=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 142 du 29 août 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Décision n° 2025 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025- 503 portant habilitation à dispenser la
formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R1311-3 du code de la santé
publique du 27 août 2025
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20250901-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844,
RN137 , et l'A844, pendant les travaux de réfection de chaussée sur l'A11 durant les semaines 36 à
45 du 1er septembre au 6 novembre 2025
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0154 en date du 28 août 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest, datée du 28 août 2025, avec effet au 01 septembre 2025
Délégation spéciale de signature en matière d'évaluation domaniale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, datée du 29 août 2025, avec effet le 1er septembre 2025
Subdélégation de signature en matière de successions et en matière domaniale de Monsieur
Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique , datée du 29 août 2025, avec effet le 1er septembre 2025
Décision du 29 août 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE)
Décision du 28 août 2025, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de
commerce n°907 de Monsieur de Dany Busnel, responsable du pôle pilotage et ressources,
datée du 28 août 2025, avec effet le 1er septembre 2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-827 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société "RECTIMO
AIR TRANSPORTS"
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-828 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plate-forme U.L.M. temporaire pour le compte de l'association "les Ailes de l'Ouest" du 19 au 22
septembre 2025 sur la commune de Ligné
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-51 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres
à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du 1er septembre au 2 novembre 2025
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté de convocation des électeurs aux élections des juges du tribunal de commerce de
Nantes pour l'année 2025
Arrêté de convocation des électeurs aux élections des juges du tribunal de commerce de Saint-
Nazaire 2025
Arrêté préfectoral du 29 août 2025 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Eaux & Vilaine – Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral 2025-035 portant homologation d'un circuit temporaire et autorisation d'une
démonstration de véhicules anciens de deux et trois roues à La Chapelle des Marais le 31 août
2025
|REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
Direction de l'offre de soinsDépartement : Ressources Humaines en santé
Affaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie.weymeersch@ars.sante.fr
DECISION n° ARS-PDL/DOS/RHS/SG/ISW/2025-S03portant habilitation à dispenser la formationaux conditions d'hygiéne et de salubritéprévue à l'article R1311-3 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
VU l'article R1311-3 du Code de la Santé Publique ;VU le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiéne et de salubritérelatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du pergage, notamment son article 2-V ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Jér6me JUMEL en qualité de Directeur généralde l'ARS des Pays de la Loire ;VU l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la santé publique et relatifa la formation des personnes qui mettent en ceuvre les techniques de tatouage par effraction cutanéeet de perçage corporel ;VU la décision n° ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e lARS des Pays de la Loire, portantdélégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par M. Olivier LAIZE gérant de la Sté Corps TechFormations sise : 410 Bd Esterel Parc à Mandelieu (06) pour dispenser en région Pays de la Loire, dansle département de la Sarthe, la formation prévue à l'article R1311-3 du Code de la santé publique:CONSIDERANT les pièces fournies à l'appui de la demande, la déclaration de mise en conformité dela formation aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2024 précité transmise par messagerie le 4 juillet2025 ;CONSIDERANT la décision d'habilitation à dispenser la formation aux conditions d'hygiène et desalubrité prévue à l'article R1311-3 du code de la santé publique dans le département de LoireAtlantique de l'ARS Pays de la Loire en date du 8 août 2024 ;
02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2 a awww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e. Agir pour la santé de tous °f3 | fin QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Décide
Article 1: « La Société CORPS TECH FORMATIONS, placée sous la responsabilité de M. OlivierLAIZE, gérant ; est donc habilitée a dispenser la formation prévue à l'article R1311-3 du code de lasanté publique en région des Pays de la Loire, dans le département de la Loire Atlantique et de laSarthe.Le jury est composé d'au moins trois personnes :- 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation ;- 1 représentant du centre de formation.ll est présidé par un représentant du monde professionnel en activité justifiant d'un minimum de cingans d'expérience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du perçage corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du perçagecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans leréférentiel d'évaluation.Article 2 : La décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux critères d'évaluation sera transmise à l'ARS, accompagnée d'une fiche récapitulative des résultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiquée sans délai au Directeur Général del'Agence Régionale de Santé.Article 3 : Le centre de formation s'engage à s'équiper d'un point d'eau mobile conformément al'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santépublique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage pareffraction cutanée et de perçage corporel.
Article 4 : La présente habilitation est valable à compter de sa notification. En cas de non-respectconstaté par l'ARS des engagements pris dans le cadre du dossier déposé pour l'habilitation(qualification de l'équipe pédagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut être suspendue ouarrêtée.Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale Santé des Pays de la Loire est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région des Pays de la Loire.Fait à Nantes, le 27 août 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéet par délégation,Le responsable du départementRessources Humaines en Santé
Stéphane GUERRAUD.

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250901-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN137 et A844 pendant les travaux de réfection de la couche liaison
et couche de roulement sur l'A11.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précision du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/9
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 02 juillet 2025,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 20 juin 2025,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 14 août 2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
pendant les travaux de réfection de la couche de liaison et couche de roulement.
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20250901-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux d'entretiens des chaussées sur l'A11 du PR 337+800 au
PR 347+415 sens 1, et du PR 347+335 au PR 315+700 sens 2, du 1er septembre au 6 novembre 2025.
1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 36 en 2025 de 20h00 à
05h45 :
Durant les nuits du 1er au 2, du 2 au 3 et du 3 au 4 septembre de 20h00 à 05h45 :
 La circulation du sens Paris/Province (sens1) sera basculée sur le sens Province/Paris (sens 2)
avec fermeture de l'échangeur 22 Vieilleville dans le Sens Paris/Province (sens1).
 Fermeture de l'échangeur n°22 de l'A11 dans le sens 1 de circulation (Paris/Province) par CO-
FIROUTE.
Fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Les déviations :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris et souhaitant emprunter l'échangeur n°22 :
- Sortie à l'échangeur de Boisbonne N°23.
- Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
et Porte de la Beaujoire (40)
- RN844 direction Bordeaux, à l'échangeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 puis A811
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
- Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
- Sortir à l'échangeur 23 de l'A811 direction Nantes Est sur la RD 723.
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844)
- Jusqu'à l'échangeur 38 de la RN844 Porte de Gesvres.
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 37 à 42 en 2025 de 20h30 à
05h45 :
 Mise en place des fermetures de l'A11 et du Périphérique Est (N844 entre l'échangeur Porte
de la Chapelle et la porte de Gesvres) dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR 350 et
l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles :
 Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
 Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au
PR 350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles :
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
 Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
 La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du
périphérique Nord Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte
de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de
Rennes)
N844
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres
(PR0+000) à la Porte de la Chapelle (PR1+220)
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/9
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du
giratoire Porte de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la chapelle du PR
1+250 au PR0+000
Les déviations
Pendant les semaines 37 à 42, nuits du 8 au 11 septembre, nuits du 15 au 18 septembre, nuit du 22
au 25 septembre, nuits du 29 septembre au 2 octobre, nuits du 6 au 9 octobre, nuits du 13 au 16
octobre de 20h30 à 05h45
Echangeur de la Porte de Rennes (n°37) :
 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Ein -
stein.
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Rennes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes jusqu'au giratoire du Cardo
o Direction Rennes via la RN 137
 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (n°22) Semaines 37 à 40 :
 Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
 Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
 Direction Rennes/Vannes via l'A811 jusqu'à la Porte d'Anjou (43), puis par le péri -
phérique Est extérieur (N844)
 Sortie obligatoire à la porte de la Chapelle PR 1+250
 Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
 Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
 Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
 Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844) depuis l'échan -
geur de Porte d'Anjou (43),
 Sortie obligatoire à la porte de la Chapelle PR 1+250
 Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
 Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
Echangeur de Vieilleville (n°22) Semaines 41 à 42 :
 Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
 Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
 Direction Rennes/Vannes via l'A811 jusqu'à la Porte de la Madeleine (23), puis sor -
tie obligatoire
 Sortie obligatoire à la porte de la Madeleine (23)
 Déviation par la M723 direction porte de Carquefou (41)
 Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
 Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
 Sortie obligatoire à la porte de la Madeleine (23) direction M723
 Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844) depuis l'échan -
geur de Carquefou (41),
 Sortie obligatoire à la porte de la Chapelle (39) PR 1+250
 Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
 Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
Echangeur de Boisbonne (n°23) :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de Gachet (n°24) :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de la Bérangeraie (n°25) :
 Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel jusqu'à la porte de la chapelle,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/9
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein jusqu'au giratoire du Cardo puis
l'échangeur de Porte de Rennes (37)
A11 S2
Echangeur de la Bérangeraie (n°25) :
 Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
o Déviation par le boulevard Becquerel jusqu'à la porte de la chapelle (39)
o Direction Paris depuis l'échangeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39) vers la
RN844
o Direction Paris via l'A811 depuis la Porte d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (n°23) :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
o Déviation par la route de Carquefou
o Direction Paris par BD de la Beaujoire puis Rte de ST Joseph et Porte de la
Beaujoire (40)
o Direction Paris par A811 depuis la Porte d'Anjou (43)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
 Pour les usagers du périphérique EST extérieur (N844) circulant depuis Bordeaux vers Vannes
et Rennes :
o Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
o Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers
Vannes et Rennes :
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
1-3-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 43 en 2025 de 20h00 à
05h45 :
 La circulation du sens Province/Paris (sens 2) sera basculée sur le sens Paris/Province (sens 1)
avec fermeture de l'échangeur 22 Vieilleville dans le Sens Province/Paris (sens 2).
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A811, de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'Echangeur n°22 sens Province / Paris (Sens 2)
Fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S2)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S2)
A811
Fermeture de l'A811 Sens Sud-Nord entre l'échangeur n°23 et l'échangeur n°22 de l'A11 (Vieilleville)
Les déviations :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Vannes et souhaitant emprunter l'échangeur n°22 :
- Sortie à l'échangeur de Boisbonne N°23.
- Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
et Porte de la Beaujoire (40)
- RN844 direction Bordeau, à l'échangeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 continuer jus -
qu'au giratoire de la belle étoile puis Rue Agena, M37
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
- Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
- À l'échangeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 puis Direction Rennes/Vannes par le pé-
riphérique Est extérieur (N844)
- Prendre l'autoroute A11 à Porte de Gesvres.
Pour les véhicules circulant depuis sur A811 vers Paris :
- Sortie Obligatoire à l'échangeur 23 Périph Est de l'A811
- Prendre la RD 723
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844)
- Jusqu'à l'échangeur 38 de la RN844 Porte de Gesvres.
1-4-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 44 et 45 en 2025 de 20h30 à
05h45 :
 Ces semaines sont des semaines de secours mais en semaine 44, nous fermerons les bretelles de
sortie sens 1 et 2 l'échangeur de Boisbonne (23) à la demande de Nantes Métropole pour leurs
travaux de création d'un axe cyclable, les 3 nuits du 27 au 31 octobre 2025.
 Des déviations seront mises en place par Nantes Métropole.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduit à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7
du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/9
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
La pose et dépose des panneaux de déviations seront assurés par la société SIGNATURE.
La pose et dépose des balisages sur RN844, A844 et A11 seront assurés par la société COFIROUTE.
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6 :
Dispositions particulières dues aux chantiers des enrobés sur l'A11.
L'inter distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation concomitante des travaux de réfection des chaussées les travaux
d'entretien des chaussées et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter distances
entre balisage pourront être réduites de la manière suivante :
- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'ur -
gence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux chan -
tiers est situé dans la section concernée.
- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans
le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre
un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la sec -
tion concernée.
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où
l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- En cas d'aléas, la réouverture à la circulation pourra se faire sur une surface rainurée
ponctuellement avec marquage blanc.
La longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voie pourra être étendue jusqu'à 10 km au lieu de 6
km réglementaires.
La longueur de neutralisation de voies pour un basculement pourra être étendue jusqu'à 12 km au lieu
de 6 km réglementaires avec une longueur maximum de zone basculée de 10.5 km.
ARTICLE 7 :
Les vitesses Maximales Autorisées dans les zones de chantier :
 Neutralisation de BAU par des séparateurs modulaires équipés d'atténuateurs de chocs
avec une VMA à 90km/h
 Fermeture provisoire des ITPC par des séparateurs modulaires posés en « S » équipés
d'atténuateurs de chocs avec une VMA à 90km/h
 Basculement de chaussée : au droit du basculement de voie, VMA à 50 km/h et en cir -
culation double sens en accord avec la législation en vigueur.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 28 août 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 9/9
PREFET | Direction_ DE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer —Liberté iÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0154 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de iimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau.du lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture * 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup1« Sèvre Nantaise » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueurest franchi;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent présager unedégradation des débits des cours d'eau sur l'ensemble du département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

¢ a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
N°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Briére-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ne: VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St | Vigilance

Gildas des Bois
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :¢ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée. |+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des 'eaux de toitures stockéesdans des cuves).+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
aZone d'alerte TM Niveduide gestionSNaSup1 - Sèvre Nantaise |SNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine

¢ Eaux souterraines —Zone d'alerte Niveau de gestion
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manceuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont-réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. :
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0150 du 21 août 2025. Il est applicable au lendemain de sapublication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra êtremodifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 8 AOÛT 2025
La secr

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
[eu LOIRE-ATLANTIQUEDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUE àPA l'eau potablere Etat de la situation au 25 août 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
Mesures de restrictionsans restrictionvigilance
EM alerte renforcée| II crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 & Ai 2025A Nantes, le 2 5 Alii] 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
Yes
F
ma LOIRE-ATLANTIQUEDELA LOUE. Zones de gestion soumises à restrictions surge les eaux superficielles" Etat de la situation au 25 août 2025 C0
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /CD44
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 AQUI 2025A Nantes, le à 8 Adu) 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale1) G-

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
me
Ex LOIRE-ATLANTIQUETDELA LOIRE Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEFu les eaux souterrainesre Etat de la situation au 25 août 2025
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 25 août 2025
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 AQUI 2025A Nantes, le 2 8 AQUI 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secré générale

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,* les usages des entreprises : catégorie « E »,¢ les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance P| E;C\A
Alimentation eneau potable1 . {usages P Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|IX | X | Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre :2 | PF on liées à la 8h et 20h nn (|XX EX YXproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixix!lxpelouses
Interdit entre8h et 20h4 Arrosage des Unilisaticns he i a xX|xX |X |Xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les J: décision duusagers (grand préfetpublic,_ Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx|xhippodrome et apricult 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les .7 vidange des entrée en vigueur des restrictions Interdiction x' piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, ' l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x 1xau public aux régles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié - s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages — Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises, |9 fontaines collectivités, a Interdit , xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desset ce age Interdictioncarénage sas pune piste de InterdictionP we gs . lavage haute-professionnelles | concibiliserles |. Utilisation pression par | sauf lavageusagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire etRappel : le lavage public, sanitaire~ pie ners entreprises,10 domicile est collectivités, : x. : agriculteurs,interdit (En etc) aux règles:application de de bon usagel'article L 1331-10 du à 87:Code de la santé d'économiepublique) d'eauLa présente rubrique | | Mise en place de manière visible au droit desconcerne également le installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavage |professionnels delocation et de garages.
InterditNettoyage des Sensibiliser les intérefe sauf impératiffaçades, toitures, | usagers (grand ee pe . sanitaire ou11 : sauf si réalisé par une entreprise PRE Xet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, réalisé par unecollectivités, entrepriseagriculteurs,etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la | d'économie 7 . .12 voirie (place, d'eau Interdit | | xtrottoirs, caniveau, . 'sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreetc)
Arrosage des Sensibiliser les13 | Green et départ de MR (grand Interdit entre . Interdiction X'golf public, 8h et 20h |entreprises,collectivités,

Usages Vigilance
agriculteurs,Arrosage des: ef) aux règles Interdit entre _— yee bon usage Interdiction Interdiction Xparcours de golf d'écoronis 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Litiligtée ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau cARpaSIRIon ARnécessaires au | agers (grand particulière) sauf ouprocess de — public, pour les process de| |nterdiction surproduction ou a entreprises, production décision dul'activité exercée (y| ol ectivités, concernés par Un préfetcompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de | etc) aux règles volontaire deEORUCES de bon usage l'industriel mettantspécirique d'économie en oeuvre uned'eau réduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires au:process deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral |- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonnée de l'eau à20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau] du lundi au restrictionsvendredi de 10h] applicables enà20het du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20 h | Interdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en7 | Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet:
Irrigation dans le Proposition de8 ï mesures Proposition par l'OUGC de i gi22 | cadre de la gestion | |, J. . 0. € : "he Interdiction. d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC)par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction —23 a niveau ou scicul déclaré Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau 'Remplissage etmise a niveaunécessitant. a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
25Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usage :d'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà 20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
26 Gestion desouvrages
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,* à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,° à la restitution à l'aval du débit entrant al'amont et au soutien d'étiage

UsagesVigilance
27Travaux en coursd'eau
maximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de X | Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Rejets des stationsd'épuration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités, °agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. xRappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution 4 la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à .autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
= collecteurspluviaux
29] Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction X | X
2 5 AQUI 2025VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 2 6 AUUI 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance
Arrosage desmassifs fleuris etplantes'ornementales (horsproduction)
Arrosage des jardinspotagers
Arrosage despelouses
Remplissage, remiseà niveau et vidangede piscines et spasprivés (de plusd'1m*)
Piscines ouvertes aupublic
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles de. bon usaged'économied'eau.
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Cc
Interdit saufentre 20h et8 h pour lesInterdit.entre arhres et 'B8het 20h arbustes Interdit xplantés enpleine terredepuis moinsde anAuto-limitationdes Interdit entre8het20h xprélèvements
Interdit x
Interdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si lechantier avait débuté avant:| entrée en vigueur des Interditrestrictions de niveau 2 etuniquement pour un volumedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange saufles collectivités l'ARS, le eet cee AS,aux règles de maintien du le maintien du xrenouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x

usages Vigilance
nsibiliser le . ae eo:rise sens ._ | Interdit sauf impératif sanitaireLavage de véhicules | grand public .| ; ou dans les stations de lavage .et engins nautiques et les f , x ;Se professionnelles répondant a Interdit saufdans des collectivités 5 mm . ae' à 5 l'une de ces conditions : avec impératifinstallations de aux régles de - ; bane X: du matériel haute pression ou sanitaireproféssionnels ou bon usage ; dE rever - avec un système équipé d'uncollectivités d'économie à ;À système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufimpératifNettoyage des LA: . a sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une pos X' . 2. | Sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité rae- epee réalisé par uneimperméabilisées . .entreprise ouune collectivité
. Nettoyage de la | Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xvoirie.et trottoirs | Sensibiliser le routièregrand publicet lescollectivitésaux régles de. 'ond bon usageeoumentation' es d'économie |ontaines punlques d'eau. Interdit sauf circuit ferméet privées Xd'ornement
seen des Interdit (dérogations possibles: port, | Interdit entre | pour les compétitions à enjeusols équestres et . . .: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports ; à |& suivant l'état dé la ressource)motorisés
Interdiction+ d'arroser lesSensibiliser le .._ | terrains de golfgrand public de8ha20het les :oo: Un registre deArrosage des collectivités sry .prélèvement Interditparcours golfs aux règles de À | Xdevra être .bon usage :2 ; remplid'économie -; hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de| Interdiction surraisonnée de réduction | décision du préfetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ou :habituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pour'les processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industriel |mettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic, .entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles'de bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de Interdiction surraisonnée | réduction de | décision du préfetde l'eau | 25% du volume:journaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur est'applicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE. |
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à.la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50%
| Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvements .de 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selon
avec unplanningadapté à la_ situation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessaire
les axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :risques es - situation d'assec total 7perturbation du |" pour des raisons de sécuritémilieu. - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter le.débit réservé al'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manceuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue |- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeRejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |

usages
Rejets industriels
Vigilance E
Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution a la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.14 ; Fd'économie |surveillance accrued'eau Les délestages exceptionnels sont soumis a|autorisation préalable et. pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 6 AbUI 2025A Nantes, le 26 AuUi 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
%

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 21 février 2020 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux
d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant
Mme Isabelle GAËTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-
Ouest à compter du 1er novembre 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la
direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• Mme France VUILLEMIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• M. Étienne GUILLAUME, Attaché principal d'administration de l'État, responsable
des « Ressources humaines et budgétaires ».
• Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
« division budget, immobilier et logistique »
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Étienne GUILLAUME
etienne.guillaume@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 30
Nantes, le 28 août 2025
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à :
• Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
• Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Lorène FERTIL, contôleuse
des finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des
finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente administrative principale des
finances publiques pour valider les ordres à payer sur les programmes 156 et 723.
• M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.
• Mme Aurélie RENAIS, contrôleuse des finances publiques, Mme Lucie BOURGIN, contrôleuse
des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative principale des
finances publiques, M. Emmanuel PLESSIS, agent administratif principal des finances
publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal des finances publiques, Mme
Farida TOUZOUIRT, agente administrative principale des finances publiques pour tous les
actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais
de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services
informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
• aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel
et par transaction accordée sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans
chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service
Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
• M. Xavier PRUVOT, inspecteur des finances publiques
• Mme Karen MALLER, inspectrice des finances publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
V2abel Guattan
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :
• M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
• M. Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
• M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
• M. John-James ALIX, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
• Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint
• M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
• M. Stéphane GUILLERM, Ingénieur des SIC hors classe
• Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
• M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
• Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présente décision prend effet le 01/09/2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
Isabelle GAËTAN
L'administratrice de l'État
Directrice de la direction des services informatiques
Centre-Ouest

REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation domaniale
pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation en vigueur (Art L
1211-1 , L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ), à :

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• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales, pour :
◦ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 € de
valeur locative.
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale, pour :
◦ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 € de
valeur locative.
• Soizic BLAISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes les évaluations
afférentes aux opérations SAFER Pays de la Loire n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale
ou 200 000 € de valeur locative.
• Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des
finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Pascal GUELLEC,
inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques, Laurent
DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, Xavier DUGAST, inspecteur des finances
publiques et Eric DUMOND, inspecteur des finances publiques, pour toutes les évaluations
n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou 100 000€ de valeur locative.
• Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques, Myriam KREITE, inspectrice des finances
publiques et Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, pour toutes les évaluations
n'excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.
•
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière de prise
de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les prises à
bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la politique
immobilière de l'État.
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du consultant.
Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet, quelle
que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle Gestion
Publique.
Article 4 : Cette décision abroge la décision du 10/02/2025
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du
département de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans les locaux
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de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2025.
Fait à Nantes, le 29/08/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de successions et en matière domaniale .
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42  , 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M
Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1   : Successions
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à

es
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et
visées à l'article 4 de l'arrêté 4 septembre 2024
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
• Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-
Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
• Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques
• Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques
• Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques
• Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques
• Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques
• Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques
• Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques
• Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques
• Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle
Article 2   : Domaines
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7, et 8 du tableau
de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
• Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4
septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à
défaut des fonctionnaires visés au 2, par :
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques
• Nelly PAILLUSSON, inspectrice des Finances publiques
• Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques
• Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques
• Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques
• Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques
• Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques
• Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques
• Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques
• Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques
am rs mme
_—_—
Article 3   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2025
Article 4   :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2025.
Fait à Nantes, le 29/08/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction spécialisée :des Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1@ : 02.40.16.12.05DA : dsfpegdgfip. finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spécialesde la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger — DSFIPELe Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du Ministre de l'Europe et des Affaires ÉtrangèresDirecteur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services. de contrôlebudgétaire et comptable ministériel ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargésd'exécuter les opérations de l'État à l'étranger;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction specialisce des Finances publiques pourl'Étranger ;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de'classe normale de l'institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur_Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de laDirection spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;

Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;VU la décision du 27 mars 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Financespubliques pour l'Étranger (DSFIPE) ; DÉCIDE
Article 1° - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES :
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeuradjoint et Responsable du Département ComptableMinistériel, | |
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer seul et concurremment avecmoi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent
M. Brice MARTIN, Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du Pôle DépartementComptable Ministériel,
M. Philippe GARO Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du Pôle Payes-Pensions,
Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaireRessources,
Mme Angélica SAVALLE, inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Adjointe au responsable du pôle DépartementComptable Ministériel,M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,Responsable de la Division Pensions
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, Responsable Appui, Stratégie,Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),
Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des ©Finances publiques,Responsable Maitrise des Risques,
des Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
reçoivent mandat de me suppléer dans |'exercice demes fonctions et de signer les actes relatifs a lagestion et aux affaires en cas d'empêchement de mapart |

Article 2 - DELEGATIONS SPÉCIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, |En cas d'absence ou d'empêchement:M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal desFinances publiques,
documentsreçoit délégation pour signer lesd'administration courante de la mission
reçoit délégation pour signer les documentsd'administration courante relatifs aux Établissementsà Autonomie Financière:
AuditMme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances, chargée des audits
reçoivent délégation pour signerles documentsrelatifs aux audits |
Secrétariat de DirectionMme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Financespubliques : présenter auprès du médecin du travail ou dereçoit délégation pour signer les convocationsadressées aux agents de la DSFIPE les invitant à sel'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'unesurveillance médicale de prévention
Pôle Département Comptable MinistérielService FacturierM. Julien ANDRÉ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques,En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire deChancellerie de classe supérieure
reçoit délégation pour signer les ordres de paiementdont le montant n'excède pas 100000€, lesdocuments comptables émanant du service facturier,les ordres de paiement et de transferts donnés a la.Banque de France Paris ainsi que les correspondancescourantes concernant ce servicereçoit la même délégation

Service comptable et bancaireMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Financespubliques,M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Financespubliques, |M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Financespubliques,M. Philippe YOU, Contrdleur principal des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, récépissés, reconnaissance de dépôts defonds ou de valeurs, avis de règlement entrecomptables, avis de visa de tous chèques, mandats,ordres de paiement et documents comptables divers,opérer tous versements ou retraits de fonds,demandes de renseignements et déclarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France,gérer les opérations liées aux régies à l'étranger(approvisionnements /dégagements) ainsi que toutesles correspondances concernant le service Comptableet Bancaire - SCB
reçoivent la même délégation
RecettesMme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Financespubliques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contréleur des Financespubliques, .Mme Sophie CHASSAING, Agente des Financespubliques,Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, demandes de recouvrement amiable,demandes d'enquêtes dans la limite de 100 000 € et,en matière de contentieux, les actes de poursuitedans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces etles documents relatifs aux attributions du service, lescorrespondances concernant l'activité de la celluletimbres électroniques ainsi que les documentscomptables relatifs au remboursement et al'encaissement de ceux-ci
reçoit la même délégation
reçoivent délégation pour signer :- Les décisions relatives aux demandes de délai depaiement des titres de perception dont la directionspécialisée des finances publiques pour l'étranger estchargée du recouvrement, pour les titres dont lemontant n'excède pas 5 000 euros et pour une duréemaximale de 4 mois ;- Les demandes de renseignements et droits decommunication réalisés dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perceptionn'excédant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance et bordereaux de situationne valant pas mise en demeure, pour des titres deperception n'excédant pas 100 000 euros;

- Les courriers de relance valant mise en demeure depayer, pour les titres de perception, hors indus derémunération, n'excédant pas 5 000 euros;- Les courriers et mails transmis aux redevables afind'obtenir les documents nécessaires en cas deremboursements, de les informer sur les procédures àsuivre (annulation des titres de perception, voies etdélais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ourèglement sans information d'imputation) ;- Les courriers et mails de transmission descontestations des redevables aux servicesordonnateursDépense DéconcentréeMme Karine BONZON, Inspectrice des Financespubliques,
En cas d'absence ou d'empéchement : .Mme Hélène ROCHE, Inspectrice des Financespubliques,M. Yacine BOUGUERRA, Contrôleur des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiementdont les montants n'excèdent pas 100.000 €, lesdocuments comptables émanant du service de laDépense Déconcentrée, ainsi que lescorrespondances courantes concernant ce service
reçoivent la même délégation
Pôle Payes-PensionsPayes Métropole / Etranger |M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, |
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Financespubliques,Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents de liaison,les certificats de non-opposition, les certificats decessation de paiement, les : correspondancescourantes du service Payes métropole/étranger et lesordres de paiement émanant du Centre Informatiqueou établis par le service Payes métropole/étranger
reçoivent la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats decessation de paiement, demandes de renseignementsau service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusésde réception

Pole Payes-PensionsDivision PensionsRetraites de l'État à l'étrangerM. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances -publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Véronique LEROY, Contrdleure principale desFinances publiques,
recoit délégation* pour signer les ordres de paiement dont lesmontants n'excédent pas 3 000 € après avoirexercé les contrôles prévus par la fiche deprocédure en vigueur.* pour signer les correspondances et lesdocuments de gestion courante du Centre degestion des Retraites de l'Etat à l'Etranger
reçoit la même délégation
Pensions cristalliséesMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Isabelle DZAPO, Contrôleure principale desFinances publiques,Mme Noelette CRUTIN, Contrôleure des Financespubliques,Mme Céline FATIN, Contrdleure des Financespubliques,
reçoit délégation* pour signer les ordres de paiement dont lesmontants n'excedent pas 3 000 € après avoirexercé les contrôles prévus par la fiche deprocédure en vigueur.* pour signer les correspondances et lesdocuments de gestion courante du service desPensions cristallisées,
reçoivent la même délégation
Pôle Payes-PensionsDICOMMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Anne-Lise RAVOUX, Contrôleure des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement,les documents comptables émanant du serviceDICOM (Directions du Commissariat à l'outre-mer duministère des armées) ainsi que les correspondancescourantes concernant ce service
reçoit la même délégation

Pôle Pilotage et Ressources |Budget, Immobilier et LogistiqueMme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrdleure des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les correspondancescourantes du service Budget, Immobilier et Logistique
recoit la méme délégation
RessourcesHumainesMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Financespubliques, |
reçoit délégation pour signer les documents de liaisonavec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondancesrelatives à la gestion courante dU service desRessources Humaines,
reçoit la même délégation
Assistante depréventionMme Sophie-Marie ROCHERON, Attachéed'administration,reçoit délégation pour signer les documents relatifs àsa mission d'assistante de prévention
Article 3 - La présente décision prendra effet à compterdépartement de la Loire Atlantique.de sa publication au recueil des actes administratifs du
À Nantes, le 29/08/2025Le Contrôleur Budgétaire et Comptable MinistérielDirecteur de laauprès du MEAE
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REPUBLIQUE | | | +FRANÇAISE | ; | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternitéDirection spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1& : 02.40.16.12.05 |DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à |' organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions € et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ; |Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1°: SUBDELEGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégationM. Brice MARTIN, AFIPA . | reçoivent mandat de me suppléer dans:M. Philippe GARO, AFIPA | * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes dépenses et des recettes imputées sur le budgetMme Chantal MACÉ, IDIV hors classe de la Direction Spécialisée des Finances Publiquespour l'Étranger : signature des bons et lettres deMme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale commandes, marchés et contrats valant décisiond'engagement; certification du service fait;M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale priorisation des demandes de paiement* l'exercice des actes concernant l'ordonnancementsecondaire des recettes imputées sur les programmes741 et 743.Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe reçoit mandat afin de:
> me suppléer dans me suppléer dans l'exercice desactes concernant l'ordonnancement des dépenses etdes recettes imputées sur le budget de la DirectionSpécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger :signature des bons et lettres de commandes, marchéset contrats valant décision d'engagement;certification du service fait; priorisation desdemandes de paiement.> me suppléer dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imputéessur les programmes 741 et 743> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière » |* n°723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie » |* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités

Mme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,Responsable du service Budget, Immobilier etLogistique
Madame Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure desFinances publiques
> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération> attester et certifier du service fait pour toutmontant
reçoit mandat afin de :
> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières » —* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n°362 « écologie » :* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les |titres 2, 3 et 5 des programmes précités |? signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération> attester et certifier du service fait pour toutmontant
reçoit mandat afin de:> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovätion des cités administratives » |* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2,3 et 5 des programmes précités .> attester du service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires

M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiquesM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure despubliques Finances
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques,Responsable du service Ressources HumainesMme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des financespubliques,
> Isabelle JUVE dans les actesd'ordonnancement secondaire des dépenses, dans lalimite de 3 000 € par opérationsuppléer Mme
+ acheter des titres de transport SNCF dans la limite.de 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de:> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de:> traiter, dans Chorus des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-débiteursFormulaire,
reçoivent mandat afin de :> certifier le service fait et valider :* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE* les dépenses médicales* les dépenses inhérentes à une condamnationpécuniaire> certifier le service fait et valider les états de frais demission, de déplacement et de changement derésidence en France et à l'étranger> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye

M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des reçoivent mandat afin de:Finances publiques nr . . . . .. P ques, > certifier le service fait et valider les états de frais deMme Kelly METAIRY, Contréleure des Finances mission, de déplacement et de changement depubliques résidence en France et a | étrangerMme Létitia OULION, Agente administrative principaledes Finances publiques, .Mme Sarah ROY, Agente administrative principale desFinances publiques, oe
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat afin de :> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye -
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Loire Atlantique. |
À Nantes, le 28/08/2025
Le Directepr\adjointde la Direction Spécialisée de§ Finandes Publiques pour l'Étranger,
Thierry DEBL

E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | | | |Liberté | FINANCES PUBLIQUESLÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE4, QUAI DE VERSAILLESB.P.9350344035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable »publique ; ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de laLoire-Atlantique ; | |Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
DECIDEEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par arrêtédu préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024 pour l'ordonnancement des recettes et desdépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par : ;

Article 1:- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales,- Mme Natassia GRUCHET, inspectrice ¢ des Finances publiques, responsable du pôle de gestiondes patrimoines privés.- Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission au pôle degestion des patrimoines privés.
Article 2: Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1° septembre 2025.Fait a Nantes, le 28 août 2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe responsable du pôle Pilotage et RessourcesLALS1 4 Dany BUSNEL ~Administraréur de l'État
an

EEPRÉFET | | CabinetDE LA LOIRE- CabineATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°827portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlément d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol a bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en ceuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du preter de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise parcourriel le 1° juillet 2025 et présentée par Monsieur Mathieu BRAESCH représentant la sociétédénommée « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry — 73420 - Le Viviers du Lac ;VU l'avis technique favorable A/25/1213/DSAC-O/OPA/AA du 22 août 2025 du directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet'de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « RECTIMOAIR TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry - 73420 - Le Viviers du Lac, ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues et desurveillance aériennes, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une période dedeux ans, à compter du 1° septembre 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditionsindiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
AAC)
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liés
Aél _orefecture@loire: SU angus. ZOUV. fr

aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.83.10- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« RECTIMO AIR TRANSPORTS », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Brest.
Nantes, le 25 août 2025 Pour le préfetPour le préfet et par délégationLa Directrice de; cabine
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central desarmes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
-prefecturealoire: ee OU. fr

CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°828
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme U.L.M. temporaire
pour le compte de l'association « les Ailes de l'Ouest » du 19 au 22 septembre 2025
sur la commune de Ligné
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Com mission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérat ionnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exé cution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.132-1 et R.132-2 et D.132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté du ministre des transports du 22 février 1 971 relatif à la réglementation de l'utilisation
d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VUl'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de l'espace, du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 23 septembre 1998 modifié
relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VUl'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relat if à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant dé légation de signature à M me Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation, en date du 13 juin 2025, de création d'une plate-forme destinée à servir
de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M., du vendredi 19 au lundi
22 septembre 2025 inclus à l'occasion de la manifes tation dénommée « Les Journées du Patrimoine »,
Tél. : 02 40 41 20 20
Mél :
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3

présentée par Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » sise 119, leMesnil - 44 850 LIGNE ;
VU les avis émis favorables émis par :- le maire de Ligné, le 12 juin 2025 ;- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le 5 août 2025 ;- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 18 juillet 2025 ;- la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaire Nord, le 22 juillet 2025 ;- le directeur régional des douanes des Pays de la Loire, le 11 juillet 2025.
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » est autorisé àcréer une plate-forme destinée à servir de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégersmotorisés ou U.L.M., du 19 au 22 septembre 2025 inclus à l'occasion de la manifestation dénommée« Les Journées du Patrimoine », située au lieu-dit «le Mesnil » sur la commune de Ligné (44850), .conformément au dossier présenté et sous réserve du strict respect des conditions définies par lestextes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Article 2 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérationsenvisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes ausol ;Article 3 - La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation'de la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Article 4 - Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :- position géographique moyenne : 47°22'24,55"N — 001°21'24,55"0 ;- dimensions de la piste : 255mx20m;- altitude AMSL: 53m;- pistes : 10/28.Situation vis-a-vis des aérodromes et des plates-formes voisines :- à 13,91 km (7,51 NM) dans le 254° de l'aérodrome VFR d'Ancenis (LFF) ;Situation vis-à-vis des espaces aériens :- SIV Nantes 21 (espace de classe G), fréquence information : 130,275MHz ;- à partir et au-dessus de 2500 ft. d'altitude, l'espace est contrôlé (TMA Nantes), l'obtention d'uneclairance (auprès de Nantes APP fréquence 124.430MHz) est obligatoire pour y voler (équipement radio8.33 et transpondeur obligatoires).La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Article 5 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés ducontrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès àtout moment à la plate-forme et à ses dépendances.Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leur tâche.Article 6 - L'utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur de la présenteautorisation. :- Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus d'être en possession d'une police d'assurance en cours devalidité les garantissant, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant laresponsabilité de l'État, des collectivités locales et territoriales.Article 7 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles. d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et desécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, deprotection de l'environnement ou de défense nationale. :Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeurrégional des douanes et droits indirects, la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaireNord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le général commandantde la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire-Atlantique et le maire de Ligné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur BernardBLANGY président de l'association « les Ailes de l'Ouest », et, pour information, au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 25 août 2025 Pour le préfetPour le préfet etpar délégation _La Directrice de/cabinet-adjointe
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur Secrétariat général - Service centraldes armes - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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PREFET .DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-51 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteurdans le département de la Loire-Atlantique du 1" septembre au 2 novembre 2025
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ; |Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET- ROZE en qualité dePréfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Madame Dominique YANI, facrétaire généralede la préfecture de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique YANI, Secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la cœiniuremétropolitaine de Nantes ;Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ; .Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur lesréseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé à ce jour) ;Considérant que le 9 mai 2025, une vingtaine de véhicules s'étant réunis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont dû être dispersés par les forces del'ordre ;Considérant que de nouveaux appels à rassemblement sauvage ont été relayés sur les réseaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;

Considérant que le vendredi 20 juin 2025 sur le parking du Centre commercial « Atlantis » à Saint-Herblain, un rassemblement automobile a été constaté par la compagnie républicaine de sécurité(CRS) 24 lors de sa mission détection de rodéos urbains. Sur place, la compagnie a procédé au contrôlede 106 personnes et 50 véhicules ;Considérant que 11 juillet 2025, un rassemblement prévu « autour de Nantes » a finalement débuté auxalentours de 21 heures à Montaigu (85). À l'appel de « @RDS_44 », une cinquantaine d'automobilistess'est rendue rue André-Charles Boulle dans la zone d'activité de la commune précitée. Sur place,plusieurs conducteurs ont exécuté des runs, drifts et rodéos automobiles. Aux alentours de minuit, etaprès avoir tiré quelques mortiers en l'air, la cinquantaine de véhicules s'est dirigée vers la commune duBignon (44), dans la zone de « La forêt ». Les gendarmes, présents sur place, ont permis d'y limiter lestroubles à l'ordre public. Les adeptes de rodéos ont alors quitté les lieux peu après leur arrivée.C'est ensuite à Saint-Herblain (44) que la cinquantaine de conducteurs a fini la soirée. Avisés par lesgendarmes de ce déplacement, les effectifs de police nationale présents sur place ont ordonné auxparticipants de quitter les lieux, mettant fin à l'événement vers une heure du matin.Considérant que dans la nuit de vendredi 18 à samedi 19 juillet 2025, les patrouilles de police ontaperçu, route de Saint-Joseph à Nantes (44), 40 à 50 véhicules stationnés sur le parking du parc desexpositions de la « Beaujoire ». La présence des forces de l'ordre a permis la dispersion des personnesprésentes. —Considérant que le vendredi 8 août 2025, la Gendarmerie nationale est avisée d'un rassemblementd'une vingtaine de véhicules, dans la zone d'activités de l'Erette-Grand'Haies à Grandchamp-des-Fontaines (44). L'intervention des forces de l'ordre a permis la dispersion du groupe aux alentours deminuit.Vers une heure du matin, une nouvelle patrouille de la Gendarmerie a retrouvé ces véhicules auxSorinières (44), et a constaté des traces de gomme laissées par les pneumatiques sur la route autour durond-point tout proche. Une nouvelle dispersion des véhicules a eu lieu.Considérant que le vendredi 22 août 2025, une habitante des Sorinières (44) signalait au « 17 » qu'unecinquantaine de véhicules automobiles venait de passer devant chez elle, les conducteurs faisantvrombir les moteurs et exécutaient des « drifts ». Ils étaient découverts dans la zone artisanale, rue desclairières, et dérangés dans leur rodéo par une patrouille de la gendarmerie de Vertou, ils quittaient lesecteur. Ces véhicules gagnaient par la suite les parkings de « La Beaujoire » à Nantes (44) pours'adonner à leurs « figures ». Des vidéos mises en ligne sur le compte Instagram de la « team @RDS_44 »ont permis d'identifier les lieux et de nombreux tirs de fusées d'artifice. Vers deux heures du matin, unetrentaine de véhicules a rejoint le parc d'activité de Tournebride sur la commune de La Chevrolière(44). Signalés par une administré, une patrouille du PSIG de Rezé est intervenue sur les lieux, mettantUn terme à cette soirée.Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes ;Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dansle cadre de « run sauvage » ;Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article T1" : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du lundi 1" septembre 2025 à 14h00 au dimanche 2novembre à 19h00.
Article 2: Tout contrevenant a cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus:visé.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://wwwr.citovens.telerecours.fr ).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire etde Châteaubriant-Ancenis, le Général. commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et deSaint-Nazaire.
Nantes, le 26 août 2025 Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinét adjointe,
Sophie PAUZAT


PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELiberté |EgalitéFraternitéAffaire suivie par : Alice PrévostBureau des élections et de la réglementation généraleMél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 :
VU la proposition du président du tribunal de commerce de Nantes ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce de Nantessont appelés à élire 11 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement et derecensement des votes sont fixées au jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin etau mercredi 22 octobre 2025 en cas de second tour.
La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout électeur au greffe dutribunal de commerce de Nantes.
Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'undeuxième tour.
Article 2 : Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau desélections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2025.
Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité(carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidatindiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code decommerce ;— qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en appliestion de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
6, quai CeinerayBP33515 - 44035 NANTES Cedex20 renet: www.loire-atlanti

La déclaration de candidature doit étre faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut étreindividuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par unmandataire. Aprés enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, lescandidatures déposées avant le premier tour restent valables. II ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôtet portée à la connaissance du.procureur général près la cour d'appel.Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit être adressé par voie postaleau bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur douze jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :— deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention «1er tour descrutin », l'autre la mention « 2° tour de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATUREde l'électeur.Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser lesformats énoncés ci-après :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nomet le prénom du ou des candidats.Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier dutribunal de commerce de Nantes, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats.Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation desélections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément àl'article R 723-11 du code de commerce.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alorsremettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal a celui dunombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement dupremier tour.La liste des électeurs, servant a constituer la liste d'émargement, est close la veille dudépouillement du premier tour à 18 heures. Il en va de même pour le deuxième tour descrutin.Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L 723-10 du code de

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal a la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commercede Nantes - 2, quai François Mitterrand à Nantes, le jeudi 9 octobre 2025 à 10h, pour lepremier tour, et le mercredi 22 octobre 2025 à 10 h en cas de second tour.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission :e le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes ;e le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections ;e le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Nantes.La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui enfait la demande. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instancecompétent. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le recours n'a pas decaractère suspensif.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de lacommission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera affiché au greffe du tribunal de commerce de Nantes et notifié à chaque électeur.Nantes, le 25 ait 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

PREFET | | Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Alice PrévostBureau des élections et de la réglementation généraleMél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31;
VU la proposition du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce de Saint-Nazaire sont appelés à élire 5 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement etde recensement des votes sont fixées au jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutinet au mercredi 22 octobre 2025 en cas de second tour.
La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout électeur au greffe dutribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'undeuxième tour.
Article 2 : Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau desélections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2025.
Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité(carte d'identité ou passeport) et. d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidatindiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code decommerce ;
Je. goUV.fr

— qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce ; . |- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par unmandataire. Après enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, lescandidatures déposées avant le premier tour restent valables. II ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de depotet portée a la connaissance du procureur général prés la cour d'appel.
Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit étre adressé par voie postaleau bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le matériel de vote sera adressé a chaque électeur douze jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :— deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention «1er tour descrutin », l'autre la mention « 2° tour de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATUREde l'électeur.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser lesformats énoncés ci-après :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nomet le prénom du ou des candidats.
Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier dutribunal de commerce de Saint-Nazaire, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation desélections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément àl'article R 723-11 du code de commerce.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enméme e temps ae les Shvenppes de scrutin et d'acheminement des votes. IIs devront alorstique gouv.fr

remettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal à celui dunombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement dupremier tour.
La liste des électeurs, servant à constituer la liste d'émargement, est close la veille dudépouillement du premier tour à 18 heures. Il en va de même pour le deuxième tour descrutin.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L 723-10 du code decommerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commerce deSaint-Nazaire, bureau du président, le jeudi 9 octobre 2025 à 14 h, pour le premier tour, et lemercredi 22 octobre 2025 à 14 h en cas de second tour.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. |
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission :
e le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes ;e le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections ;e le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
que.gouv.tr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de lacommission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera affiché au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et notifié à chaque électeur.
+ 1Nantes, le 25 aeut @D2S
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréthire générale,
Site internet : www.loire

PREFET -DE LA LOIRE- PRÉTETpirphliienté ET-VILAINEPrateraité EtéFraternité
Arrêté interpréfectoral constatant la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - Établissement PublicTerritorial du Bassin de la Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.213-12 et L.211-7 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 26 octobre 1983 créant l'institutioninterdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 portant obtention du label d'Etablissement PublicTerritorial de Bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant transformation de l'ententeinterdépartementale « Institution d'aménagement de la Vilaine » en syndicat mixte ouvertdénommé établissement public territorial de bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) ;
VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2024 approuvant à l'unanimité des voixle changement de siège juridique du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine ;VU le projet de statuts modifiés ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et d'llle etVilaine ; |
ARRÊTENT
Article 1 - A compter du 1° janvier 2026, le siège social du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine— Etablissement public territorial du Bassin de la Vilaine sera situé 8 avenue du Pèlerin à Redon(35600).

Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrété ;
Article 3 - Conformément à l'article 10.4 des statuts, le préfet d'Ille-et-Vilaine désignera uncomptable public, sur proposition de la directrice régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le président du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine, Mesdames et Messieurs lesprésidentes et présidents des collectivités et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine et affiché durant un mois au siège dusyndicat et des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise auxdirecteurs régionaux des finances publiques.
Nantes, le 29 AOÛT 2025 Rennes, le 29 AQU 202
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale, Pour le préfet et par délégation,aire général,
re LARREY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux,auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décisionde rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. (...)»
ê
oe

Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu 29 AOÛT 2025 autorisant la modification des statuts du syndicat mixteouvert Eaux & Vilaine |
Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par délégation, Le Staire général,La secrétaire générale,
A
Pierre LARREY
ETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DU BASSIN DE LA
Par commodité de lecture, les présents statuts sont rédigés en recourant uniquement au genre masculin.L'utilisation de ce genre doit toutefois être comprise comme se référant au féminin et au masculin.
Préambule — Histoire et Contexte
Le syndicat mixte à vocation d'établissement public de la Vilaine est établi dans la lignée de l'action publique menéedepuis 1961 par l'institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV). Cette Institution interdépartementale, fondée par lesDépartements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan avait pour but initial l'aménagement hydraulique del'aval de la Vilaine. La réalisation du barrage d'Arzal (inauguré en 1970), ses ouvrages associés, le retraçage de la Vilaine àtravers les boucles de Quinsignac furent les premières réalisations emblématiques. La construction d'une usine d'eaupotable à Férel vint compléter ces missions hydrauliques dès 1972.
Après la décentralisation des années 80 et de la loi sur l'eau de 1992, les missions ont continué de s'exercer sur la gestiontechnique et administrative du barrage et de la production d'eau potable, tout en notant que la gestion du barragedevenait de plus en plus multifonctionnelle (inondation, eau potable, navigation de plaisance, poissons migrateurs,préservation des milieux et des usages dans les marais amont et dans l'estuaire), et que la production d'eau potable'remplissait un rôle de sécurisation régionale. Parallèlement de nouvelles missions se sont mises en place sur l'ensemble dubassin de la Vilaine comme la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux principalement relatifs à la prévention desinondations, ou l'assistance à la maitrise d'ouvrage locale pour la restauration de la qualité de l'eau et des milieuxaquatiques.Toutes ces nouvelles missions se sont exprimées dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE Vilaine (2003, révisé en 2015),élaboré par la Commission Locale de l'Eau dont l'IAV a assuré le portage. L'ensemble de ces missions a été reconnu par lalabélisation comme Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en 2007.

' 3Les lois MAPTAM et NOTRe promulguées en 2014 et 2015 ont modifié profondément la répartition des compétences desCollectivités locales vis-a-vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI à fiscalité propre au cœur de ces politiquespubliques, et en renforçant le rôle des EPTB.
L'institution d'Aménagement de la Vilaine a été transformée en Syndicat Mixte "EPTB Eaux & Vilaine" en 2017 utilisantl'article L-213-12VIIb du Code de l'Environnement.L'EPTB Eaux & Vilaine a repris le personnel ainsi que les droits et obligations de l'IAV, dont en particulier les propriétés dubarrage estuarien d'Arzal et de ses ouvrages annexes, de l'usine d'eau potable de Férel et de ses ouvrages annexes, ainsique de ses locaux situés à La Roche Bernard.Le Syndicat Mixte "EPTB Eaux & Vilaine" vise à regrouper l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsique les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avecleurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien auxcollectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.Les statuts qui suivent sont conçus pour permettre l'adhésion de l'ensemble de ces collectivités.
Les collectivités associées dans ce syndicat ont souhaité prolonger la particularité de la précédente Institution enpoursuivant le lien fait entre la production et le transport d'eau potable et les actions sur le bassin fluvial. Ainsi, un collègeregroupe les acteurs majeurs de la production d'eau potable.Les statuts ont instauré une période transitoire de 2018 à 2025. Le Département du Morbihan s'est retiré de l'établissementau 31 décembre 2019. Le Syndicat mixte de production d'eau potable de l'ouest 35 peut se voir remplacer par le Syndicat. mixte de gestion des eaux d'llle et Vilaine, dès que les statuts de ce dernier le permettent, et sur simple délibération de cesdeux entités sollicitant ce remplacement au sein du collège de l'eau potable.Au 'er janvier 2022, la dissolution des Syndicats mixtes des bassins versant du Semnon, de la Seiche, des Rivières de laVilaine amont, de Ille et Illet Flume et du Meu et le transfert de leurs compétences GEMAPI et associées ont élargi lepérimètre d'intervention de l'établissement.
STATUTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.Vu le code de l'environnement, les articles L.211-1, L. 211-7, L. 212-4, L. 213-10-9, L. 213-12, L-213- 12VIlb.Vu le code de l'urbanisme, l'article L. 113-8.Vu code général des collectivités territoriales, les articles L. 1111-2, L. 1111-8, L. 1111-9-II 3°, L. 1111- 10, L. 3232-1-1, L.5211-61 alinéa 2, L. 5214-21, L.5721-2 à L.5721-9.Vu l'arrêté préfectoral de 1961 portant création de l'institution d'Aménagement de la Vilaine.Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 1995 définissant le périmètre du SAGE Vilaine.Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 d'obtention du label d'Etablissement Public Territorial de Bassin.
Vu le décret 2015-1038 du 20 août 2015 relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau
Vu le décret 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissement publics territoriaux de bassin et aux établissementspublics d'aménagements et de gestion de l'eau.
Vu l'arrêté préfectoral de transformation de l'institution d'Aménagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert de

départements du 12 octobre 2017.Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine,validant ses statuts modifiés, du 24 octobre 2017Vu l'arrêté préfectoral révision du périmètre et de la dénomination du syndicat mixte EPTB Vilaine du 23 décembre 2021.Vu la délibération du comité syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, validant ses statutsmodifiés, du 15 décembre 2023.Vu la délibération du comité syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, approuvant lechangement de siège juridique de l'établissement, du 13 décembre 2024.

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixteouvert, a la carte, entre les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre, les départements, lessyndicats d'eau potable et les régions suivants :
1.1 _Les membres du collége des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre (EPCI-FP) :
- métropole « Rennes Métropole » (35)- communauté d'agglomération Redon Agglomération (35)- communauté d'agglomération Vitré Communauté (35)- communauté d'agglomération CAP Atlantique (44)- communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)- communauté de communes de la Région de Blain (44)- communauté de communes de Nozay (44)- communauté de communes Châteaubriant- Derval (44)- communauté de communes Arc Sud Bretagne (56)- communauté de communes Questembert Communauté (56)- communauté de communes De l'Oust à Brocéliande Communauté (56)- communauté de communes Ploërmel Communauté (56)- communauté de communes de Brocéliande (35)- communauté de communes Montfort Communauté (35)- communauté de communes Saint-Méen Montauban (35)- communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées (35)- communauté de communes Bretagne porte de Loire Communauté (35)- communauté de communes Liffré-Cormier Communauté (35)- communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (35)- communauté de communes Pays de Châteaugiron Communauté (35)- communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois (44)- communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (35)- communauté de communes Pontivy Communauté (56)- communauté de communes Erdre et Gesvres (44)- communauté de communes Bretagne Romantique (35)- communauté de communes Centre Morbihan Communauté (56)
1.2 Les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable :- syndicat d'alimentation en eau potable Eau du Morbihan- syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35- communauté d'agglomération nazairienne et de l'estuaire (CARENE) (44)- communauté d'agglomération CAP Atlantique (44)-communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)13 Les membres du collège des Départements et des Régions :
Région BretagneDépartement de la Loire-Atlantique Département d'Ille-et-Vilaine
Ce syndicat mixte ouvert est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin ».Il prend la dénomination suivante : « EAUX & VILAINE - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine ».

ARTICLE 2 : PERIMETRESLe périmètre de l'EPTB Eaux & Vilaine est constitué par le bassin hydrographique de la Vilaine, défini par l'arrêté dedélimitation du périmètre du SAGE.
L'EPTB Eaux & Vilaine intervient, pour l'exercice de sa compétence en matière de production et de transport d'eau potable,sur le périmètre de son réseau de transport jusqu'aux points de livraison.
ARTICLE 3 : OBJET
L'EPTB Eaux & Vilaine a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau ; la prévention des inondations et la défense contre la mer ; la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des cours d'eau, à l'échelle du périmètre du SAGE.
L'EPTB Eaux & Vilaine contribue à la sécurisation de l'alimentation en eau potable sur le périmètre de sa compétenceproduction ou transport d'eau potable. Celle-ci repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve etimpose des règles de gestion spécifiques au barrage estuarien d'Arzal et des ouvrages de la Vilaine amont.
L'EPTB Eaux & Vilaine a pour vocation de gérer les 3 ouvrages de la Cantache, Valière et Haute Vilaine. Cette gestions'exercera dans le cadre des usages multiples de ces ouvrages. Les modalités financières, techniques et administratives decette gestion sont fixés dans une convention entre le Département d'Ile et Vilaine et l'EPTB Eaux & Vilaine. Le ComitéSyndical pilotera, si nécessaire, les négociations relatives aux modifications de la convention.
L'exercice de son objet se fait à l'échelle de ses périmètres, en complémentarité et sans préjudice des actions à visée locale,pilotées par les opérateurs locaux. L'EPTB Eaux & Vilaine assure la cohérence des programmes engagés sur son périmètrepar ces opérateurs locaux dans les principes de solidarité de bassin.
L'action de l'EPTB Eaux & Vilaine s'inscrit en complémentarité des compétences partagées exercées par ses membres ouses non membres. Il concourt à la réalisation des politiques territoriales de gestion des espaces naturels, d'aménagementdu territoire et de développement économique et social, élaborées à l'échelle de ses périmètres visés à l'article 2 desprésents statuts.
L'EPTB Eaux & Vilaine participe à des projets de coopération internationale dans le cadre de son objet.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Pour répondre à son objet, l'EPTB Eaux & Vilaine exerce :
4.1 Pour l'ensemble des membres des trois collèges, dans le cadre des compétences de chacun
a/ des missions d'animation, d'étude, de connaissance, de communication et de suivi visant :> le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI,PAPI, ...), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cette fin, l'EPTB Eaux &Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions thématiques ou territoriales que celle-cipeut instituer. L'EPTB Eaux & Vilaine prépare les avis techniques sur les dossiers soumis à la CLE ;
> l'élaboration du Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer lamise en cohérence des actions des opérateurs locaux ;

7> la maîtrise d'ouvrage d'études et de stratégies globales d'aménagement à l'échelle du bassin de la Vilaine,dans les domaines de la gestion quantitative (crues et étiages), de la préservation de la qualité des eaux etdes milieux aquatiques et de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique dans sesdimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ;
> un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif auprès des opérateurs locaux dans lapréparation, la planification et la réalisation de leurs actions, en complémentarité des actions conduitespar ses membres ou ses non membres ;
> la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ;
_» la production et la publication de bases de données, la création, la gestion et le suivi de réseaux de mesurequalifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les espèces qui yvivent, dans le respect du principe de subsidiarité.
b/ des missions d'aménagements, utiles pour l'ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliquesstructurants et multi-usages :Cette compétence vise le barrage d'Arzal, et les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise également leséventuels ouvrages qui seraient construits par l'EPTB Eaux & Vilaine sur décision de son comité syndical.La gestion du barrage d'Arzal, propriété de l'EPTB Eaux & Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L'exercice de cette compétence se fait à l'exclusion des ouvrages gérés par des opérateurs locaux. Elle vise :> la gestion, les aménagements, l'entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ;> la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux liés à l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages,restauration des milieux et des habitats, évolutions des risques et des modes de gestion induits par lechangement climatique ...) ;> la maîtrise d'ouvrage d'études (y compris les études de danger), de construction, de travauxd'aménagement, de gestion, d'entretien et de surveillance.
4.2 _Exclusivement pour les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eaupotable, une partie de leur compétence de production ou de transport d'eau potable :
Cette compétence s'exerce dans un objectif général de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin et desterritoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adaptée du barraged'Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont.
Cette compétence s'exerce sans préjudice et dans le respect des politiques et des organisations déjà mises en place par lescollectivités et groupements de collectivités desservis.
L'EPTB Eaux & Vilaine exerce les attributions de service public à caractère industriel et commercial de production d'eaupotable de l'usine de Férel, et le transport de cette eau par des ouvrages associés (aqueducs et réservoirs). Lesrègles administratives de gestion et de comptabilité d'un tel service s'y appliquent.
4.3 Pour certains membres du collège des NHRNRNENEE publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre :
L'EPTB Eaux & Vilaine peut se voir transférer ou déléguer, selon les modalités de l'article L. 1111-8 du code général descollectivités territoriales, sur sollicitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dubassin, tout ou partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'EPTB Eaux & Vilaine met en place et anime des commissions locales depilotage et des services techniques locaux.

8Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la délégation de cette compétence, est soumise à l'accord ducomité syndical dans les règles de majorité fixées à l'article 7.2 des présents statuts. Cet accord est conditionné par larédaction d'un protocole définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettreen œuvre pour l'exercice de cette compétence.
4.4 Pour certains membres des trois collèges :
L'EPTB Eaux & Vilaine peut être habilité à réaliser, par transfert ou conventionnement, des études, des travaux, des actionsde formation, de sensibilisation et d'animation, sans préjudice des droits et obligations des acteurs compétents dans lesdomaines relevant des compétences facultatives suivantes :> L'approvisionnement en eau ;> La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La lutte contre lapollution ; ; |> La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliquesconcourant à la sécurité civile ; .> L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, à l'exclusion des ouvragesvisés à l'article 4.1-b) des présents statuts.
Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise à l'accord du comité syndical.Cet accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et defonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l'exercice de cette compétence.
45 Prestation de services auprès des tiers
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, l'EPTB Eaux & Vilaine est habilité, à titreaccessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au profit des tiers nonmembres.

ARTICLE 5 : PARTENARIATS
a/ La Commission Locale de l'Eau confie son portage à l'EPTB Eaux & Vilaine dans le cadre d'une convention. La Présidencede la Commission Locale de l'Eau est entendue à raison d'au moins une fois par an par le comité syndical de l'EPTB Eaux &Vilaine sur les orientations de la politique de l'eau que la CLE souhaite voir mises en œuvre. La Présidence de l'EPTB Eaux &Vilaine présente annuellement à la commission le bilan de l'activité du syndicat.
b/ La mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ouautres établissements publiques de portage des actions locales et celle de l'EPTB Eaux & Vilaine fait l'objet d'uneconvention précisant les modalités de coopération réciproques et les moyens engagés par l'EPTB Eaux & Vilaine et lespartenaires locaux.
ARTICLE 6 : DUREE ET SIÈGE
L'EPTB Eaux & Vilaine est institué pour une durée illimitée.Le siège de l'EPTB Eaux & Vilaine est fixé 8 avenue du Pèlerin à Redon (Ille-et-Vilaine).Les sessions du comité syndical et autres commissions se tiennent dans les locaux administratifs et techniques situés à laRoche-Bernard, ou en tout autre lieu du bassin.
ARTICLE 7 : COMPOSITION, ATTRIBUTION ET MODALITES DE VOTE DU COMITESYNDICAL7.1 : CompositionL'EPTB Eaux & Vilaine est administré par un comité syndical composé de délégués.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que lemandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
La répartition des délégués au sein du comité syndical se fait en trois collèges, comme suit :
a/ Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 60% des voix du comité syndical, soit 600 voix.Ces voix sont réparties entre les EPCI à fiscalité propre au prorata d'un coefficient calculé pour moitié par la population etpour moitié par la surface de chaque EPCI à fiscalité propre. Surface et population sont celles incluses ou recoupées par lebassin de la Vilaine.

10Le tableau des coefficients utilisés est actualisé à chaque cycle d'élections municipales. L'adhésion, le retrait de nouveauxmembres ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, provoquent également cette actualisation.
Délégués :Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté par un nombre de délégués proportionnel au nombre de voix:> au-dessus de 100 voix : 4 délégués ; entre 50 et 100 voix : 3 délégués ;> entre 20 et 50 voix : 2 délégués ; en-dessous de 20 voix : 1 délégué.
b/ Collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable :
Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 25% des voix du comité syndical, soit 250 voix. Ces voix sont répartieségalitairement entre les membres de ce collège.
Délégués :Chaque membre de ce collège dispose de 2 délégués.
c/ Collège des Départements et des Régions :
Voix :L'ensemble des délégués de ce collège totalise 15% des voix du comité syndical, soit 150 voix Ces voix sont répartieségalitairement entre les membres de ce collège.
Délégués :Chaque membre de ce collège dispose d'un délégué.Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur de l'EPTB Eaux & Vilaine.
7.2 : Modalités des votes
a/ Suppléance et mandatUn délégué suppléant est désigné par les membres qui ne disposent que d'un siège de délégué titulaire au sein du comitésyndical.En cas d'absence d'un délégué titulaire ou d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être attribué audélégué de son choix, appartenant à sa collectivité ou à son collège.

11Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué. Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul duquorum.
b/ Quorum et majoritéLe quorum et la majorité sont exprimés en voix.
1-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix du comité syndical.
2- Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix du comité syndical pourl'adoption du règlement intérieur, le vote du budget, l'adhésion de membres, hors collège des collectivités gestionnairesde l'eau potable, les modifications statutaires visées à l'article 10 des présents statuts ; ainsi que les accords de transfert oude délégation visés aux articles 4.3 et 4.4 des présents statuts.
3-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum et à la majorité simple des voix du collège descollectivités gestionnaires de l'eau potable pour le vote des décisions financières, juridiques et techniques, relatives à lacompétence de production et de transport d'eau potable, l'adhésion de nouveaux clients et les conventions de ventes avecceux-ci, les modifications de l'usine de production, la création de nouveaux aqueducs.
4-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum et à la majorité des 2/3 des voix pour les votesdu retrait d'un membre. .
5- Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum de chaque collège et à la double majorité des2/3 des voix du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du comité syndical,en cas de retrait de tout ou partie d'une compétence visée à l'article 4.3 par un des membres du collège visé à l'article 1.1.
6-Les délibérations du comité syndical sont valablement prises au quorum de chaque collège et à la double majoritésimple des voix du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable et du comité syndical pour le vote dureversement du budget eau potable vers le budget général de l'EPTB Eaux & Vilaine, des tarifs de vente d'eau, la créationde nouveaux points de livraison, l'adhésion d'un nouveau membre au sein du collège des collectivités gestionnaire del'eau potable.
7.3 : Attributions
Le comité syndical :e règle par délibération les affaires de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e fixe le nombre de vice-présidents et leur répartition par collège lors de sa séance d'installation ;e arrête les délégations au bureau et à la présidence dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales ;e élabore un règlement intérieur qui organise les règles de fonctionnement courant de l'EPTB Eaux & Vilaine,ainsi que la préparation des séances du comité syndical avec les services de ses membres.7.4 : Membres invités
Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine assiste aux séances sans voix délibérative.Des personnalités extérieures peuvent être invitées aux sessions du comité syndical. Elles prennent part aux débats surinvitation du Président, mais ne participent pas aux votes.

12ARTICLE 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 _: Composition
Le bureau est composé de 12 membres comme suit :8 délégués issus du collège des EPCI a fiscalité propre, dont la présidence ; 2 délégués issus du collège descollectivités gestionnaires de l'eau potable ; 2 délégués issus du collège des Départements et Régions.
8.2 : Attributions
Le Bureau administre l'EPTB Eaux & Vilaine dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical(article 7.3 des présents statuts).Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 9 : PRÉSIDENCE
Le président est l'organe exécutif de l'EPTB Eaux & Vilaine. Il est élu par le comité syndical.Le Président :e exécute les délibérations du comité syndical ; .e est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e est seul chargé de l'administration :o Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers dès lors queceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.© Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature audirecteur.o Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le contenu et les modalités de mise enœuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.e représente l'EPTB Eaux & Vilaine auprès des partenaires.e représente l'EPTB Eaux & Vilaine en justice.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget de |'EPTB Eaux & Vilaine pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinéesà la réalisation de ses missions.
10.1 : RecettesEn dehors des contributions statutaires des membres et des recettes du service public d'eau potable, les recettes del'EPTB Eaux & Vilaine comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :

13> les taxes et redevances ;> les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Unioneuropéenne et autres établissements publics ;> les contributions budgétaires exceptionnelles ;> les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte ;> les participations exceptionnelles d'un ou plusieurs membres de l'établissement à un projet porté autitre des compétences visées à l'article 4 des présents statuts> les dons et legs;> le produit des emprunts ;> La redevance instituée à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
10.2 : Affectation des recettesLes contributions statutaires sont destinées au seul financement des compétences visées à l'article 4.1 des présents statuts.
Pour les barrages multi usages, visés à l'article 4.1.b des présents statuts, la présentation budgétaire retrace le financementde ces fonctions à partir de la réalité des charges et de pondérations décidées par le comité syndical. Desconventionnements peuvent régler la participation financière de tiers à des fonctions secondaires.
La compétence eau potable visée à l'article 4.2 des présents statuts est financée par ses recettes, provenant principalementdes ventes d'eau à ses membres et à des entités non-membres, selon des règles et tarifs inscrits, dans des conventions.
Les compétences à la carte, visées aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 des présents statuts, sont financées selon les dépensescorrespondantes fixées dans la convention de délégation ou le mandat de maîtrise d'ouvrage.
10.3 : Règles de calcul des contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses de l'EPTB Eaux & Vilaine, déduction faite des aides et subventions extérieures,est calculée :> Pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propremembres : selon la clé de répartition décrite pour la répartition des voix (cf article 7.1). Le total desparticipations des membres de ce collège s'élève à 60% des participations statutaires.> Pour le collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable : à parts égales. Le total desparticipations des membres de ce collège s'élève à 25% des participations statutaires.> Pour le collège des Départements et des Régions : à parts égales. Le total des participations desmembres de ce collège s'élève à 15% des participations statutaires.
10.4 : Receveur
Les fonctions du receveur seront exercées par un comptable public désigné par le préfet du lieu du siège de l'EPTB Eaux &Vilaine.

_— 14ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical délibére sur les modifications des présents statuts à la majorité et dans le respect du quorum visé àl'article 7.2 des présents statuts. Les modifications statutaires portant sur les règles de contribution des membres Impesentla consultation de leurs organes délibérant.
Le retrait d'une compétence s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 12 : ADHÉSION ET RETRAIT DE MEMBRES12.1 : Adhésion de nouveaux membresL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité et dans le respect du quorumvisés à l'article 7.2.b) des présents statuts.
12.2 : Retrait de membresUn membre peut demander à se retirer de l'EPTB Eaux & Vilaine sans que ce retrait puisse dissoudre le syndicat.Le retrait du membre est soumis à l'accord du comité syndical à la majorité et dans le respect du quorum visé à l'article7.2.b) des présents statuts ; pour le retrait des compétences visées à l'article 4.3 des présents statuts, l'accord du comitésyndical devra intervenir au minimum 12 mois avant la date effective du retrait, celui-ci ne pouvant être effectif que chaque1* jour de l'année civile. |Le retrait du membre se réalise dans les conditions prévues par les articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 13 : DISSOLUTIONL'EPTB Eaux & Vilaine peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, l'EPTB Eaux & Vilaine est régi par son règlement intérieur et parles dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireATLANTIOUE Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 2025-035 portant homologation d'un circuit temporaireet autorisation d'une démonstration de véhicules anciens de deux et troisroues à La Chapelle des Marais le 31 août 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articlesA331-22 à A331-23
VU le code de la santé publique, notamment les articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 a R.1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à R131-15;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des autorisations demanifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulationpublique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routière dans le département de la Loire- Atlantique ;
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les routesdépartementales 2, 50 sur les communes de Missillac et La Chapelle-des-Marais ;Vu l'arrêté municipal temporaire relatif à la circulation et au stationnement lors de ladémonstration ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuvessportives, réunie sur site le 28 août 2025;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
ARRÊTE
ARTICLE er — Autorisation et homologation temporaire
Monsieur Régis TUAL, président de l'association « Les vieux moteurs du marais » est autorisé àorganiser une démonstration de véhicules anciens de deux roues et trois roues de plus de 30ans, sur routes fermées à la circulation, dans bourg de la Chapelle des Marais, conformémentaux conditions décrites dans le dossier de demande déposé.
La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportivemotorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.Le circuit réservé aux motos d'époque est aménagé sur les voies selon le plan annexé :- longueur du circuit : 990 m- largeur moyenne au plus étroit de la piste : 6m- largeur moyenne au plus large de la piste : 6 m
L'organisateur doit se conformer aux règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par laFédération Française de Motocyclisme (FFM).
ARTICLE 2 - La manifestation
>Les démonstrations se déroulent le 31 août 2025 de 9h à 18h, par catégories, sanschronométrage ni établissement de classement, en 6 sessions de 10 minutes.
Le nombre maximum de véhicules participants par sessions en simultané est de 46 véhicules.
ARTICLE 3 - La piste
Le parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sontconformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présentarrêté.Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base desdocuments visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.Les signaleurs de piste sont répartis en bordure de piste, disposant des outils conformément auxRTS de la FFM et d'extincteurs en nombre suffisant.
2/5

Un arrét des roulages est effectué pour permettre le la traversée du circuit en toute sécurité parles piétons.
Le stationnement des véhicules non participants est interdit sur tout le long du circuit et aucunvéhicule non participant n'est autorisé a circuler sur le parcours pendant la durée de lamanifestation.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité et de secours
5-1 AlerteLe responsable désigné des secours est M. Philippe GUERIF, joignable au 06 85 78 58 94 avecpour suppléant, M. Régis TUAL, joignable au 06 84 79 44 43. || doit organiser l'alarme et, est legarant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.
Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°15,18 ou le n°112.L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux,de la gendarmerie et du SDIS dans l'intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, au cours del'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, l'organisateur devra arrêter ledéroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
5-2 Poste de secoursLe dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des règles techniques de sécurité(RTS).
5-3 Accès des secoursUn arrêté municipal interdit le stationnement sur le parcours pour faciliter la circulation et pourlaisser libre accès aux véhicules de secours.
Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsablesécurité du site.5-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public qui doivent êtredélimitées.L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zonesnon autorisées et des signaleurs en nombre suffisant sur le parcours afin d'empêcher l'accès aupublic et aux riverains sur le circuit pendant les démonstrations.
5-5 Stationnement du publicLe stationnement des véhicules du public est prévu sur plusieurs parkings de la commune endehors de l'enceinte du circuit.
5-6 Parc « concurrents»Une « zone d'attente sécurisée » interdite au public est située à l'intérieur de l'enceinte du circuitaménagé, destinée aux deux roues et trois roues participants est équipée de moyensd'extinctions appropriés. Le nombre d'extincteurs doit être en nombre suffisant, disposés àproximité des véhicules stationnés. 3/5

ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE: Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE,l'organisateur veille à mettre en œuvre les mesures de préventions adaptées.ARTICLE 7 - l'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ontété respectées.Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par lesmembres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 11 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délaide deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deSaint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la Chapelle des Marais, laCommandant de la gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur académique des services del'éducation nationale - service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lereprésentant de la Fédération Française de Motocyclisme, et le directeur du Service d'incendieet de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chateaubriant-Ancenis,Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
———Marc MAKHLOUF
Annexe : Plan
4/5

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