale d'Agriculture.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Signé
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 1871 fixant les tarifs de remboursement des documents
électoraux pour les élections des membres à la chambre d'agriculture 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-09-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-42 et
suivants, R. 5211-19 et suivants ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or – M. Paul MOURIER ;
VU la démission de monsieur Benoît BERNY de ses fonctions de maire de la commune d'Orville le 31
août 2024 l'article L273-11 alinéa 2 du code électoral tendant à la réélection des conseillers
communautaires ensuite de l'élection d'un nouveau maire pour les communes de moins de 1000
habitants ;
VU l'élection de Mme Nathalie KOENDERS le 25 novembre 2024 aux fonctions de maire de la Ville de
Dijon ;
VU la démission de M. Pierre PRIBETICH le 15 juillet 2024 de ses fonctions d'adjoint au maire de Dijon et
la poursuite de son mandat municipal ;
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 33
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1992 instituant une commission départementale de la coopération
Intercommunale dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or ;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2020, du 15 décembre 2021, du 22 janvier 2022, du 21
décembre 2022 et du 07 mai 2024 portant modification de la composition de la CDCI ;
Considérant la vacance du poste de M. Benoît BERNY au collège des établissements public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de la CDCI de la Côte-d'Or causée par la démission de
ce dernier mentionnée ci-dessus ;
Considérant que le département de la Côte-d'Or compte cinq députés et qu'ainsi, il convient
d'associer aux travaux de la commission, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, deux
députés élus dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit
« Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale, constituée de
46 membres titulaires, est composée comme suit :
Collège des communes (23 représentants) :
• collège électoral n°1 : 9 représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département (moins de 763 habitants) :
1. Mme Véronique ILLIG, maire d'Aisy-sous-Thil
2. M. Marc JAUDAUX, maire d'Auvillars-sur-Saône
3. M. Ludovic ROCHETTE, maire de Brognon
4. M. Luc BAUDRY, maire de Courtivron
5. M. Jean DUBUET, maire de Flavignerot
6. M. Laurent SCHEMBRI, maire de Recey-sur-Ource
7. M. Pascal GRAPPIN, maire de Villebichot
8. Mme Isabelle CHAPUILLOT-CATTIER, maire de Villers-la-Faye
9. M. Armand HERY, maire de Villiers-en-Morvan
• collège électoral n°2 : 9 représentants des 5 communes les plus peuplées du département
(Beaune, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon et Talant) :
1. M. Alain SUGUENOT, maire de Beaune
2. M. Pierre BOLZE, adjoint au maire de Beaune
3. M. Thierry FALCONNET, maire de Chenôve
4. M. Guilllaume RUET, maire de Chevigny-Saint -Sauveur
5. Mme Nathalie KOENDERS, maire de la Ville de Dijon
6. M. Jean-Patrick MASSON, conseiller municipal de Dijon
7. M. Antoine HOAREAU, adjoint au maire de Dijon
8. M. Pierre PRIBETICH, conseiller municipal de Dijon
9. M. Fabian RUINET, maire de Talant
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• collège électoral n°3 : 5 représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département (plus de 763 habitants) :
1. M. Bruno BETHENOD, maire d'Arceau
2. M. Christophe MONOT, maire de Marsannay-le-Bois
3. M. Gérard LEGUAY, maire de Selongey
4. Mme Catherine SADON, maire de Semur-en-Auxois
5. M. Alain BECQUET, maire de Seurre
Collège des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(14 représentants) :
1. Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, présidente de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône
2. M. Jérémie BRIGAND, président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais
3. M. Patrick MOLINOZ, président de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la
Seine
4. M. Thierry DARPHIN, vice-président de la communauté de communes des vallées de la
Tille et de l'Ignon
5. M. Rémi DETANG, vice-président de Dijon Métropole
6. M. Nicolas BOURNY, vice-président de Dijon Métropole
7. Mme Catherine LOUIS, présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et
Suzon
8. M. Nicolas URBANO, vice-président de la communauté de communes Mirebellois et
Fontenois
9. M. Alain BECARD, président de la communauté de communes du Montbardois
10. M. Didier LENOIR, président de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
11. M. Patrice ESPINOSA, président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise
12. M. Yves COURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois /
Bligny-sur-Ouche
13. M. Jean-Michel PETREAU, président de la communauté de communes des Terres d'Auxois
14. Mme Martine MAZILLY, conseillère communautaire de la communauté de communes de
Saulieu
Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (2 représentants)
1. M. Pierre POILLOT, président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau
potable de la région Liernais
2. Mme Patricia GOURMAND, présidente du syndicat des eaux et de l'assainissement de la
Vallée du Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 35
Collège du Conseil d épartemental de la Côte-d'Or (5 représentants) :
1. M. François SAUVADET, président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
2. M. Denis THOMAS, vice-président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
3. Mme Emmanuelle COINT, vice-présidente du Conseil départemental de la Côte-d'Or
4. M. Christophe LUCAND, conseiller départemental de la Côte-d'Or
5. Mme Catherine HERVIEU, conseillère départementale de la Côte-d'Or
Collège du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (2 représentants) :
1. M. Michel NEUGNOT, vice-président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
2. M. Denis HAMEAU, vice-président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
P arlementaires présents sans voix délibératives (2 députés et 2 sénateurs) :
1. En attente de désignation par la présidence de l'Assemblée Nationale
2. En attente de désignation par la présidence de l'Assemblée Nationale
3. Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice de la Côte-d'Or
4. M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d'Or
Article 2: l'article 2 du même arrêté préfectoral est reconduit dans ses termes :
« Article 2 : la liste des élus susceptibles d'être appelés à faire partie de la commission en cas de
vacance d'un siège est fixée comme suit :
Collège des communes :
• collège électoral n°1 : 5 représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département (moins de 763 habitants) :
1. M. Jean-Paul ROY, maire de Meursange
2. M. Gérard HERRMANN, maire de Corcelles-les-Monts
3. M. Patrice DEMAISON, maire de Flacey
4. Mme Amandine MONARD, maire d'Alise-Sainte-Reine
5. M. Jean-Marie-MUGNIER, maire de Busserotte-et-Montenaille
• collège électoral n°2 : 5 représentants des 5 communes les plus peuplées du département
(Beaune, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon et Talant)
1. Mme Sladana ZIVKOVIC, adjointe au maire de Dijon
2. M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de Beaune
3. Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
4. Mme Sylvie CASTELLA, adjointe au maire de Talant
5. Mme Kildine BATAILLE, adjointe au maire de Dijon
• collège électoral n°3 : 3 représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département (plus de 763 habitants)
1. M. Eric PIESVAUX, maire de Pouilly-en-Auxois
2. M. Dominique GRIMPRET, maire d'Ahuy
3. M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Collège des établissements public de coopération intercommunal à fiscalité
propre (6 représentants)
1. M. Jean-François DODET, vice-président de Dijon Métropole
2. M. Bénigne COLSON, vice-président de la communauté de communes Forêts, Seine et
Suzon
3. Mme Céline TONOT, conseillère métropolitaine de Dijon Métropole
4. Mme Sylvie VENTARD, vice-présidente de la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-saint-Georges
5. M. Jean-Claude GIRARD, vice-président de Dijon Métropole
6. M. Patrick SEGUIN, président de la communauté de communes Ouche et Montagne
Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (1 représentant)
1. Mme Sylvie BOUTHENET, vice-présidente du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'eau potable de la région Liernais
Collège du Conseil départemental de la Côte-d'Or (3 représentants) :
1. Mme Laurence PORTE, vice-présidente du Conseil départemental de la Côte-d'Or
2. M. François-Xavier DUGOURD, vice-président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
3. Mme Gaëlle THOMAS, conseillère départementale de la Côte-d'Or
Collège du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté(1 représentant) :
1. M. Jean-Marc RETY, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte -d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera également adressée, pour information, à :
 Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
 Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard ;
 Monsieur le président de l'association des maires de Côte d'Or ;
 Monsieur le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or ;
 Madame la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
 Madame la directrice générale des collectivités locales.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2024
Le préfet
signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-12-11-00003
AP 1869 portant encadrement de supporters
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CONSIDERANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme enniveau 2 ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresd'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles dessupporters;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1°: Le vendredi 13 décembre 2024, les supporters du Football Club Sochaux-Montbéliard(FCSM) pourront assister à la rencontre contre le Dijon Football Côte- d'Or (DFCO) au stade GastonGérard, dans la limite de 605 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon lesmodalités suivantes :- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du FCSM,- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 à la sortie del'autoroute A39 - Péage de Neuilly-Crimolois,- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous auparking visiteurs du stade Gaston Gérard selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre,- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du FCSMne pourront sortir du parcage visiteurs,- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront ànouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.Article 2: Le vendredi 13 décembre 2024 de 12h00 à 24h00 sont interdits à l'intérieur du périmètredéfini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen Préfecture et en mairie, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peutêtre assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijonet adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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ANNEXE
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