PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-300
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108612219 - ROUAULT
Mélanie - récépissé SAP du 21 08 2 (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le département du
Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de
droite
Route Nationale RN225 dans le département du Nord - Dans
le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de
droite
Inspection d'OA (4 pages) Page 4
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER François délégation de
signature (3 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire simplifiée relative au projet
d'aménagement de l'îlot des roses situé sur le territoire de la
commune d'Ennevelin (3 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLiberté :EgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108612219Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mélanie ROUAULT - enseignecommerciale « Math ton potentiel », sise 53 Rue Foch - 59141 IWUY, le 13/08/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 13/08/2026 par Mme ROUAULT Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Mathton potentiel » dont l'établissement principal est situé 53 rue Foch - 59141 IWUY et enregistré sous leN° SIRET 108612219 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108612219 - ROUAULT Mélanie - récépissé SAP du 21 08 2 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le département du Nord - Dans le
sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Route Nationale RN225 dans le département du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Inspection d'OA
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Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information a M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25 entre les PR 33+500 et33+850 dans le sens Lille vers Dunkerque, et sur la N225 entre les PR 7+200 et 7+600 dans le sens Lillevers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux d'inspection d'OA,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, de manière successive selon l'étatd'avancement des travaux, sur l'A25 entre les PR 33+500 et 33+850 dans le sens Lille vers Dunkerque,et sur la N225 entre les PR 7+200 et 7+600 dans le sens Lille vers Dunkerque, durant la période duvendredi 04 septembre 2026, de O9h00 a 16h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 33+500 et 33+850 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de2020 « Signalisation temporaire — routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2 »,
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 07+200 et 07+300 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2 »,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le département du Nord - Dans le
sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Route Nationale RN225 dans le département du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Inspection d'OA
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L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 métres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pour les routes dont lavitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90km/h.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise SOTRAVEER.Les travaux seront assurés par l'entreprise ADISS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
ZSEZXERBEBRER
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le département du Nord - Dans le
sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Route Nationale RN225 dans le département du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Inspection d'OA
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M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le département du Nord - Dans le
sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Route Nationale RN225 dans le département du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite
Inspection d'OA
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DECISION N°2026 - 20Etabli t partidu GHT de Psychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETdu Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION-¥. 1€ PSMde l'agglomération ldloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIMDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISEVu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié àl'intéressé le 24 août 2026 ;Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité deDirecteur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artoisen date du 24 août 2026 ;Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre l'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, etMonsieur François CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;Vu l'organigramme de Direction commune;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeurdélégué de l'EPSM de l'Agglomération lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, descoopérations territoriales et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM del'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions :e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances serapportant à la gestion continue et régulière de l'établissement notamment en l'absence ou encas d'empêchement du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et notamment:- Les mandats,- Les bordereaux dépenses et recettes,- Les titres de recettes,- Les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses,- Les états des admissions en non -valeur,- Les demandes d'avances de fonds de régie des patients,- Les états des honoraires,- Les déclarations de TVA,- Les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)EPSM de Vaselomeération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT -ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER François délégation de
signature 8
Les certificats administratifs,Le bilan financier des écoles,Les quittances de loyer des appartements thérapeutiques,Les autorisations de poursuites,Les bordereaux de facturation.e Les courriers et les actes administratifs se rapportant à ses fonctions de Directeur des affairesgénérales et de la stratégie de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,e Tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à sesfonctions de Directeur des coopérations territoriales, ainsi que les conventions de partenariat etde financement des dispositifs territoriaux, notamment :Le Réseau santé solidarité Lille Métropole;Le Projet territorial de santé mentale de l'arrondissement de Lille ;Le Conseil local de santé mentale de Lille-Lomme ;Le Conseil local de santé mentale de l'agglomération roubaisienne ;Le Conseil de santé mentale pour étudiants et l'équipe mobile ESOPE.e Tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant:le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjointscontractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres demissions, états de frais ;les gardes et astreintes médicales ;les tableaux de service ;les autorisations d'absences ;les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,activité d'intérêt général, etc.) ;les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiensadjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internesla gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départsen retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts detravail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longuedurée;
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses liées au personnel médical, MonsieurFrançois CAPLIER est habilité à représenter l'établissement dans tous les actes de procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardesadministratives), Monsieur François CAPLIER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes, et donc de signer tout document se rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,e Al'admission des patients,e Au séjour des patients,e A la sortie des patients,e Au décès des patients,EPSM de Vaeslomeération lilloise - 4 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER François délégation de
signature 9
e A la sécurité des personnes et des biens,e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesuresd'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santépublique.
Article 4 - Monsieur François CAPLIER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sasignature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmisesans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur desdépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026,
L Directeur par Intécimerédéric MACABIA
Destinataires :L'intéressé(e)RAAConseil de surveillanceResponsables des admissionsLe Trésorier
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER François délégation de
signature 10
E Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée relativeau projet d'aménagement de l'flot des roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargéede mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de'lot des roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la convention opérationnelle du 17 septembre 2021 par laquelle la commune a sollicitél'accompagnement de l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France pour la maîtrise foncière, leportage et la préparation du foncier en vue de la réalisation du projet d'aménagement de l'Îlot des roses àEnnevelin ;. Vu la délibération du conseil municipal d'Ennevelin en date du 12 mars 2024 par laquelle il approuve lelancement de la procédure de déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de l'ilotdes roses;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2026 ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application de l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée relative au
projet d'aménagement de l'îlot des roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin 11
Considérant que l'identité des propriétaires est connue d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc être fait application des dispositions del'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'organiser une enquêteparcellaire dite simplifiée ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation et dedéroulement de l'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1" - Objet et calendrier de l'enquêteDans le cadre du projet d'aménagement de l'îlot des roses, situé sur le territoire de la communed'Ennevelin, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 25 novembre 2025, il sera procédé à uneenquête parcellaire dite simplifiée en vue de :+ déterminer avec précision les parcelles, biens immobiliers et droits concernés pour lesquelles uneprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique pourrait être mise en œuvre ;* garantir les droits des propriétaires.L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, à la préfecture du Nord (siège de l'enquête) -12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex, du lundi 28 septembre 2026 à 9h00 au jeudi15 octobre 2026 inclus jusqu'à 17h00.Toutes informations techniques relatives à cette enquête parcellaire pourront être demandées à :* Madame Stéphanie VANDENHAUTE, cheffe de projets opérationnels à l'EPF de Hauts-de-Francetél. : 06.80.94.26.73courriel : svandenhaute@epf-hdf.frOU à :* Madame Sophie NOUWEN, assistante de projets opérationnelstél. : 03.28.07.25.65courriel : snouwen@epf-hdf.frArticle 2 - Nomination du commissaire enquêteurMonsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur général adjoint des services d'une commune, retraité, estdésigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur et recevra les observations formulées parles propriétaires concernés pendant la durée de l'enquête.Article 3 - Dispense du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collectiveEn application de l'article R131-12du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriantest dispensé du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie et de la publicité collective prévue àl'article R131-5 du même code.Article 4 - Notifications aux propriétaires et transmission des observationsLa notification individuelle prévue à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, à laquelle sera joint un extrait du plan parcellaire, sera faite par l'EPF de Hauts-de-France, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du même code, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriantou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Ennevelin, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée relative au
projet d'aménagement de l'îlot des roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin 12
Les personnes intéressées seront invitées a faire connaitre directement leurs observations au commissaireenquéteur :* soit par courrier électronique à l'adresse mail enqueteparcellaire@ville-ennevelin.fr* soit par la Voie postale à l'adresse suivante :Monsieur Jean-Bernard HUYGHE, commissaire enquéteurEnquête parcellaire Îlot des rosesPréfecture du NordBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière (DRCT4)12-14 rue Jean Sans PeurCS 20 00359 039 LILLE CedexToutes observations réceptionnées avant le lundi 28 septembre 2026 à 9h00 et après le jeudi15 octobre 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Cette notification est faite notamment en application des articles L.311-1 à L.311-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :article L.311-1 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »article L.311-2 - «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes. »article L.311-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »Ces formalités doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue ci-dessous.Article 5 - Clôture de l'enquêteDans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfetdu Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) le procès-verbal de l'opération et son avismotivé sur l'emprise des ouvrages projetés.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'EPF de Hauts-de-France, le maired'Ennevelin et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lille, le 2 6 AQUT 20%Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralepar suppléance,
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée relative au
projet d'aménagement de l'îlot des roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin 13