NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-290
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-07-03-00017 - Décision n° 2024-85 portant délégation de compétences et
de signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3
2024-07-03-00018 - Décision n° 2024-86 portant attributions de fonctions et
délégation de compétences et de signature aux biologistes et cadres du laboratoire
(4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-08-22-00005 - Pourtant agrément des agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une
autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-08-23-00007 - décision 95 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 12
2024-08-23-00008 - décision 96 portant mesure temporaire de restrictions de navigation
(2 pages) Page 14
---00002 - décision 97 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 16
---00003 - décision 98 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 18
---00004 - décision 99 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 20
Direction régionale des finances publiques /
2024-08-23-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Direction régionale des
finances publiques des Hauts de France du 28 au 30 août 2024 (1 page) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-08-23-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai (4 pages) Page 23
2024-08-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque (4 pages) Page 27
2024-08-23-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole (4 pages) Page 31
2024-08-23-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes (4 pages) Page 35
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur le stade la Liberté de Cambrai le 30 aout 2024 (6 pages) Page 39
2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la création d'une
plate-forme aérostatique provisoire en agglomération sur la commune de Cambrai
dans le cadre de l'envol d'une montgolfière le 30 aout 2024 (4 pages) Page 45
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-08-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans le cadre du
relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 sur la commune de Valenciennes (4
pages) Page 49
NS à!CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Au Ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407
Hospitalier CAMBRAI CEDEXNT Li Cambrai
Décision n°2024-85
portant délégation de compétences et signature
dans le cadre des gardes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu la procédure P ADDG 001 R 01 portant organisation des gardes et astreintes des cadres de
santé et cadres administratifs,
Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence des
services et de la fonction de direction au sein de l'établissement,
Pour ces motifs,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les attributions de fonctions et délégations de signature accordées
par le Directeur de l'établissement aux administrateurs de garde. Elle fixe également la liste des
administrateurs de garde qui représente le Directeur de l'établissement en dehors des jours et
heures ouvrables.
Article 2 : Délégation particulière de signature aux administrateurs de garde
Il est accordé aux administrateurs de garde, visés en annexe 1 de la présente décision, une
délégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du
Directeur de l'établissement et intervenant pendant la garde de Direction, y compris dans le
cadre d'un prélèvement multi-organes. La présente délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris dans l'exercice de cette délégation au Directeur de l'établissement ou son
représentant.
Un tableau des gardes de direction est établi de manière semestrielle par le Directeur
d'établissement faisant apparaître nominativement le nom de l'administrateur de garde par
périodes hebdomadaires (soit du vendredi 11 heures au vendredi suivant 11 heures). En dehors

des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction
s'exercent de 18 heures à 8 heures le lendemain.
Le tableau prévisionnel des gardes de direction pourra étre revu, sur décision du directeur, en
cas de survenue d'une situation l'exigeant.
Article 3 : Liste des administrateurs de garde
La liste des administrateurs de garde figure en annexe 1 de la présente décision.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision est applicable à compter du 5 juillet 2024.
Elle remplace la décision 2024-24.
Article 5 : Notification —- Communication — dénonciation
La présente décision sera communiquée aux intéressés et à la trésorerie du Centre Hospitalier
de Cambrai. Elle fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cambrai, le 3 juillet 2024
—. à.'
Le Dirécteur, ]
SOUAL WLODEK

DECISION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Liste des administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Cambrai
Délégation de compétences et de signature
dans le cadre des gardes administratives
Annexe 1 à la décision n°2024-85 :
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
BURLET Claire Directrice adjointe LE +
MOREZ Valérie Directrice adjointe |
DEWASMES Caroline Attachée d'Administration
Hospitalière
FRASCZAK Julie Secrétaire Générale
GRONIER Frédéric Attaché d'Administration
Hospitalière
HAMDAT Noreddine Directeur adjoint
KOWALKA Elise Directrice adjointe /
NOSIEWICZ Fabrice Directeur Adjoint
qROUY Ingrid Directrice adjointe
DESFORGES Isabelle Directrice adjointe
LAUREYNS Franck Adjoint au Directeur

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
(Li Ce ntre 516 Avenue de Paris —B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
à 0327737307T4 a pose D & 0327737385Ca mb fal @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-86 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
AUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 a 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux biologistes et cadres du laboratoire de l'établissement, dans
la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Page 1/4

Article 2 : Délégation particulière de signature aux biologistes et cadre du laboratoire
Monsieur Bruno DUMOULARD, Biologiste et responsable de structure interne, est nommé en qualité
d'ordonnateur suppléant à l'effet d'engager, commander, réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
figurant en annexe A, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, pour les marchés notifiés
avant le 1° janvier 2018.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno DUMOULARD, la qualité d'ordonnateur
suppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à
- Monsieur Benoit KAIRIS, Biologiste hospitalier.
- Madame Marion SOYEZ, Biologiste hospitalier
= Madame Cécile DEHAINE, Biologiste hospitalier
- Madame Anais MELIN, Biologiste hospitalier
- Madame Isabelle GOSSE, Cadre supérieure de santé
- Monsieur Joachim METLAGHI, Faisant fonction cadre de santé
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe B et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024 42 en date du 5 février 2024.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 03 juillet 2024
f N
~
cy 2
<2 aver SQUAL WLODEK
Page 2/4

ANNEXE A
Section d'exploitation du budget général (H)
H 60215 : Produits sanguins
H 60224 : Fournitures pour laboratoire
Page 3/4

Annexe B de la décision n°2024-86
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE AUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Monsieur Bruno DUMOULARD Biologiste
Monsieur Benoit KAIRIS Biologiste
Madame Marion SOYEZ Biologiste
Madame Cécile DEHAINE Biologiste
Madame Anais MELIN Biologiste
Madame Isabelle GOSSE Cadre supérieure de santé
Monsieur Joachim METLAGHIFaisant Fonction Cadre de
santé
Page 4/4

PREFET Direction départementale de
DU NORD l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté du Nord
Egalité :
Fraternité
Pôle Travail
Numéro IDOINE : 2024-0810103-004
Arrêté N° 03/2024
Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de
moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail;
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail ;
Vu les articles R 7124-8 a 37 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la eegien Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à
Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par courrier daté du 07 août 2024, reçu le 13 août 2024, de la SARL PERFECT MODEL (SIREN
401 130 935) domiciliée 51, boulevard de la Liberté à Lille (59000) pour le renouvellement de son agrément d'agence
de mannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une
autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant;
Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses
conclusions ;
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail ;
Tél : 03 74 00 61 14
Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
DU TRAVAIL
NUMERIQUE S
Servces renselgrements en érod du trav'
0 808 900 126 Zeal

Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code du
travail ;
Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARL
PERFECT MODEL;
ARRETE
Article 1°: L'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL PERFECT MODEL (SIREN 401130 935) domiciliée
51, boulevard de la Liberté à Lille (59000), pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an à compter de
la date du présent arrêté.
Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail -
Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue
Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout
recours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5: le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au Journal
Officiel.
Fait à Lille, le 22 août 2024,
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
|L'Inspecteur du/fravail
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement
SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de
l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du
travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice
des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions
relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à
l'adresse suivante: dgt.dasci@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus: https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-
personnelles-et-cookies

Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 95/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVES
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Lys à sur la commune
d'Armentières ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 02.03, à l'aide d'une passerelle négative, a lieu du
02/09/2024 au 06/09/2024 de 8h30 à 18h00 au PK 41129 sur le canal de la Lys sur la commune
d'Armentières.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait 'objet d'un plan de signalisation, installé sur le chantier, en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire
de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en raison de la présence d'une
nacelle négative sous le pont Bayard et un passage libre de 8 m minimum. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit
plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d''Armentières, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 23 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Armentiéres
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 96/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Dedle sur la commune de
Deulémont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ; _
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 13.04D, à l'aide d'une passerelle négative, a lieu du
02/09/2024 au 06/09/2024 de 8h30 à 18h00 au PK 34.400 sur le canal de la Dedle sur la commune de
Deulémont.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation, installé sur le chantier, en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire
de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en raison de la présence d'une
nacelle négative sous le pont de Deulémont et un passage libre de 15 m minimum. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Deulémont, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 23 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Deulémont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 9455 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

| | : Direction départementale
Ore des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 97/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
: Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la DeGle sur la commune de
Deulémont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 13.01 à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, a
lieu du 02/09/2024 au 06/09/2024 de 8h30 à 18h00 au PK 33.650 sur le canal de la Dedle sur la
commune de Deulémont.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation, installé sur le chantier, en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire
de la voie d'eau. II impose notamment une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1 ainsi qu'une interdiction de remous à proximité de la passerelle de Deulémont ou une
embarcation nautique motorisée sera présente à des fins de contrôle. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit
plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Deulémont, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 3 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Deulémont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
A 299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

E = Direction départementale
FRERES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 98/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CAMNENS,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de l'ancienne Dedle sur la
commune de Deulémont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 13.02, pont levis de l'écluse, à l'aide d'une
embarcation nautique motorisée, a lieu du 02/09/2024 au 06/09/2024 de 8h30 à 18h00 au PK 0.000
sur le canal de l'ancienne Deûle sur la commune de Deulémont.

Article 2:
activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation, installé sur le chantier, en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire
de la voie d'eau. Un contrôle, au moyen d'une embarcation motorisée, sera mis en place a proximité
de la passerelle Levis, dans le port de plaisance de Deulémont. Le maître d'ouvrage a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Deulémont, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le : 23 AOÛT 2024
: Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Deulémont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 279455 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

| Direction départementale
res des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 99/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Dedle, bras de Canteleu,
sur la commune de Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ; .
DECIDE
Article 1:
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 4416, pont levis des bois blancs, à l'aide d'une
embarcation nautique motorisée, a lieu du 09/09/2024 au 13/09/2024 de 8h30 à 18h00 au PK 43.000
sur le canal de la Dedle, bras de Canteleu, sur la commune de Lille.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation, installé sur le chantier, en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire
de la voie d'eau. Un contrôle, au moyen d'une embarcation motorisée, sera mis en place au pont
levis Winston Chrurchill. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la
mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la
durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 23 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille .
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU NORD
82, AVENUE KENNEDY
CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Arrêté préfectoral portant fermeture au public de la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord du 28 au 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord à la responsable du pôle Pilotage et Ressources du 2 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portant
délégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction
Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1er
La Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sera fermée au
public à titre exceptionnel du 28 au 30 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 23 août 2024,
Par délégation du préfet ,
Par délégation du directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources
E = | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du
tribunal de commerce de Douai-Cambrai |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Douai-Cambrai arrêtée le 2 juillet
2024 ; |
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal
de commerce de Douai-Cambrai ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est convoqué le jeudi 10
octobre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024, à l'effet de procéder à l'élection
de 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. |
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être
déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille - 1% étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement
être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un
mandataire. Lorsqu'un mandatairé dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et
non Une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les
pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16
novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
[ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L.723-4 du code de commerce ;
0 qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 du même code;
0 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
0 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce
pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
O que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article
L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture
soit le vendredi 20 septembre 2024 après 18 heures et prendra fin le mercredi 9 octobre 2024 à zéro
heure (soit le mardi 8 octobre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 11 octobre 2024 à zéro heure et
prendra fin le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure (soit le lundi 21 octobre 2024 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de
documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 9 octobre 2024
à zéro heure pour le premier tour et le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé à
chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le
mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures pour ce qui concerne le 1" tour, et avant le mardi 22 octobre 2024
à 18 heures pour l'éventuel second tour.

Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :
- soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au
moins Un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du
tribunal de commerce de Douai sis 66 rue Saint-Julien à DOUAI, au plus tard le lundi 23 septembre
2024.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, pour chaque tour, Un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs
inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches — Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la
commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du
dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 10 octobre 2024 pour ce qui concerne le 1* tour ;
- éventuellement le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de
Douai-Cambrai a à SONMPTEr de la proclamation des résultats.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à
l'article 1*.
2 3 AQUT 2024
Lille, le
Pour le préfet du Nord et par délégation,
2Le secrétaire général adjoint
Guillaume AF


E = | | 'Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du
tribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préféte de Lille ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature a Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Dunkerque arrêtée le 3 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal
de commerce de Dunkerque ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
%

ARRETE
Article 1% - Le collège électoral du tribunal de commerce de Dunkerque est convoqué le jeudi 10
octobre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024, à l'effet de procéder à l'élection:
de 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être
déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1° étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement
être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un
mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et
non Une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les
pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16
novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
0 qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L.723-4 du code de commerce ;
Ü qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 du même code ;
O qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
0 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce
pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
0 que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article
L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture
soit le vendredi 20 septembre 2024 après 18 heures et prendra fin le mercredi 9 octobre 2024 à zéro
heure (soit le mardi 8 octobre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 11 octobre 2024 à zéro heure et
prendra fin le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure (soit le lundi 21 octobre à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de
documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 9 octobre 2024
à zéro heure pour le premier tour et le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure en cas de sécond tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé à
chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le
mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 22 octobre 2024
à 18 heures pour l'éventuel second tour.

Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :
— soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ; |
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au
moins Un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du
tribunal de commerce de Dunkerque sis 2 route de Bergues - Site CREANOR à COUDEKERQUE-
BRANCHE, au plus tard le lundi 23 septembre 2024.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs
inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches — Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la
commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du
dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 10 octobre 2024 pour ce qui concerne le 1° tour ;
- éventuellement le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de
Dunkerque a compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à
l'article 1° ci-dessus.
Lille, le 2 3 AOUT 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume


E = | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrété préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du
tribunal de commerce de Lille-Métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Lille-Métropole arrêtée le 3 juillet
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal
de commerce de Lille-Métropole ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Lille-Métropole est convoqué le jeudi 10
octobre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024, à l'effet de procéder à l'élection
de 26 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être
déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille - 1% étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement
_être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un
mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et
non une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les
pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16
novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
0 qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L.723-4 du code de commerce ;
0 qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 du même code;
0 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
[ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce
pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
QO que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article
L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture
soit le vendredi 20 septembre 2024 après 18 heures et prendra fin le mercredi 9 octobre 2024 à zéro
heure (soit le mardi 8 octobre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 11 octobre 2024 à zéro heure et
prendra fin le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure (soit le lundi 21 octobre à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de
documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 9 octobre 2024
à zéro heure pour le premier tour et le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé à
chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le
mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 22 octobre 2024
à 18 heures pour l'éventuel second tour.

Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :
- soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1% de l'arrêté
ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au
moins Un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du
tribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambetta à TOURCOING, au plus tard le
lundi 23 septembre 2024.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs
inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la
commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du
dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 10 octobre 2024 pour ce qui concerne le 1* tour ;
- éventuellement le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour. :
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Lille-
Métropole a compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à
l'article 1° ci-dessus.
Lille,le 23 AOÛT 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général adjoint


E 3 | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du
tribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Valenciennes arrêtée le 11 juillet
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal
de commerce de Valenciennes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1" — Le collège électoral du tribunal de commerce de Valenciennes est convoqué le jeudi 10
octobre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024, a l'effet de procéder à l'élection
de 8 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être
déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille - 1° étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement
être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un
mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et
non une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les
pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16
novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
O qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L.723-4 du code de commerce ;
O qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéanses ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4 de
l'article L. 723-2 du meme code;
O qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
O qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce
pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
0 que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article
L.723-4 du code de commerce.
Article 3.- La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture
soit le vendredi 20 septembre 2024 après 18 heures et prendra fin le mercredi 9 octobre 2024 à zéro .
heure (soit le mardi 8 octobre 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 11 octobre 2024 à zéro heure et
prendra fin le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure (soit le lundi 21 octobre à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de
documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 9 octobre 2024
à zéro heure pour le premier tour et le mardi 22 octobre 2024 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé a
chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le
mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures pour ce qui concerne le 1" tour, et avant le mardi 22 octobre 2024
à 18 heures pour l'éventuel second tour.

Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :
— soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1" de l'arrêté
ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au
moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du
tribunal de commerce de Valenciennes sis 1 Place du Commerce à VALENCIENNES, au plus tard le lundi
23 septembre 2024.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs
inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la
commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du
dépôt des candidatures. ,
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 10 octobre 2024 pour ce qui concerne le 1° tour ;
- éventuellement le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de
Valenciennes à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à
l'article 1° ci-dessus.
Lille, le 2 3 AOUT 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume


E 3 Sous-préfecture
PRÉFET : DU NORD de Cambrai
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
un spectacle aérien public sur le stade la Liberté de Cambrai
le 30 août 2024 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Fayçal Douhane,
sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant autorisation de la création d'une plateforme
aérostatique provisoire en agglomération sur la commune de Cambrai dans le cadre de l'envol d'une
montgolfiére le 30 août 2024;
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78, - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi
Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la lettre d'intention d'organisation de spectacle aérien public du 30 juin 2024 déposée le
02 juillet 2024 par M. Philippe Macé, président de l'association les Ailes de Cambrai concernant
l'organisation d'un spectacle aérien public le 30 août 2024 sur le stade la Liberté de Cambrai ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien du 10 juillet 2024 déposé le 12 juillet 2024
par M. Philippe Macé, président de l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et président de
l'association les « Ailes de Cambrai », en vue d'organiser un spectacle public aérien le 30 août 2024 de
18h à 19h sur le stade de la liberté de Cambrai;
Vu l'avis favorable du maire de Cambrai du 26 juin 2024, en sa qualité de propriétaire et exploitant du
stade la liberté de Cambrai;
Vu l'attestation d'assurance en date du 20 juin 2024 (police n°BLO1939696) souscrite par la société SARL
Magic Ballons ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord du 24 juillet
2024;
Vu l'avis favorable du délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord du 09 août 2024 ;
Considérant que rien ne s'oppose à l'organisation du spectacle aérien public sollicitée par M. Philippe
Macé, président de l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et président de l'association les « Ailes
de Cambrai », le 30 août 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe Macé, président de l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et
président de l'association les « Ailes de Cambrai », est autorisé à organiser le vendredi 30 août 2024 de
18h à 19h00, sur le territoire de la commune de Cambrai, une manifestation aérienne comprenant les
activités aéronautiques suivantes :
- envol d'une montgolfière
- Saut des parachutistes Ambassadeurs de l'armée de l'Air et de l'Espace.
Cette manifestation est classée en faible importance.
Article 2 - La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres
réglementations existantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives
au personnel naviguant et aux aéronefs.
Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières précisées
dans cet arrêté et en annexes rend caduque la présente autorisation.
Par ailleurs, l'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de la manifestation et doit, à tout moment, interdire ou interrompre. le déroulement de la
manifestation s'il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 - l'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer la
sécurité des spectateurs, dont le nombre est estimé entre 500 et 1000 personnes.
Sous-préfecture de Cambrai
. 8, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72,59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi
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Article 4 — Un briefing sera organisé avant le début de la manifestation sous la direction du directeur
des vols et en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage des documents sera effectué
a cette occasion.
Article 5 — La fréquence radio 123.250MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne
du 30 août 2024 au 1° septembre 2024.
Article 6 - Une ZRT est créée par NOTAM pour protéger la zone de parachutage ainsi que les évolutions
de la montgolfiére. La ZRT est activable par le directeur des vols après appel à la tour de contrôle de
Lille avec un préavis de 30 minutes. Le directeur des vols est responsable de vérifier la publication
effective de la ZRT dans l'information aéronautique.
Dispositions relatives au directeur des vols
Article 7 — M. Ludovic Cotton Ludovic est désigné en qualité de directeur des vols. M. Stéphane
Maurice est désigné comme directeur des vols suppléant.
Article 8 — Le directeur des vols ou son suppléant sera présent durant tout le déroulement de la
manifestation. Pendant les baptêmes de l'air et des vols à sensation, la direction des vols assure le suivi
de ces vols. _
Il devra annuler tout ou partie de la présentation s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions
de sécurité ne sont pas remplies ou si les conditions météorologiques sont défavorables.
Article 9 - l'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes
du spectacle aérien public en cas d'inéapacité du directeur des vols et de son suppléant.
Article 10 — En cas de non-respect des prescriptions des textes généraux applicables ou des dispositions
particulières précisées dans cet arrêté et ses annexes, le directeur des vols doit interrompre
immédiatement la manifestation.
Article 11 - Un effectif de la brigade de police aéronautique, présent pendant tout ou partie de la
manifestation veillera au strict respect des dispositions de l'arrêté autorisant la manifestation et fera
interrompre tout vol pouvant mettre en jeu la sécurité. En cas d'absence de ce dernier et sans
préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident doit
être immédiatement signalé par le directeur des vols au centre d'information et de commandement de
la D.Z.P.N. Nord au 03.20.10.74.01.
Dispositions relatives au délégué militaire à la manifestation aérienne
Article 12 - M. Serge Lefetz est désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la
manifestation aérienne.
Conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, le délégué militaire
à la manifestation aérienne est chargé de vérifier que le programme de présentation en vol des
aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense est compatible avec l'arrêté
préfectoral d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu de la
manifestation aérienne.
Dispositions relatives à l'emplacement du spectacle aérien
Article 13 — Il est créé pour les besoins de la manifestation, des zones de décollage et d'atterrissage
occasionnelles sur le stade de la Liberté de Cambrai dont les conditions générales doivent respecter
l'arrêté du 10 novembre 2021 et notamment le point SAP.OPS.305 relatif aux distances d'éloignement
du public.
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi
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Les zones coté piste et coté ville créées pour la manifestation, conformément au plan en annexe,
doivent être correctement ségréguées. -
Les spectateurs sont maintenus à l'extérieur de ces zones et l'organisateur devra se trouver en mesure
de faire intervenir immédiatement les membres de son service d'ordre en cas de pénétration dans la
zone côté piste. Seules les personnes autorisées peuvent circuler dans cette zone, le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission.
Article 14 - Les volumes de présentation devront respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300 et notamment les restrictions de survol du public pour les
parachutistes et ballons libres (montgolfiére).
Dispositions relatives à l'envol de la montgolfiére
Article 15 - Le pilote de la montgolfière doit veiller au respect des dispositions du code de l'aviation
civile. |
Article 16 - Le vol de montgolfière emportant des passagers pourra se réaliser dans les conditions
suivantes :
- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021,
- une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone coté ville et l'aéronef
effectuant les baptêmes en zone coté piste,
- la montgolfière ne survole pas le public, sauf dans les limites des pentes de dégagement définies par
l'organisateur.
Dispositions relatives aux démonstrations de parachutisme
Article 17 — L'ouverture des parachutes devra être déclenchée à une hauteur minimale de 900 mètres.
Pendant toute l'évolution des parachutistes, aucun moteur à hélice ne devra être en fonctionnement
sur l'aire d'atterrissage. Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'appareil largueur ne devra se trouver à
l'intérieur du volume du saut.
Article 18 - Les parachutistes devront justifier d'un titre professionnel ou d'une expérience de 250
sauts et dans tous les cas de 10 sauts dans les trois derniers mois précédant la manifestation. Ils
devront se poser à une distance supérieure à 10 mètres du public.
Article 19 — Les sauts seront interdits par vent au sol supérieur aux limitations d'emploi des parachutes *
ou des ailes de réserve, sans toutefois pouvoir excéder 15 nœuds, ou si la dérive occasionnée par le
vent devrait entraîner les parachutistes au-dessus de la zone publique.
Dispositions relatives aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie
Article 20 - L'organisateur devra prévoir des moyens de secours de lutte contre l'incendie adaptés a
l'importance de la manifestation et conformes au référentiel national relatifs aux dispositifs
prévisionnels de secours durant toute la manifestation.
L'aérostat sera équipé d'un extincteur à poudre ou équivalent en conformité avec le manuel de vol.
Article 21 - Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10
mètres située le long de la zone côté ville devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de
la largeur de la bande.
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78, — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr |
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Article 22 -
— Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord,
— Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
— Monsieur le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Nord,
- Monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale,
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Cambrai,
- Monsieur Philippe Macé, président de l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et président
de l'association les « Ailes de Cambrai », », organisateur,
— Monsieur le maire de Cambrai,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à monsieur le chef de la circonscription de sécurité publique de Cambrai.
Article 23 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du
Nord, accessible à l'adresse : https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/
RAA-du-departement-du-Nord
Article 24 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours
contentieux.
Fait à Cambrai, le 2 2 AQUT 2024
Le sou¥préfet de Cambrai
it!
Fayçal Douhane
Sous-préfecture de Cambrai
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E 3 Sous-préfecture
PRÉFET :DU NORD de Cambrai
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la création
d'une plate-forme aérostatique provisoire en agglomération sur la commune de Cambrai
dans le cadre de l'envol d'une montgolfière le 30 août 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Fayçal Douhane,
sous-préfet de Cambrai ;
Vu la demande d'autorisation de création d'une plate-forme pour ballon, provisoire et en
agglomération, sur la commune de Cambrai déposée le juillet 2024 par M. Philippe Macé, président de
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l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et président de l'association les « Ailes de Cambrai », en vue
de procéder à l'envol d'une montgolfiére à l'occasion du 80°" anniversaire de la libération de la ville de
Cambrai le 30 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cambrai du 26 juin 2024, en sa qualité de propriétaire et exploitant du
stade la liberté de Cambrai;
Vu l'attestation d'assurance en date du 20 juin 2024 (police n°BLO1939696) souscrite par la société SARL
Magic Balloons ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord du 24 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Nord du
09 août 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRETE
Article 1er - M. Philippe Macé, président de l'association Aéro-Club Cambrai-Niergnies et président de
l'association les « Ailes de Cambrai », est autorisée à créer une plate-forme provisoire sur le stade la
Liberté sis boulevard de la Liberté à Cambrai (conformément au plan annexé), dans le cadre de l'envol
d'une montgolfière à l'occasion du 80°" anniversaire de la libération de la ville de Cambrai le 30 août
2024 de 18h00 à 19h00.
En dehors de cet horaire, toute évolution ne sera pas couverte par l'arrêté du 10 novembre 2021.
Article 2 - Les volumes de présentation doivent respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021, au point SAPOPS.300, et notamment les restrictions de survol du public pour les
ballons libres. |
Article 3 — Le pilote commandant de bord devra s'assurer que l'emplacement choisi peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sérénité pour les tiers
transportés et pour lui-même ainsi que les personnes et biens au sol.
Article 4 - Les zones coté piste et coté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10
novembre 201 et selon le plan présent en annexe. L'organisateur devra s'assurer que les deux zones sont
correctement ségréguées.
La zone réservée (coté piste) est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées, ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
La zone de décollage permettant la mise en ascension de la montgolfièré devra être matériellement
délimitée.
Article 5 - La présence de public sera interdite à l'intérieur de la zone réservée. Un service d'ordre à la
charge de l'organisateur veillera au strict respect de cette interdiction. N'auront accès à l'aire de
gonflement et d'envol que les personnels techniques et les membres chargés de l'organisation.
Article 6 - l'organisateur devra avoir prévu des moyens de secours adaptés et un accés au site sera:
laissé libre en permanence.
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Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Despanneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, devrontêtre apposés aux abords de l'aire de gonflement.
Article 7 - La plateforme sera équipée d'une manche à air, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. |
Article 8 - Toutes les mesures appropriées devront être prises par l'organisateur pour éviter tout dangerpouvant résulter de l'utilisation du site notamment en ce qui concerne le public.
Article 9 — En cas d'absence du représentant de la brigade de police aéronautique, et sans préjudiced'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout incident ou accident survenant aucours de l'opération devra être immédiatement signalé par le directeur des. vols au centred'information et de commandement de la D.Z.P.N. Nord au 03.20.10.74.01.
Article 10 - Lé sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le délégué de la sécurité de l'aviation civileHauts-de-France Nord, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord, monsieurle commandant de Ia circonscription de police nationale de Cambrai et monsieur le maire de Cambraisont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département duNord, accessible à. l'adresse : https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/ |RAA-du-departement-du-Nord
Article 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Fait à Cambrai, le 2 2 AQT 2024
Le sogs-préfet de Cambrai
7?
Fayçal Douhane
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.zouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/

ie

| n Sous-préfecture de Valenciennes
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté portant interdiction de manifestations dans le cadre du relais de la
flamme paralympique le 25 août 2024 sur la commune de Valenciennes
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté instituant un périmètre de protection dans la commune de Valenciennes
traversée par le relais de la flamme paralympique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida à publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (le 25 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que
les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;

Considérant que la commune de Valenciennes accueille le passage de la flamme
paralympique le 25 août 2024 ;
Considérant que des rassemblements non déclarés sont susceptibles de se tenir à l'occasion.
du passage de la flamme paralympique ;
Considérant également les appels au boycott lancés par les membres de l'association France
Palestine Solidarité (AFPS) à l'égard des athlètes israéliens et de leur volonté d'être présents
avec des drapeaux palestiniens comme cela a été le cas le samedi 22 juin 2024 lors de la
course de la Citadelle à Lille avec la présence de 200 militants ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et paralympiques ainsi que des festivités qui leur sont liées ;
Arréte
Article 1°: Les manifestations revendicatives sont interdites le 25 août 2024 sur le territoire
de la commune de Valenciennes selon le périmètre défini sur la carte jointe en annexe.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe. |
Article 3 - Le sous-préfet de Valenciennes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord, le général commandant le groupement départemental de la gendarmerie
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai
au procureur de la République concerné ainsi qu'au maire de Valenciennes; |
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Fait à Valenciennes, le 23 août 2024
Pour le préfet par délégation,
Pour le sous-préfet absent . ©
La sous-préféte d' yesnes-sur-Helpe,
Es
L
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

ANNEXE : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION
VALENCIENNES - Dimanche 25 août 2024