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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-041
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2026-02-19-00004 - Arrêté relatif aux majorations de l'assiette
applicables lors des opérations de construction, d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec
l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers à usage
locatif. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de
Chassincourt représentée par Mme GUITTARD Barbara, de procéder
à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au
lieu-dit « Chassincourt » sur la commune de Mouhet (5 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00004
Arrêté relatif aux majorations de l'assiette
applicables lors des opérations de construction,
d'amélioration ou d'acquisition-amélioration
d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de
l'État, des logements ou des logements-foyers à
usage locatif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arrêté relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des
opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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PREFET Direction Départementale. des Territoires de I'IndreDE L'INDRE .LibertéEgalitéFraternité
ARRETE duRelatif aux majorations de l'assiette applicables lors des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État, des logements oudes logements-foyers à usage locatif.LE PREFET DE L'INDRE,Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l'assiette de subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif,Vu l'avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventionsconclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-0005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoiresde l'Indre,Vu la réunion de concertation entre le Direction Départementale des Territoires de l'Indre et lesprincipaux bailleurs sociaux du bilans de l'Indre (OPAC 36 et Scalis-Polylogis) en date du 12décembre 2025.Considérant la nécessité d'adapter le niveau des marges locales au contexte régional,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de I'Indre,ARRÊTEARTICLE 1: le présent arrêté abroge toutes les précédentes dispositions relatives aux majorations del'assiette applicable lors des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeuble(s) avec l'aide de l'État dans le département de l'Indre.ARTICLE 2 : les majorations locales applicables aux loyers financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS dansl'Indre sont jointes au présent arrêté en annexe 1. Les plafonds de loyers accessoires au logement sont :joints au présent arrêté en annexe 2.ARTICLE 3 : le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre.
Châteauroux, le 16 FEY, e026Direction Le oF jeDépartementaledes TerritoiresRik VAN 2. ERVEN/
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
PREFET
DEUNDRE
Liberte
6galite
Fraternite
Direction Departementale
des Territoires de I'lndre
ARRETE du
Relatif aux majorations de I'assiette applicables lors des operations de construction, d'amelioration ou
d'acquisition-amelioration d'immeubles en vue d'y amenager avec I'aide de I'Etat, des logements ou
des logements-foyers a usage locatif.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Vu I'arrete ministeriel du 17 octobre 2011 relatif a la majoration de I'assiette de subvention et aux
caracteristiques techniques des operations de construction, d'amelioration ou d'acquisition-
amelioration d'immeubles en vue d'y amenager avec I'aide de I'Etat, des logements ou des logements-
foyers ^ usage locatif,
Vu t'avis du 14 octobre 2025 relatif a la fixation du layer et des redevances maximaux des conventions
conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de I'habitation,
Vu
Rik
I'arrete prefectoral n° 36-2024-10-10-0005 du 10 octobre 2024 portant delegation de signature a M.
VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre,
Vu la reunion de concertation entre Ie Direction Departementale des Territoires de I'lndre et les
principaux bailleurs sociaux du departement de I'lndre (OPAC 36 et Scalis-Polylogis) en date du 12
decembre 2025.
Considerant la necessite d'adapter Ie niveau des marges locales au contexte regional,
Sur proposition du Directeur Departemental des Territoires de I'lndre,
ARRETE
ARTICLE 1: Ie present arrete abroge toutes les precedentes dispositions relatives aux majorations de
I'assiette applicable lors des operations de construction, d'amelioration ou d'acquisition-amelioration
d'immeuble(s) avec I'aide de I'Etat dans Ie departement de I'lndre.
ARTICLE 2: les majorations locales applicables aux layers finances a I'aide d'un PLAI ou d'un PLUS dans
I'lndre sontjointes au present arr§te en annexe 1. Les plafonds de layers accessoires au logement sont
joints au present arrete en annexe 2.
ARTICLE 3: Ie Directeur Departemental des Territoires de f'lndre est charge de I'execution du present
arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'lndre.
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Direction
Departenientale
des Territoires
*
Chateauroux, Ie t 6 fEV, 20^
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Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arrêté relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des
opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Annexe 1Baréme de Majoration Locale loyer (ML loyer)Le tableau suivant rappelle les valeurs ML « loyer » retenues dans l'IndreML « loyer » Barème(%) Observations
Majoration pour performance énergétiqueNeuf :PC déposés avant le 01/01/2022 :Performance au moins égale aRT 2012 - 10%Performance au moins égale aRT 2012 - 20%PC déposés à compter du 01/01/2022 :Niveau Bbio RE 2020-5%Niveau Bbio RE 2020-10 %RE 2020, anticipation niveau IC 2025RE 2020, anticipation niveau IC 2028PC déposés à compter du 01/01/2025 :Seuil Cconstruction_2025 - 5 %Anticipation seuil C énergie_2028 de laRE2020Rénovation :Label BBC Effinergie Rénovation 2024-Première étapeLabel BBC Effinergie Rénovation 2024Majoration pour services complémentairesConstruction individuelleAcquisition — améliorationLabel prenant en compte la performanceenvironnementale dans le cadre d'unecertification globale d'ouvrageOpération comportant des petitslogementsAscenseur non obligatoireMajoration pour localisation.Châteauroux Métropole + IssoudunAutres communes urbaines (INSEE)32
La prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, audépôt de la demande de financement et de l'attestationà l'achèvement des travaux.
La prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, audépôt de la demande de financement et de l'attestationà l'achèvement des travaux par un organisme accréditéCOFRAC |
La prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, audépôt de la demande de financement et de l'attestationà l'achèvement des travaux par un organisme accréditéCOFRAC
La prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, audépôt de la demande de financement et de l'attestationà l'achèvement des travaux par un organisme accréditéCOFRAC
Certificat délivré par un organisme accrédité COFRAC
2/3 des logements inférieurs au T3 :
Total limité à 15 % maximum
Annexe 1
Bareme de Majoration Locale layer (ML layer)
Le tableau suivant rappelle les valeurs ML « layer» retenues dans I'lndre
ML «layer »Bareme
(%)
Observations
Majoration pour performance energetique
Neuf:
PC deposes avant te 01/01/2022 ;
Performance au mains 6gale a
RT 2012-10%
Performance au mains egale S
RT 2012-20%
PC deposes a compter du 01/01/2022:
NiveauBbioRE2020-5%
NiveauBbioRE2020-10%
RE 2020, anticipation niveau 1C 2025
RE 2020, anticipation riiveau 1C 2028
PC deposes a compter du 01/01/2025:
Seuit Cconstruction_2025 - 5 %
Anticipation seuil C energie_2028 de la
RE2020
Renovation :
Label BBC Effinergie Renovation 2024-
Premiere etape
Label BBC Effinergie Renovation 2024
Majoration pour services complementaires
Construction individuelle
Acquisition - amelioration
Label prenant en compte la performance
environnementale dans Ie cadre d'une
certification globale d'ouvrage
Operation comportant des petits
logements
Ascenseur non obligatoire
Majoration pour localisation
"^ ' • ': '
Chateauroux Metropole + Issoudun
Autres communes urbaines (INSEE)
2
4
2
4
4
4
2
4
4
6
3
5
2
4
3
3
2
La prise en compte de ces majorations se fera sw la
production d'un rapport d'un bureau thermique, au
depot de la demands de financement et de /'attestation
a I'achevement des travaux.
La prise en compte de ces majorations se fera sur la
production d'un rapport d'un bureau thermique, au
depot de la demands de financement et de /'attestation
a I'achevement dos travaux par un organisme accredite
COFRAC
La prise en compte de ces majorations se fera sur la
production d'un rapport d'un bureau thermique, au
depot de la demands de financement et de I'attestation
a I'achevement des travaux par un organisme accredite
COFRAC
La prise en compte de ces majorations se fera sw la
production d'un rapport d'un bureau thermique, au
d6p6t de la demands de financement et de /'attestation
3 I'achevement des travaux par un organisms accredits
COFRAC
Certificat d61ivr6 par un organisme accr6dit6 COFRAC
!/3 des logements inferiews au T3
Total limite a 15 % maximum
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arrêté relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des
opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Annexe 2Plafonds pour les Loyers Accessoires
PLUS Châteauroux Métropole + Reste du départementIssoudunGarage 36 | 30Abri 22 18Place de stationnement 13 10Jardin 12 10
PLAI| Châteauroux Métropole + . Reste du départementIssoudunGarage 30 24Abri 18 15Place de stationnement 10Jardin 7
Il est rappelé que le loyer maximal, marges locales et loyer accessoire inclus ne peut pas êtresupérieur de plus de 18 % niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexeet de toutedns appliquée au loyer maximal de base mensuel.
Annexe 2
Plafonds pour les Layers Accessoires
PLUS
Chateauroux Metropole +
Issoudun
Reste du departement
Garage3630
Abri2218
Place de stationnement1310
Jardin1210
PLAI
Chateauroux Metropole +
Issoudun
Reste du departement
Garage3024
Abri1815
Place de stationnement108
Jardin75
II est rappele que Ie layer maximal, marges locales et layer accessoire inclus ne peut pas etre
superieur de plus de 18 % niveau quiaurait ete Ie sien en I'absence detoute surface annexe
et de toute marge appliquee au layer maximal de base mensuel.
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opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arrêté relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des
opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager, avec l'aide de l'État, des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-26-00001
portant mise en demeure pour la SCI de
Chassincourt représentée par Mme GUITTARD
Barbara, de procéder à la suppression d'un plan
d'eau et la remise en état du site au lieu-dit
« Chassincourt » sur la commune de Mouhet
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-26-00001 du 26 février 2026
portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée par Mme GUITTARD
Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-
dit « Chassincourt » sur la commune de Mouhet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,
L.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-
39, R.214-40, R.214-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté de prescriptions du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration  en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement modifié.
Vu l'arrêté de prescriptions du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de
l'environnement modifié.
Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement modifié ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui
concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions du 13 février 2022 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration  en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au
01/10/06 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36- 2026-02-19-00002 en date du 19 février 2026 , portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre ;
Vu le compte rendu du jeudi 11 juillet 2024 établi par le service de la Police de l'Eau de la
DDT, suite au contrôle terrain du mercredi 10 juillet 2024 par le service de la Police de l'Eau
de la DDT et l'OFB, relatif à la situation d'un étang en eau, lieu-dit " Chassincourt", parcelles
cadastrées C 1105 et C 1107 sur la commune de MOUHET (36) appartenant à la SCI de
Chassincourt domiciliée Fary Ferme, 02130 BEUVARDES et gérée par madame Barbara
GUITTARD ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à la SCI de Chassincourt gérée par
madame Barbara GUITTARD rédigé le 21 janvier 2026 par le service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires qui constate que :
–  Le plan d'eau a été créé en 2019 à la suite de la mise en place d'un tuyau en PVC de
diamètre 200 mm au sein d'une zone humide. Cette création a été facilitée par la présence
d'une ancienne chaussée d'étang, identifiée sur les cartes de Cassini ainsi que sur le
cadastre napoléonien ;
- Le plan d'eau a une superficie de 78 ares et 14 centiares, en barrage d'un cours d'eau de
Chassincourt, affluent de l'Anglin, dans un bassin de 1ère catégorie piscicole. Il dispose
d'un dispositif de vidange par trop-plein et se caractérise par une faible profondeur ;
- La revanche, c'est-à-dire la hauteur entre le miroir d'eau et la crête de digue, est
insuffisante car inférieure à 40 cm. Une brèche est présente dans l'ancienne chaussée qui
sert aujourd'hui de "déversoir" lors de potentielles crues ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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Considérant que, selon l'analyse des photographies aériennes issues du site Geoportail, il
est constaté que :
- depuis la campagne photographique de 1949, il apparait que le plan d'eau est en
assec entre le 09 juin 1950 et le 04 juillet 2017 . Par conséquent, il a été remis en eau (sans
autorisation) en 2019 après l'aménagement réalisé par Monsieur Franck GUITTARD, soit
après la mise en oeuvre de la Loi sur l'Eau de 1993, et après l'acquisition des parcelles ;
- en ce qui concerne l'antériorité du plan d'eau, monsieur GUITTARD Franck, associé
de la SCI de Chassincourt, rencontré sur le site, a déclaré que le plan d'eau a été en eau en
période hivernale depuis son acquisition il y a environ 30 ans et qu'il était fondé en titre.
Considérant que le plan d'eau ne peut être régularisé au titre du principe d'antériorité, dès
lors qu'il a perdu son droit fondé en titre à la suite de plusieurs années d'assec et qu'il n'a
pas été remis en eau avant le 29 mars 1993 ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 juillet 2024, les agents du Service de l'OFB
chargés du contrôle, ont constaté que l'étang de la SCI de Chassincourt sur les parcelles C
1105 et C 1107 , de la commune de MOUHET, avait été créé sans autorisation, sur une
surface de 7 814 m², que ce plan d'eau était situé en barrage d'un cours d'eau, le ruisseau
de Chassincourt, affluent de l'Anglin, et que sa création avait détruit une zone humide ;
Considérant que ces constats constituent un manquement :
• au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son chapitre 9 « qu'il faut
préserver la biodiversité aquatique, restaurer le fonctionnement des circuits de
migration, assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux
milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les espèces envahissantes ».
• à l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par arrêté du 3 juillet
2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement. Le
propriétaire ne détient aucun récépissé pour la création de cet étang, créé en
barrage d'un écoulement, caractérisé comme un cours d'eau sur la commune de
MOUHET.
Considérent que, à l'article L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques suivantes de
la nomenclature Eau sont concernées par la création de cet ouvrage illégal :
• 3110 : Obstacle à l'écoulement des crues : régime d'Autorisation et Obstacle à la
continuité écologique supérieur à 50 cm : régime d'Autorisation
• 3120 : modification du profil en travers du lit mineur du cours d'eau sur au moins
143 mètres (régime d'Autorisation)
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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• 3220 : installations dans le lit majeur du cours d'eau : 7814 m² donc une surface
entre 400 m² et 10 000 m² (régime de Déclaration)
• 3230 : surface du plan d'eau de 7814 m², donc comprise entre 1 000 m² et 3 hectares
(régime de Déclaration)
• 3310 : la surface du plan d'eau composée d'un miroir d'eau de 7814 m² et des
berges, entraîne la mise en eau et donc la destruction d'une zone humide : régime
de Déclaration si la surface totale est supérieure à 1000 m² et régime d'Autorisation
si la surface totale est supérieure à 1 hectare
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 - La SCI de Chassincourt domiciliée Fary Ferme, 02130 BEUVARDES et gérée par
madame Barbara GUITTARD, est mise en demeure de supprimer le plan d'eau cadastré C
1105 et C 1107 , lieu-dit « Chassincourt » sur la commune de MOUHET et de remettre le site
en état.
Article 2 – La SCI de Chassincourt gérée par madame Barbara GUITTARD doit s'engager
auprès du service de l'Eau de la DDT de l'Indre à :
- Réaliser l a vidange du plan d'eau à compter du 1er avril 2026, en veillant à la mise en
place préalable de dispositifs de filtration visant à limiter les apports importants de
sédiments en aval. Une demande devra être adressée à notre service à cet effet ;
- Retirer le tuyau de diamètre 200 sur l'ensemble de sa longueur ;
- Recréer le lit du cours d'eau avec une pente douce, sans surcreusement, afin de conserver
une hauteur comparable à celle observée en amont et en aval ;
- Éviter toute dégradation de la zone humide à la suite de l'assec du plan d'eau et assurer la
préservation du site.
Toutes les prescriptions prévues à l'article 2 devront être achevées au plus tard le 31
octobre 2026.

Article 3 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
mesures de police prévues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. 
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la SCI de Chassincourt gérée par madame Barbara
GUITTARD.
Article 7 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des
Territoires de l'Inde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie sera adressée à :
- L'Office Français de la Biodiversité
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN
signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt représentée
par Mme GUITTARD Barbara, de procéder à la suppression d'un plan d'eau et la remise en état du site au lieu-dit « Chassincourt » sur
la commune de Mouhet
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