PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-196
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-31-00004 - Arrêté n° 2023-00368
portant interdiction du lieu
d□une manifestation déclarée
pour le samedi 1er avril 2023
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Préfecture de Police
75-2023-03-31-00004
Arrêté n° 2023-00368
portant interdiction du lieu d□une manifestation
déclarée
pour le samedi 1er avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arrêté n° 2023-00368
portant interdiction du lieu d□une manifestation déclarée
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Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-00368
portant interdiction du lieu d'une manifestation dé clarée
pour le samedi 1er avril 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 26 mars 2023 transmis a ux services de la direction de l'ordre public
et de la circulation (DOPC), par lequel M. Sylvain BARON représentant les collectifs « VIGI
MEDIAS », « LIBERTE & VERITE » et « VIVI », déclare une manifestation déambulatoire pour
le samedi 1 er avril 2023 avec un rassemblement à 14h30 place de la Bourse, en vis-à-vis de
l'Agence France Presse (AFP), puis un départ à 15h0 0 en cortège en passant par la rue
Réaumur, la rue Montmartre, le boulevard Montmartre , le boulevard Haussmann , la rue
Taitbout, la rue de la Victoire, la rue de Mogador, la rue de Londres, la place de l'Europe, la rue
de Vienne, la rue de Rome, la rue Pasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe,
l'impasse Sandrie, la place Edouard VII, la rue Scr ibe, la rue Daunou, l'avenue de l'Opéra et
une dispersion au 3 rue d'Antin à Paris 2 ème ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime q ue la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêt é qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interd ite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de partici per à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contravent ions de la 4ème classe ;
Considérant que, dans le climat de tensions politi ques et sociales actuelles en France lié
notamment à l'opposition au projet de réforme des r etraites, il existe des risques pour que
cette manifestation revendicative déambulatoire dég énère et crée des troubles à l'ordre
public compte tenu de l'itinéraire déclaré, d'autan t que cette manifestation passe près du
secteur de Saint-Augustin et de l'Opéra, sans préju dice des impératifs liés à la circulation ; que
la place de la Concorde et la place de l'Opéra, en rénovation, ont été le théâtre de violences
urbaines de la part d'éléments radicaux désireux d' en découdre avec les forces de l'ordre et
ayant commis de nombreuses dégradations et exaction s ; que cette manifestation prévoit en
outre de marquer des arrêts devant de grands organe s de presse et des entreprises Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arrêté n° 2023-00368
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2 internationales de communication ou de divertisseme nt ; que cette manifestation est ainsi de
nature, dans le contexte actuel, au regard de son i tinéraire déclaré, à aviver le risque de
nouvelles actions anticapitalistes et antimondialis tes, notamment des dégradations de la part
des éléments les plus déterminés ;

Considérant que les services de police et les unité s de gendarmerie seront très fortement
mobilisés le samedi 1er avril 2023, d'une part, pour assurer la sécurisati on des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'a utre part, pour sécuriser d'autres
manifestations et évènements publics prévus sur les mêmes plages horaires que le
rassemblement prévu en l'espèce, dans un contexte d e menace terroriste qui sollicite toujours
à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 30 mars 2023 que le déclarant
se rassemble à 14h30 en vis-à-vis du n°104 avenue d u Président Kennedy et un départ en
cortège à 15h00 en passant par l'avenue du Présiden t Kennedy, la rue Maurice Bourdet, le
pont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Frères Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de la
Convention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard du
Général Martial Valin et avec une dispersion à 19h0 0, esplanade Henri de France à Paris 15 ème .;
proposition que le déclarant a refusée ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rass emblement déclaré sans l'interdire
répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1 er L'itinéraire déclaré le 26 mars 2023 par M. Sylvai n BARON pour le samedi 1er avril
2023 avec un rassemblement à 14h30 place de la Bour se, en vis-à-vis de l'Agence France Presse
(AFP), puis un départ à 15h00 en cortège en passant par la rue Réaumur, la rue Montmartre, le
boulevard Montmartre, le boulevard Haussmann , la rue Taitbout, la rue de la Victoire, la rue
de Mogador, la rue de Londres, la place de l'Europe , la rue de Vienne, la rue de Rome, la rue
Pasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la ru e Scribe, l'impasse Sandrie, la place Edouard
VII, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de l'Op éra et une dispersion au 3 rue d'Antin à Paris
2ème est interdit.

Néanmoins, la manifestation déambulatoire pourra se tenir le samedi 1er avril 2023 avec un
rassemblement à 14h30 en vis-à-vis du n°104 avenue du Président Kennedy et un départ en
cortège à 15h00 en passant par l'avenue du Présiden t Kennedy, la rue Maurice Bourdet, le
pont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Frères Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de la
Convention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard du
Général Martial Valin et avec une dispersion à 19h0 0, esplanade Henri de France à Paris 15 ème .

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et notifié à M. Sylvain BARON ou tout
représentant des collectifs « VIGI MEDIAS », « LIBERTE & VERITE » et « VIVI ».

Fait à Paris, le 31 MARS 2023


Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00368 du 31 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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