PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 MARS 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNEDIRECTIONDDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UGMA
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 10 MARS 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 18 février 2025 du directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE portant délégation de signature concernant
la Direction de l'IFMS à :
- Mme Christelle NERZIC, Directrice de l'IFMS
- Mme Pascale ALMERGE, Cadre Supérieur de l'IFMS…………………………….1
DDETSPP
SV
Convention du 23 janvier 2025 relative à la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de
prophylaxie organisées par l'État dans le département de l'Aude -
Période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025………………………………4
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-005 du 6 mars
2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-2 du Code de l'environnement pour les travaux de
réhabilitation du seuil ruiné de la prise d'eau du Moulin d'Alzau,
ainsi que pour les travaux de restauration de la continuité
écologique, sur la rivière La Rougeanne, sur les communes de
PEZENS et de MOUSSOULENS……………………………………………………………………8
CENTRE HOSPITALIERCMTCASSOWUNCE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 30) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2024 nommant Madame ChristelleNERZIC en qualité de Coordinatrice Générale d'institut de formation IFSI/IFAS ;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction de l'IFMS.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Les personnes suivantes reçoivent délégation :Madame Christelle NERZIC, Directrice de l'IFMS ;Madame Pascale ALMERGE, Cadre supérieur de |'IFMS;En cas d'absence des délégataires, les services de l'IFMS peuvent soumettre une décision urgente ala signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Christelle NERZIC :3.1 Madame Christelle NERZIC reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la Direction del'IFMS, cités ci-dessous dans la limite de 50 000€ HT:Mise en œuvre des projets pédagogiques des instituts de formation ;Conventions de stages des étudiants / élèves des instituts de formation ;Devis de formation relatifs aux coûts de scolarité établis conformément à la décision annuelledu Directeur qui en fixe le montant ;Attestations de présence, de scolarité, des frais de déplacement des étudiants en stage ;Congés et autorisations d'absence des personnels de l''IFMS et des étudiants/élèves ;Parafes : ON sae PAPage 1 sur :
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- Notifications de sanctions à l'encontre des étudiants/élèves ;- Convocations aux jurys, aux épreuves de sélection ;- Courriers d'admissibilité/d'admissions ;- Résultats d'évaluations, de commission d'attribution des crédits ;- Lettres-contrats dans le cadre de demandes d'interventions pédagogiques ;- Accords préalables dans les devis relatifs aux matériels pédagogiques ;- Conventions individuelles de formation des étudiants hors CH ;- Ordres de mission des cadres de santé formateurs hors département dans le cadre dejournées d'étude, de congrès... ;- Des mandats et des frais de déplacement pour les étudiants de |'IFSI ;- Des frais de déplacement des médecins extérieurs ;- Des états de remboursements pour les intervenants extérieurs à l'IFMS ;- Notes d'information sur l'IFMS (ouverture des concours, fermeture IFMS...)
3.2 Dans le cadre de I'astreinte administrative et/ou d'intérim de direction du CentreHospitalier- Se référer à la délégation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se référer à la délégation d'intérim de direction du Centre Hospitalier.Sont exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageantl'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
ARTICLE 4 : Nature des actes déléqués à Madame Pascale ALMERGE:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle NERZIC, et afin de favoriser lacontinuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Pascale ALMERGE pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limite de 10 000€ HT :- Mise en œuvre des projets pédagogiques des instituts de formation ;- Conventions de stages des étudiants / élèves des instituts de formation ;- Devis de formation relatifs aux coûts de scolarité établis conformément à la décision annuelledu Directeur qui en fixe le montant ;- Attestations de présence, de scolarité, des frais de déplacement des étudiants en stage ;- Congés et autorisations d'absence des personnels de l'IFMS et des étudiants/élèves ;- Notifications de sanctions à l'encontre des étudiants/élèves ;- Convocations aux jurys, aux épreuves de sélection ;- Courriers d'admissibilité/d'admissions ;- Résultats d'évaluations, de commission d'attribution des crédits ;- Lettres-contrats dans le cadre de demandes d'interventions pédagogiques ;- Accords préalables dans les devis relatifs aux matériels pédagogiques ;- Conventions individuelles de formation des étudiants hors CH ;- Ordres de mission des cadres de santé formateurs hors département dans le cadre dejournées d'étude, de congrès... ;- Des mandats et des frais de déplacement pour les étudiants de l'IFSI ;- Des frais de déplacement des médecins extérieurs ;- Des états de remboursements pour les intervenants extérieurs à l'IFMS ;- Notes d'information sur l'IFMS (ouverture des concours, fermeture IFMS...)
Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.Sont exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageantl'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
Article 5 - Devoir d'information :À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de la publication au recueil des actes administratifsdu département.
Parafes : CU SAPPage 2 sur
2
Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne
Carcassonne, le 18 février 2025
Le Difecteur,
@ BOLLIETExemplaire de la sjMadame Christell
Exemplaire de la signature deMadame Pascale ALMERGE
4
Parafes : ( WJ di 8 PAPage 3 sur =
à
3
CONVENTION RELATIVE A LA REMUNERATIONDES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DE L'EXECUTIONDES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE ORGANISEES PAR L'ÉTATDANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDEPériode du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.203-1, L.203-4 et R.203-14 :VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation des tarifs deprophylaxies animales ;Entre d'une part, les Docteurs vétérinaires Erik DUWE et François PEYROT, représentant respectivement l'Ordredes vétérinaires et le Syndicat des vétérinaires praticiens :Et d'autre part, Monsieur Alexandre GRANGER et Monsieur Alfred VISMARA, éleveurs, représentantrespectivement le Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude et la Chambre d'Agriculture de l'Aude :H est convenu ce qui suit :Article 1_La présente convention définit les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution desopérations de prophylaxie collective organisées par l'État, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.Ces tarifs sont présentés dans le tableau joint en annexe, ainsi que la participation éventuelle de l'État qui vient endéduction. Ces tarifs s'entendent Hors Taxes et à l'unité.Les éleveurs à jour de leur adhésion au groupement de défense sanitaire de l'Aude peuvent bénéficier d'uneparticipation financière du Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude.
. 'Article 2 : Détail des opérationsA! La prestation « visite » comprend outre l'évaluation technique ou documentaire objet de la visite :- l'organisation du rendez-vous,- la préparation de la visite,- la présentation des opérations à l'éleveur,- le recensement des animaux d'espèces sensibles,- l'établissement des rapports ou comptes-rendus réglementaires ou prévus dans la convention quadripartite.Lorsque lors de la même visite, le vétérinaire intervient pour plusieurs maladies, une seule visite et un seuldéplacement sont dus.Pour les tuberculinations, lors de l'intervention initiale (injection), une visite, un déplacement et les injections sontfacturées. Lors de la lecture obligatoire réalisée à 72 heures, une visite et un déplacement sont facturés. En cas dedéficit de contention, les conditions de tarif définies à l'article 4 s'appliquent.8/ La prestation « prélèvement de sang » comprend :- l'acte proprement dit,- la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire à chaque animal) et du tube- la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité,- l'expédition du prélèvement au laboratoire. Le coût du transport des prélèvements par la Poste (colissimo)peutétre facturé à l'éleveur si nécessaire.En cas de recours au dosage de linterféron gamma, le prélèvement de sang doit être fait sur tube hépariné (tubeavec un volume de 10 mL) et doit être acheminé dans les 6 h au laboratoire agréé, à une température compriseentre 17 et 23°C. Ce prélèvement fait l'objet d'une tarification spécifique, même si un autre prélèvement destiné àun dépistage sérologique est réalisé sur le même animal, et la logistique du transport reste à la charge de l'éleveur.CI La prestation « intradermotuberculination » (intradermotuberculination simple (IDS) ouintradermotuberculination comparative (IDC)} comprend, selon les modalités de la note de serviceDGAL/SDSPA/N2012-8237 :- la mesure du pli de peau à JO,- l'acte d'injection intradermique,UC rt
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- le contrôle à 72 heures de la réaction par mesure du pli de peau,- le remplissage du tableau des mesures,- la foumiture de la tuberculine. Dans le cas de FIDC, l'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaire etbovine.D/ Concernant la vaccination contre l'IBR :Les vaccins sont conservés et transportés sous couvert de la chaîne du froid. Les vaccins seront utilisés en res-pectant les consignes d'utilisation après ouverture du flacon, comme mentionnées sur le RCP du produit :- Bovilis IBR Marker Live : Durée de conservation après reconstitution selon les instructions : 3 heures.D'une façon générale, un flacon sera ouvert pour chaque élevage et la facturation se fera en référence au tableautransmis chaque année par le GDS ; en cas de non utilisation de l'intégralité du flacon, le reliquat ne sera pasconservé et tout le flacon sera facturé à l'éleveur {cf tableau du GDS).De façon exceptionnelle et uniquement pour le vaccin Bovilis, dans le cadre de tournées, un flacon pourra être par-tagé entre plusieurs élevages. Dans ce cas, la facturation basée sur le tableau du GDS sera adaptée en considé-rant le nombre total de doses utilisées et en proratisant par élevage en fonction des doses utilisées pour chacund'eux.E/ La prestation « forfait déplacement » couvre le déplacement à une distance de 20 km autour du cabinet duvétérinaire. Fe gr ek tend robes ge eg aparcouru, répartis entre les éleveurs lors d'organisation de tournéeArticle 3 : PréavisLors d'une demande de visite vétérinaire pour l'introduction d'un animal dans l'exploitation, le vétérinaire doit êtreprévenu dans les 15 jours suivant l'introduction et s'engage à intervenir dans les 15 jours. Le même préaviss'applique pour les retours de descente d'estive.Lors d'une demande de visite vétérinaire pour primo vaccination contre l'IBR ou rappel à 6 mois, le vétérinaire doitêtre prévenu au moins 15 jours avant et s'engage à intervenir dans les 15 jours.Dans le cas contraire, le tarif de la visite sera majoré de 20 % et des frais de déplacement associés à raison de1,24 € / km, intégralement à la charge de l'éleveur, s'appliquent.
Article 4 : Contenti
La contention des animaux doit être assurée par l'éleveur. Si le travail du vétérinaire sanitaire est retardé en raisonnotamment d'une organisation ou une contention insuffisantes par l'éleveur ou du caractère sauvage des animaux,le vétérinaire sanitaire facturera le temps passé à raison de 90,00 € HT l'heure. Le travail du vétérinaire sanitaireest basé sur le ratio suivant : 35 bovins prélevés à l'heure. Le vétérinaire indiquera sur le document de prélèvement(DAP) l'efficacité de la contention.Article 5 : A lation tardEn cas d'annulation d'une visite moins de 4 jours avant, sauf cas de force majeure, le tarif de la nouvelle visite seramajorée de 20 % et des frais de déplacement associés a raison de 1,24 € / km, intégralement 4 la charge del'éleveur, s'appliquent.Dans le cas où l'éleveur sofficite son vétérinaire sanitaire pour réaliser ses opérations de prophylaxie annuelle enplusieurs sessions, au-delà de deux déplacements, le tarif des visites supplémentaires sera majorée de 20 % etdes frais de déplacement associés à raison de 1,24 € / km, intégralement à la charge de l'éleveur, s'appliquent.
Article 7 : Dépt ti
En cas de déplacement hors exploitation, un tarif au km, à raison de 1,24 € / km s'applique et remplace le « forfaitdéplacement ».Convention lue et approuvée le 22/24/ 2525Pour le Syndicat des vétérinaires, Pour le Groupement de Défense Sanitaire,Dr vétérinaire oo M. Alexandre GRANGER :_ dl PSPour l'Ordre des vétérinaires, Pour la Chambre d'Agriculture,M. Alfred VISMARAee
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ANNEXE A LA CONVENTION BIPARTITE - TARIF DES Ene éotes| dont pertOPERATIONS DE PROPHYLAXIE DU 01/10/2024 AU 30/09/2025 | (HT) (1) | déduireCes tarifs sont définis hors conditions particulières prévues aux articles 3, 4, 5 et6 et 7 de la convention (préavis, contention, annulation tardive, demandespécifique et déplacement exceptionnel) où un tarif spécifique et/ou des frais dedéplacement s'appliquent (1,24 € / km)| PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE ET LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE1) Visite d'une exploitation qualifiée ou en cours de qualification 32,76 1,972) Visite d'une exploitation en cours d'assainissement 32,76 1,97 3,053) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,004) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérolagique pour un cheptel qualifié 2,205) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique de la leucose pour un cheptel en 0.76cours d'assainissement :6) Intradermobrucellination 2,90i! PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE1) Visite d'une exploitation qualifiée (lors de l'injection initiale et lecture) 32,76 1,972) Forfait déplacement (applicable également pour la lecture à 72 h) (1,10€ / km supplémentaire 32.00au-dela de 20 km) :3) Intradermotuberculination simple par animal (avec fourniture de la tuberculine) 2,904) Intradermotuberculination comparative par animal (tuberculines fournis par l'Etat) 7,98 0,48 6,155/ Prélèvement de sang spécifique destiné au dosage de l'interferon gamma 2,20HLPR LAXIE DE LA BRUC SE OVINE ET CAPRINE1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,003} Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,50IV PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE {IBR)1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,003) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 2,204) Vaccination (injection seule, non compris la fourniture du vaccin) 1,15V PROPHYLAXIE DE LA FCO (lorsque la vaccination est obligatoire)1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972). Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,003) Vaccination obligatoire d'un Bovin (injection seule, non compris la fourniture du vaccin) 2,16 0,134) Vaccination obligatoire d'un ovin ou caprin (injection seule, non compris la fourniture du 0.83 0.05vaccin) : :V CONTROLES A L'INTRODUCTION DES ANIMAUX1) Pour les Bovins- Forfait visite 32,76 1,97- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 2,20- Intradermotuberculination simple 2,90- Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00
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ON E 'INTRODUCTION DES ANIMAUX (suite2) pour les ovins et rins au inet~ Forfait visite 16,46 0,99- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,503} Pour les ovins et caprins sur l'exploitation- Forfait visite 32,76 1,97- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique 1,50- Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00VI PROPHYLAXIE LA MALADIE D'AUJE DES PORCS ET SANGLIERS D'ELEVAGE1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Prélèvement de sang sur buvard. par animal 4,00 1,223) Prélèvement de sang sur tube, par animal 5,70 1,224) Forfait déplacement (1,10€ / km supplémentaire au-delà de 20 km) 32,00
IX DIVERSCoût du déplacement (par km parcouru) pour les interventions suivantes : 1,241) Visite de conformité des cheptels bovins ou ovins d'engraissement dérogatoires~ la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,002) Visite d'exploitati re du © tremblante- la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,003) Visi contr- la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,004) CAEV (arthrite encéphalite caprine à virus }- la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,00- prélèvement de sang par caprin 1,505) Contrôle élevage de volaillesVisite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion durisque influenza aviaire— la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,00- réalisation de prélèvements (par prise de sang ou écouvillon) 2,776/ Réalisa : gvaluati itaire (toutes espèces~ la première demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,007) Contrôle d'un élevage de gibier Application des tarifs mentionnés ci-dessus en fonction des maladiesrecherchées(1) 1.0 : indice ordinal 2024 soit 16,63 €
Paae 2 de 2 / A AG
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} Direction Départementale desE À: Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-005 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement pour lestravaux de réhabilitation du seuil ruiné de la prise d'eau du Moulin d'Alzau, ainsi quepour les travaux de restauration de la continuité écologique, sur la rivière LaRougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6,L.214-17 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la no-menclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretiende cours d'eau soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau en liste 1 et 2 du L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
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VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril 2024 reconnaissantl'existence du Moulin d'Alzau, sur les communes de Pezens et de Moussoulens, ainsi que le droitd'eau fondé en titre, et fixant les prescriptions complémentaires applicables à la remise en servicede la prise d'eau et à la remise en état du seuil ruiné, sur la rivière La Rougeanne ;VU la convention de gestion en vigueur, transmise à la DDTM de l'Aude, entre « Madame GeorgiaDI MATTOS et Monsieur Ulf Torvald EK » (propriétaires du Château d'Alzau et ses annexes) et « lasociété PEYRARDEL » (propriétaire du moulin d'Alzau), portant sur les règles de gestion desouvrages hydrauliques (manipulation de la vanne de prise d'eau, de la vanne de chasse(dégravement) et des vannes intermédiaires...), leur entretien, et les responsabilités incombant achacun (respect du débit réservé...) ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée au titre des articles L.181-1 à L.181-4 duCode de l'environnement par Ingé-Eau, pour le compte de Madame Georgia Di mattos et MonsieurUlf Ek (et reçue le 05 juillet 2024), relative aux travaux de réhabilitation du seuil ruiné de la prised'eau du Moulin d'Alzau (identifié sous le numéro ROE 48710) et de restauration de la continuitéécologique, sur la rivière La Rougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 05/08/2024, l'avis de la Direction Régionaledes Affaires Culturelles (DRAC) du 12/08/2024, l'avis de la Fédération Départementale de pêchedu 19/08/2024 et l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 03/12/2024 ;VU la validation du dossier de demande d'autorisation environnementale par la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 11/12/2024 ;VU la consultation du public, sur le projet, organisée sur le site de la Préfecture de l'Aude du 17décembre 2024 au 07 janvier 2025 inclus (soit 21 jours) ;VU l'absence d'observation formulée le 11 février 2025 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté quilui a été soumis conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la visite sur site du 10 janvier 2023 (voir procès verbal deconstatation de l'état des lieux adressé le 14 février 2023) il a été établi la ruine du seuil du moulind'Alzau ayant permis de rétablir la continuité écologique et la délivrance du débit réservé sur laRougeanne ;
CONSIDÉRANT que la reconnaissance du droit d'eau fondé en titre pour le moulin d'Alzau et sesouvrages annexes est établie en indivision pour ce qui concerne la propriété et la gestion desdifférents ouvrages nécessaires à l'utilisation de l'eau par le moulin d'Alzau et le Château d'Alzau(seuil, rivière de contournement, prise d'eau, vanne de prise d'eau, vanne de chasse, canald'amenée, deux canaux de fuite, vannes intermédiaires...), et qu'elle est donc partagée (droitd'usage partagé) entre les deux propriétaires en fonction de leurs propriétés respectives (à savoirMadame Georgia DI MATTOS et Monsieur Ulf Torvald EK, et la société PEYRARDEL) ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques hydrauliques liées au droit d'eau fondé en titre (fixées dansl'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril 2024), et la valeur du débitminimal à délivrer en tout temps dans la Rougeanne pour garantir en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces (soit un débit réservé de 200 I/s) ;
CONSIDÉRANT que la Rougeanne est classée, au niveau du seuil du moulin d'Alzau, en liste 1conformément à l'article L.214-17 du Code de l'environnement, pour laquelle aucune autorisationne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à lacontinuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont nécessaires pour laremise en service de la prise d'eau et la reconstruction du seuil sur la Rougeanne (afin d'assurer lasauvegarde et la libre circulation des espèces piscicoles, le transit des sédiments et le respect dudébit réservé), et qu'elles permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource
en eau ;
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ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Sont autorisés aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de réhabilitation duseuil (ruiné) de la prise d'eau du Moulin d'Alzau et les travaux de restauration de la continuitéécologique, sur la rivière La Rougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens, telsqu'envisagés par les propriétaires du Château d'Alzau (Madame Georgia DI MATTOS et MonsieurUlf Torvald EK), conformément aux plans et données techniques du dossier déposé, et selonl'indivision définie dans le cadre du droit d'usage partagé de l'eau et les propriétés respectives.
Le fonctionnement « en éclusée » n'est pas autorisé.
La cote de retenue normale de la prise d'eau du moulin de l'Alzau est de 116,26 m NGF et lahauteur de chute maximale du moulin de l'Alzau est d'environ 7,6 m. La consistance légale du droitd'eau fondé en titre (puissance maximale brute) pour le moulin d'Alzau est estimée à 47 kW et ledébit dérivable maximal (Qmax) à 0,63 m'/s (soit 630 I/s).
Le débit à maintenir dans la rivière de la Rougeanne (débit réservé), immédiatement en aval duseuil du moulin d'Alzau, et en tout temps, ne doit pas être inférieur à 200 I/s, ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. La valeur de ce débitréservé prend en compte les besoins liés au prélèvement situé juste à l'aval du seuil (prélèvementSCEA RIVES), avant le point de restitution du canal à la Rougeanne, soit 20 I/s.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimerubrique applicableA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec4.2.1.0 l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et Autorisationinstallations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par Débit maximalRe " ; adérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou prélevable : 630 Vsdans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette (soit 2270 mh)nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m* /heure où à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur3.1.1.0 d'un cours d'eau, constituant : Autorisation2 — Un obstacle à la continuité écologique : Seuil4 tee R Fr F euil de 1,8ma) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le3.1.2.0 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Autorisationl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : .Tronçon court.. . circuité de 1,9 km1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un3.1.5.0 cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de Déclarationcroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :2 — Dans les autres cas (D)
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ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
Les travaux ont pour but la réhabilitation du seuil de la prise d'eau du Moulin d'Alzau et larestauration de la continuité écologique, sur la rivière La Rougeanne, par la création d'un seuil etl'aménagement d'un ouvrage de franchissement.
Les espèces « cibles » et « repères » a prendre en compte sont les Cyprinidés d'eaux vives(notamment la Vandoise) et l'Anguille européenne.
Le plan général coté est en annexe du présent arrêté.
Article 3.1 / Création d'un seuil
Un seuil est recréé de telle sorte qu'il retrouve son fonctionnement avant la crue de 2018. La crêtedu seuil est maintenue à la cote 116,26 m NGF.
La partie restante de l'ouvrage actuel est entièrement détruite et retirée du cours d'eau. Seuls lesbajoyers de la vanne de dégravement sont conservés. Le lit de la Rougeanne est terrassé pourrecevoir les fondations du futur ouvrage en béton armé.
La section du futur seuil est réduite par rapport à la section actuelle (dans le but de limiter l'apporten matériaux) et la ligne de crête du seuil est reconstruite au même endroit.
Les blocs qui constituaient le barrage et qui sont aujourd'hui éparpillés dans le cours d'eau sontdisposés à l'aval immédiat de l'ouvrage afin de dissiper l'énergie engendrée par la chute.
Article 3.2 / Aménagement d'un ouvrage de franchissement
La solution retenue est une rivière de contournement avec des rangées d'enrochementspériodiques permettant de créer des chutes franchissables sur son linéaire (par un rétrécissementde la largeur de l'écoulement créée par des rangées de blocs).
Le fond du lit présente un dévers afin d'assurer un tirant d'eau suffisant en débit d'étiage. La cotebasse des échancrures est la même que celle du lit au droit de chaque cloison pour faciliter lepassage de la Vandoise et garantir la capacité de franchissement de |'Anguille européenne.
La rivière de contournement a les caractéristiques suivantes :° Pente:3%* Longueur : 65 me Nombre de chutes : 9* Hauteur maximale des blocs : 50 cm°__ Largeur moyenne de l'échancrure : 30 cm.
La cloison de l'entrée hydraulique (la plus en amont) est placée à 3 m vers l'aval au niveau de larupture de pente, afin de limiter les risques de colmatage. Une autre cloison en béton estconstruite afin que ces deux cloisons forment un bassin de repos avec des vitesses d'écoulementfaibles en amont de la rivière de contournement. L'ouverture de l'autre cloison en béton estdimensionnée de façon à limiter les vitesses d'écoulement à un maximum de 0,3 m/s. Sescaractéristiques sont les suivantes :e __ Largeur de l'ouverture : 1,25 m+ Cote de fond de l'ouverture : 115,72 m NGF* Surface d'écoulement : 0,68 m?e Vitesse d'écoulement : 0,3 m/s.
À l'entrée hydraulique de la rivière de contournement, la cloison en béton armé a une échancrurerectangulaire centrale de 30 cm de large afin de gérer le débit. Les arêtes vives de l'échancruresont cassées en les meulant, une fois le bétonnage du seuil réalisé et le coffrage retiré afin delimiter les risques de blessure des espèces piscicoles au passage de l'échancrure.
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Les cotes du lit de la rivière sont dimensionnées de manière à obtenir la chute la plus élevéepossible au débit réservé (chute totale maximale).
Le dimensionnement permet une chute maximale de 24 cm dans l'échancrure d'entrée piscicolede la passe, au débit réservé, et une chute inférieure aux 20 cm préconisés pour les autres chutesaux autres débits simulés.
Au niveau de l'entrée piscicole aval, 2 déflecteurs sont placés de part et d'autre de l'échancrure,côté amont, afin de redresser l'écoulement au droit de l'échancrure de la cloison d'entrée piscicole(déflecteurs placés sur la totalité de la hauteur de la cloison (jusqu'au fond de la cloison), à 30 cmdu bord de l'échancrure et de 30 cm de longueur).
La dévalaison s'effectue préférentiellement par la rivière de contournement en basses eaux. Enhautes eaux, les espèces piscicoles peuvent également dévaler l'ouvrage par surverse sur le seuil.
Article 3.3 / Aménagement de la prise d'eau (vanne de prise d'eau, grille et vanne de dégravement)
Les protocoles de gestion de la vanne de prise d'eau et de gestion de la vanne dedégravement sont respectivement détaillés aux articles 5.2 et 5.3 du présent arrêté.
Une nouvelle vanne de prise d'eau est installée afin de gérer le débit dérivé vers le moulin, enreprenant les bajoyers d'entrée du canal d'amenée en béton.
Cette vanne, manœuvrée manuellement, a les caractéristiques suivantes :e Largeur de vanne : 1m+ Cote seuil vanne : 115,76 m NGF.
Afin d'empêcher le passage des espèces piscicoles dans le canal d'amenée du moulin, une grilleest installée en amont de la vanne de gestion.
Cette grille a les caractéristiques suivantes :e Orientation des barreaux : verticale°__ Angle du plan de grille : 60°° Largeur: 1,8me Entrefer : 20 mm+ Cote radier grille : 115,26 m NGF.
Cette grille n'est pas équipée d'un dégrilleur et nécessite donc un entretien régulier pour retirer lesfeuilles et branches qui pourraient engendrer son colmatage. Cet entretien est notamment faitmanuellement en évacuant les dégrillats dans une goulotte alimentée par un débit d'eau quiévacue les feuilles en aval de la vanne de dégravement. En dehors des périodes de nettoyagede la grille, l'alimentation de la goulotte est fermée par une vanne. Celle-ci est relevéemanuellement par l'opérateur le temps du dégrillage.
Une surveillance systématique de l'ensemble des zones en eau après la mise en assec du canalest effectuée par la personne en charge de la fermeture des vannes.
La vanne de dégravement actuelle est conservée et son système de levage est rénové pour êtrepleinement exploitable.
Article 3.4 / Les repères
Une échelle limnimétrique est installée en rive droite dans la retenue en amont du seuil (au niveaude la prise d'eau), aux frais du pétitionnaire. Le zéro est calé sur la cote de régulation normale(116,26 m NGF). Cette échelle permet de suivre l'évolution du niveau de la retenue et sertégalement de repère pour la gestion de la vanne d'alimentation du débit dérivé.
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L'échelle limnimétrique, dont le zéro indique le niveau normal de la retenue, doit toujours resteraccessible aux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier le respect du débit réservé.
Elle demeure visible aux tiers. Le pétitionnaire est responsable de sa conservation.
Un repère est également installé dans le premier bassin en aval de |'échancrure de l'entréehydraulique de la rivière de contournement. Ce repère est aligné au niveau d'eau dans le premierbassin correspondant au débit réservé (200 I/s) soit une cote altimétrique théorique de 116,12 mNGF. Sa mise en place est réalisée une fois la rivière de contournement en eau (afin de localiserle repère dans une zone à faible turbulence et avec une bonne visibilité depuis la rive pourcontrôler le niveau).
La valeur du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé fixé à 200 I/s), est affichée à proximitéimmédiate du seuil, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE TRAVAUX
Article 4.1 / Période et durée des travaux
Le chantier est prévu sur une durée globale d'environ 4 mois, et sera achevé avant le 01novembre de l'année en cours.
La réalisation des travaux en cours d'eau est prévue pour une période de 2 mois environ, sur lapériode d'étiage, et en dehors des périodes de frai des poissons (conformément à l'arrêtépréfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif aux frayères).
La Rougeanne est un cours d'eau classée en 2e catégorie piscicole, donc la période du 01 avril au01 juillet est à proscrire pour les travaux en cours d'eau.
Les travaux de débroussaillage et défrichement sont réalisés hors période cibles vis-à-vis desespèces faunistiques et floristiques.
Article 4.2 / Prescriptions générales de travaux : accès, mise hors d'eau et installation du chantier
La zone de travaux est accessible en rive droite de la Rougeanne par la piste longeant la rivegauche du canal. Cette piste est accessible depuis la bretelle de RD6113 entre les communes dePezens et Alzonne. L'accès en rive gauche se fait par un chemin agricole dit « Chemin de l'eau »depuis la RD38.
La réalisation des travaux nécessite une mise hors d'eau de l'emprise du chantier qui s'étend surla quasi-totalité du cours d'eau en rive gauche depuis l'amont jusqu'à l'aval du futur ouvrage defranchissement, soit une surface d'environ 500 m2.
Durant cette période, l'écoulement du cours d'eau, est effectué au travers de la vanne dedégravement, préalablement dégagée des sédiments accumulés en amont.
Trois batardeaux sont réalisés : un en amont d'une longueur de 25 m à la cote 115,75 m NGF, unen aval d'une longueur de 30 m à la cote 115,40 m NGF et un de 12 m à la cote 115,50 m NGF auniveau de Pentrée hydraulique de la future rivière de contournement. Ils sont réalisés avec dumatériau issu du déblai de la vanne de dégravement. Ces batardeaux se trouvent ainsi à 1 m au-dessus des niveaux d'étiage relevés.
La mise et le maintien hors d'eau des zones de chantier est assuré par des pompes immergées,les eaux étant rejetées dans la Rougeanne après décantation dans un bassin (cuve de décantationpréfabriquée ou bassin réalisé avec matériaux du lit de la rivière où matériaux d'apport dubatardeau). Le bassin de décantation mesure 3 m de longueur et 2 m de largeur pour une hauteurd'eau de 1 m.
Afin de limiter les départs de MES, les batardeaux sont ceinturés de blocs rocheux.
Avant la mise en assec total de la Zone de chantier, une pêche de sauvegarde est effectuée.
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Le pétitionnaire porte une attention particuliére en phase « travaux » sur les usages amontet aval (et notamment en ce qui concerne les prélévements agricoles de la SICA_Rougeanne« Verge » en amont de la zone de travaux, et la SICA_Rougeanne « SCEARIVES » en aval).
Les installations de chantier sont situées en rive gauche, sur la parcelle attenante au barrage. Lapiste reliant la zone de chantier à la RD38 («chemin de l'eau ») est utilisée comme accèsprincipal. Une solution d'accés existe également en rive droite le long du canal d'amenée dumoulin, depuis la RD6113. Lors de cette étape de préparation un bûcheronnage léger de la zoneest effectué notamment en rive gauche afin de faciliter les accès au chantier et la zone destockage.
A 100 m en aval du seuil, les vestiges d'un ancien pont en béton sont démolis et évacués versles filières de recyclage appropriées a l'occasion des travaux.
Le pétitionnaire prend en compte les préconisations émises en phase travaux concernant la qualitéde l'air, le bruit, la lutte contre Pambroisie, le moustique tigre et les chenilles processionnaires.
Article 4.3 / Pêche de sauvetage
Afin de préserver les espèces aquatiques dans le tronçon confiné ou cloisonné par la mise enplace des batardeaux, le pétitionnaire organise une pêche de sauvegarde, par un organismecompétent, au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisodehydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cet arrêté d'autorisation vautarrêté de pêche de sauvetage au regard de l'article L.436-9 du Code de l'environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, lepétitionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche desauvegarde 15 jours avant sa réalisation à l'Office Français pour la Biodiversité, au service de lapolice de l'eau de la DDTM et à la fédération de pêche.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le pétitionnairecommuniquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de sauvegarde dansun délai raisonnable avant sa réalisation à l'Office Français pour la Biodiversité, au service de lapolice de l'eau et à la fédération de pêche.
Article 4.4 / Travaux
Le barrage est reconstruit sur toute sa largeur depuis la rive gauche jusqu'au bajoyer de la vannede dégravement. Les blocs détachés et éparpillés sont retirés de l'emprise du barrage et triés pourêtre réutilisés. Toute la partie restante du barrage est détruite afin d'être évacuée dans les filièresde recyclage adaptées. Le lit de la Rougeanne est ensuite terrassé afin de recevoir les fondationsdu barrage, réalisé en béton armé.
La rivière de contournement est réalisée en rive gauche de la Rougeanne. L'entrée piscicole, enaval, se situe quelques mètres en aval du barrage afin d'augmenter son attractivité. La premièreétape consiste à déblayer toute l'emprise de la rivière en respectant les profils en long et entravers. Les rangées de pierres scellées dans le lit. Tout le lit mineur du bras de contournement estrecouvert d'enrochements de diamètre 100-200 mm pour augmenter la rugosité de fond. Cesenrochements sont liaisonnés avec du béton sur quelques mètres en amont et en aval de la rivièrepour assurer leur tenue. Enfin les berges sont revégétalisées.
La prise d'eau est rénovée afin de recevoir la nouvelle vanne et la grille, Leur mise en placenécessite de reprendre entièrement le génie civil en béton afin de créer les bajoyers, le radier duplan de grille et le seuil de la vanne.
La goulotte de défeuillage est réalisée en même temps que les autres travaux de génie civil. Ellepeut également être réalisée en métal et installée à la fin des travaux. La vanne manuelle àl'entrée de la goulotte est mise en place une fois les travaux de génie civil réalisés.
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Article 4.5 / Remise en eau des ouvrages
Une fois les ouvrages achevés, leur remise en eaux est réalisée. Au préalable, le nettoyage dessurfaces de chantier aura été réalisé.
Le batardeau aval est démantelé en premier, permettant une remise en eau progressive de l'avaldu barrage et de l'aval de la rivière. En suivant, le batardeau amont est progressivement retrousséjusqu'a la rive gauche permettant la mise en eau du plan d'eau et l'ouvrage de franchissement.
Cette phase fait l'objet d'une vigilance particulière vis-à-vis des départs potentiels de MESvers l'aval (notamment vis-vis du pompage agricole en aval de la SICA_Rougeanne « SCEARIVES »). Leur réalisation progressive et la surveillance des opérations permet d'éviter ledépassement des concentrations limites.
Une fois les batardeaux retirés, la vanne de dégravement est fermée pour remplir la retenue enamont du barrage et mettre en eau la rivière de contournement.
L'ensemble des matériels, engins et matériaux sont évacués. Les emprises de stockage et lesaccès sont remis en état et nettoyés.
Article 4.6 / Démarrage et suivi des travaux
Le pétitionnaire transmet, le cas échéant, au service chargé de la police de l'eau, un calendrier deréalisation actualisée (au moins un mois avant leur démarrage comprenant les plans d'exécutionet plan de chantier actualisés).
Le pétitionnaire informe le service instructeur, l'Office Français pour la Biodiversité, et les mairiesde Pezens et de Moussoulens du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage effectif.
Une réunion sur site est organisée au moins une semaine avant le démarrage des travaux avecces services. Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réunions de chantier.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont transmis auservice de la police de l'eau et à l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 4.7 / Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Plan d'alerte
Lors de la phase travaux, un Plan d'Organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelleest mis en place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les entreprises de travaux publics.Ce dernier vise à préciser l'organisation retenue afin de mobiliser de la manière la plus efficacepossible les moyens techniques et humains nécessaires pour la prévention d'une pollutionaccidentelle.
Gestion des risques
Pendant les travaux, le risque de pollution accidentelle est lié à la présence d'engins de chantiermotorisés et au stockage de produits tels que les hydrocarbures (fuites de réservoir, mauvaisesmanipulations lors du ravitaillement, déversement accidentel de produits...).
En cas de déversement accidentel, les produits sont récupérés rapidement, et les sols contaminéssont décapés puis évacués en décharges agréées. Le matériel présent sur le chantier permetd'intervenir dans un temps très court afin de limiter la pollution.
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Information en cas d'accident
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Environnement, le Maître d'Ouvrage est tenu dedéclarer au Préfet ainsi qu'aux Maires des communes concernées, tout incident ou accidentsurvenu au cours de la réalisation du chantier, en particulier tout rejet accidentel qui surviendrait endépits des protections mises en ceuvre, en phase chantier comme en phase exploitation.
Procédure d'intervention en cas d'incident ou d'accidentSi les travaux sont situés sur des terrains publics ou a proximité de lieux fréquentés par le public,ils devront être signalés par des panneaux d'information. Les riverains et propriétaires concernésseront avertis des dates des travaux. Un accès au chantier sera maintenu en permanence pour lesvéhicules de secours. Ces derniers emprunteront les voies publiques puis les chemins despropriétés privées sur lesquelles les travaux sont réalisés.
Les entreprises et le personnel qui opéreront sur le chantier seront équipés des moyens decommunication nécessaires à la prévention des secours (téléphone portable). Ils devrontégalement être équipés des moyens de sécurité adaptés et prévus par la législation pour ce typed'opération. Concernant le risque inondation, l'entreprise mandataire se tiendra régulièrement aucourant de l'hydrologie et des risques de montée des eaux en suivant les prévisions de MétéoFrance.
En cas d'alerte, le chantier sera replié et les travaux stoppés momentanément. Tout matériel seraévacué afin de ne pas bloquer les écoulements de la crue.
Article 4.8 / Déchets
À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire procède à l'enlèvement complet des installations dechantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sontévacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieurau démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialementprésents sur site.
Article 4.9 / Récolement
Après la réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant les lignes d'eaux, sontréalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.Le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels leservice instructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.
En complément, le débit dans la rivière de contournement et le niveau d'eau sont relevés lors de lapremière mise en eau. Si le débit du cours d'eau le permet, un jaugeage est également réalisédans le canal pour vérifier la bonne gestion de la vanne.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN
Article 5.1 / Modalités d'entretien de la retenue et des installations
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue, et qu'il en sera requis par le préfet, lepétitionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous, saufapplication d'anciens règlements valides ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait êtreréclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de cetravail.
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Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pasla propriété exclusive du pétitionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleursopérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement. Tous les ouvrages doivent êtreconstamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Article 5.2 / Protocole de gestion de la vanne de prise d'eau
La méthodologie de manœuvre de la vanne pour la gestion du débit dérivé dans le canald'amenée est la suivante (le débit de la Rougeanne au droit du seuil étant estimé grâce auxdonnées issues de la station de mesure située juste en amont et dont les valeurs horaires sontdisponibles sur le site HYDROPORTAIL) :
e Durant la période d'étiage, la vanne reste en position fermée afin de concentrer le débitdans la rivière de contournement ;
e Lorsque la cote de retenue atteint la cote 116,29 m NGF, qui correspond à un débit de0,4 m*/s dans la Rougeanne, la vanne peut alors être ouverte pour atteindre la cote de115,87 m NGF, soit une ouverture de 11 cm. Dans ces conditions, le débit dérivé se situeentre 210 I/s et 220 I/s ;
° De la même façon la vanne peut être manœuvrée lorsque la cote de retenue atteint 116,30m NGF, soit un débit du cours d'eau de 0,8 m'/s. La vanne est ouverte jusqu'à la cote de116,04 m NGF, soit une ouverture de 28 cm, pour dériver un débit entre 550 I/s et 630 I/s ;
Debit Occurrence Débit rivière de Débit Cote retenue Cote OuvertureRougeanne contournement dérivé vanne vanne
(m*/s) (m#/s) (m NGF) (em)(m°/s} (m NGF)
0 116,07-116,29 | 115,76
0,4-0,8 | 25% 0,2 ~-0,22 0,21-0,22 | 116,26-116,30 | 115,87 11
0,8-5 46% 0,2=0,35 | 0,55 -0,63 | 116,26-116,48 116,04 28
1
5+ | 6% | 0,35 + 0 116,48 + 115,76 0| PE a CRE a ioe A RE
Une surveillance systématique de l'ensemble des zones en eau après la mise en assec ducanal est effectuée par la personne en charge de la fermeture des vannes (pour pallier àl'éventuel piégeage de poissons). Le service de l'eau de la DDTM de l'Aude est tenu informé avantla fermeture de la vanne de tête.
Article 5.3 / Protocole de gestion de la vanne de dégravement (transit sédimentaire)
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Le mode opératoire a suivre est le suivant :
+ Lorsque le débit est supérieur a 3 fois le module, soit 5,1 m*/s, la vanne de dégravementest ouverte. Ce débit est atteint lorsque le niveau d'eau est de 116,50 m NGF (ce débit estprésent environ 7 % du temps dans la Rougeanne, soit 26 jours dans l'année) ;
¢ En maintenant la vanne a la cote 116,05 m NGF, le débit transitant par la vanne est de4,3 m°/s, permettant de maintenir en eau la rivière de contournement et le canal d'amenéedu moulin.
Les vitesses permettent de transporter tous types de sédiments y compris les blocs les plus petitsqui représentent la granulométrie maximale présente en amont du seuil de la prise d'eau du moulind'Alzau.
ARTICLE 6 : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retraitd'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présentarrêté.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune dePezens et au maire de la commune de Moussoulens.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dansla mairie de Pezens et dans la mairie de Moussoulens pendant une durée minimale d'1 mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 11 : DELAIS ET RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R.181-50 à R.181-52du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
ARTICLE 12 : EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes de Pezens et deMoussoulens, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Pezens et deMoussoulens.
0 6 MARS 2025
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