CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord lors de la
manifestation des agriculteurs aux abords de
l'agglomération de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglomération de SaintesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordà l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs à l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, débutée le 24 janvier 2024, à Saintes, aux fins :- dans un premier temps, de prévenir une action visant à bloquer les axes routiers majeurs del'agglomération saintaise, voire l'axe autoroutier de l'A10 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles à l'ordre publicl'exigeaient, de rétablir l'ordre public pour assurer la sécurité des personnes et des biens, d'évitertoute dégradation sur les infrastructures routières et autoroutières et, in fine, de réguler les flux detransport.Vu la demande renouvelée le 26 janvier 2024 par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que la protection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article susvisé prévoit que ce dispositif peut être mis en ceuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi queI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'en date du 26 janvier 2024, de nombreux axe routiers et autoroutiers sontbloqués par des agriculteurs sur 'ensemble du territoire national ;Considérant que, depuis le 24 janvier au matin, plusieurs convois d'engins agricoles, comptant auplus fort 160 tracteurs dont 120 avec remorques, ont convergé en provenance de plusieurslocalités de la Charente-Maritime vers Saintes pour y mener des opérations « escargot », occuperplusieurs rond-points sur I'agglomération, bloquer les axes routiers majeurs de l'agglomération ;que le 25 janvier, près de 150 agriculteurs étaient présents sur l'autoroute À 10 pour y bloquer lesvoies de circulation, au niveau du péage ; que des blocages ont également entravé la circulationsur l'autoroute A837 ; qu'enfin diverses dégradations ont été menées contre des bâtiments et dessites routiers de l'agglomération saintaise ;Considérant que les axes routiers structurants de l'agglomération de Saintes sont très fréquentéset que la circulation sur l'A10 est interrompue à hauteur de l'échangeur 35 depuis le 24 janvier ;que les agriculteurs tiennent différents points de blocage aux abords de I'agglomération, mènentnotamment des actions sur les ronds-points de la rocade saintaise et ont investi le péage et lesvoies de circulation de l'A10 ; que l'envahissement de la chaussée sur un ou plusieurs axes routieret/ou autoroutier représente un risque pour la sécurité tant des manifestants que desautomobilistes et est de fait constitutif d'un trouble à l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 à l'aube,en Ariège, un automobiliste a percuté trois personnes sur un barrage routier et a tué deuxpersonnes ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation des fluximportants de véhicules sur des axes routiers secondaires ou des itinéraires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour del'agglomération saintaise pourrait limiter voire d'empêcher l'intervention rapide des services desecours ;Considérant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul I'étenduede la zone à sécuriser en raison de la configuration du site à savoir le réseau routier et autoroutier,ses abords à la fois urbains et en zone agricole ; que le recours à un dispositif disposant d'unevision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordre dansleur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil aéroporté supportant unecaméra le 27 janvier 2024, à compter de 07h00 jusqu'à 19h00, et le 28 janvier 2024, à compter de07h00 jusqu'à 19h00, pour la sécurisation des zones ciblées par les blocages, ainsi que sur le lieuou aux abords des points de barrage routier et/ou autoroutier où les atteintes à l'ordre public sontsusceptibles de se commettre ; que ce dispositif visera alors à sécuriser les points de blocage, àmettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, àprotéger, voire porter secours aux personnes présentes et à réguler les flux de transports ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur les réseauxsociaux (application Ma Sécurité) et relayée par la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et au titre de la régulation des flux de transport, sur le périmètre annexéjoint au présent arrêté, et l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 27 janvier 2024, à compter de 07h00jusqu'à 19h00, et le 28 janvier 2024, à compter de 07h00 jusqu'a 19h00 ;Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité), relayés par la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saintes et le commandantdu groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, del'exécution du présent arrêté.À la Rochelle, le 26 janvier 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE'\:_P ; ps
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