PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-326
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse (3 pages) Page 3
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rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
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PREFECTURE 31
31-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre-ville de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
centre-ville de Toulouse 3
PREFETGARON NE TE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetFri et des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant que, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, un navire, emportant à son bord des militants pro-palestiniens, et dont l'objectif était de briser le blocus imposé par les autorités israéliennes à Gaza, aété intercepté et dérouté par cinq navires de l'armée israélienne ; qu'en soutien de ces militants, desrassemblements ont été organisés, le 9 juin 2025, dans plusieurs villes de France, dont Toulouse ;Considérant que, dans ce cadre, un appel à manifester a été lancé sur les réseaux sociaux le 9 juin2025, à partir de 18h00, sur le parvis de la station de métropolitain Jeanne d'Arc, à Toulouse ;Considérant que les manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont déambulédans I'hyper-centre de Toulouse ; que le cortège s'est rendu place du Capitole, devant ia mairie ; qu'àcette occasion, un manifestant est parvenu à monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour déployerun drapeau palestinien ; que des manifestants ont apposé des tags sur la façade de la mairie ; que lesmessages portés par ces tags « 1 balle : 1 flic » ou « Moudenc T mort », au-delà de leur hostilité auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
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Considérant que, au-delà de ces faits, d'autres tags ont été constatés sur le parcours de lamanifestation : en faveur de la Palestine, « Free Palestine », « Free Gaza », « Stop Arming Israel »,« assassin » ou bien, hostiles au maire de Toulouse, « Moudenc assassin complice génocide » ; queles manifestants ont entassé des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Considérant que, la manifestation n'a été dispersée qu'à l'issue de l'usage de moyens de défense paries forces de l'ordre afin d'empêcher les militants d'atteindre et de bioquer le périphérique toulousain ;Considérant que, le lendemain, le 10 juin 2025, un nouveau rassemblement, non déclaré enpréfecture, toujours en soutien à l'intervention avortée de la nuit du 8 au 9 juin 2025, s'est tenu place duCapitole à Toulouse suite à un appel à mobilisation via les réseaux sociaux :Considérant les troubles à lordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveaurassemblement, non déclaré en préfecture, qui se tiendrait le 11 juin 2025 en soirée, dans lhyper-centre de Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait des militants de gagner en visibilité ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierlexercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux rassemblements revendicatifsdéclarés,ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits mercredi 11juin 2025 à partir de 17h00 jusqu'au jeudi 12 juin 2025 à 06h00, à Toulouse, dans un périmètre délimitépar les voies suivantes, celles-y étant incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain François Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de ia République.Fait à Toulouse, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, es de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appiication informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant que, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, un navire, emportant à son bord des militants pro-palestiniens, et dont l'objectif était de briser le blocus imposé par les autorités israéliennes à Gaza, aété intercepté et dérouté par cinq navires de l'armée israélienne ; qu'en soutien de ces militants, desrassemblements ont été organisés, le 9 juin 2025, dans plusieurs villes de France, dont Touiouse ;Considérant que, dans ce cadre, un appei à manifester a été lancé sur les réseaux sociaux le 9 juin2025, à partir de 18h00, sur le parvis de la station de métropolitain Jeanne d'Arc, à Toulouse ;Considérant que les manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont déambulédans I'hyper-centre de Toulouse ; que le cortège s'est rendu place du Capitole, devant la mairie ; qu'àcette occasion, un manifestant est parvenu à monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour déployerun drapeau palestinien ; que des manifestants ont apposé des tags sur la façade de la mairie ; que lesmessages portés par ces tags « 1 balle : 1 flic » ou « Moudenc T mort », au-delà de leur hostilité auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr 1
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Considérant que, au-dela de ces faits, d'autres tags ont été constatés sur le parcours de iamanifestation : en faveur de la Palestine, « Free Palestine », « Free Gaza », « Stop Arming Israel »,« assassin » ou bien, hostiles au maire de Toulouse, « Moudenc assassin complice génocide » : queles manifestants ont entassé des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Considérant que, ja manifestation n'a été dispersée qu'à l'issue de l'usage de moyens de défense parles forces de l'ordre afin d'empêcher les militants d'atteindre et de bloquer le périphérique toulousain ;Considérant que, le lendemain, le 10 juin 2025, un nouveau rassemblement, non déclaré enpréfecture, toujours en soutien à l'intervention avortée de la nuit du 8 au 9 juin 2025, s'est tenu place duCapitole à Toulouse suite à un appel à mobilisation via les réseaux sociaux ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux rassemblements revendicatifsdéclarés,ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déciarés sont interdits jeudi 12juin 2025 à partir de 17h00 jusqu'au vendredi 13 juin 2025 à 06h00, à Toulouse, dans un périmètredélimité par les voies suivantes, celles-y étant incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la soué-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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