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SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau de la Citoyenneté et de la LégalitéArrêté n° 52.202512.00095 du 4 décembre 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce dans le cadre des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeArrêté n° 52.202512.00133 du 23 décembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique sur lamodification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-GeosmesArrêté n° 52.202512.00134 du 23 décembre 2025 portant nomination du comptable du Groupementde Coopération Sanitaires (GCS) Pôle Logistique Sud Haut-MarnaisBureau de la Réglementation Générale, des Associations et des ÉlectionsArrêté n° 52.2025.00138 du 24 décembre 2025 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical à la société ACTEMIUM le dimanche 28 décembre 2025
KRERRERERERERRERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Gestion de criseArrété n° 52.202512.00127 du 22 décembre 2025 portant autorisation et réglementation temporairepour l'opération de contrôle de la gendarmerie sur l'aire de repos « Côte Robert » a Rolampont surl'A31 au PR122 dans les sens Nancy vers ~BeauneService Environnement et ForétArrété de prescription d'urgence n° 52.202512.00129 du 22 décembre 2025 portant mise en demeurela SASU Trois Fonatines Energies dans le cadre de travaux générant une pollutuion du ruisseau de laCombe AubinArrété n° 52.202512.00135 du 24 décembre 2025 portant approbation d'un avenant au schémadépartemental de gestion cynégétique de la Haute-Marne
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE ns:Liberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONSARRÊTÉ N° 92-2095-42-0003S DU ~ * Wes. abportant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants etA.752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décretn° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif a la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande déposée le 24 novembre 2025 par Mme Astrid LE RAY, co-gérante etresponsable du pôle urbanisme commercial de la société PRAXIDEV (SIREN N°503273088) -établissement de VANNES (56000) sis 2 rue de Broglie, en vue d'être habilitée pour réaliserl'analyse d'impact ;VU les pièces justificatives annexées à la demande ;CONSIDÉRANT que la société PRAXIDEV - établissement de VANNES - remplit lesconditions pour être habilitée ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE:Article 1: La société PRAXIDEV -— établissement de VANNES - est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.

Article 2: La personne de la société susmentionnée affectée à l'activité faisant l'objet dela présente demande d'habilitation est la suivante : |- Mme Astrid LE RAY.Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans ledossier de demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.Article 3: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.Article 4: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-12-04-Al07.Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que ladate et la signature de l'auteur de l'analyse.Article5: La société PRAXIDEV veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'un projetdans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, ou biensi elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'articleR.752-6-1 du code de commerce.Article7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'organisme demandeur.
Chaumont, lePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,Line
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE reet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00133 DU 23 DÉCEMBRE 2025
portant ouverture de l'enquête publique sur la modification des limites territoriales entre lescommunes de Langres et Saints-GeosmesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2112-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 àL134-2 et R134-3 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;VU le décret en date du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétairegénéral de la Préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté n° 52 2023 200030 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de laHaute-Marne ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquéteur au titre del'année 2026 ;VU la délibération n° 2025-052 du conseil municipal de la commune de Saints-Geosmes du 23septembre 2025 portant lancement d'une procédure de modification des limites territoriales ;VU la délibération n° 2025-61 du conseil municipal de la commune de Langres du 25 septembre2025 portant lancement d'une procédure de modification des limites territoriales ;VU la décision du 19 décembre 2025 de Madame la Préfète de la Haute-Marne désignantMonsieur Dario ZUGNO, retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire ; .
VU les pièces du dossier d'enquête publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande de modification des limites teritorialesentre les communes de Langres et Saints-Geosmes à enquête publique conformément aux dispositionsdes articles L2112-2 et suivants du code général des collectivités teritoriales ;CONSIDÉRANT que la Préfète de la Haute-Marne est chargée, suite à la demande de Madame leMaire de Langres et de Monsieur le Maire de Saints-Geosmes, d'organiser cette enquête publique ;
ARRETE :Article 1 : objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du mardi 13 janvier 2026 à 9h00 au jeudi 29 janvier 2026 à 18h00 sur le territoiredes communes de Langres et Saints-Geosmes à une enquête publique portant sur la modification deslimites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes.
Article 2 : commissaire enquêteurMonsieur Dario ZUGNO, retraité de la gendarmerie nationale, demeurant 1 route des Vosges -MAULAIN- 52140 VAL DE MEUSE est désigné pour exercer les fonctions de commissaire - enquêteur.
Article 3 : modalités de consultation du dossierUn exemplaire du dossier relatif au projet sera déposé en mairie de Langres et Saints-Geosmesoù chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie :Langres : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Saints-Geosmes : du.lundi au vendredi de 09h00 à 12h00, les mercredi et jeudi de 13h30 à 18h00 et lelundi de 13h30 à 19h00Le dossier sera également consultable en version numérique :- sur le site internet de la mairie de Langres :https://langres.fr/enquete-publique-nouvelle-gendarmerie-et-limites-communales/- sur le site internet de la mairie de Saints-Geosmes : https://www.saints-geosmes.com/- sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLe dossier d'enquête publique sera constitué des pièces suivantes :- une notice explicative ;- Un plan de situation ;- les délibérations des communes de Langres et Saints-Geosmes ;- Un plan parcellaire;- un état fiscal 1259 pour chacune des communes.
Article 4 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écritesUn registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé aux mairies de Langres et Saints-Geosmes pendant toute sa durée. Le registresera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la fin del'enquête. Les personnes intéressées pourront y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :

Article 4 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé aux mairies de Langres et Saints-Geosmes pendant toute sa durée. Le registresera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la fin del'enquête. Les personnes intéressées pourront y consigner leurs observations, propositions où contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* ala mairie de Langres - place de l'Hôtel de Ville 52200 Langres - à l'attention du commissaireenquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux datesindiquées à l'article 4 du présent arrêté ;* par mail à l'adresse : pref-enquete-publique@haute-marne.gouv.fr
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le jeudi 29 janvier 2026 à 18h00.
Article 5 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Dario ZUGNO, commissaire enquêteur, siégera en mairie aux dates et heuresindiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :
Mairie de Langres :* le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 à 17h00¢ le mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 à 12h00*__ le jeudi 29 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
Mairie de Saints-Geosmes :* le mardi 13 janvier 2026 de 9h00 à 12h00* le mercredi 21 janvier 2026 de 14h00 à 17h00* le jeudi 29 janvier 2026 de 15h00 à 18h00
Article 6 : mesures de publicité
L'avis d'enquête publique devra être affiché au moins huit jours avant son ouverture (au plustard le 5 janvier) aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Madame le Maire deLangres et Monsieur le Maire de Saints-Geosmes et ce jusqu'à la fin de l'enquête.
Dans les mêmes délais, il sera procédé à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet (article R134-13 du code des relations entre le public et l'administration). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par Madame le Maire de Langres et Monsieur leMaire de Saints-Geosmes.
En outre, Un avis au public sera inséré, par les soins de l'autorité préfectorale 8 jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journauxsuivants, habilités à recevoir des annonces légales :
e le Journal de la Haute-Marne* la Voix de la Haute-Marne

Par ailleurs l'avis d'enquéte publique sera publié sur le site internet de la Préfecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront a la charge des communes de Langres (50%) et Saints-Geosmes(50%).
Article 7 : remise du rapport d'enquête
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicen mairie de Langres et de Saints-Geosmes et consultables sur le site internet de la Préfecture :http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurtransmettra à la Préfecture de la Haute-Marne — 89 rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT, ledossier de l'enquête, le registre et pièces annexées, avec son rapport, ses conclusions motivéesprécisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne, Madame le Maire de Langres etMonsieur le Maire de Saints-Geosmes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ettransmis au commissaire enquêteur.
Chaumont, le ? 3 DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,| 7 LaÀ Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalitéÉgalitFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N°52-2025-12-00134 DU 23 DECEMBRE 2025 portant nomination ducomptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Pôle Logistique SudHaut-Marnais
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.6133-1 à 10 du code de la santé publique;VU les articles R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la Haute-Marne,Monsieur Guillaume THIRARD ;VU l'arrêté n°2017-3101 du 5 septembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique sud haut-marnais »VU l'avis favorable de M. le Directeur du GCS Pôle Logistique du Sud Haute-Marne en date du18 décembre 2025;VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 19décembre 2025 ; .CONSIDERANT la nécessaire continuité des fonctions d'agent comptable du GCS « Pôlelogistique sud haut-marnais ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE:
Article 1: Mme Marie-France ELMERICH est nommée agent comptable du Groupement decoopération sanitaire "Pôle logistique sud haut-marnais" à titre intérimaire pour la période allant du lerjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
52011 CHAUMONT CedexTél, 03.25.30.52,52 - Télécopie 03.25.32.01.26www. haute-marmne.gouv. fr 1/2
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Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 23 DEC. 2025
Pour la Préféte et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture,
nnn
an Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE-MARNE be WetSten et de la LégalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS62-15 -12- 0038ARRETE N° DU ? & frreportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalà la société « ACTEMIUM » le dimanche 28 décembre 2025
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 3132-20 du code du travail relatif aux dérogations au repos dominical ;VU la demande reçue le 11 décembre 2025, présentée par la société « ACTEMIUM »,sise 3 avenue de l'Europe a ENSISHEIM (68190), qui sollicite l'autorisation de déroger à la règledu repos dominical le dimanche 28 décembre 2025 en vue de procéder à une interventionmécanique et robotique sur une machine de manière ininterrompue et afin d'assurer lacontinuité de la chaîne production sur le site de l'entreprise LIS! AEROSPACE , forges deBologne a Bologne (52310) ;VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés présentées par l'entreprise ;VU les avis favorables de la chambre de métiers et d'artisanat et de la chambre ducommerce et de l'industrie du 23 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du MEDEF 52 du 23 décembre 2025;VU l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne du 22 décembre 2025;Considérant l'urgence de la demande justifiée par la disponibilité de la machinelimitée a la période comprise entre le 27 décembre 2025 et le 30 décembre 2025 ;Considérant que les motifs invoqués justifient une dérogation au repos dominical autitre de l'article L. 3132-20 du code du travail pour la période couverte par la demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:Article1: La société « ACTEMIUM », sise 3 avenue de l'Europe a ENSISHEIM (68190), estautorisée, a titre exceptionnel, a déroger a la régle du repos dominical le dimanche 28décembre 2025.Article 2 : Cette dérogation concerne trois salariés volontaires visés a la demande, quibénéficieront d'une rémunération des heures de dimanche avec une majoration de 100 %.
Dans le respect des modalités de prise du repos hebdomadaire et de la durée dutravail hebdomadaire maximale de 48h, les salariés volontaires susvisés seront en repos le 26décembre 2025 et du 31 décembre 2025 au 04janvier 2026.
Article 3: Les horaires des salariés amenés à intervenir le dimanche 28 décembre2025 seront effectués sur une durée maximale de travail effectif de 10h.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société « ACTEMIUM ».
Chaumont, le
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
Guillaume THIRARD
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
GESTION DE CRISE
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour l'opération de contrôlede la gendarmerie sur l'aire de repos « Côte Robert» à Rolampont sur l'A31 au PR122 dans lesens Nancy vers Beaune
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-18 et R411-25 ;VU le code de la voirie routiére et notamment son article L 111-1;VU le code de la justice administrative ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par lestextes subséquents ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du16 février 2009 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arrêté n° 2-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021 du 4 juin 2019 portantréglementation de la circulation routière sur les autoroutes A31 et A5, pour l'exécution des chantierscourants d'entretien et de réparation ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU la circulaire ministérielle n°9614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la demande en date du 13 novembre 2025 présentée par le Commandant de l'EscadronDépartemental de Sécurité Routière de la Haute-Marne ;1/3
ARRETE N° 52-2025-12-00127 du 22 décembre 2025
VU l'information transmise à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie etsecours de la Haute-Marne en date du 12 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer endate du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier noncourant » ;
CONSIDÉRANT que l'opération de contrôle de gendarmerie nécessite pour des raisons desécurité la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers,des agents APRR et des entreprises chargées de l'exécution chantier et de réduire, autant que possible,les entraves à la circulation ;
SUR proposition du directeur de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Pour permettre la réalisation d'une opération de contrôle par l'EscadronDépartemental de Sécurité Routière (EDSR) de la Haute-Marne, la circulation est réglementée le 05janvier 2026 de 19h30 à 23h30.Pendant cette période, les mesures d'exploitation de délestage de la totalité du trafic circulantsur l'autoroute A31 sens Nancy/Beaune par l'aire de repos «Côte Robert » au PR 122 se fera par APRR enprésence de forces de l'ordre.L'accès à l'aire de «Côte Robert » sera fermé de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires,en particulier des guides techniques « Signalisation temporaire » (« Routes à chaussées séparées -Manuel du chef de chantier» et «Choix d'un mode d'exploitation ») et de la huitième partie« Signalisation temporaire » du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire du chantier.La signalisation ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 3 : Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal de messages surles Panneaux a Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situés en section courante ou en entrée de la garede péage Montigny-Le-Roi de l'autoroute A31, de type « chantier à xx km ».
ARTICLE 4 : La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne devra être avertieà l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsiqu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.En cas d'événement majeur entraînant une gêne importante à la circulation, et surtout en casd'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via lessites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la route.
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ARTICLE 5: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne, le Commandant du groupement de la Gendarmeriede la Haute-Marne et le Directeur régional Rhin des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, au Directeur du servicedépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne, au Directeur du service d'aide médicaled'urgence de la Haute-Marne et au Directeur de la Direction Générale des Infrastructures, desTransports et de la Mer.
Pour la Préfète,et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Xavier Logerot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.
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PREFET | . . ;DE LA HAUTE-MARNE Direction départementaleÉnlsé des territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS D'URGENCE N°portant mise en demeure la SASU Trois Fontaines Energiesdans le cadre de travaux générant une pollution du ruisseau de laCombe Aubin sur la commune de ThivetLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 a L.171-12 relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police administrative, et l'article D. 211-10 définissant desobjectifs de qualité des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00095 du 16 février 2023 portant mise à jour del'inventaire et du classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole et des crustacés dan le département de la Haute-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature enà M. Xavier Logerot, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale;CONSIDÉRANT les constats effectués le 17 décembre 2025 par le service départemental de laHaute-Marne de l'Office français dela biodiversité (OFB) et démontrant la pollution en matières ensuspensions (MES) du ruisseau de la Combe Aubin causée par le passage répété d'engins à proximitéimmédiate du ruisseau ;CONSIDÉRANT que la concentration des MES mesurée par l'OFB dans le ruisseau de la CombeAubin au niveau des travaux est plus de 60 fois supérieure à la concentration satisfaisante pour êtrecompatible avec la vie aquatique telle qu'édictée par l'article D. 211-10 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le caractère grave et imminent des atteintes au milieu aquatique et sesespèces ; |CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir le colmatage des frayères à salmonidés ;
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52-2025-12-00129 du 22/12/2025
CONSIDÉRANT que ces mesures sont destinées à prévenir un danger grave et présentant uncaractère d'urgence en application de l'article L: 214-44 du code de l'environnement;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1- Objet du présent arrétéLa SASU Trois Fontaines Energies est tenue de stopper la diffusion de fines vers le ruisseau de laCombe Aubin afin d'atteindre la concentration limite de 25 mg/L de matières en suspensiondéfinie par l'article D. 211-10 du Code de l'environnement.
Article 2- Prescriptions particulièresLa SASU Trois Fontaines Energies met en place un système permettant de détournertemporairement les écoulements depuis la côte vers le chemin où l'eau stagne et se charge enfines.La SASU Trois Fontaines Energies balaiera ou pompera autant de fois que nécessaire lechemin afin de limiter l'écoulement des boues vers le cours d'eau. La SASU Trois FontainesEnergies prendra toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout écoulement de fines vers lecours d'eau depuis le site de stockage des boues ainsi retirées du chemin.La SASU Trois Fontaines Energies nettoiera les engins en dehors des zones susceptibles deruisseler vers les éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, ..).Si les solutions citées ci-dessus s'avèrent inefficaces, la SASU Trois Fontaines Energies devramettre en place un système de filtration des boues afin de faire barrière aux sédiments avant leurarrivée dans le ruisseau de la combe Aubin.Il appartient à la SASU Trois Fontaines Energies de s'assurer que la réalisation du chantierne provoque plus de départ de boues dans le ruisseau en cohérence avec l'article L. 211-1 du codede l'environnement.
Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne péndant une durée minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. Il sera également affiché en mairie de Thivet pendant une duréeminimale d'un mois.
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Article 5 - ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SASU Trois Fontaines Energies. Une copie duprésent arrêté est adressé à :* Monsieur le chef de service départemental de I'OFB ;e Monsieur le Maire de la commune de Thivet.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
r LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° DU
Portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Marne

La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre II et notamment ses articles L.420-1, L. 421-5,
L.425-1 à L.425-5-1, R.425-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article n° 11 ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l' indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haut e-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-04-00081 du 18 avril 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS), en date du 30 octobre 2025 ;
VU la consultation du public du 27 novembre au 17 décembre 2025, en application de l'article
L. 120-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'au terme de l'article L.425-1 du Code de l'environnement, le préfet a
compétence pour approuver le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Arrête :
Article 1 : Dans la partie « Agrainage du grand gibier » du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique période 2024-2030, le volet « Actions » est remplacé par les modalités
suivantes :
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« L'agrainage dissuasif est autorisé sur tout le département pour tous les détenteurs de
plan de chasse ayant fait valider leur charte d'agrainage (contrat d'engagement individuel), à
l'exception du cœur de Parc National où il est soumis à une réglementation particulière.
Une période de suspension est prévue du 01 janvier au 15 février inclus sauf avis conforme
de la CDCFS (possibilité de décaler ou réduire cette période pour l'adaptation au conte xte local
notamment à l'assolement).
»
Article 2 : Les autres volets du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé
restent inchangés.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées
à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
la préfète
Régine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours p eut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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