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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-1059 du 23 juillet 2026
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité
et de mesures immédiates prises à titre conservatoire
suite à l'incendie du 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage
de déchets non dangereux exploitée par la société SETRAD
implantée au lieu-dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux
installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame Stéphanie
FREYBURGER, directrice de cabinet de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une
installation classée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée par la société SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Vu les premiers constats effectués sur le site le 16 juillet 2026 par l'inspection des installations classées
suite à l'incendie survenu le 10 juillet 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant afin qu'il puisse formuler ses
observations ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/6
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Considérant que les conséquences de l'incendie survenu le 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage
de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais et exploitée par la
société SETRAD sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que suite à l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser
les accès au site ;
Considérant que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut
avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la
réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle
pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
Considérant que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi
des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;
Considérant que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas
compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux
potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;
Considérant qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en
œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du 10 juillet
2026 ;
Par délégation, sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société Setrad, dont le si ège social est situé à CHAINGY (45380) - ZA Les Pierrelets est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de l'installation de stockage de déchets
non dangereux implantée au lieu-dit « La plaine Mitterrand» sur le territoire de la commune de Saint-
Palais.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 8 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
I – L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
• mettre en sécurité les installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction
d'accès, clôture du site, etc., signaliser de manière adaptée et informer des dangers présents
(risques d'effondrements, de chute de matériels, etc.). En particulier, les accès à l'établissement
sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et
selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site. Au besoin, une
surveillance humaine du site est effectuée en permanence.
II – Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi
qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations
classées.
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Article 3 : Remise de la fiche « incident » et du rapport d'accident
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, une fiche « incident » et un rapport
d'accident sont transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées, sous
forme dématérialisée sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr
Ils comportent, notamment :
• les circonstances et la chronologie de l'événement ;
• l'analyse des causes et des conséquences de l'accident (effets sur les personnes et
l'environnement) ;
• les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Le rapport d'accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le
sinistre.
Article 4 : Remise en service
En application de l'article R. 512-70 du code de l'environnement, la remise en service de l'ensemble de
l'activité du site est subordonnée à la transmission au préfet d'un rapport permettant d'attester un
redémarrage en sécurité des installations.
Article 5 : Remise d'un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
L'exploitant remet à l'inspection des installations classées un diagnostic, établi par un organisme
compétent, de l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.
Ce diagnostic est réalisé en 3 phases.
I – Élaboration d'un plan de prélèvement et transmission au préfet et à l'inspection des installations
classées. Le plan de prélèvement doit notamment comporter :
• un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et
matières dangereuses concernés / impactés par l'incident ;
• une évaluation de la nature et des quantités de produits et de produits de décomposition / de
dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.) compte-tenu
de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des conditions de
développement de l'accident qui ont pu être observées ;
• la détermination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et des enjeux en
présence. S'agissant des rejets à l'atmosphère, l'exploitant justifie la détermination de ces zones
par une modélisation des retombées atmosphériques liées à l'accident ou a minima par les
informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l'évènement
(direction et force des vents, pluviométrie) ;
• un inventaire des cibles et enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre en
particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes
âgées, etc.), zones de cultures maraîchères, zones d'autoculture, zones de pâturage, présence
de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités de pêche et de cueillette…ainsi que
les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
• une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des
matrices pertinentes justifiées (eau, air, sol, etc.) ; les matrices choisies tiennent compte de la ou
des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en c) et en d) ci-dessus. Ce plan prévoit
également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront
utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices
échantillonnées) ;
Le plan de prélèvement s'appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dans son rapport
« Guide sur la stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser suite à un accident technologique –
cas de l'incendie » du 9 février 2023 ;
• la justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions
atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre.
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II – L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 5-I, modifié
pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.
III – Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une
éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi,
l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur
pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour
l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une
évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sol - état initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage) ;
- fond géochimique naturel local.
Eau • critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) ;
• critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable ;
• NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l'eau).
Denrées
alimentaires
• destinées à l'homme : règlement européen UE2023/915 ;
• destinées à l'alimentation animale : règlements européens modifiant la
directive 2002/32/CE, arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifié fixant les
teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans
l'alimentation des animaux.
Air • valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur.
IV – Au regard des conclusions du paragraphe III, l'exploitant propose au préfet et à l'inspection des
installations classées des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les éventuels impacts
sanitaires et environnementaux potentiels.
Article 6 : Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées
dans le diagnostic demandé à l'article 5-I a), b) et c).
La caractérisation définit la filière d'élimination. Au-delà d'un seuil AOF en 1 mg/L les eaux d'extinction
doivent être considérées comme des déchets dangereux.
L'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction vers les eaux
superficielles voisines ou vers le réseau d'assainissement.
L'exploitant procède également à un curage des réseaux et des bassins/rétentions ayant acheminé et
contenu les eaux d'extinction d'incendie.
Les eaux d'extinction de l'incendie du bassin sont évacuées régulièrement par une société autorisée
pour le faire afin de maintenir une capacité suffisante pour la rétention des eaux pluviales tant que le
service d'incendie procède à des arrosages réguliers.
Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre
Les déchets liés au sinistre sont maintenus dans le casier en exploitation.
Article 8 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à compter
de la notification du présent arrêté :
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• article 2 : 24 h pour la sécurisation, 7 jours pour les justifications des mesures prises pour
répondre à cet article ;
• article 3 : 24 h pour la fiche « incident » et 15 jours pour le rapport d'accident ;
• article 5-I : 8 jours ;
• article 5-II : 3 semaines ;
• article 5-III : au fur et à mesure de la réception des résultats ;
• article 5-IV : 2 mois.
Article 9 : Transmission des documents utiles
L'exploitant transmet au préfet et au service de l'inspection des installations classées tout document
ou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SAS
SETRAD « ZA les Pierrelets » 45 380 Chaingy), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
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1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Palais et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Palais pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
Saint-Palais à la préfecture du Cher ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 12 : Exécution
La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Palais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SETRAD.
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
P 6/6 de l'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire suite à l'incendie du 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
SETRAD implantée au lieu-dit « La Plaine Mitterrand » à Saint Palais
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