Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12.2025 - édition du 14/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7bees gi
Liberté * Égulité + Fralernilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- ob
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé montée Père Mattia à
Saorge (06540), cadastré 888 F000 DO2.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la
méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 28 décembre 2024, établi par la délégation départementale des Alpes
Maritimes de l'agence régionale de santé, relatant que : l'installation électrique du logement situé
montée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888 F000 D02 est dangereuse et ne respecte pas les
exigences techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la
construction et de l'habitation visant à protéger les occupants de tout risque électrique et que le
système de chauffage au bois avec son conduit d'évacuation des fumées sont dangereux ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique vétuste et que le système de
chauffage au bois équipé d'un conduit d'évacuation des fumées non sécurisé présentent un risque
pour les occupants ;
Considérant que l'installation à combustion, aux dires de l'occupant le jour de la visite, a été installée
par ses soins et que le logement n'est pas ni équipé de détecteur avertisseur de fumées ni de
monoxyde de carbone ;
Considérant que cette situation présentent un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ESB
mes
Page 1 sur 2

ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Mme et M.DEMADE, demeurant 77 rue Périssol à Saorge (06540), propriétaires du logement, sont
mis en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté de :
e sécuriser le logement occupé actuellement par M. Paul MORICEAU, montée Père Mattia vis-
à-vis du risque électrique ;
e équiper le logement de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.
Monsieur Paul MORICEAU, occupant du logement, est tenu, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté de :
e enlever le poêle à bois ou sécuriser le logement vis-à-vis du risque incendie et
d'intoxication au monoxyde de carbone, conformément aux décrets 2008-1231 du 27
novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone et 2023-
641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage à combustion .
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Saorge ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office aux
frais du propriétaire pour les travaux lui incombant et au frais du locataire pour les travaux lui
incombant, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R. 1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et à l'occupant du logement.
Le présent arrêté est transmis au maire de Saorge et au directeur départemental des territoires et de
la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA
2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Saorge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
F4 JAN. 2075Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 04 &
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-
723 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de
sources de plomb accessibles dans le logement au
rez-de-chaussée porte droite de l'immeuble situé
13 rue Marceau à NICE cadastré LS 213
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-723 du 24 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au rez-
de-chaussée porte droite de l'immeuble situé 13 rue Marceau à NICE, cadastré LS 213, alors occupé
par la famille DIARRA ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 6 décembre 2024 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubrité
de cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2024-723 du 24 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au
rez-de-chaussée porte droite de l'immeuble situé 13 rue Marceau à NICE (06000) cadastré LS 213,
alors occupé par la famille DIARRA, est levé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT, propriétaire, domicilié 3 rue
Martin Luther King à Avignon (84000).
Il'est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au
ERE)
[OI

gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi
qu'à la chambre départementale des notaires par les soins du directeur général de l'Agence régionale
de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le yh VAN. wh
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Sa

EH Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéService Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2025-044
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial de 23,25 m2,
sur une emprise foncière totale de 75 m2, cadastré section AA 103 et AA 104 et sis 90
Boulevard Jeanne d'Arc, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Jean-Sébastin VACON, notaire
à Mandeliau-La-Napoule, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 3 décembre 2024 et
portant sur la vente par Madame CHANAS et Monsieur BOISSONNIER d'un local commercial
d'une superficie totale de 23,25 m°, sur une emprise foncière totale de 75 m2 cadastré section
AA 103 et AA 104 et sis 9 Boulevard Jeanne d'Arc, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule,
aux conditions visées dans la déclaration :
VU la demande du 7 janvier 2025 formulée par la commune de Mandelieu-la-Napoule;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;

CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Mandelieu-la-
Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la
restructuration du quartier Capitou ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la préemption est idéalement situé dans le quartier et
permettra d'implanter un service public de proximité ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la préemption ne présente pas d'intérêt pour la
réalisation de logements sociaux ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Mandelieu-la-Napoule est autorisée à exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'un local commercial d'une superficie totale de 23,25 m2, sur une emprise
foncière totale de 75 m2 cadastré section AA 103 et AA 104 et sis 9 Boulevard Jeanne d'Arc.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 7 janvier 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Le

| ny | ë Direction générale
DECISION DU 10 JANVIER 2025
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 332
DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
POUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
DES ALPES-MARITIMES (GHT 06)
Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICE établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et du
directeur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;
- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissements
parties par l'établissement support ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et
établissements parties au GHT pour la fonction achat ;
D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agents
publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;
le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'article 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
le code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise en
concurrence ;
l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
GHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition de
l'établissement support une délégation de signature ;
le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE a compter du 26 janvier 2023 ;
la convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes
constitué entre les établissements parties a compter du 30 juin 2016 ;
les conventions de mise a disposition des agents de l'Etablissement et Services
Médico-Sociaux (ESMS) d'ENTREVAUX, établissement public de santé partie du
Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes, auprés du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce qui concerne la mise en ceuvre de la fonction
achat mutualisée, en qualité de référents achat,

Article 1.
Article 2.
Article 3.DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalier
de Territoire des Alpes-Maritimes de 'Etablissement et Services Médico-Sociaux
(ESMS) d'ENTREVAUX, par ordre d'apparition :
> Madame Paola BOSCO, Directeur Adjoint ;
> Madame Morgane DAIME, Directrice d'établissement sanitaire et social ;
pour signer dans le respect des régles de la commande publique et de la
computation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier de
Territoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,
(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :
+ Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achats
ponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de services
inférieurs à 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),
Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditions
visées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du Groupement
Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes de l'Etablissement et Services
Médico-Sociaux (ESMS) d'ENTREVAUX, par ordre d'apparition :
> Madame Paola BOSCO, Directeur Adjoint ;
> Madame Morgane DAIME, Directrice d'établissement sanitaire et social ;
pour signer dans le respect des règles de la commande publique et de la
computation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier de
Territoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,
(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :
* Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achats
innovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).
Etant précisé :
o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de la
compétence de l'établissement support.
o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter de
sa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la base
d'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHU
de NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général du CHU de NICE et par délégation ».
Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur le
Directeur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de
la présente décision portant délégations de signature.

Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ils
auront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tous
moyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareille
matière et aux mêmes fins.
En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du
7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présente
décision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès des
comptables publics assignataires relevant de leur compétence.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et
publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissement
d'origine des agents mis à disposition, devra :
> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses
(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.
> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sont
supérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manière
semestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoire
des Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel de
Gestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le format
communiqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoire
des Alpes-Maritimes.
Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si ses
dépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros
Hors Taxe.
> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsi
que la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin qui
entrainerait la passation d'un marché public.

=m
PREFET
DES ALPES- Direction des Interventions
MARITIMES et de la Coordination De l'État
pr
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ n° 2025-043 fixant la composition du Comité Permanent
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L571-13, L.571-16 et R571-70
a 81;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants
l'arrêté préfectoral n° 2024-1250 du 19 novembre 2024 portant renouvellement
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice-Côte
d'Azur modifié par arrêté n° 2024-1381 du 12 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-971 du 4 octobre 2021 portant renouvellement du
comité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-735 du 2 septembre 2022 modifiant la composition
du comité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment les
articles R. 133-1 à 15 relatifs aux commissions administratives à caractère
consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
les avis émis lors de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport de Nice-Côte d'Azur réunie le 19 décembre 2024 sur la composition
du comité permanent de l'instance précitée ;

Considérant, dés lors, qu'il convient de fixer la nouvelle composition du comité
permanent de la CCE de l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler : Le comité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice Côte d'Azur,
présidé par le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant, comprend 3 collèges
de 6 membres titulaires chacun, et autant de suppléants.
Article 2 : Sont nommés membres du comité permanent de la CCE de l'aéroport de
Nice Côte d'Azur
1° COLLÈGE : PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
| Titulaires Suppléants
SNCTA (Syndicat national
des contrôleurs du trafic | MOUSSET Louis-Marie MESLY D'ARLOZ Sébastien
aérien )
Syndicat CFDT OLIVARI Frédéric MAZLOUM Claudia
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
SNPL (Syndicat national |REMOULIE Jean AGNEL Jérômedes pilotes de lignes) |
Compagnie « Air-France » |LEROUX Florence MINGES Magalie
AOC (Airline Operators | AUGUSTYNIAK Florence | NOURISSON Frédéric
Committee)
2/5

c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome »
Titulaire Suppléant
Aéroports de la Côte d'Azur |GIBAULT Anne-Cécile VANDROT Isabelle
2° COLLÈGE : COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés par le bruit
Titulaires Suppléants
RICHIER Jacques ROUX Roger
Métropole Nice - Côte .d'Azur (NCA) GUIDON Corinne BERETTONI Thomas
CHEMLA Richard BAILET Monique
Titulaire Suppléant
Communauté
d'agglomération Sophia- | DUPLAY Eric JOVER Serge
Antipolis (CASA)
b) Représentants du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'Azur
Titulaire Suppléant
Région PACA KLEYNHOFF Bernard LEONELLI Pierre-Paul
c) Représentants du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Titulaire Suppléant
Conseil départemental des GUIT NICOL Pascale ASSO Bernard
Alpes-Maritimes
3/5

3° COLLEGE : ASSOCIATIONS
a) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de
protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Titulaires Suppléants
Association pour la sauvegarde des sites
du Mont Boron, Mont-Alban, Cap de
Nice, Col de VillefrancheBENITAH Claude BAS Maite
|
Comité de quartier Arenas a FerberFRANCK ARNOULD
ClaudineFOIRE Thérése
Comité de quartier Carras-Les
Bosquets- St HélèneVIGNAL Pierre LOQUES Frédéric
(Groupement des associations de
défense des sites et de l'environnement
de la Côte d'Azur (GADSECA)ELLIS Michelle FABRE Eric
Comité de Lutte Contre le Survol
d'Antibes (CLUSA)JUVIN Philippe MOREAU Sylvain
Fédération d'Action Régionale pour
l'Environnement (FARE-Sud)GONELLA Jean MASSÉGLIA Ariane
Article 3: Sont appelés à assister de façon permanente aux réunions du comité
permanent de la CCE de l'aéroport de Nice Côte d'Azur, sans voix délibérative, les
représentants de :
¢ la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
+ la Délégation territoriale Côte d'azur de la DSAC-SE ;
+ le Service de navigation aérienne Sud-Est ;
+ la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
* la Direction départementale des territoires et de la mer.
« la Commune de Cannes;
+ la Commune du Cannet.
Peuvent également assister aux réunions de ce comité, en tant que de besoin, toutes
personnalités ou organismes en qualité d'experts. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
4/5

Article 4 : Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L.571-16
du code de l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne
sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les
riverains. Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'État et du gestionnaire
de l'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à
l'article L.571-16 précité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2021-971 du 4 octobre 2021 et n° 2022-735 du 2
septembre 2022 portant respectivement renouvellement et modification du comité
permanent de la CCE de l'aéroport de Nice Côte d'Azur sont abrogés ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiée aux membres de la
commission.
Fait à Nice, le =@ JAN 2995
our le Préfet,
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
5/5

ee ce SOUS-PREFECTURE DE GRASSE
MARITIMES Cabinet - Direction des sécurités
Liberte Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
=
AP2025-040 Nice,le #4 JAN 20
Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool! sur la voie
publique, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées
et interdiction de vente, du port et du transport de fusées, artifices ou engins
pyrotechniques à l'occasion du match de football de Coupe de France
du club de l'AS Cannes contre le FC Lorient
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles
L. 211-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-019 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature
de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes a Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate urgence attentat due à la menace terroriste ;
Vu la demande en date du 09 janvier 2025 de la compagnie de gendarmerie
départementale de Cannes demandant au préfet des Alpes-Maritimes de prendre
toutes les mesures administratives nécessaires pour éviter tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la demande faite aux préfets par le ministre de l'Intérieur le 06
janvier 2025 tendant au renforcement des mesures de vigilance à l'occasion
des grands rassemblements suite aux récents attentats survenus en Allemagne et aux
États-Unis ;
CONSIDÉRANT que la rencontre de football organisée au stade Pierre de Coubertin
à Cannes le mercredi 15 janvier 2025 à 18h30, peut engendrer un déplacement
important de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du club de l'AS
Cannes, de supporters de l'équipe du club de l'OGC Nice et de supporters de
l'équipe du club du FC Lorient ;
CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés
liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du
cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats
du stade Pierre de Coubertin à Cannes;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à
des comportements à risques et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce match s'inscrit dans un contexte sportif particulièrement
tendu en raison d'incidents survenus le 19 avril 2024 lors d'une confrontation entre
les supporters du FC Lorient et de l'OGC Nice au cours de laquelle des supporters
niçois avaient poursuivi ceux du FC Lorient endommageant leur véhicule ; que seule
l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter des débordements majeurs ;
CONSIDÉRANT que le match entre les deux formations présente un caractère
sensible en raison de la proximité des équipes locales de l'AS Cannes et de l'OGC
Nice ;

CONSIDÉRANT que les supporters niçois sont susceptibles de se rendre a ce match
dans un esprit de représailles en raison des incidents survenus lors de la rencontre
précédente contre le FC Lorient ;
CONSIDÉRANT l'antagonisme et la rivalité entre les supporters niçois et lorientais ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue du match opposant le FC Lorient à l'AC Ajaccio le 27
septembre 2024, les lorientais ont attaqué un groupe d'ultras ajacciens appartenant
aux Orsi ribelli sur la terrasse d'un établissement place Jules Ferry à Lorient ;
CONSIDÉRANT que l'établissement a subi de nombreux dégâts ;
CONSIDÉRANT que le même jour une rixe a éclaté entre ces deux groupes de
supporters au sein d'un second établissement ;
CONSIDÉRANT que consécutivement à ces événements, des supporters lorientais
ont dégradé un car de Bein sport ;
CONSIDÉRANT la montée en violence des ultras lorientais qui s'inscrit dans
un contexte de cumul d'incidents depuis le début de la saison dont des violences sur
stadiers, une interruption de match dû à des jets de projectiles, l'usage de lasers sur
les caméras et cameramans de chaînes de retransmission TV, une attaque de deux
cars-régie et des dégradations de débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que les faits de violences et dégradations commis par les supporters
lorientais en marge de plusieurs matchs ont mené le 08 novembre 2024 à
la condamnation de deux membres des Merlus Ultras lorientais ;
CONSIDÉRANT que ces condamnations sont susceptibles de provoquer
des contestations de la part des supporters lorientais ;
CONSIDÉRANT que les tensions survenues récemment dans le quartier de la Frayère
à Cannes- la Bocca ont entraîné des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces tensions augmentent le risque de comportements
provocateurs ou dangereux lors de rassemblements, notamment par l'utilisation
d'engins pyrotechniques ou d'autres moyens susceptibles de nuire a la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident pouvant résulter de
ces tensions dans le contexte des événements prévus dans la commune ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
CONSIDÉRANT l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques lors de
rassemblements spontanés liés à la pratique du football ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes :
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que ce match du club de football opposant l'AS Cannes au FC
Lorient est susceptible d'attirer un public nombreux et familial ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est présentée comme particulièrement sensible
par les instances du football amateur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de
prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcoolisées
et / ou l'usage d'engins pyrotechniques à l'occasion de cette rencontre de football
organisée au stade Pierre de Coubertin à Cannes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire
la consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que la vente à emporter de
boissons alcoolisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :
Article 1":La consommation, la vente à emporter et le transport de boissons
alcoolisées ainsi que, le port, le transport, la détention et l'usage de fusées, artifices
ou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique le mercredi 15 janvier
2025 de 14h00 à 21h00 dans les communes suivantes :
> Cannes;
> Mandelieu-la-Napoule ;
> Mougins ;

> Mouans-Sartoux
> Valbonne.
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que SÉF LR par l'article
2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de Seitsetent
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire
de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par
tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel, chef
du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et affiché à la mairie de Cannes
et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1*.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et |
| l'administration : | |
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des |
affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. -
- Un recours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr

Recueil special 12.2025 14/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.044 Saorge cadastre 888 F000 D02.........................2
AP 2025.045 Nice cadastre LS 213................................4
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Logement construction.................................................6
AP2025.041 Mandelieu renoncmt dt preempt. AA 103 AA 104..........6
Etablissement Public............................................................8
CHU Nice...................................................................8
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............8
Dec. du 10.01.2025 Deleg. signature 332..........................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................12
Environnement.........................................................12
AP 2025.043 comp. comite permanent CCE ANCA......................12
Sous Prefecture de Grasse.......................................................17
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................17
Securite publique.....................................................17
AP 2025.040 Match foot AS Cannes contre FC Lorient...............17
Index Alphabétique
AP 2025.040 Match foot AS Cannes contre FC Lorient...............17
AP 2025.043 comp. comite permanent CCE ANCA......................12
AP 2025.044 Saorge cadastre 888 F000 D02.........................2
AP 2025.045 Nice cadastre LS 213................................4
AP2025.041 Mandelieu renoncmt dt preempt. AA 103 AA 104..........6
Dec. du 10.01.2025 Deleg. signature 332..........................8
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................17
CHU Nice...................................................................8
D.D.T.M....................................................................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................12
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Etablissement Public............................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Sous Prefecture de Grasse.......................................................17