PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-054
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher
société Le Pélican by lili-1 (10 pages) Page 3
DEAL / Service connaissance prospective et développement territorial
R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de
la société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située sur
le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse (4 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures
de la convention canne (2 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 (3 pages) Page 22
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15
février 2026 à FDF - parade du carnaval (2 pages) Page 26
R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16
février 2026 à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 29
R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17
février à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 32
R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18
février 2026 à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT (2 pages) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (5 pages) Page 41
2
DEAL
R02-2026-02-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Plage du
Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg
Schoelcher société Le Pélican by lili-1 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° # O2 _20?6 _ O2 - AO - SCO 22,portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une activité de restaurationPlage du Bourg à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-07-07-00007, du 07 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg
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Vu arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la société(SAS) « Le Pelican by Lili» représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN le 15 octobre 2024:Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 18novembre 2025 :Vu les avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 03 février 2025 puis du 15 mai 2025 ;Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération du centre Martinique (CACEM) endate du 18 février 2025 ;Vu l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 31 janvier 2025 ;Vu la sollicitation de l'agence des 50 pas géométriques en date du 11 décembre 2024 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;Vu la sollicitation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) en date du 11 décembre 2024 :
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationLa société (SAS) « Le Pelican by Lili », représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN, ayant sonsiège social au 13 Bis rue Joseph Symphor, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper à titreessentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM)cadastrée section P numéro 301 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastrée,située au droit de cette parcelle, située sur la plage du Bourg sur le territoire de la commune deSchoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la création d'une terrasse à destination d'unrestaurant accolé à la structure de l'hôtel Pélican et en surplomb d'un canal d'évacuation deseaux pluviales, d'une superficie de 58 m°. Toutefois, la terrasse occupera en réalité une surfaceplus importante sur le domaine public maritime, soit 90 m2 comprenant les 58 m? de surfacecréée et 32 m° déjà occupés par la structure de l'hôtel.Cette activité commerciale se déroulera tous les jours, de 6h30 à 10h30 pour le service du petit-déjeuner, et de 19h à 22h pour le service du diner.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présentarrêté.Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présenteAutorisation d'Occupation Temporaire (AQT), toute extension est interdite.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg
Schoelcher société Le Pélican by lili-1 5
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré en permanence sur lesite par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros deautorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance à caractère économique, pour la création d'un espace derestauration accolé à la structure de l'hôtel d'une portion de la parcelle cadastrée P n°301 ainsiqu'une portion du domaine public maritime non cadastrée contigué à cette parcelle situé sur laplage du Bourg de Schoelcher, est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de l'occupation est fixé à 540 euros ( 90 m? x 6 €)soit :- 342 euros pour le DPM non cadastré (57 m° x 6 €)- 198 euros pour la zone des 50 pas géométriques (33 m? x 6 €)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.3/8
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B) Part variable de la redevance :l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'un taux de 1 %du chiffre d'affaires, est de 2 390 euros (soit 239 000 € x 1 % ) soit :- 1514 euros pour le DPM non cadastré [(239 000 € x 57/90 m°?) x1 %]- 876 euros pour la zone des 50 pas géométriquesARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésà l'article1 de la présente autorisation.ARTICLE 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialiséeà l'adresse : drfip972. .domaine@dgfip.finances.gouv.frp- par voie postale a DRFIP Martinique — Service local du domaine - Jardin Desclieux — 97200 Fortde France.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.ARTICLE 11 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.ARTICLE 12 - Traitement des données à caractère personnel4/8
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Les données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 13 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.
ARTICLE 14 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légersd'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
ARTICLE 15 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg
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avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractére du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.ARTICLE 16 - Prescriptions+ Préservation de la nature et de la biodiversitéChaque année, la Martinique est un site de nidification pour trois espéces de tortues marines, asavoir la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et latortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces espèces sont menacées d'extinctionet inscrites sur la liste rouge de l'IUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 espèces detortues marines ainsi que leurs habitats sont protégés, et ce, par l'arrêté ministériel du 10novembre 2022.Son article 2 interdit en tout temps et sur tout le territoire national, pour les espèces de tortuesmarines sus-citées, :+ la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par desnuisances lumineuses des spécimens ;+ la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction.La plage du Bourg, concernée par la demande d'AOT, est fréquentée de façon modérée par lestortues marines. L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve depréconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte et la préservation des tortuesmarines. A ce titre, il conviendra que :+ les travaux des aménagements à réaliser sur la plage (passage d'engins, constructions)soient faits en dehors de la période de pontes et d'émergences des tortues imbriquéesà savoir sur les mois de février et mars;+ un plan de circulation des engins de travaux soit établi en limitant au maximum leparcours de circulation pour éviter d'altérer le site de ponte ;* tous les déchets générés par ces travaux soient évacués de la plage afin de ne créeraucune pollution sur le site de ponte ou en mer;* aucuns travaux ne soient réalisés la nuit afin d'éviter toute perturbation lumineuse pourles tortues marines et risquer des désorientations.Les installations projetées devront limiter leur impact lumineux en soirée afin de préserver lestortues marines, ainsi que les espèces terrestres et marines.- Assainissement, gestion des déchets et des nuisancesEn matière d'assainissement, le raccordement doit être réalisé sur les réseaux publics existants.Tout rejet dans le milieu naturel est interditLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement. Le bénéficiaire devraauparavant justifier qu'il respecte les obligations de tri prescrites (tri des biodéchets,valorisation sur place, collecte séparée, etc). Toutes dispositions seront prises afin de luttercontre la prolifération de nuisibles.Afin de limiter les nuisances sonores, la cuisine devra fermer au plus tard à 22 h et l'accueil desclients cessera également a cette heure. Il est essentiel de préserver la tranquillité des riverainset l'environnement sonore du site.- Prescriptions techniques concernant le canal d'évacuation des eaux pluvialesL'ouvrage d'écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d'intérêt général. Il estindispensable de veiller à ne pas dégrader ses fonctions d'évacuation et que tout typed'intervention (entretien, curage, etc) reste possible. Afin de s'assurer des capacitésd'intervention pérennes sur le canal, la terrasse ne doit avoir aucun appui structurel sur celui-ci.
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Par ailleurs, 1] conviendra que la partie inférieure (base de la structure métallique boulonnée)soit impérativement a 1,80 m minimum de la partie supérieure en béton du canal.De plus, l'habillage en bois sur potelet permettant de dissimuler le canal devra pouvoir êtreretiré en moins de 48 heures. En effet, avant chaque intervention sur le canal, les agents de jaCACEM informeront le bénéficiaire de l'AOT 48 heures à l'avance afin que celui-ci procède auretrait de ces éléments, permettant ainsi aux agents d'intervenir librement sur l'ouvrage.ARTICLE 17 - Révocation de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire peut être révoquée en cas d'inexécution des conditionsliées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit degrande voirie. La redevance imposée au titulaire cessera à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 18 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.En cas de phénomène climatique naturelle qui fragiliserait les constructions sur le domainepublic maritime, aucune reconstruction ne sera autorisée.ARTICLE 19 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 20 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 21 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
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Copie a:Monsieur le secrétaire général de la préfectureMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
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Anse Collat Gaz (
Anse MadamBase nautique
@ 19,9 fe AU LT
=
Se 'Anse Gouraud.Légende :Périmètre de l'AOT - aS90 m2 sur le DPM dont 58 m2 de surface crééeParcelles cadastrales B0241 NT - PhP0300
aN RO 3011 FF
Se sow?
+
| = ANNEXE à l'arrêté N°PREFET portant autorisation d'occupation du DPM pour une activité deArts NIQUE restauration sur la plage du BourgQ Parcelle P n° 301Liberté | - at ,Égalité et Domaine Public Maritime non cadastréLR Commune de Schoelcher
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DEAL
R02-2026-02-12-00007
Arrêté approuvant la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin
pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au
lieu-dit Morne Jalouse
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°
approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin
pour l'extension du périmètre de la carrière de la Société d'Exploitation de la
Carrière Paquemar (SECPA) située sur le territoire de la commune du Vauclin
au lieu-dit Morne Jalouse
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique et son article 40 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-
59 et R. 153-15 à R. 153-17 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 en date du 22 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2026-02-06-00004 en date du 6 février 2026 portant subdélégation
de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 portant autorisation la
société SECPA à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert située au lieu-dit
« Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du Vauclin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-12-01-00004 du 1er décembre 2023 prescrivant la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la
carrière de la société SECPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-25-00003 portant arrêt du bilan de la
concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse
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compatibilité du PLU de la commune du Vauclin ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuvé le 25 septembre 2018 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vauclin en vigueur ;
Vu l'avis favorable du 12 décembre 2024 de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'avis favorable du 4 février 2025 de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, sous sa formation « Carrières » ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Martinique en date du
24 février 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre au 12 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal du Vauclin ;
Considérant que le projet d'extension de la carrière SECPA porte sur une superficie de
2,86 hectares répartie sur les parcelles cadastrées 0T0666 et 0T0663 ;
Considérant que ce projet vise à maintenir l'auto-suffisance de la Martinique et à
garantir la continuité de l'approvisionnement en matériaux de type andésite entrant
dans la composition des bétons conformes aux normes de construction applicables en
zones sismiques et cycloniques
Considérant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune du
Vauclin ne permettent pas la réalisation du projet en l'état ;
Considérant que le projet présente, au sens de l'article L. 300-6 du code de
l'urbanisme, un caractère d'intérêt général, compte tenu des enjeux économiques,
sociaux et de sécurité des constructions  ;
Considérant le risque de rupture d'approvisionnement régulier du marché en
matériaux de construction, qui aurait pour conséquence la déstabilisation durable de
l'activité économique de la Martinique, la procédure de DPMEC du PLU du Vauclin est
conduite par le Préfet de la Martinique en application des dispositions de l'article
R.153-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une réunion d'examen conjoint réunissant les personnes publiques
associées s'est tenue le 3 février 2025 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-
verbal ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse
16
Article 1er : Intérêt général du projet.
Le projet d'extension du périmètre de la carrière de la société SECPA, située sur le
territoire de la commune du Vauclin, présente un intérêt général.
Il contribue au maintien de l'autosuffisance de la Martinique en matériaux de
construction indispensables à la réalisation d'infrastructures et de bâtiments
répondant aux normes parasismiques et paracycloniques. Il participe également à la
pérennisation de l'activité économique locale et des emplois associés.
Le maintien de l'exploitation sur un site unique permet en outre de limiter les
déplacements de poids lourds et d'engins de chantier, contribuant ainsi à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 : Approbation de la déclaration de projet.
La déclaration de projet relative à l'extension du périmètre de la carrière Paquemar,
dans la continuité du site d'exploitation existant sur la commune du Vauclin, est
approuvée.
Cette déclaration de projet emporte mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
de la commune du Vauclin, conformément aux pièces figurant au dossier approuvé.
Article 3 : Publicité et information du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Martinique et fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Vauclin.
Cet affichage sera annoncé en caractère apparent dans un journal à diffusion locale.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pourra
être consulté :
• sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Martinique (
https://www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/procedures-en-cours-r209.html) ;
• sur le site internet de la commune du Vauclin https://www. ville-vauclin.fr (lien de
renvoi vers le site de la DEAL) ;
• à la DEAL de la Martinique ;
• à la mairie du Vauclin.
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse
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Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Fort-de-France peut également être saisi, via l'application
informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution de la décision.
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune du
Vauclin et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fort-de-France, le

DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-11-00004
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique -
Mise en oeuvre des mesures de la convention
canne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 19
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne a sucre de laMartinique — Mise en œuvre des mesures de la convention canneCAMPAGNE 2026N° RO2-2026-02-LE PREFET
Le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;Le reglement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation communedes marchés du secteur du sucre et notamment son article 41;Le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d' Etat) ;L'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative a la création de l'Agence deservices et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture etde la mer;Le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à lafilière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de laRéunion ;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de laMartinique;L'arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de MonsieurGuillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de laMartinique ;L'arrêté n°RO2-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant sur la délégation designature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, l'Agricultureet de la ForêtLa convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM duGalion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;La convention 2023-2028 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-merà la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;Le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 10 février 2026 relatif auxactions à mettre en place pour la récolte 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 20
ARRETE
ARTICLE 1:En 2026 la récolte de la canne destinée a la sucrerie est prévue débuter le 19 février 2026.ARTICLE 2:En application de l'article 8 de la convention canne sucre 2023-2028, le comité de suivi aété consulté sur le montant de la pondération de l'aide à la balance à appliquer pour larécolte 2026. Sur la base des prévisions de tonnage livré en sucrerie, la pondération estmaintenue 5,44€/t à un coefficient de paiement de 8. Ainsi la part Etat de l'aide à la balanceest en 2026 de 25 €/t (19,56 + 5,44) à un coefficient de paiement de 8.ARTICLE 3:Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes lesdépenses calculées au titre des articles 1 et 2 du présent arrété. A cet effet, il transmet apresvisa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiementaux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 dudécret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-DirecteurGénéral de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le lI Février 2026
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00010
Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10
2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 22
Direction régionalePREFET mDE LA de enemiesMARTINIQUE de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté RO2 -2025-04-07-00006en date du 07 avril 2025 portant suspension de l'habilitation à l'aide alimentaire de l'associationDOROTHY
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 266-1 AR.266-12;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2:Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités detransmission ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées :Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droitprivé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinéesà la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état horsclasse directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du1° juillet 2023;
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 23
Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 portant délégation de signature à Yannick DECOMPOIS, directeur del'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueVu l'arrêté n° RO2 -2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de I'habilitation del'association DOROTHY Résidence Capitol III Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE ;Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 faisant suite au contrôle réalisé le 23 janvier 2025, sur lefondement de l'article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de l'associationDOROTHY, située Résidence Capitol Ill Bâtiment 4 LCR, Les hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE,pour laquelle une lettre d'intention a été adressée a la présidente de l'association comportant lesmesures correctives envisagées ;Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MARTINIQUEenjoignant l'association DOROTHY de remédier aux manquements aux obligations résultant del'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constatés lors ducontrôle réalisé le 23 janvier 2025, au centre de distribution DOROTHY Résidence Capitol III Bâtiment 4LCR, Les Hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, et informant le président de l'association DOROTHYde son intention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action socialeet des familles ;Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités MARTINIQUE informantle président de l'association DOROTHY de la décision définitive de suspendre l'habilitation mentionnéeà l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifiée le 13 mars 2025 au président del'association DOROTHY;Vu le procès-verbal en date du 11 septembre 2025 relatif au suivi des suites du contrôle du centre dedistribution Dorothy Résidence Capitol 3 Bat 4 — LCR Les Hauts de Dillon 97200FORT-DE-FRANCE, effectué le 11 septembre 2025 par la DEETS;Considérant que l'association DOROTHY a mis en place les mesures correctives afin de poursuivre sastructurationSur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
ARRETE
Article 1°L'arrêté RO2-2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de l'habilitation del'association DOROTHY Résidence Capitol III Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE est abrogé et lasuspension prend fin à la date du 07 octobre 2025.
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
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Article 2L'arrêté fixant la liste régionale des personnes morales habilitéesà recevoir des contributions publiquesdestinéesà la mise en œuvre de l'aide alimentaire est modifié pour y réintégrer l'association DOROTHYcomme suit:Code postal Personne Siège social N° SIRET Habilitation Meures en Date de finmorale cours d'habilitationAssociation Résidence Capitol | 49447760700019 | 1** demande en Suspension en 202597200 DOROTHY Il Bâtiment 4 LCR, 2023 date du O797200 FORT-DE- avril 2025FRANCE Fin desuspension endate du 07octobre 2025
Article 3Le secrétaire général et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMARTINIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettre recommandée avec avisde réception au président de l'association faisant l'objet de la présente décision.
Fait à Fort-de-France, le 07 novembre 2025
(HC 4
per de l'Economie, de. Emploi,etdes Solidarités de Martinique
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00002
Arrêté autorisant la captation d'images le 15
février 2026 à FDF - parade du carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du
carnaval 26
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 15 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin exacte étant fixéepar le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantUn maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, lesquartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étantimpactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du
carnaval 27
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque prévue le 15 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 15février 2026 de 14h00 à 22h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conférence de presse et surles réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées;que ces moyens d'informations sont adaptés.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.
—Fait a Fort-de-France, le (2 IL Lbgation,Pourle Préfet et par dele sicat :
philémon PERROTPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du
carnaval 28
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00003
Arrêté autorisant la captation d'images le 16
février 2026 à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16 février 2026 à FDF - parade carnaval 29
=xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M.Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 16 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00 ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, lesquartiers fimitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étantimpactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit ;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16 février 2026 à FDF - parade carnaval 30
des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque prévue le 16 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 16février 2026 de 14h00 à 22h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conférence de presse et surles réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées;que ces moyens d'informations sont adaptés.Article 7 —- Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.
a
Fait a Fort-de-France, le AX IL LL
Philémon PERROTPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00004
Arrêté autorisant la captation d'images le 17
février à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17 février à FDF - parade carnaval 32
EuPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 17 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin exacte étant fixéepar le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, lesquartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étantimpactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17 février à FDF - parade carnaval 33
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours a un dispositif de captationinstallé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque prévue le 17 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 17février 2026 de 14h00 à 22h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conférence de presse et surles réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées;que ces moyens d'informations sont adaptés.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.. aFait à Fort-de-France, le 44 ll MMPour le Préfet et par délégatton,le Sous-prefet, Directeur de cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 FortlutcReaAds CEDRROTTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00005
Arrêté autorisant la captation d'images le 18
février 2026 à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 35
PREFETDELAMARTINIQUEEgalieeFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 18 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin étant fixée par lePoste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de lamanifestation ;Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, lesquartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étantimpactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporterune aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 36
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur Un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécuritéintérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulantà pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pourapporter une sécurité optimale ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque prévue le 18 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 18février 2026 de 14h00 à 22h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conférence de presse et surles réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées;que ces moyens d'informations sont adaptés.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.
Fait à Fort-de-France, le 44 1.7LUS
Philémon PERROTPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-02-12-00001
Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise POMPES
FUNÈBRES MELT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 38
ExPREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté. . . \ : nanet de l'immigration | Fort-de-France, le 1 2 iFEY 206Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
tenet at) 49 bia fi & re Arrété n° Ro2- 2026- 02-Al- 200 otportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;-R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'habilitation funéraire n° 21-972-003 de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 14 janvier 2026 et complétée les03 et 09 février 2026 par Monsieur Samuel MELT gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er: L'entreprise POMPES FUNEBRES MELT, située Petite Tracée - 97214 Le Gros-Morne esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-972-0015.
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 39
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré I'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour te Preiet et par Déis cation.Le D ela Reg
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 40
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-02-10-00006
arrêté relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2026 41
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyennetéet de l'immigrationBureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêtérelatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2026
LE PRÉFET
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2026 établi par le ministère de l'intérieur,
ARRÊTE
Article 1erLe calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 estfixé ainsi qu'il suit :
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2026 42
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation Raoul> à >
re = 25 Quéte nationale pour la Joumée apl mondiale des malades de la Lépre | Œuvres hospitalièresAvec quête tous les jours françaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1*mars 2026 Quéte annuelle a i aAvec quéte tous les joursMARSFA "= TS= Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre leAvec quéte le 14 et 15 mars caneet CantetDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation ns: Recher22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies & Hospilier deAvec quête tous les jours apparentées eek pe SalpétrièreCampagne de l'Œuvre Nationale duMercredi 11 mars 2026 Bleuet de France Ordre national duAvec quête toute la journée | (Journée d'hommage aux victimes du Bleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 : 'avril 2026 Aide au départ en vacances des DER anse (iesa 3 centres de vacances etAvec affichettes et quéte le enfants et des jeunes de loisirs (UFCV)25 et 26 avrilMAI. . Campagne de l'Œuvre Nationale dua © au dimansian oe = Bleuet de France Ordre national du10 mai 2026 : + JFA ; (Commémoration de la victoire du $ mai Bleuet de FranceAvec quête tous les jours 1945)Du samedi 23 au dimanche . . ,31 mai 2026 RARE RER Croix RougeRouge Française iAvec quête tous les jours
rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2026 43
NOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026 Quéte annuelle Le Souvenir FrançaisAvec quête tous les jours: Campagne de l'Œuvre Nationale duDu mercredi 4 au dimanche | Bleuet de France Ordre dans du15 novembre 2026 (Commémoration de l'Armistice de 1918a x met Bleuet de FranceAvec quête tous les jours | et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)aes eee eo Les joumées nationales du secours | Secours catholiquenovembre 2026 | ;a | catholique Caritas FranceAvec quête tous les joursDu dimanche 15 au 'dimanche 22 novembre 2026 | Campagne nationale de tutte contre | Foo dation du Soufflea ; les maladies respiratoiresAvec quéte tous les joursLundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le _Avec quéte toute la journée SIDA eanDECEMBREDu lundi 30 novembre au — ; : .2026 : journéetundi 7 décembre 2026 | >!4action 2026 : journée mondiale | sy ACTION7 À x de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche vel13 décembre 2026 | Campagne nationale Téléthon 2026 | _ (ASSOCIATIONke Ste t k a "~~ | FRANCAISE contrese: sommes nine les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24 Collecte annuelle Concrtontion dedécembre 2026 Congrégation : « les Marmites » ie ehha l'Armée du SalutAvec quéte tous les jours
Du samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
Article 2Seuls les ceuvres et les organismes désignés par les départements ministériels qui exercentsur eux UN pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.Article 3Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefoisautorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l'article1°" ci-dessus, lorsque cejour est un dimanche.Article 4Les personnes habilitées a quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée et doit étre visée par lepréfet.
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2026 44
JUIN ARSLADu mercredi 1% au mardi 30 (Association pour lajuin 2026 Joumée mondiale de lutte contre la | Recherche sur la ScléroseCollectes et actions SLA (Sclérose Latérale Latérale Amyotrophique: > ' : et autres maladies dususceptibles d'être menées Amyotrophique) dit maladie de bonne)tout au long du mois de Charcot le 21 juin 2026juin Tiers organisateurs auprofit de l''ARSLAoe Donut Day 2026 pour la Fondation202Vendredi 5 juin 2026 | "at 1a Congrégation de l'Armée du | Armée du SalutAvec quête toute la journée Salut= = oo 5 12TM édition des Journées Association Cent pourer. . Nationales contre la Leucémie Sang la VieAvec quête toute la journéeDu samedi 13 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7021 juin 2026 pays et les aider a lutter durablement Terre solidaireAvec quéte toute la journée contre les causes de la faimJUILLETDu samedi 11 au mardi 14 | Campagne de l'Œuvre Nationale du Àjuillet 2026 Bleuet de France aAvec quête tous les jours (Fête nationale du 14 juillet)SEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27 Campagne nationale deseptembre 2026 sensibilisation du public à la France AlzheimerAvec quête tous les jours maladie d'AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Joumées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »Samedi 10 et dimanche 11 Œuvres hospitalièresoctobre 2026 Quête Nationale de l'Ordre de Malte | françaises de l'OrdreAvec quête tous les jours de Malte
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Article 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet duMarin, Madame la sous-préféte de la Trinité, Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre,Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur territorial de lapolice nationale, Monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, | Ü ri! 2026
David AFRICA
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