RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-196
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-30-00005 - 2025-10-28-Arrêté portant modification de la
CDLP (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025

Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES
BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite (6 pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-10-27-00006 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et éducation populaire MFR BRENNE (2
pages) Page 15
36-2025-11-05-00004 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint
Benoit du Sault (4 pages) Page 18
36-2025-10-27-00005 - Arrête Tronc commun d'agrément de
l'association MFR BRENNE (2 pages) Page 23
36-2025-11-05-00005 - Délégations de signatures M.RAFFI et Mme
LAGNEAU (1 page) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique complémentaire relative
à la demande d'autorisation environnementale présentée par la
Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un
projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire
de la commune de SAINT-GAULTIER (6 pages) Page 28
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-30-00005
2025-10-28-Arrêté portant modification de la
CDLP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -
2025-10-28-Arrêté portant modification de la CDLP 3
É Direction départementale de l'emploi,pDE L'INDRE du travail, des solidarités et de lapier protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025 n° 36-2025-10-30-00005portant modification de la composition de la commission départementalede lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 03 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité dedirecteur de cabinet :Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-04-001 du 4 novembre 2019 portant création dansl'Indre de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et nommant les membrescomposant la commission dont un représentant de la DDCSPP et un représentant de l'UDDIRECCTE;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-01-00001 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations fusionnant la DDCSPP et l''UD DIRECCTE dont chacun des services disposaitd'un représentant au sein de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitationsexuelle;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu le Code de l'action sociale et des familles article R121-12-7, version en vigueur depuis le17 juillet 2025 portant sur la composition des membres de la commission départementalePlace de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site Internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -
2025-10-28-Arrêté portant modification de la CDLP 4
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission précitée ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;ARRÊTE
L'arrêté n°36-2024-10-04-00003 du 03 octobre 2024 est abrogé.Article 2 :Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Le Préfet, ou son représentant- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale,d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement et en matière d'insertionprofessionnelle et de travail-Le Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou sonreprésentant- Le Directeur zonal de la police nationale ou son représentant- Le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant- Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture (service de préfecture encharge des étrangers) ou son représentant- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.Article 3 :Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :- Madame Christine CAULIER, Substitut au tribunal judiciaire de Châteauroux ou MadameLouise HERMAN, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Châteauroux désignées par laCour d'appel de Bourges le 19 septembre 2025,- Madame le Docteur Wafa BOUTALEB et/ou Monsieur le Docteur Thierry KELLER,Médecins désignés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre le 18septembre 2023,- Madame Florence PETIPEZ, Vice-présidente, représentante du Conseil départemental del'Indre désignée le 11 septembre 2023,- Madame Virginie ELION - Maire d'Aigurande, représentante de l'Association des maires del'Indre et l'Association des maires ruraux de l'Indre,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -
2025-10-28-Arrêté portant modification de la CDLP 5
- Madame Joséphine SAGLIETO - Représentante de l'Association des maires et des élus deprogrès du département de l'Indre désignée le 5 septembre 2023,Article 4: Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
Rena SSINCE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oÙ.dé publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -
2025-10-28-Arrêté portant modification de la CDLP 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -
2025-10-28-Arrêté portant modification de la CDLP 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-04-00003
ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES
VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2025-11-04-00003 du 04 novembre 2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8
décembre 1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 du 2 mai 2014 donnant agrément à la société LES VIDANGES
BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites ;
1/6
Direction
Départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l' agrément à la société LES VIDANGES
BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé
le 13 octobre 2025 sous le n° GUN env 0100301467 ;
Considérant que Monsieur Pascal GUILLEBAUD (Gérant) n'a pas formulé d'observation le 04
novembre 2025 sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du
27 octobre 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société LES VIDANGES BLANCOISES représentée par Monsieur Pascal GUILLEBAUD,
numéro SIRET 817 320 229 00021
Domiciliée à l'adresse suivante : 27 bis rue des Puylambourgs, BP 64, 36300 LE BLANC
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2025 N 036 0001
Article 2 : objet de l'agrément
La société LES VIDANGES BLANCOISES est agréée dans le département de l'Indre pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
3 500 m3.
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.
Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sont validées
par le présent agrément pour :
 Châteauroux
 Buzançais (1 000 m3)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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 Argenton-sur-Creuse
 Le Blanc
 La Châtre
Article 3 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable
de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est
signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément . Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1 er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan
comporte à minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
 les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu-
tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l'agrément
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur le
milieu naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs
délais. Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du
code de l'environnement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014 du 2 mai 2014 est abrogé.
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : durée de l'agrément
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I
de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 04/11/2025
Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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Article 11 : suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de re-
cevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi -
lières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 12 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. – Se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département de l'Indre ».
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges par société LES VIDANGES BLANCOISES représentée par
Monsieur Pascal GUILLEBAUD , ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l' Indre ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l' Etat du dépratement de l'Indre
pendant une durée minimale de quatre mois.
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Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Renouvelant l'agrément à la société LES VIDANGES BLANCOISES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraite
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-10-27-00006
Arrêté portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et éducation populaire
MFR BRENNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00006 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et éducation populaire MFR BRENNE 15
E a Service départemental a la jeunesse, aACAD E M | E Direction des services départementaux l'engagement et aux sports" de l'éducation national |D'ORLÉANS-TOURS | aerndeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2025-JEP-36-01
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre :
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00006 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association de jeunesse et éducation populaire MFR BRENNE 16
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. BrunoBENAZECH, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée al'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit:MFR de la BrenneSiége social : 1 rue Pierre Milon, 36300 Le BlancN° RNA : W361004092Numéro d'agrément : 2025-JEP-36-01Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans a compter de la date du présentarrété.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 27 octobre 2025Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
nents
Axelle Awe,
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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d'une association de jeunesse et éducation populaire MFR BRENNE 17
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-05-00004
Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso
Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 18
of : DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPRE FET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDRELiberté SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,Egalité | ; :Palais A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I' Ordre national du MériteVu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment sonarticle 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,ARRETE
Article 1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée a:
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réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 19
Dénomination : Mairie de Saint Benoit du SaultForme juridique : communeSiège social : 1 rue Joseph Besge, 36170 Saint Benoit du SaultPoints de permanence : Mairie de Saint Benoit du SaultSIRET : 213 601 826 00018
Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 15 novembre2025.
Article 3La mairie de Saint Benoit du Sault au titre de sa mission d'orientation s'engage a:e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.htmi.
Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il est tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.
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réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 20
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
Article 7Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 05 novembre 2025
Pour le Préfet de l'Indre et par délégation,La. Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse,aux SportsA l'Engagement e
Ds tue —
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-10-27-00005
Arrête Tronc commun d'agrément de
l'association MFR BRENNE
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l'association MFR BRENNE 23
ACA DE M | E Direction des services départementauxz de l'éd i ional 1 4 È I =D'ORLEANS-TOURS | Stace Service départemental a la jeunesse, ape l'engagement et aux sportsFraternité
ArrêtéPortant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « MFR de la Brenne»
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00005 - Arrête Tronc commun d'agrément de
l'association MFR BRENNE 24
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. Bruno,BENAZECH, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2025-JEP-36-01 du 27 octobre 2025;
Article 1°°L'association « MFR de la Brenne » dont le siège social est situé 1 rue Pierre Milon, 36300 LeBlanc, n° RNA : W361004092 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 27 octobre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
nu de
V ;Axelle TÜGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00005 - Arrête Tronc commun d'agrément de
l'association MFR BRENNE 25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-05-00005
Délégations de signatures M.RAFFI et Mme
LAGNEAU
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00005 - Délégations de signatures M.RAFFI et Mme
LAGNEAU 26
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Indre







Le Directeur académique des services
de l'Education nationale de l'Indre

VU le code de l'éducation et notamment l'article R 222-24 et suivants ;

VU le décret du 26 février 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, directeur académique des services
de l'Education nationale de l'Indre ;

VU l'arrêté du 9 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel RAFFI dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,


ARRETE

Article 1 :

M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre donne
délégation de signature à M. Pierre Emmanuel RAFFI , secrétaire général de la DSDEN de l'Indre à l'effet
de signer les actes relevant de la vie de l'élève suivants :

- Correspondance administrative concernant l'obligation scolaire et l'absentéisme des élèves
- Décisions d'affectation des élèves
- Correspondance administrative et décisions concernant les demandes d'instruction en famille
- Correspondance adminis trative et mise en paiement des heures effectuées dans le cadre de
l'APADHE
- Conventions de stage effectué au sein des écoles publiques de l'Indre ou dans les services de la
DSDEN

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à

Madame Maéva LAGNEAU , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des élèves (DIVEL)
pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :

Pour le directeur académique des services de l'éduca tion nationale de l'Indre et par
délégation
Le secrétaire général
Prénom NOM

Ou

Pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre et par
délégation
la cheffe de la division des élèves
Prénom NOM

Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de
l'Indre.


A Châteauroux, le 05/11/2025



Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00005 - Délégations de signatures M.RAFFI et Mme
LAGNEAU 27
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans
l'usine de production de chaux sur le territoire
de la commune de SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
28
Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de I'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du ff à NOV, 2025portant ouverture d'une enquête publique complémentaire relative à la demanded'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour ledéveloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoirede la commune de SAINT-GAULTIERLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-14 et R. 123-23 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage desavis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertationpréalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 22 juillet 2022 et complétée le10 octobre 2022 par le directeur de la Société LHOIST FRANCE OUEST en vue dudéveloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux, situé sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu la demande de permis de construire déposée par la société LHOIST FRANCE OUEST le 21octobre 2022 et complétée le 18 janvier 2023 pour un bâtiment de stockage et transformationdu bois et un bâtiment d'injection pour l'alimentation de four en biomasse sur la commune deSAINT-GAULTIER ;Vu l'arrêté n° 36-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueunique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOISTFRANCE OUEST pour le développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production dechaux et à la demande de permis de construire d'un bâtiment de stockage et transformation dubois ainsi qu'un bâtiment d'injection pour l'alimentation de fours en 100% biomasse sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2023 ;Vu la demande de l'exploitant de procéder à une enquête publique complémentaire en date du3 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale dans sa version révisée ainsi que le mémoire enréponse répondant aux questions soulevées par le commissaire enquéteur dans son rapport du26 mai 2023 relatif à la demande de projet biomasse déposés le 21 mai 2025 par le directeur dela Société LHOIST FRANCE OUEST en vue du développement d'un projet de biomasse dansPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
29
l'usine de production de chaux, situé sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 12 août 2025 constatant larecevabilité du dossier de mise à jour de l'autorisation susvisée ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 3 octobre 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 22 octobre 2025 :Vu la décision du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges du 30 octobre 2025désignant un commissaire enquéteéur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-11-06-00002 du 6 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale. présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet debiomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER ;Vu la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé suite a un problème technique relatif auxparutions dans la presse ;Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 12 novembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande d'autorisation environnementale de laSociété LHOIST FRANCE OUEST à l'enquête publique complémentaire réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1: AbrogationL'arrêté préfectoral n° 36-2025-11-06-00002 du 6 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique complémentaire relative a la demande d'autorisation environnementaleprésentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet debiomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER est abrogé.ARTICLE 2 : OuvertureSuite à la demande de la Société LHOIST FRANCE OUEST en date du 3 octobre 2023, uneenquête publique complémentaire est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER en ce quiconcerne la demande d'autorisation environnementale dans sa version révisée ainsi que lemémoire en réponse répondant aux questions soulevées par le commissaire enquêteur dans sonrapport du 26 mai 2023, présentée par Monsieur le Directeur de la Société LHOIST FRANCEOUEST, dont le siège social est 15, rue Henri Dagalier - 38100 GRENOBLE, pour ledéveloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire dela commune de SAINT-GAULTIER.
215
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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ARTICLE 3 : DuréeCette enquête se déroulera du vendredi 5 décembre 2025 - 9h15 au vendredi 19 décembre2025 - 17h00 inclus.ARTICLE 4: Dossier d'enquéte, consultationPendant la durée de l'enquête complémentaire, le dossier d'enquête publique, dans sa versionrévisée ainsi que le mémoire en réponse répondant aux questions soulevées par le commissaireenquêteur dans son rapport du 26 mai 2023, l'avis de l'autorité environnementale et la réponseécrite du pétitionnaire, est consultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/I.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie, à la sallesituée 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER :& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h30 ;& le samedi de 9h00 à 12h15.Le public devra s'adresser à la mairie de SAINT-GAULTIER pour l'ouverture de la salle.- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 5 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. René SOUDE, retraité de la Fonction Publique.Par ailleurs, M. Dominique BERGOT, ingénieur retraité, a été désigné comme commissaireenquêteur suppléant.ARTICLE 6 : PermanencesM. SOUDÉ siégera à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :& le vendredi 5 décembre 2025 - de 9h15 à 12h15 ;% le vendredi 19 décembre 2025 - de 14h00 à 17h00.ARTICLE 7 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :& par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-epc-usine-lhoist@indre.gouv.frCes observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultablessur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
31
% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER ;% par correspondance a la mairie de SAINT-GAULTIER, 9 place de l'Hôtel de Ville, 36 800SAINT-GAULTIER — à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registred'enquête.Les contributions du public reçues avant le vendredi 5 décembre 2025 - 9h15 et après levendredi 19 décembre 2025 -17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 8 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Monsieur SébastienBAULIMON, directeur de l'usine de SAINT-GAULTIER pour le compte de la Société LHOISTFRANCE OUEST aux adresses et numéro de téléphone suivants :& Route de Buzançais — 36 800 SAINT-GAULTIER ;& sebastien.baulimon@lhoist.com;& 02 54 47 02 04.ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et del'Environnement — Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 9 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique complémentaire,sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :& affiché:° à la mairie de SAINT-GAULTIER, commune d'implantation,© et dans les mairies suivantes: Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet et Thenay incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnementl/I.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ssuivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 19 novembre2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021.La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
complémentaire relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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ARTICLE 10 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de SAINT-GAULTIER et des communes susviséesconcernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires descommunautés de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse et Brenne-Val de Creuse,sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 5 janvier 2026.ARTICLE 11 : Clôture d'enquêteLe registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire deSAINT-GAULTIER mettra a disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête aucommissaire enquêteur.Dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publiquecomplémentaire, soit au plus tard le 5 janvier 2026, le commissaire enquêteur joint au rapportprincipal, communiqué à l'issue de la première enquête qui s'est tenue du 28 mars au 27 avril2023, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquêtecomplémentaire. Elle transmettra simultanément ces éléments au président du tribunaladministratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-GAULTIER ainsi qu'àla préfecture de l'Indre pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquêtepublique complémentaire. Ils seront également consultables pendant cette période sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEARTICLE 12 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-GAULTIER, les mairesdes communes de Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet etThenay, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indrewww.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont unecopie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
WwNoura KIHAL-FLEGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
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développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
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