EZPRÉFECTURE cPDE POLICE vol CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Arrêténe: 2023-00176portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de I'inaugurationde la 59°TM édition du Salon de l'Agriculture du samedi 25 février au dimanche5 mars 2023Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions

et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent I'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République prèsle tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre etsous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtésou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code deprocédure pénale;Considérant que doit se tenir, du samedi 25 février 2023 au dimanche 5 mars 2023,au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15°"°, la 59°"° édition duSalon de l'agriculture 2023, au cours de laquelle le Président de la République ainsique des membres du gouvernement et de nombreuses personnalités politiques sontattendus, il existe des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes setiennent ou que des individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulementdu salon, notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », ou decollectifs relevant de la contestation de la réforme des retraites, de la politiqueagricole, environnementale, ou de la défense des animaux et engendrent destroubles à l'ordre public; que dans ce contexte, la mise en place par l'autorité depolice d'un dispositif de sécurité adapté s'impose ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoignedernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat depolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ;Considérant enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police àl''occasion du 59°"° Salon de l'agriculture répondent à ces objectifs;
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ARRETE :TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECTEURDE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)Article 1* - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés,ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article L.132-75 du code pénal, sontinterdits à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15°"°, etsur la commune de Vanves (92), du samedi 25 février 2023 de 06h00 au dimanche 5mars 2023 à 23h59 inclus, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:- boulevard Victor ;- boulevard Lefebvre ;- avenue de la Porte de la Plaine ;- place des Insurgés de Varsovie ;- rue du Moulin à Vanves (92) ;- rue Marcel Yol à Vanves (92) ;- rue Jullien à Vanves (92) ;- rue du Quatre-Septembre à Vanves (92) ;- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 15°TM ;- rue de la Porte d'Issy ;
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEURDE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)
Article 2 - Du samedi 25 février 2023, de 06h00 au dimanche 5 mars 2023 à 23h59inclus, sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsmentionnés à l'article 1" à l'intérieur du périmètre délimité au même article duprésent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lepétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",I'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;

- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction del'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfetpolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,transmis à la procureure de la République de Paris ainsi qu'au procureur de laRépublique près du tribunal judiciaire de Nanterre.Fait à Paris, le 2 4 FEV. 2023
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Annexe de l'arrêté n° du 2 4 FEV, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.