PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-130
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-04-16-00005 - Avis de classement de la Commission d'Information
et de Sélection des Appels A Projet ESPO du 24 mars 2026 (1 page) Page 3
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le
logement sis Maison JERNIVAL - Rez de Jardin droit - sis Route de Belle
Fontaine Beausolleil ABYMES (8 pages) Page 5
DRFIP /
971-2026-03-31-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en contentieux et gracieuxau 1er avril 2026 (1
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Agence régionale de santé
971-2026-04-16-00005
Avis de classement de la Commission
d'Information et de Sélection des Appels A
Projet ESPO du 24 mars 2026
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Projet ESPO du 24 mars 2026 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
APPEL A PROJETARS/DAOSS/SAE/N°971- 2025 -10-21-00001Portant sur la création d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour des adultes ensituation de handicapTerritoire : GUADELOUPE
Rk
Commission d'information et de sélection des appels a projet du 24 mars 2026AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSIONARS/DAOSS/SAE/ N°971-2026
Conformément aux articles L 313-1-1 et R 313-1 à R 313-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifsà la procédure d'appels à projet, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a publié le 21 octobre2025 l'appel à projet ARS/DAOSS/SAE/N°971- 2025 -10-21-00001 portant sur la création d'un établissement etservice de pré-orientation (ESPO) de 15 places d'accueil de jour pour des adultes en situation de handicap.Cinq dossiers ont été réceptionnés dans les délais fixés soit le 15 janvier 2026 à 13h (heure locale).Trois dossiers ont été déclarés éligibles sur le fond par l'Agence de Santé.La commission d'information et de sélection des appels à projet, placée auprès du Directeur Général de l'agence desanté Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, s'est réunie le 24 mars 2026.A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et de l'audition des candidats par la commission, sur la base descritères de la grille de cotation de l'appel à projet, est proposé à la décision du Directeur Général de l'Agence de Santéle classement suivant :
ORDRE DECLASSEMENTPORTEUR DE PROJET1 ASSOCIATION EMERGENCE2 AGIPSAH3 SOCIETE AN TI BONE
Le HISce Ne !
Philippe LUCCIONEMICHAUXSUN
Le 16/04/2026
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Agence régionale de santé
971-2026-03-31-00004
ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant
le logement sis Maison JERNIVAL - Rez de Jardin
droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil
ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL
- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 5
PREFET _ à 4DE LA REGION © DAgence de SantéGUADELOUPE CoteLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélomyFraternits
ARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrité concernant le logement sisMaison JERNIVAL - Rez-de-Jardin droit - Occupé par Mme CAPETsis Route de Belle Fontaine, Beausoleil97139 — LES ABYMESRéférence cadastrale : AI 0183Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de Préfet de la region Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet deBasse-Terre (classe fonctionnelle II) ;VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU l'arrêté du 11 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 10 octobre 2025 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent, constaté pour lasanté des occupants du logement sis Maison JERNIVAL — Rez-de-jardin droit - Route de BelleFontaine - Beausoleil - 97139 Les AbymesVU le courrier du 17 octobre 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé a la SCI JRNLAICHI lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 21 décembre 2025 ;VU le courrier du 17 octobre 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à MadameMarlène CAPET lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 24 décembre 2025 ;VU le retour en date du 21 novembre 2025, par La Poste, avec la mention « pli refusé » ducourrier adressé à la SCI JRNL AICHI, relative à la phase contradictoire ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger pour la santécompte tenu des désordres suivants :- L'alimentation du logement par une eau déclarée non potable ;- L'absence de compteur d'eau potable ;- Un mauvais entretien général extérieur ;- _L'insuffisance du système de ventilation ;- La présence d'humidité et de manifestations d'humidité (moisissures, cloques,pulvérulences...) ;- La présence de moisissures ;- La présence d'humidité tellurique dans le logement ;- Des anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- L'absence de compteur électrique au nom du locataire.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Sentiment d'insécurité à l'origine d'un mal-être de l'occupante ;- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Maison JERNIVALRez-de-jardin droit -— Route de Belle Fontaine, Beausoleil 97139 — LES ABYMES (réfcadastrale : A! 0183), la SCI JRNL AICHI, dont le siège social est situé Route de Belle Fontaineà Les Abymes (97139), est tenu de réaliser, en sa qualité de propriétaire, selon les règles del'art, et dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présentarrêté, les mesures suivantes : 215
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- Mettre à disposition pour le(s) locataire(s) une eau propre à la consommation :La règlementation exige que toute personne (physique ou morale) qui offre au publicde l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau estpropre à la consommation (article L.1321-1 du code de la santé publique). Cetteobligation s'impose de la même manière à la personne physique ou moraleresponsable de la distribution au sein des réseaux intérieurs (article R.1321-46 du codede la santé publique). La mise en œuvre de dispositifs de stockage tampon d'eaupotable doit également se faire dans le respect des dispositions des articles R. 1321-55 à 61 du code de la santé publique. Ils doivent être mis en œuvre sans perturber lefonctionnement du réseau auquel il est raccordé, et se prémunir notamment duphénomène de retour d'eau ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parun organisme agréé ;- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent être la cause de troubles pour la sécurité des occupants parcontact direct ou indirect ;- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs.Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entrele bailleur et l'occupante. La personne mentionnée à l'article 1er devra informer le Préfet ou leMaire de l'offre d'hébergement, temporaire ou définitive, qu'elle a faite, correspondant auxbesoins de l'occupante, pour se conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour le propriétaire, d'avoirassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivitépublique, aux frais dudit propriétaire.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux etmesures prescrites, ils seront réalisés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculéeen fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionné en annexe 1 du présent arrêté, le paiement du loyer ou toutesomme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'être due à compter du1er jour du mois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Compte tenu de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent,constaté pour la santé des occupants, le paiement du loyer ou toute somme versée en3/5
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contrepartie de l'occupation du logement a cessé d'être due à compter du 1er jour du mois quia suivi la notification de ce dernier.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, comme précisé en annexe 1.Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible de sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.il sera également notifié à l'occupante du logement : Madame CAPET MarlèneLe présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. li esttransmis au Maire de Les Abymes, au Président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de larégion Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à4/5
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compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général del'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le maire de Les Abymeset le président de l'EPCI "Cap Excellence", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégeiLe Secrétai
ANNEXELes effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.
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PREFET . a 4DE LA REGIONGUADELOUPE © Dignce dSvadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
LE PREFET DE REGION GUADELOUPE
ARS - Agence de Santé de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Les effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Le logement mis à disposition aux fins de location, dont vous êtes locataire ou propriétaire aété déclaré insalubre par arrêté préfectoral.Cela signifie que ce logement présente un danger pour la santé et la sécurité de sesoccupants. La procédure de traitement de l'insalubrité concerne l'état du logement et sesconditions d'occupation.L'arrêté préfectoral est un acte administratif qui engage locataire et propriétaire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fixées dans l'arrêté. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrité ou d'interdiction d'accès et d'autre part laprotection des occupants.Le propriétaire est obligé d'exécuter les travaux prescrits et/ou de proposer un hébergementou un relogement définitif dans les cas prévus par l'arrêté.Le locataire ne peut pas s'opposer à la réalisation des travaux ni à l'hébergement / lerelogement définitif, sous réserve qu'ils respectent les dispositions suivantes.
Travaux prescritsLe traitement des désordres relevés, dans les conditions et délais impartis fixés par l'arrêtéengage la responsabilité du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent être réalisés en présence du locataire (pas de risque pour sa santé ousa sécurité), le propriétaire ne peut pas l'obliger à partir. En revanche, si les travauxnécessitent vraiment la libération temporaire du logement, le locataire doit le quitter et êtrerelogé' temporairement par le propriétaire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne nécessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution destravaux.
' Voir le paragraphe « protection des locataires ».
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Les dispositions de cette loi prévoient que le bailleur informe le locataire avant le début destravaux, de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériéssans l'accord exprès du locataire.De plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occupé, ou si leurs conditionsde réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsdéfinies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-exécution des travauxEn cas de non-exécution des travaux, le maire, ou à défaut le préfet, y procède d'office, aprèsavoir mis en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai d'un mois, aux frais dupropriétaire. Le recouvrement de la créance est effectué comme en matière de contributionsdirectes.Le propriétaire pourra également être soumis au paiement d'une astreinte administrative(somme versée par jour de retard sur les travaux). Cette mesure est prononcée, selon les cas,par arrêté du préfet, du maire ou du président de l'Etablissement public de coopérationintercommunale, sans décision de justice.En cas d'insalubrité irrémédiable, les mesures empêchant l'accès et l'usage des locauxlibérés, ainsi que les travaux urgents pour assurer la sécurité des occupants n'ayant pasencore été relogés peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. La démolition peutégalement être exécutée d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des référés(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de péril ou d'insalubrité, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de l'arrêt. En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont également suspendues le temps de la réalisation des travaux.Le bail reste valable : l'arrêté ne peut justifier en lui-même la résiliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'à sonterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par arrêté.En matière d'insalubrité remédiable, si l'arrêté prévoit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend nécessaire, le bailleur doit assurer l'hébergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un hébergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet hébergement est entièrement à la charge du propriétaire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'hébergement proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou vraimentinapproprié pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas àvos besoins.En cas d'insalubrité irrémédiable, le bailleur a obligation de reloger définitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement définitif correspondant aux besoins et auxpossibilités (notamment financières) de(s) occupant(s). La proposition doit être précise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prix du loyer, adresse, étage...) et effectuée avantla date fixée dans l'arrêté. Le propriétaire doit verser au locataire une indemnité égale à troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. Le locatairedoit lui-même demander cette indemnité au propriétaire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(procédure gratuite).
2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.3 || de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Toutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir regu une offre derelogement, ne peuvent être expulsés. De plus, le Code de la construction et de l'habitatprévoit que l'autorité publique compétente (préfet, maire ou président d'EPCI) prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger l'occupant quand le propriétaire estdéfaillant. Les frais engagés restent à la charge du propriétaire et sont recouvrés de droit.Enfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont protégés par la loi. Le propriétaire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harcèlement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte à la police ou à la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut égalementécrire directement au procureur de la République.Si le propriétaire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions pénales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent également demander des dommageset intérêts en se constituant partie civile suite à la plainte déposée.Main levée d'insalubritéUne fois les travaux réalisés, le propriétaire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des éléments attestant que les travaux ont été effectués dans les règles del'art. Si les travaux ont permis de résorber l'insalubrité et que le logement ne présente plus derisque pour la santé et la sécurité des occupants et/ou du voisinage, le préfet prend un arrêtéde main levée d'insalubrité.Dans le cas d'une insalubrité remédiable, le paiement des loyers reprend à compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité constatantl'exécution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont à nouveau versées àla levée de l'insalubrité.Le caractère irrémédiable n'interdit pas au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pourla levée d'insalubrité.Litiges et recoursLes difficultés relationnelles rencontrées ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrelèvent exclusivement de la juridiction civile.Propriétaires et locataires peuvent utilement se rapprocher de l'Agence Départementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les démarches à entreprendre le cas échéant.Enfin, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de former un recours contre l'arrêté quivous a été notifié selon les voies et délais de recours indiqués dans ce dernier.La sortie d'insalubrité ne peut se réaliser qu'avec la coopération des parties impliquées.
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DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
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gracieuxau 1er avril 2026
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fe PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice MICAUX97100 BASSE-TERRE
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du NordListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il du codegénéral des impôts au 1° avril 2026
|Prénom Nom Responsable de services |Laura | MONTRESOR Brigade de contrôle et de rechercheDominique MENAPHRON Brigade de vérification 1- IntérimSylvie DENEE Brigade de vérification 2Bertin FAROT Service Départemental des ImpôtsFonciers| Céline PALIN-MATHIAS Pôle de contrôle revenus/patrimoineLaura MONTRESOR Service Départemental deprogrammationMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie | MEULAN Service de publicité foncière etEnregistrement de Pointe à Pitre—S— - =!Stéphane BEAU Service des impôts des particuliersBasse-TerreNadine GERMAIN Service des impôts des particuliersLes AbymesKetty POULLET Service des impôts des entreprises |BlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprises |Basse-TerreNicolas GANZER Trésorerie de Saint-BarthélémyBasse-Terre le 31 mars 2026
L'administrateur de | Àinances publiques,
DRFIP - 971-2026-03-31-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieuxau 1er avril
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