PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-158
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-21-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental dans la
limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées sur les eaux libres concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Creuse pour la
saison 2025-2026 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-10-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest (3 pages) Page 8
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DDT de la Creuse
23-2025-10-21-00003
Arrêté fixant le plafond départemental dans la
limite duquel des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées sur les
eaux libres concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le
département de la Creuse pour la saison
2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) dans le département de la Creuse pour la saison 2025-2026
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 > 7FIXANT LE PLAFOND DEPARTEMENTAL DANS LA LIMITE DUQUEL DES DEROGATIONS _AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR LES EAUXLIBRES CONCERNANT LES GRANDS CORMORANS (Phalacrocorax carbo sinensis)DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R-332-58, R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormo-rans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particulièrement l'article 4 qui fixe les modalités de fixationdes plafonds de destruction ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 1* septembre 2025 ;Vu la consultation du public du 18/09/2025 au 08/10/2025 et son rapport de présentation détaillantl'état de la populationde grands cormorans et des espèces de poissons protégées ;Considérant l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 18 mars 2025 ;Considérant la croissance de la population de grands cormorans dans le département de la Creuseattestée par les résultats du dernier comptage triennal national (1336 cormorans comptabilisés sur lesprincipaux dortoirs en 2024 contre 1004 en 2022);Cité administrativeB.P. 147 - 23 003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
23-2025-10-21-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) dans le département de la Creuse pour la saison 2025-2026
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Considérant le suivi annuel des dortoirs de grands cormorans mis en place dans le département de laCreuse depuis 2021 et plus particulièrement ceux situés sur les eaux libres au niveau des barrages;Considérant la présence d'espèces de poissons protégées visées par les arrêtés ministériels du 8décembre 1988 et du 23 avril 2008 dans le département de la Creuse, attestée par les résultats despêches d'inventaires ;Considérant la chute constatée de population des espèces de poissons protégées visées par les arrêtés -ministériels du 8 décembre 1988 et du 23 avril 2008 sur plusieurs stations de suivi dans le départementde la Creuse, tout particulièrement celle de la truite fario ;Considérant la corrélation existante entre la chute de population des espèces de poissons protégées etla présence de dortoirs de grands cormorans, et de fait la présence de dommages significatifs avéréssur ces espèces protégées ; |Considérant que le plafond de tirs dérogatoires autorisés de grands cormorans en eaux libres estproportionné à la population comptabilisée et qu'il est situé en deçà de la limite de 20% de lapopulation départementale estimée évoqué dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 ;.Considérant que le présent arrêté cible des secteurs à enjeux où la présence de grands cormorans estassociée au déclin d'espèces piscicoles protégées, et que le linéaire de cours d'eau concernéereprésente moins de 4 % du réseau cartographique creusois ;Considérant que l'ensemble de ces éléments permet de prévenir des dommages significatifs avérés surdes espèces de poissons protégées et ne saurait avoir un impact négatif sur l'état de conservation de lapopulation de grands cormorans dans le département de la Creuse ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les modalitésdérogatoires de destruction de grands cormorans, le plafond départemental dans la limite duquel desdérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées sur les eauxlibres est fixé pour la saison 2025/2026 à 10% de la population estimée dans le département lors dudernier recensement national (1366), soit 136 cormorans.ARTICLE 2_: Les eaux libres concernées par le présent arrêté sont les tronçons de cours d'eau où laprédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissonsmenacées, qui sont définies comme suit (carte annexée au présent arrêté) :¢ le cours principal de la Creuse du pont de la RD 23 au sud de Felletin (commune de St Quentinla Chabanne) jusqu'au lac d'Eguzon au niveau de la limite départementale (commune deCrozant) — 104 km concernés ;¢ le cours principal du Thaurion du pont du Palais sur la RD 940 (limite entre les communes deBosmoreau-les-Mines et Thauron)à 150 mètres en amont du pont du Dognon au niveau de lalimite départementale (commune de St Martin Ste Catherine) - 41 km concernés, auquels'ajoute le lac de Lavaud-Gelade (Royère-de-Vassivière, Saint-Marc-a-Loubaud);¢ Le cours principal de la Gartempe du pont de Bospillat sur la RD 4 (commune de Grand-Bourg) àla limite départementale (lieu dit Les Roches sur la commune de Fursac) - 25 km concernés.ARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) dans le département de la Creuse pour la saison 2025-2026
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ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Guéret, le .2 ACT. 2025
La Préfète,
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interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) dans le département de la Creuse pour la saison 2025-2026
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ANNEXEDEL'ARRÊTÉPREFECTORALFIXANTLEPLAFONDDÉPARTEMENTALDANSLALIMITEDUQUELDESDÉROGATIONSAUXINTERDICTIONSDEDESTRUCTIONPEUVENTÊTREACCORDÉESSURLESEAUXLIBRESCONCERNANTLESGRANDSCORMORANS(Phalacrocoraxcarbosinensis)DANSLEDÉPARTEMENTDELACREUSEPOURLASAISON2025-2026CARTEDESCOURSD'EAUSURLESQUELSLESTIRSDEROGATOIRESDEGRANDSACORMORANSPEUVENTETREAUTORISESSURLAPERIODE2025-2026Bassin:versant.dela,|a©Creuseit"YWvesABassinversantdelaSartempeLeThaurion:èÀ01020km%ammTronconsdecoursd'eauoùfsRaxec|desautorisationsdérogatoiresiàdetirsdedestructionsde.:FLa:'aahGrandscormoranspeuvent.iejNOR:Jêtreaccordées.&.
esBS
|DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESTERRITOIRESRéseauhydrographiqueNr .B à I PREFETE nie
bassinsversantscreusois0'Dordogne'BealtéFraternité
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice
de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00007 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
Vu la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du
code général des propriétés des personnes publiques,
B- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse,
C- les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9
D- les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones,
et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite
de travaux,
E- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou
activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou
de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article L. 6231-1 du code des transports,
F- pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
G- l'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE , ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires
techniques, pour les attributions des items A à G de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE , ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires
techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Creuse, à :
 M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de
la division régulation et développement durable, pour les attributions des items A, C, D et
E ;
 M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour
les attributions des items A à G ;
 Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions
des items A, C, D et E ;
 Mme Laëtitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des items C et D ;
 M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division opérations aériennes, pour les attributions des items E et G ;
 Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions
des items B, C, D, E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
 Mme Julia BON, attaché d'administration, responsable qualité, pour les attributions de
l'item E ;
 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial, pour les attributions de l'item E ;
 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial, pour les attributions de l'item E ;
 M. Thierry GILLET , ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division sûreté, pour les attributions de l'item E.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10
Article 5  - Les décisions s'inscrivant dans le cadre de la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes.
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressé sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 – L'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00007 du 20 décembre 2024 susvisé est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 octobre 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
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