PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-195
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PrefectureDE LARA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R: 242-8 AR. 242-14 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1° avril 2025, formulée par le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 1 caméra installée sur un drone aux fins de réaliser une opération de contrôle de flux dans lacommune d'Estancarbon dans un périmètre compris autour de la zone formée par les quatre ronds-points situés respectivement à l'entrée de l'autoroute A64, à l'intersection entre la D817 et la D33E, àl'intersection entre la D33E et la D33R route de Landorthe et à l'intersection entre la D33R route deLandorthe et l'avenue de Rous, du jeudi 3 avril 2025 à partir de 12h00 jusqu'à 21h00 ce même jour ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de sécuriser les rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que Fappui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
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d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et que le 4° du même article permet quant à lui la miseen œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la sécurité routière est une priorité nationale, mais également locale, car l'année2024 a été marquée par la hausse du nombre de personnes tuées sur les routes départementales parrapport à 2023 ; que le nombre de blessés sur les routes est également en hausse de plus de 7,5 %avec un recensement de 704 blessés en 2024 ; que le nombre d'accidents corporels est lui aussi enaugmentation de 4,5 % avec un total de 559 accidents de la route ; qu'il est nécessaire de prévenir lesconduites à risque et de réaliser des opérations routières aux fins de respect du code de la route :Considérant, par ailleurs, que les comportements routiers à risque sont souvent imputables à laconsommation de stupéfiants, d'alcooi ou au cumui de l'usage des deux substances qui sont relevéesdans 42 % des accidents mortels ; que la présence des forces de l'ordre sur les axes routiers trèsfréquentés, notamment par les chauffeurs routiers est de nature à prévenir les facteurs concourant auxaccidents de la route, notamment les conduites par vitesse excessive ou inadaptée, les situationsd'inattention au volant, les dépassements dangereux mais également les refus de priorité ; que la zonecommerciale située à proximité de l'autoroute dans la commune d'Estancarbon est un axe routierparticulièrement emprunté par les camions, français et étrangers ; ; que la gendarmerie nationale, dansle cadre du plan d'action départemental pour la restauration de la sécurité du quotidien et de préventionde la délinquance a vocation à réprimer les délits routiers, à lutter contre le narcotrafic ;Considérant que le fret routier assuré par les poids-lourds peut aussi être l'objet de la circulation et dela détention de marchandises prohibées, notamment d'acheminement de produits stupéfiants par voieterrestre ; que les contrôles routiers organisés sont aussi l'occasion de lutter contre le narcotrafic quiprospère grâce au transport routier ;Considérant que les forces de l'ordre sont également mobilisées depuis le début de l'année sur lasécurité routière et réalisent des contrôles fréquents dans le département, à l'image des 408 contrôlesorganisés tant en zone urbaine que rurale par la police et la gendarmerie ; que des contrôles routiersciblés sur les cars scolaires sont régulièrement programmés afin de prévenir les risques d'accidentsdans le cadre de transports d'élèves, à l'image de celui intervenu le 30 janvier dernier à Châteaudun,en Eure-et-Loir, ayant entraîné lé décès d'une adolescente ; que ces contrôles sont aussi des momentspédagogiques dédiés afin de rappeler certaines règles de sécurité routière élémentaires aux chauffeurscomme aux passagers ;Considérant que le périmètre identifié dans le présent arrêté aux fins de contrôler les véhicules dans la zonecommerciale d'Estancarbon est une zone de passage étendue ; que le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la gendarmerienationale de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au soi, permettant de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; que ce dispositif de captation et d'enregistrement d'imagespermettra de contrôler les flux de circulation en amont de la zone du contrôle routier ; qu'il auraégalement pour but d'orienter les équipages au sol sur la commission d'infractions au code de la route,et notamment aux règles relatives au respect des distances de sécurité, de la signalisation horizontale,aux vitesses excessives et aux autres comportements dangereux susceptibles de faire l'objet d'uneverbalisation ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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Considérant que cette demande porte sur l'engagement total d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre défini où sontsusceptibles de se commettre ies atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène : qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerienationale de la Haute-Garonne sont autorisés pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de sécuriser lesrassemblements ainsi que pour réguler les flux de transport dans le cadre d'une opération de contrôle routier àEstancarbon le jeudi 3 avril 2025 à partir de 12h00 jusqu'à 21h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés(drone ou hélicoptère).Article 3 : La présente autorisation' s'inscrit dans le périmètre géographique de la zone commerciale de lacommune d'Estancarbon, comprenant la zone formée entre les 4 ronds-points suivants :
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Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication surles réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'Etat dans le département.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1* avril 2025
Pour le préfet et par délégation,la -préfète, directricé de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours: fr. |
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