PREFET | D: na ue préfet
DE LA RÉUNION irection des sécurités
Liberté Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1346 / CAB / BPA portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9;
Vu le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les
droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un
établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026, portant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-3866 CAB/PA du 19 décembre 2019, relatif à la police des débits de
boissons dans le département de La Réunion ;
Vu le dossier de demande d'agrément d'un organisme délivrant la formation sur les droits et
obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, où d'un
établissement pourvu de la « petite licence restaurant », ou de la « licence restaurant », ou d'un
établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, du 21 mai 2026 de Monsieur
Emmanuel RANGASSAMY SITTAMA, agissant en qualité de président de la SAS «DIGI
FORMATION » SIRET N° 10 035 810 000 012, sise 825 avenue des Mascareignes à Saint-André
(97440) ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Considérant que la loi du 23juillet 2010 susvisée a créé l'obligation pour les exploitants d'un débit
de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant », ou de la « licence
restaurant», de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation de ces types d'établissements ; qu'une formation obligatoire a été créée aussi pour
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Standard : 0262 40 77 77 - Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet _: www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974

toute personne qui exploite un débit de boissons pour la vente a emporter, que ces formations
obligatoires doivent étre dispensées par un centre de formation agréé par le ministre de
l'Intérieur ;
Considérant que le décret du 28 janvier 2020 susvisé transfère du ministre de l'Intérieur au Préfet
de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation, la compétence
pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation mentionnée à l'article L. 3332-
1-1 du Code de la santé publique aux exploitants des débits de boissons ;
Considérant que cet agrément est accordé au vu de la vérification de la conformité aux
dispositions réglementaires du programme de formation, de la teneur des moyens matériels et
humains qui sont mis en œuvre par l'établissement dans les conditions prévues par l'article
R. 3332-7 du Code de la santé publique en ce que l'établissement, comprend un membre
pédagogique spécialisé permanent diplômé ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au
moins cing ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants
ou discothèques, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste ; ainsi qu'au vu de la
parfaite honorabilité du pétitionnaire ;
Considérant qu'au terme de l'instruction de sa demande d'agrément, l'organisme de formation
« DIG! FORMATION » sis 825 avenue des Mascareignes à Saint-André (97440), présente les
conditions réglementaires requises pour dispenser les formations spécifiques obligatoires sur les
droits et obligations attachés a l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou
d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ou
d'un établissement de vente a emporter de boissons alcooliques ;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion;
ARRETE
Article 1°: L'organisme de formation dénommé « DIGI FORMATION », identifié sous le numéro
SIRET 100 358 100 00012 et situé 825 avenue des Mascareignes a Saint-André (97440), est agréé
pour une durée de 5 (cinq) ans a compter de la date de notification du présent arrété, afin de
dispenser aux exploitants de débits de boissons à consommer sur place de troisième et de
quatriéme catégorie, ainsi qu'aux exploitants d'établissements pourvus de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant » ou d'un établissement de vente a emporter de boissons
alcooliques, la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé
publique, dite « permis d'exploitation ».
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 : L'organisme de formation dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour
assurer les formations dans le respect des dispositions des articles R. 3332-5 et R. 3332-7 du Code
de la santé publique.
Article 3 : Le programme de la formation initiale est conforme aux dispositions de l'article L. 3332-
1-1 et des articles R. 3332-5 et R. 3332-7 du Code de la santé publique, ainsi qu'à celles de l'arrêté
du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique. Il est
d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours et ne comporte aucune
forme de propagande, de publicité ou de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons
alcooliques ou des produits du tabac.
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Article 4: À l'issue de la formation, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une
attestation conforme aux dispositions de l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique.
L'organisme de formation agréé transmet, aux fins de conservation, le cas échéant par voie
électronique, un second exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel le
titulaire réside.
Article 5 : AU terme de chaque année, à la date anniversaire de son agrément, l'organisme de
formation transmet au préfet de La Réunion, bureau de la police administrative, un rapport
comprenant notamment la liste des lieux de formation par département, le nombre de sessions
organisées, le nombre de candidats formés, le nombre d'attestations délivrées aux niveaux
national et départemental, ainsi qu'une analyse des difficultés rencontrées au cours des
formations.
Article 6 : Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant
de l'État dans le département peut accéder aux locaux affectés au déroulement des formations
ainsi qu'aux documents relatifs à ces formations.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des
conditions attachées à l'agrément, celui-ci peut être retiré par arrêté du représentant de l'État
dans le département, après que l'organisme agréé a été mis en mesure de présenter ses
observations.
Article 7 : La directrice des sécurités du cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président du centre de formation « DIG! FORMATION » et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois suivant la date de notification ou la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97400 Saint - Denis ;
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible a partir du site internet www.telerecours.fr.
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