NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-096
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-03-27-00003 - Décision Concours Externe Technicien Supérieur Hospitalier001 (3
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940098023 - BAH Aguibou (2 pages) Page 7
2025-03-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941692592 - WIART Eleona (2 pages) Page 9
2025-03-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP980989917 - BORZYMOWSKI Julien (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des poissons et d'écrevisses à des
fins d'inventaires par la société FISH PASS sur le territoire du département du Nord
(6 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-28-00005 - T25 - 100N (6 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France /
2025-03-12-00008 - AP portant dérogation au titre de l'art L411-2 du CE à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens (4 pages) Page 25
2025-03-12-00009 - AP portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du CE à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6
pages) Page 29
2025-03-12-00010 - AP portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du CE à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6
pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant extension de
périmètre et modification statutaire du syndicat intercommunal du Val de Marque à
compter du 1er avril 2025 (10 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 51
2025-03-12-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 30
mars 2025
à l'occasion de la bande de carnaval de Bergues (3 pages) Page 55
2025-02-28-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la bande de carnaval le dimanche 30 mars
2025
à BERGUES (2 pages) Page 58
2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football
DUNKERQUE - PSG le mardi 1er avril 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à
VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 60
2025-03-28-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30
mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 62
2025-03-27-00004 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gare de LILLE FLANDRES
le jeudi 3 avril 2025
à
l'occasion d'une opération de grande visibilité (2 pages) Page 64
2025-03-24-00019 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Aréna stade Pierre
Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football du mardi 1er avril 2025
opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Paris Saint-Germain
(PSG) (3 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du
secrétariat général commun départemental du Nord (4 pages) Page 69
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-03-25-00011 - Arrêté de suppléance zonale (2 pages) Page 73
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-03-27-00002 - Arrêté de cessibilité ZEC de Morbecque (9 pages) Page 75
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accés au gradede Technicien Supérieur Hospitalier du domaine « télécommunications,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnelspermettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers,Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe etinterne permettant l'accès au grade de Technicien Hospitalier du corps des Techniciens et Techniciens SupérieursHospitaliers,Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade technicien supérieurhospitalier de 2ème classe du corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers,Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisationdes voies d'accès à la fonction publique,Considérant la vacance d'un poste de Technicien Supérieur Hospitalier du domaine télécommunications,systèmes d'information et traitement de l'information médicale » spécialité « techniques de l'information et de ladocumentation » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry et la publication de la vacance de poste sur le site« choisir le service public » en date du 04 décembre 2024 et restée infructueuse à l'issue de la procédure,DECIDE :Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien SupérieurHospitalier du domaine « télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale» spécialité « techniques de l'information et de la documentation » au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.
Hôpitaux Publics de l'Artois(a Centre Hospitalier de Béthune Beuvry1,8 Rue Delbecque'a is 62408 Béthune CedexHôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44de l'Artois www.ch-bethune.fr
ctNlRt HosPrIAr.rtR
Dt STTH UNT EEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n' 2007-195 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le décret n' 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret ^'2077-744
du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de Technicien Hospitalier du corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs
Hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe du corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers,
Vu le décret n" 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour I'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance d'un poste de Technicien 5upérieur Hospitalier du domaine télécommunications,
systèmes d'information et trâitement de l'information médicale » spécialité « techniques de l'information et de la
documentation » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry et la publication d€ la vacance de poste sur le sate
« choisir le service public » en date du 04 décembre 2024 et restée infructueuse à l'issue de la procédure,
DECIDE:
Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien Supérieur
Hospitalier du domaine « télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'informâtion médicale
» spécialité « techniques de l'information et de la documentation » au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.
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de lArtois
Hôplt.ur( Publlcs d. IArtols
C€ntre Hospitalier de Béthune 8€uvry
Rue Delbecque
62408 8êlhunê Cêdêr
Tèléphonê :Ol 2l 54 44 44
wwn..h berh'rne.fr
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour !'accès au grade
de Technicien Supérieur Hospitalier du domaine « télécommunications,
systèmes d'information et traitement de l'information médicale » spécialité
« techniques de l'information et de la documentation »
Article 2: Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant derixannées de formation technico-professionnelle homologué au niveau II] ou d'une qualification reconnue commeéquivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique, correspondant a la spécialité du domaine pour lequel le présentconcours externe sur titres est ouvert.Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers descandidats qui sont autorisés à prendre part à ce concours.La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- Les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pourlaquelle concourt le candidat et des éventuelles expériences professionnelles ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec lejury se décomposant :- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieurhospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité àanimer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;- enun échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relativesà la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et soncomportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0a20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivementadmis.Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction desRessources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 28 avril 2025, dernier délai.Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDirection des Ressources HumainesService carrières27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEDEX
af Re Hôpitaux Publics de l'ArtoisLES Centre Hospitalier de Béthune BeuvryF | Rue Delbecque62408 Béthune CedexHôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44de l'Artois www.ch-bethune.fr
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deriix
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau lll ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n' 2007-196 du 13 février
2OO7 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à la spécialité du domaine pour lequel le présent
concours externe 5ur titres est ouvert.
Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission
La phase d'âdmissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui sont aulorisés à prendre part à ce concours
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur:
- Les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de lâ formation reçue à
laquelle concourt le candidat et des éventuelles expériences professionnelles;
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury.
la spécialité pour
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury se décomposant :
en une présentation par le candidat de sa formation et de son pro.iet professionnel permettant au jury
d'appréci€r ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à
animer une équipe (durée de l'exposé por le condidot:5 minutes) ;
en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives
à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes ou plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à
20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
A I'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Article 4: Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 28 avril 2025, dernier délai
Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières
Centre Hospitâlier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEOEX
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de lArtois
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Centr€ Horpitàlier d€ 8éthune EeuvrY
Ruê Dêlbêcque
62408 Béthunê Cêdlx
Téléphon. : 03 2l M 44 44
wwwch.b€thun€.fr
Les dossiers seront composés des pièces suivantes :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,accompagné d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et équivalences ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une piéce attestant leur situation au regarddu code du service national ;- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n°2 lesconcernant.Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision seraconsidéré comme non recevable.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois a compter de sanotification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.
A Béthune, ce 27 mars 2025,Le Directeur adjoint chargé Ressources Humaines
À bu Hôpitaux Publics de l'Artoismy À fa] Centre Hospitalier de Béthune Beuvryi 4 Rue Delbecque62408 Béthune CedexHôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44,
de l'Artois www.ch-bethune.fr
Les dossiers seront composés des pièces suivantes:
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notâmment les actions de formation suivies et, le cas échéânt,
accompagné d'attestations d'emploi ;
Les titres de formation, certifications et équivalences ;
Une photocopie du livret de famille ou de la cârte nâtionale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne;
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n'2 les
concernant.
Article 5: Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.
Article 6: La présente décision p€ut faire I'objet d'un recours dâns un délai de 2 mois à compter de sa
notificâtion, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.
Article 7: La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture
A Béthune, ce 27 ts 2025,
Le Directeur adjoint chargé Ressources Huma ines
Léona ENDTING
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l'ÀT
de lArtois
Hôplt.ux Publlcr dc lartois
Cent.e Horpilàlier de 8éthune Seuuy
Rue Dêlbêcqùe
624oa Aé?hùn. aê.iêr
Tèléphonê : 03 21 54 44 44
Direction Départementale de l'Emploi,En du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-095ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940098023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination. deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAH Aguibou - Enseignecommerciale BARKINA, sise 14 Rue Edgard Degas 59100 ROUBAIX, le 26/03/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/03/2025 par M. BAH Aguibou en qualité de dirigeant, pourl'organisme BARKINA dont l'établissement principal est situé 14 Rue Edgard Degas 59100 ROUBAIXet enregistré sous le N° SAP940098023 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur-: www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN
i

Direction Départementale de l'Emploi,E À du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-094ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941692592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WIART Eleona, sise 212 RueRobert de Douai - Bât. 700 - Appt 714 - 59500 DOUAI, le 11/03/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 11/03/2025 par Mme WIART Eleona en qualité de dirigeante, pourl'organisme WIART Eleona dont l'établissement principal est situé 212 Rue Robert de Douai - Bat. 700Appt 714 - 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP941692592 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent .droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Préfet/et par délégation —Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILENVv {
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Direction Départementale de l'Emploi,E À du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-093ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980989917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BORZYMOWSKI JulienEnseigne commerciale JLPE Nature, sise 51 Rue des coopérateurs 59450 SIN-LE-NOBLE, le 05/02/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 05/02/2025 par M. BORZYMOWSKI Julien en qualité de dirigeant,pour l'organisme JLPE Nature dont l'établissement principal est situé 51 Rue des coopérateurs59450 SIN-LE-NOBLE et enregistré sous le N° SAP980989917 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaires par la sociétéFISH PASS sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6à R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) FISH PASS endate du 14 mars 2025;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de la fédération départementale du Nord pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que l'Office français de la biodiversité (OFB) a missionné la SASU FISH PASS pourréaliser des inventaires piscicoles sur différents cours d'eau du département du Nord a des fins desurveillance des cours d'eau ;Considérant que ni la pose transitoire de filets barrages ni pêche électrique n'engendrerontd'impact significatif sur l'environnement ; |
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ARRETEArticle 1° - La Société FISH PASS représentée par madame LE GOFF Lise - 18, rue de la Plaine - ZAdes 3 près — 35890 LAILLE est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventairesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société FISH PASS.L'équipe technique sera composée de :- M. BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations)- M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Suppléant responsable scientifique des opérations)- M. LE PERU Yann (Chef de projet, Suppléant responsable scientifique des opérations)- Mme DUVAL Eloïse (Cheffe de projet)- Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)- Mme PALAGI Imane (Chargée d'études)- M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)- M. BERTHELOT Yoann (Technicien)- M. PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- M. DURY Maxime (Technicien)- Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 15 juillet 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur différents cours d'eau du département duNord, sur six stations (cf. planche cartographique en annexe) :
Code Station Coordonnées Lambert 93N'Station SANDRE Libellé SANDRE X Aval Y AvalLA RHONELLE A1 01029000 MARESCHES 738855,722 7022295.567LA HANTE A2 01001503 BOUSIGNIES SUR ROC 784462,75 7019790.013 01002215 LA SELLE A NEUVILLY 735931,817 7005171.675LA TARSY A SAINT4 01002224 REMY CHAUSSEE 762559 7008394HELPE MINEURE A5 01001131 GRAND FAYT 757929 7002371LALYS CANALISEE A6 01056000 ERQUINGHEM/LYS 688683 7064607
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués etconformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de lamarque Hans Grass.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier etobtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
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Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans lecadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés etpesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si uneconfirmation en laboratoire est nécessaire.Les organismes capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés, dénombrés,mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible deprovoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvaisétat sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis àl'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies a taches noires(Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les espèces d'écrevisses autres que :Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Ecrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles : .Les espèces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Ranaiberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).
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Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, les maires de ERQUINGHEM-LYS, MARESCHES, BOUSIGNIES-SUR-ROC,SAINT-RÉMY-CHAUSSÉE, NEUVILLY, GRAND FAYT, le chef du service départemental du Nord del'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société FISH PASS,ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de | mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature et tel ritoires
Thierry BUTILLEUL
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ANNEXE
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Signature
numérique de
Denis SELINGUE
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Date :
2025.03.28
15:22:10 +01'00'
Neutralisation de la voie de droiteSens : LILLE vers DUNKERQUEVitesse de référence : 130 km/ho@Q"
1
50 à100 m|CG CHANTIMà 10 50 1mee 1 orsd es on pA HAE LATEOm PE KT2)SE {50m+]Chu
KD10:KM1 .' B 14 200 m
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Route à 2 x 2 voies
53+500
53+000
52+800
52+600
52+400
52+200
2995K5D
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: Direction régionale de l'environnement,| of A de l'aménagement et du logementPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'Association Abeilles et Lombrics à l'interdiction de capture de spécimens d'espècesd'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation « etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;53 rue de la Vallée80000 Amiens 1/4Tél : 03 22 82 25 00Réf. : 2025-098-CLM

VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation a la protection des espèces déposée par l'association AssociationAbeilles et Lombrics le 3 mars 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'unemortalité importante sur une portion routière avec pour objectif de définir des mesures deprotection adaptées à termes sur la commune de Verlinghem ;Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espècesvisées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Considérant que les opérations sont encadrées par des écogardes de la Métropole Européenne deLille possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Association Abeilles et Lombrics, 13 alléedu Pré Fleuri 59840 Lompret.Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'un inventaire de la batrachofaune en vu de mettre en place des mesures deprotection adaptées pour réduire voire éviter la mortalité routière d'amphibiens et mettre ensécurité des amphibiens se trouvant sur la chaussée, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 4 et suivants du présent arrêté.

Article 3 - Espèces concernéesLes espéces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espéces suivantes :
- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : NordCommune: VerlinghemArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de capture sont encadrées et animées par les écogardes de la Métropoleeuropéenne de Lille possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie :Marie DELAIRE et Claire POITOUT ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;- la capture et le relâcher immédiat sur place doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivantl'identification de chaque individu ;- les captures par piégeage ne sont pas autorisées.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.

Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 12 MARS 2025Pour le préfet du Nord,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME

Direction régionale de l'environnement,ŒE Li de l'aménagement et du logementPRÉFETDU NORDLi ibertéEgalitéFraternité
. Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Auddicé Biodiversité à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L: 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; | |
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
53 rue de la Vallée80000 Amiens 1/5Tél : 03 22 82 25 00Réf. : 2025-099-CLM

VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ; |
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études AuddicéBiodiversité le 08 janvier 2025 ; |
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;
Considérant que la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'undiagnostic écologique pour le projet d'une aire de covoiturage sur la commune de Lallaing ;
Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces viséesà l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;
Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études AuddicéBiodiversité possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Auddicé Biodiversité, ZAC duchevalement, 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic écologique pour un projet d'aire de covoiturageincluant l'inventaire de la batrachofaune sur la commune de Lallaing, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé a déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espéces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartement : NordCommune : Lallaing
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés du bureau d'étudesAuddicé Biodiversité possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;

- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ; |- la lampe torche est utilisé si nécessaire et le plus brièvement possible.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation 'peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination OU sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 2 MARS 2025
Pour le préfet du Nord,le Chef du Service Eau et Nature
"st _Simon DEVISME


Direction régionale de l'environnement,| af | de l'aménagement et du logementPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Auddicé Biodiversité à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens —d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France,| préfet du Nord, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
53 rue de la Vallée80000 Amiens 1/5Tél : 03 22 82 25 00Réf. : 2025-100-CLM

VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études AuddicéBiodiversité le 08 janvier 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;
Considérant que la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune sur l'avenue duPeuple Belge dans le cadre d'un diagnostic écologique pour le compte de la ville de Lille ;
Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espècesvisées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;
Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entraînera qu'une perturbation que très temporaire ;
Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études AuddicéBiodiversité possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Auddicé Biodiversité, ZAC duchevalement, 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic écologique incluant l'inventaire de la batrachofaunesur l'avenue du Peuple Belge pour le compte de la ville de Lille, le bénéficiaire, ou son mandataire,est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Alytes obstetricans)Epidalea calamita)Bufo bufo)Pelophylax lessonae)
- Alyte accoucheur (- Crapaud calamite (- Crapaud commun (- Grenouille de Lessona (- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte. ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartement : NordCommune : Lille
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés du bureau d'étudesAuddicé Biodiversité possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilisé si nécessaire et le plus brièvement possible.

Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations a Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois aprés la fin des inventaires.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espéces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations. |
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.

Article 11 - Publication
Le présent arrété est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
Fait à AMIENS, le Î 2 MARS 2085
Pour le préfet du Nord,le chef du Service Eau et Nature


Ea Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec lescollectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et modification statutairedu syndicat intercommunal du Val de Marque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.521118 etL.5211-20 du CGCT ;
Vu la loi n° 92 - 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi de nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant création du syndicat intercommunal du Val deMarque formé entre les communes de FOREST-SUR-MARQUE, HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY,TOUFFLERS et WILLEMS ;
Vu la délibération du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de BOUVINESsollicitant son adhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération du 2 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de CHÉRENGsollicitant son adhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de TRESSIN sollicitantson adhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de ANSTAINGsollicitant son adhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération adoptée par le comité syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa réunion du 7décembre 2024 par laquelle fe syndicat accepte, d'une part, l'adhésion de la commune deBOUVINES et de CHÉRENG et décide, d'autre part, de modifier ses statuts ;
Vu la délibération adoptée par le comité syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa réunion du24 décembre 2024 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion de la commune de ANSTAING et deTRESSIN ;
Vu le courrier du 26 décembre 2024 du président notifiant les délibérations susvisées à l'ensembledes communes membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, d'undélai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision étaitréputée favorable ;
Vu les délibérations favorables des communes de HEM (2702.25), LYS-LEZ-LANNOY (26.02.25) etTOUFFLERS (29.01.25) ;
Vu les avis réputés favorables des communes de FOREST-SUR-MARQUE, de LEERS et de WILLEMS ;

Considérant qu'en application des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, les conditions demajorités requises pour l'adhésion des nouvelles communes et la modification des statuts sontréunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'extension de périmètre du syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisée àcompter du 1% avril 2025 comme suit :
Les communes de ANSTAING, BOUVINES, CHÉRENG et TRESSIN adhèrent au SIVU du Val deMarque à compter du 1° avril 2025.
ARTICLE 2: Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéasde l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 etL1321-5.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communesn'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisé à modifier ses statuts commesuit (modification en caractère gras) :
ARTICLE 1 - Membres
Par arrété préfectoral en date du 20 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, unSyndicat à vocation unique régi par les articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par lesdits statuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque à compter du1°" avril 2025.
ARTICLE 10 - Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
® la contribution annuelle des communes membres; cette contribution déterminée auprorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles que décrites à l'article 3 desprésents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune estappelée selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, enannée N, les actes instruits pondérés le cas échéant d'un coefficient de complexité ;le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;les revenus des biens meubles et immeubles ;le produit des dons et legs ;

® le produit des subventions perçues (Etat, Région, Département, communes etétablissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autrecollectivité publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) ;les reversements de FCTVA ;le produit des taxes, redevances et contributions ;le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement desannuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation descommunes.Le syndicat garde la faculté de n'appeler les contributions communales qu'en cas de réalisation dedépenses effectives d'instruction.
ARTICLE 4 : Les statuts ainsi modifiés du syndicat intercommunal du Val de Marque sont annexés auprésent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat intercommunaldu Vat de Marque et les communes de ANSTAING, BOUVINES, CHÉRENG et TRESSIN sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux communes membres du syndicat intercommunal du Val de Marque,- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre M GER

syndicat intercommunal du Val de Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du: 2 8 MARS 2025
Pour le préfet du Nord et par délégationLe secréjaire général,
Pierre MQLAGER


Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024Î
Publié le : Or
ID : 055-200002505-2024 1224-DEL GE SIV 1O-DE
AEOVICE DETTE PET CRE Meet OLE eRe
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUEModification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 a L. 5212-8,
Article 1° - MembresPar arrété préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communesde Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayantadhéré aux présents statuts, un Syndicat 4 Vocation Unique régi par les articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesditsstatuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intégrent le SIVU Val deMarque & compter du ler avril 2025.
Article 2- DénominationCe syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DEMARQUE ».
Article 3- ObjetCe syndicat a pour objet de mettre 4 disposition des communes adhérentes unservice mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols pour leurcompte, et délivré par leur maire au nom de chacune d'entre elles, et unaccompagnement juridique formalisé dans le cas d'un éventuel contentieux formé àl'encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit desSols concernées sont les suivantes :Permis de construire,Permis d'aménager,Permis de Démolir,Déclarations préalables,Autorisations de Travaux,Certificats d'Urbanisme Opérationnels (CUb).La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formaliséede l'autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicatassure l'instruction technique de la demande conformément au code de l'urbanismeet aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, la rédaction du projet d'arrêté,proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Commeindiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvantnaître à l'occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en casde refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/oula relation avec l'avocat qui serait éventuellement désigné par la communeconcernée.Toute adjonction ou suppression d'une ou plusieurs catégories énumérées ci-dessus devra faire l'objet d'une modification statutaire dans les conditions fixées auCode Général des Collectivités Territoriales.
Article 4- SiègeLe siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition lesmoyens administratifs nécessaires à son forctic ent
VV
Article 5 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

—
DGS
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024.
Publié le 24 LT
ID | 059-200062909-2024 1224 DEL2U246IVU 10-DE
Article 6- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité de délégués composé d'un déléguétitulaire et d'un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sortdu Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctionsde membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siégerau comité syndical avec voix délibérative en cas d'empéchement des déléguéstitulaires.
Article 7 - Le président et les vice-présidentsLe président, et s'il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical.Le président est l'organe exécutif du syndicat.A ce titre,« Il prépare et exécute les délibérations du comité ;e Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;e Il est le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer pararrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau; il peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité, par arrété, délégation de signature au directeur général desservices et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'ellesn'ont pas été rapportées ;Il est le chef des services du syndicat ;Il représente le syndicat en justice.
Article 8 - BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice-présidents, ainsi que d'autres membres du comité, dans les conditions fixées parl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps quecelui des membres du comité.Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois partrimestre.Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité,sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui êtredéléguées, à savoir :e Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;+ L'approbation du compte administratif ;Les dispositions à caractère budgétaire ;e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat ;e L'adhésion du syndicat à un autre EPCI.
Article 9- RéunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat.Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sontenvoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoquéextraordinairement, soit à La demande de son Président, soit à l'invitation du Préfet,soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.
Article 10 - RessourcesLe syndicat perçoit les recettes suivantes :e la contribution annuelle des communes membres; cette contributiondéterminée au prorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles quedécrites à l'article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le

Envoyé en préfecture te 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le "LR
ID : 059-200062909-20241224-DEL2024SIVU16-DE
compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant: le SIVUfacture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruitspondérés le cas échéant d'un coefficient de complexité ;le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;les revenus des biens meubles et immeubles ;le produit des dons et legs ;le produit des subventions perçues (Etat, Région, Département, communes etétablissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, ettoute autre collectivité publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) ;les reversements de FCTVA ;le produit des taxes, redevances et contributions ;le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont leremboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le caséchéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n'appeler les contributions communales qu'en cas deréalisation de dépenses effectives d'instruction.
Article 11 — Trésorier publicLes fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de lacommune, siège du syndicat.
Article 12 - Recouvrement des recettesLe syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraientêtre imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées auxtravaux du syndicat.Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pourl'accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci etpourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 13 - Administration :Les conditions d'administration et de gestion sont celles fixées par le Code Généraldes Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en cequi concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le caséchéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation desdélibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I dutitre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseilsmunicipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat serafixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d'emplois et derémunérations publiques.
Article 14 - Règlement intérieur
règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 15 - ÉlargissementLe syndicat pourra s'élargir à tout moment aux communes dans les conditionsfixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseilsmunicipaux auront sollicité l'adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode definancement.


Préfecture du NordE # Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occa-sion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVilleneuve d'Ascq ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que sont attendues plus de 45 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC- LENS ledimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;

Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs :Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au stade Pierre Mauroy — Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq , où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion du match defootball LOSC- LENS le dimanche 30 mars 2025 de 17h00 à 00h00 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 à01h00 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq — et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement le dimanche 30 mars 2025 de17h00 à 00h00 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 à 01h00.Article 5- Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 2 à ?
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30mars 2025 a VILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du NordE 5 : Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 30 mars 2025à l'occasion de la bande de carnaval de Bergues
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 mars 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nordvisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité de la bande de carnaval de Bergues du dimanche 30 mars2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que sont attendues près de 20 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Bergues ledimanche 30 mars 2025 ;Considérant que trois points forts sont recensés à cette occasion, le départ de la bande à 15h, le jet dessaucisses et du fromage de Bergues à 17h et le rigodon final à 19h ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;

Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale en temps réel afin d'assurer la sécurité des équipesde gendarmerie au sol ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamanifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Bergues, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion dela « bande de carnaval de Bergues » le dimanche 30 mars 2025 à BERGUES - et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1°" est fixé à une caméra.Article 3 — La présente autorisation est limitée au centre-ville et au périmètre des gares ferroviaire etroutières de Bergues.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le dimanche 30 mars 2025de 10h à 22h.Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement degendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le FY ? wane 2096
Pour le préfet, par délégation,..«. le directeur de cabinet,#

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLECEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr; Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du NordE À Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la bande de carnaval le dimanche 30 mars 2025à BERGUESLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur ducabinet du préfet du Nord :
Vu la demande en date du 20 février 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la bande decarnaval le dimanche 30 mars 2025 à Bergues ; '
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l'Etatpeuvent utiliser des dispositifs destinés a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sanspersonne a bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou duservice public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre matériels de brouillage pour assurer la sécurité àl'occasion de la bande de carnaval a Bergues le dimanche 30 mars 2025 de 12h00 jusqu'à la fin de l'évènement:Considérant que sont attendues 25 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval à Bergues le dimanche 30mars 2025 ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le dimanche 30 mars 2025 de12h00 jusqu'à la fin de l'évéenement, a Berques, à l'occasion de la bande de carnaval.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet et le général commandant le groupement départemental de gendarmerie duNord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telérecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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| Préfecture du NordEn Cabinet du préfetPRÉFET : Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football DUNKERQUE - PSG le mardi 1° avril2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,'_ préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de. brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la demi-fi-nale de la coupe de France de football DUNKERQUE -— PSG le mardi 1° avril 2025 au stade Pierre Mauroy-De-cathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football DUNKERQUE — PSG le mardi 1° avril 2025 austade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Asca ;Considérant que sont attendues plus de 45 000 supporters à l'occasion de la demi-finale de la coupe de Francede football DUNKERQUE — PSG le mardi 1° avril 2025 à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mardi 1° avril 2025 de17h00 à 23h59 et le mercredi 2 avril 2025 de 00h00 à 01h00 à l'occasion de la demi-finale de la coupe deFrance de football DUNKERQUE - PSG au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
31Lille, le 2 8 vane oppCATLou Le
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ;
i)fet)

Préfecture du Nord| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France,- préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match defootball LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-DecathlonArena à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que sont attendues plus de 45 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-LENS ledimanche 30 mars 2025 à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur

l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 30 mars 2025de 17h00 à 23h59 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 à 01h00 à l'occasion du match de football LOSC-LENS au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 €:
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Cabinet du PréfetDirection des sécurités
Bureau de l'ordre public .
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gare de LILLE FLANDRESle jeudi 3 avril 2025à l'occasion d'une opération de grande visibilité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et a.l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet duNord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet deMonsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Considérant que la gare de LILLE FLANDRES n'est pas incluse dans un périmètre deprotection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le jeudi 3 avril 2025 est programmée par la sûreté ferroviaire SNCF - Directionde zone sûreté Nord, une opération grande visibilité, associant un effectif conséquent d'agentsde lutte anti-fraude chargés du contrôle des titres de transport, d'agents de la sûreté ferroviaireet des forces de l'ordre ; |Considérant que cette opération permet de donner de la visibilité à l'action menée par la sûretéferroviaire, mais également de coordonner les prérogatives et pouvoirs respectifs des effectifsengagés ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de LILLE FLANDRES et ses dépendances accessibles aupublic ;Sur la proposition du directeur de cabinet,

ARRETEArticle 1: En raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le jeudi 3avril 2025 de 07h00 a 22h00, dans la gare de LILLE FLANDRES et ses dépendancesaccessibles au public. |
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deLille.
Fait à Lille, le 2 7 MARS 2025sfet et par délégation,écteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale :Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi vial'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.

| | Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritéspau Bureau de l'ordre publicgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy etencadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germainà l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football du mardi 1er avril 2025opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Paris Saint-Germain (PSG)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain au décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce mardi 1* avril 2025 à 21h10 dans le cadre de la demi-finalede la coupe de France de football ;Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Considérant l'attente très forte des supporters des deux clubs vis-a-vis de ce match en jouant une qualificationpour la finale de la coupe de France de football ;Considérant l'antagonisme existant entre lés supporters du Paris Saint-Germain et les supporters du LilleOlympic Sporting Club qui prétent leur stade pour cette rencontre ;Considérant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters del'Olympique Lyonnais survenus le samedi 25 mai 2024 au niveau de la barrière de péage de Fresnes lèsMontauban sur l'autoroute A1 avant la finale de la coupe de France de football de 2024 ;Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Aréna stadePierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de laqualité de supporters du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l'occasion du match du mardi 1er avril2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiterla liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du Paris Saint-Germain ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1°: Du mardi 1er avril 2025 à 12h00 au mercredi 2 avril 2025 à 2h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, démunis d'unbillet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au DécathlonAréna stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par lesvoies suivantes :A Villeneuve d'Ascq :- Rue Verte- Boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- Rue de la Volonté- Boulevard de Valmy
A Lezennes : - M146- Avenue de l'AvenirArticle 2 : Du mardi 1er avril 2025 à 12h00 au mercredi 2 avril 2025 à 2h00, sont interdits aux abords du stade,dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 3 : Les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut être supérieur à 1000, ayant obtenuune contremarque valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacementsprévues par les organisateurs de la rencontre.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Les supporters du Paris Saint-Germain qui participent au déplacement en autobus et minibus sont tenus de seconformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking situéimmédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès-Montauban sur l'autoroute A 1, ou sur tout autre lieuexpressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par lesservices de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'au Décathlon Aréna stade PierreMauroy. Le rendez-vous est fixé au mardi 1° avril 2025 à 18h00.Les supporters du Paris Saint-Germain qui se rendent au stade en utilisant leur véhicule personnel doivent sestationner sur le parking C4 à proximité du Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy dans l'attente d'une prise encompte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à l'entrée | permettant l'accès à lazone du stade qui leur est réservée.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent seprévaloir de cette qualité de supporter du Paris Saint-Germain où se comporter comme tel dans le périmètredéfini à l'article 1° et dans le Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sontréservés.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents de l'Union Sportive du Littoral deDunkerque (USLD) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini àl'article 1°Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 2 4 MAPS 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MERIC
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil. sur : www.nord.qouv.fr

m= Secrétariat général communPREFET départemental du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'organisation du secrétariat général commun départemental du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans là fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départernents ;
Vu fe décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la cireulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun départemental du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun départemental du Nord ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 30 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1' - L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant modification de l'organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Nord est abrogé.
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté portant création et organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord est rédigé comme suit :
« Le secrétariat général commun du Nord prend en charge l'accueil téléphonique pour le siège de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ainsi que la gestion du courrier pour lessièges des trois directions départementales du Nord. »
Article 3 - L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental du Nord est modifié comme suit :
« L'organisation du secrétariat général commun départemental du Nord est fixée comme suit :
| - Direction
Il - Missions- Contrôle interne financier- Mission départementale de la sécurité des systèmes d'information
lll - Service des systèmes d'information et de la transformation numérique (SSITN)- Bureau des études et de la transformation numérique- Bureau déploiement et administration des infrastructures- Bureau du support utilisateurs et de la maintenance- Standard de la préfecture
IV - Service des finances et des achats- Bureau des finances et des achats- Bureau régional de la dépense, centre de services partagés Chorus (bloc 1)
V - Service immobilier et logistique- Bureau de la logistique- Bureau de l'immobilier et des prestations internes- Cellule prévention hygiène et sécurité de la préfecture

VI - Service des ressources humaines |- Bureau de la gestion des carrières et de la paie- Bureau des prestations et de l'action sociale
VII - Service du recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance- Service régional de la formation- Bureau du dialogue social- Bureau de la qualité et de la performance- Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2020 restent inchangées.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1" avril 2025.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 MANS 2025
Bertrand GAUME


E P 4PRÉFET Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur Jean-Marie CAILLAUDPréfet de l'Oisepour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de paetetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME la journée du samedi 12 avril 2025 ;Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ce même jour ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr .Suivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Article 1° La suppléance zonale du samedi 12 avril 2025 sera assurée par M. Jean-Marie CAILLAUD.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts- de-France et notifié à Monsieur lePréfet de l'Oise.
Fait à LILLE, le 25/03/2025
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/company/prefethdf!

E: Sous-préfecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit de l'Union Syndicale d'Aménagement Hydrauliquedu Nord (USAN), les parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues(ZEC) sur la commune de Morbecque
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu la délibération du comité syndical de l'USAN du 16 juin 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du projet de réalisation d' une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 déclarant le projet d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;Vu les lettres de notifications individuelles du 6 février 2024 adressées aux propriétaires, en courrierrecommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire enmairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et R.131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en mairie deMorbecque ;Vu l'avis d'enquête, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur ;Vu le courrier du 17 mars 2025 par lequel M. le président de l'USAN sollicite un arrêté préfectoraldéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;

Considérant que les formalités d'enquête ont été régulièrement remplies ;Considérant que l'emprise et la situation des parcelles répondent bien au but de l'opérationpoursuivie et que leur cessibilité peut être déclarée ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% - Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de l'Union Syndicaled'Aménagement hydraulique du Nord, les parcelles nécessaires à la réalisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque, telles que figurant sur le planet les états parcellaires ci-annexés.Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à six mois.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins de l'USAN.
Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le sous-préfet de Dunkerque, le président de l'USAN ainsi que le maire de Morbecquesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ewe le 2 7 MAR 2025Pour fn sfet et par délégation,e so ct préfet,
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Frédéric LOISEAU

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