HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-155
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN
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Arrete Suspension Urgence JOURDAN
Christophe-raa
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026/08 en date du 07/07/2026
portant interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'éducateur sportif
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du sport, notamment ses articles L.212-1 à L.212-13 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.131-5, L.131-10, L.441-1 à L.441-4 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.143-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L.121-2, L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le rapport de contrôle interministériel réalisé le 17 juin 2026 au sein de l'Académie Tennis
365 au Chambon-sur-Lignon ;
Vu la mise en demeure adressée à M. Christophe JOURDAN par la rectrice de l'académie de
Clermont-Ferrand lui enjoignant de cesser toute activité d'enseignement organisée en
méconnaissance des dispositions du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du maire du Chambon-sur-Lignon en date du 17 juin 2026 ordonnant la fermeture
de l'établissement situé 28 rue de la Poste en raison de graves insuffisances au regard des
règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public ;
Considérant qu'il résulte du contrôle interministériel réalisé le 17 juin 2026 que M. Christophe
JOURDAN assurait la direction effective de l'Académie Tennis 365, organisait l'encadrement
sportif de mineurs, coordonnait leur hébergement et exerçait la responsabilité générale de
leur prise en charge ;
Considérant que cette structure accueillait de manière habituelle plusieurs mineurs, âgés de
quatorze à dix-sept ans, issus de plusieurs familles et de plusieurs départements, dans le cadre
d'une organisation collective comprenant notamment leur entraînement sportif, leur
SDJES de Haute Loire – DSDEN de Haute Loire, 7 rue de l'école normale, 43750 VALS près Le Puy
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hébergement, leurs déplacements, leurs repas, leur surveillance quotidienne et
l'accompagnement de leur scolarité ;
Considérant que les investigations réalisées par les services de l'État ont mis en évidence
l'existence d'une organisation stable et pérenne, reposant sur plusieurs adultes exerçant des
responsabilités identifiées auprès des mineurs, une programmation hebdomadaire formalisée
des activités et une prise en charge continue des jeunes accueillis ;
Considérant que cette organisation caractérisait l'exercice d'une activité d'enseignement
collectif relevant des dispositions du Code de l'éducation, sans qu'aucune déclaration
d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé n'ait été effectuée auprès des autorités
compétentes ;
Considérant que ces constats ont conduit la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à
mettre en demeure M. Christophe JOURDAN de cesser immédiatement toute activité
d'enseignement exercée en méconnaissance des dispositions du Code de l'éducation ;
Considérant que les mineurs accueillis étaient hébergés dans des locaux utilisés comme
hébergement collectif sans satisfaire aux prescriptions applicables aux établissements
recevant du public accueillant des mineurs ;
Considérant que les graves insuffisances constatées en matière de sécurité incendie ont
conduit le maire du Chambon-sur-Lignon à prononcer la fermeture administrative de cet
établissement, les conditions d'exploitation compromettant gravement la sécurité du public ;
Considérant que ces manquements ne résultent pas d'une irrégularité administrative
ponctuelle mais d'un mode d'organisation volontaire, structuré et durable mis en place sous
l'autorité de M. Christophe JOURDAN, qui assurait personnellement la direction de la
structure, l'encadrement sportif des jeunes ainsi que l'organisation de leur hébergement ;
Considérant que les choix d'organisation ainsi opérés traduisent une méconnaissance grave
des règles destinées à assurer la protection physique et morale des mineurs accueillis ;
Considérant que, si la fermeture administrative de l'établissement a mis fin à l'exploitation
des locaux concernés, elle ne fait pas disparaître le risque que M. Christophe JOURDAN
poursuive ou renouvelle, dans un autre lieu, une activité d'enseignement ou d'encadrement
sportif organisée selon les mêmes modalités ;
Considérant que, dans ces conditions, le maintien en activité de M. Christophe JOURDAN est
de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants, au
sens des dispositions de l'article L.212-13 du code du sport ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans un objectif de prévention et afin d'assurer la
protection immédiate des mineurs, de prendre les mesures conservatoires nécessaires ;
Considérant qu'au regard de la gravité des faits constatés, de leur caractère organisé, de
l'implication personnelle de M. Christophe JOURDAN dans leur mise en œuvre et du risque de
réitération, une interdiction temporaire d'exercice constitue une mesure nécessaire, adaptée
et proportionnée à l'objectif de protection poursuivi ;
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Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article L.212-13 du code du sport, M. Christophe JOURDAN, né le
31 décembre 1970 à Martigues (Bouches-du-Rhône), demeurant 6 impasse des Prairies à Le
Chambon-sur-Lignon (43330), fait l'objet d'une interdiction temporaire, pour une durée de
quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exercer toute fonction
d'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement d'une activité physique ou
sportive impliquant des mineurs. Cette interdiction s'applique quelle que soit la structure
d'exercice, à titre salarié, indépendant ou bénévole.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.212-13 du Code du sport, si M.
Christophe JOURDAN fait l'objet de poursuites pénales à raison des faits ayant motivé le
présent arrêté, cette interdiction demeurera applicable jusqu'à l'intervention d'une décision
définitive rendue par la juridiction compétente.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, le directeur du cabinet, la
directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie
départementale, le chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ainsi que le maire du Chambon sur Lignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay,
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit d'un recours hiérarchique,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
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