PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-207
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle
aérien public le 6 juin 2026 à Anglet (7 pages) Page 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00021
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2026-06-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande déposée le 5 juin 2026 par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public et de la lutte contre lenarcotrafic, du 8 au 12 juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000), Billère(64140) et Jurançon (64110) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à1/62, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT qu'en outre, au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans lescommunes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisantplusieurs victimes, certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journéedans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence detrès jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ontété brûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artificesmalgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services desecours; qu'en outre, à la fin du mois de décembre 2025, deux épisodes de tirs par armes à feux ontété recensés dans le secteur Ousse des Bois à Pau, mettant en cause notamment trois individuscagoulés tirant à une dizaine de reprises en direction d'un immeuble ; qu'à l'issue d'une vaste opérationd'interpellations et de perquisitions réalisées mi janvier 2026 dans l'agglomération paloise, plusieurskilos de cannabis et de cocaine ont été découverts ainsi que des armes de guerre et des munitions;qu'au cours d'une opération dans le quartier de l'Ousse des Bois à Pau le 28 avril 2026, et plusprécisément dans l'établissement de restauration rapide connu du public sous le nom « Le Crystal »,des pochons de cocaïne ont été retrouvés par les policiers derrière la façade de l'établissement ainsiqu'une arme de poing de type Glock avec un chargeur approvisionné dans les toilettes ; qu'à proximitéde ce même établissement, une arme de poing, un couteau à cran d'arrêt et des doses de cannabis ontété localisés derrière une poubelle et sur un abribus ; que depuis le 1° janvier 2025, plusieurs opérationsde la DIPN sur le secteur Vandenberghe/Chateau d'Este à Billère ont permis d'effectuer neufinterpellations notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants; qu'en conséquence,il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en missionQRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;
2/62, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettrela sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau,Billère et Jurançon ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 8 au 12juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000), Billère (64140) et Jurançon(64110), dans les secteurs délimités (cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, al'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km);- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, àl'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km?) ;- au nord par la rue des pâquerettes et la rue du bois d'amour, à l'est par l'avenue Lalanne, la rueClaverie, la rue Henri IV et la rue Georges Bourguignon, au sud par le chemin latéral et la voie dechemin de fer et à l'ouest par la route départementale 834, la rue du Piémont et l'allée du Lacaou, aBillère (superficie de 0,72 km?) ;- au nord par l'avenue du Corps Franc Pommiès, à l'est par la rue du Gave et l'avenue Kreuzburg, au sudpar l'avenue Henri IV et à l'ouest par l'avenue du 18 juin 1940, à Jurançon (superficie de 1,39 km').Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau, Billère etJurançon.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 8 au 12 juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
3/6Sophie MARCON2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
ANNEXE : zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Saragosse - Pau:
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4/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Zone 2 secteur Ousse des Bois - Pau:
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Zone 4 Jurancon :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle
aérien public le 6 juin 2026 à Anglet
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PREFET PREFETMARITIME DES PYRENEES-DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUESLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFrateruité Fraternité
Brest et Pau, le — 5 JUIN 2026N° 2026/090N° 64-2026-06-
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALautorisant un spectacle aérien public le 06 juin 2026 à Anglet.
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;_ Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des300 mètres ;Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;:
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9aem@premar-atlantique.gouv.fr 1/7
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l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portantréglementation des manifestations dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime del'Atlantique ;l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant lapratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;l'arrêté n° 2024/108 du 31 mai 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans leseaux maritimes baignant les plages, sur la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;l'arrêté 2026/007 du 06 février 2026 portant délégation de signature au titre de l'action de l'État enmer ;l'arrêté 2026/086 03juin 2026 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant les activités maritimesà l'occasion de la manifestation aérienne du samedi 06 juin 2026 devant la plage de la chambred'amour à Angletl'arrêté n° 2026/1496 du maire d'Anglet du 29 mai 2026 réglementant le domaine public à l'occasionde la manifestation aérienne - présentation d'un hélitreuillage (hélicoptère Dauphin) dans le cadredes 400 ans de la Marine Nationale le samedi 06 juin 2026, au large des plages du Club et desSables d'Or ;la demande présentée par le Major Laurent IGHILAMEUR, commandant par intérim de l'unitéMarine Bordeaux, représentant le COMAR Nouvelle-Aquitaine de la Marine Nationale, sis rue Saint-Nicolas - 33000 Bordeaux, en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public simplecomprenant une seule démonstration de mission d'Etat de secours opérationnels par moyen aérien(hélitreuillage) le 6 juin 2026 entre 13h00 et 17h00 devant la plage de la chambre d'amour à Anglet ;l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 07 mai 2026 ;l'avis du maire d'Anglet en date du 13 mai 2026 ;l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 22 mai 2026 ;l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières en date du 27 mai 2026 ;l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 20 mai 2026 ;l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 29 mai 2026 ;SUR PROPOSITION de la sous-préféte, directrice de cabinet, et de la déléguée à la mer et au littoraldes Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Arrêtent :
Article 1°°Le COMAR Nouvelle-Aquitaine de la Marine Nationale, sis rue Saint-Nicolas - 33000 Bordeaux, estautorisé, sous les conditions énoncées dans le présent arrêté, à organiser un spectacle aérien publicsimple comprenant une seule démonstration de mission d'Etat de secours opérationnels par moyenaérien (hélitreuillage) le 6 juin 2026 devant la plage de la chambre d'amour à Anglet.
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Article 2La manifestation aérienne débute le 6 juin 2026 a 13h00 et se termine a 17h00, heures locales. Pendanttoute cette période, les services en charge de la sécurité doivent rester en place.En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes.M. Jérôme RENAUDIN est désigné comme directeur des vols.Prescriptions généralesArticle 3Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennesdoivent être rigoureusement respectées.L'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestationaérienne.L'aéronef est utilisé conformément aux conditions de navigabilité et à son domaine de vol ainsi qu'auxconditions définies par les documents associés à ses certificats de navigabilité, ses laissez-passer ou parson autorisation de vol.Les évolutions doivent s'effectuer conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'auxdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. En particulier, sauf exceptions spécifiées, la présenceà bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du volest interdite durant la présentation.L'ensemble des pilotes participants doivent remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer uneprésentation en vol, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentationbasse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à fortedensité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, et qu'il évoluesoit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteurcritique ne permet pas de poursuivre le vol.Les distances horizontales d'éloignement au public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes doivent être strictement respectées.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durantles évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021modifié précité.L'activité aéronautique doit se dérouler de jour uniquement, le vol de nuit étant proscrit.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas ledroit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à lestransgresser.L'organisateur met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde l'exécution des présentations en vol. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès dupilote en vol pour lui signaler les corrections à apporter.Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et dedépart des aéronefs.L'organisateur est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public s'il le jugenécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont plus remplies.3/7
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Prescriptions particuliéresArticle 4 - Démonstration d'hélitreuillage par un hélicoptère de la flottille 35F de laMarine nationaleLe programme de présentation en vol ne comporte qu'une seule présentation en vol consistant àrestituer une mission ou des évolutions réalisées habituellement au sein de l'unité.Pour cette manifestation, un hélicoptère de la Marine nationale (AS365 Dauphin) réalise un treuillageau-dessus de la mer.Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêtédu 10 novembre 2021 modifié précité au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol dupublic. Le volume de présentation doit respecter les distances d'éloignement du public mentionnéesdans l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.305). Le pilote s'assure de maintenirune distance supérieure à 100 mètres entre sa position et le public.Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérienpublic : les évolutions ont lieu dans la CTR de Biarritz. Le service de la navigation aérienne concernéen est informé. Le pilote doit respecter les consignes de ce service tant pour la présentation en vol quepour les phases de décollage/atterrissage.Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchersdéfinis au point SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume deprésentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, sur lescheminements d'arrivée et de départ.Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoinsdu décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils nerestent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGmenten danger les personnes ou les biens à la surface.Les hauteurs minimales de survol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport auxobstacles environnants éventuels.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecterles restrictions de hauteur définies par l'organisateur.Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etdes obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire)pour garantir les conditions de sécurité requises.Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021modifié et selon les plans fournis par l'organisateur. À ce titre, il s'assure notamment que les deux zonessont correctement ségréguées. La séparation entre les deux zones est réalisée naturellement par laséparation océan/plage. La mise en place de barrières continues par un service d'ordre n'est donc pasimpérative. L'organisateur reste néanmoins responsable de la surveillance de cette séparation et doitse prémunir de toute intrusion en zone côté piste par le public ou toute personne non autorisée.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur. Seuls lesparticipants, l'organisateur et les personnes dûment autorisées par ce dernier ont accès à la zone côtépiste. Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire àl'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols,les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.La zone publique se situe d'un seul côté de la zone réservée, qui est délimitée en conformité avec leplan fourni par l'organisateur. Il en est de même des aires de manœuvre qui doivent répondre auxcaractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin
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La zone de poser hélicoptère (drop zone ou DZ) doit être surveillée afin que le public ne puisse y avoiracces. Cette zone doit être inspectée afin qu'aucune projection d'objet ne soit provoquée par les phasesde décollage/atterrissage de l'aéronef.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Article 5Les dispositions réglementaires relatives à la baignade et aux activités nautiques pratiquées dans labande littorale des 300 mètres relevant de la compétence de la mairie Haies un arrêté municipal estpris par la commune.L'organisateur et les usagers doivent se conformer aux prescriptions contenues dans l'arrêté susviséédicté par le préfet maritime de l'Atlantique.Aucun navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baigneur ne se trouvera sous la zoned'évolution de l'aéronef pendant sa démonstration.Dispositions relatives à la sécurité de la manifestationArticle 6Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation,des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir êtreassurées.Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. Unservice d'ordre a la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation doitêtre mis en place pour empêcher l'envahissement de la zone réservée. La zone réservée n'estaccessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayanten charge le service d'ordre dans cette zone.Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge de l'organisateur, et en rapportavec l'importance de la manifestation, sont prévus et mis en place. Le vol ne peut avoir lieu qu'enprésence de ces moyens. Un accès est laissé libre en permanence à leur intention.Les moyens de secours étant maritimes, la bande de secours d'une largeur de 10 mètres est laissée àl'appréciation de l'organisateur, responsable des moyens de secours engagés pour la manifestation etde leur libre circulation.Article 7Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens deBayonne-Anglet (05 59 41 73 10), au service zonal de la police aux frontières (brigade de policeaéronautique : 05 54 79 45 48) et aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (06 60 53 69 64) territorialement compétents, sans préjudice de l'alerte immédiate des autoritéslocales. ;Article 8Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 9La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, la déléguée à la mer et au littoral desPyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire d'Anglet, le colonel commandant le groupement degendarmerie maritime de l'Atlantique à Brest, le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodromeBiarritz-Bayonne-Anglet, le chef du service zonal de la police aux frontières, la directrice de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud, les officiers et agents habilités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritimede l'Atlantique et au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiqueset affiché sur les lieux concernés par les autorités administratives d'Anglet.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète/diréctrice de cabinere Ely
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques- Sous-préfecture de Bayonne- Mairie d'Anglet- Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique- DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes- CROSS Etel- GROUPGENDEP des Pyrénées-Atlantiques- GROUPGENDMARINE Atlantique- Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest- Service garde-côtes des douanes de Manche-Mer du Nord-Atlantique- Aérodrome de Biarritz- SDIS des Pyrénées-Atlantiques- SHOM- CECLANT/OPS (TN - INFONAUT pour diffusion auprès des semaphores)COPIES- PREMAR ATLANT [CDIV- SAUV- RMT- SEC/AEM (pour insertion auregistre des actes adminis-tratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique)]- archives (dossier d'affaire- Chrono AR).
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