EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-084
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-03-14-00010 - Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de Conciliation de l'Eure (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 7
27-2025-03-19-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une
mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau « EURE »
sur
la commune de Louviers par la CASE (5 pages) Page 13
27-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
création de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement sur la
commune de Flancourt Crescy En Roumois (4 pages) Page 19
27-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage
d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme (4 pages) Page 24
27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la
SAS Care Promotion sur la commune de Louviers (4 pages) Page 29
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-03-14-00009 - Délégation de signature 2025-DLG10 de
Monsieur HARE, Directeur, à Madame LEPREVOST, Direction de la
Patientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge (12 pages) Page 37
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge »
prévue le dimanche 23 mars 2025
au départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles (6 pages) Page 50
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-14-00010
Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant
renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Conciliation de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-14-00010 - Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Eure
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E . - Direction départementale& de I'emploi, du travailPREFET )DE L'EURE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DDETS-25-02portant modification de I'arrété n° DDETS-24-11portant renouvellement des membresde la Commission Départementale de Conciliation de l'Eure.
vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 30, 31 et 43 ;vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notammentson article 20;vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels civils de l'État ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 portant application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation : 'vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres descommissions départementales de conciliation ;vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;vu l'arrété préfectoral du 23 décembre 2004 fixant la liste des organisations représentées à lacommission départeméntale de conciliation ;vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure ;vu l'arrêté n° DDETS-24-11 du 27 mai 2024 portant renouvellement des membres de la CommissionDépartementale de Conciliation de l'Eure ;vu le courriel de l'Union pour l'Habitat Social de Normandie du 29 janvier 2025 annonçant le départ deMadame Astrid HEUZE-MERCIER, membre de la commission départementale de conciliation de l'Euredepuis le 27 mai 2024 ;vu la demande de l'Union pour l'Habitat Social de Normandie du 29 janvier 2025, sollicitant le rajoutde deux nouveaux membres suppléants au titre des bailleurs publics ;vu le courriel du 3 mars 2025 de la Confédération Nationale du Logement sollicitant le rajout d'unnouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant;vu le courriel du6 mars 2025 de l'Union Départementale des Associations Familiales de I'Euresollicitant le rajout d'un nouveau membre suppléant ;
solidari l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-14-00010 - Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Eure
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considérant que les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pourtrois ans renouvelables par arrété préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturede I'Eure ;,
ARRÊTE
-Article 1° :L'arrété n° DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale deConciliation de l'Eure est abrogé.Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission départementale de conciliation del'Eure,compétente pour connaître les litiges oules difficultés portant sur les logements locatifs situés dans ledépartement :I - Au titre des organî'sations de bailleursBailleurs publicsTitulaires Suppléants- Monsieur Antoine CRAMOISANDirecteur de Poste Habitat NormandiePlace de la Gare27140 GISORS
Madame Séverine PROCHETDirectrice de la Gestion LocativeMon Logement 278 impasse des Forbannis27500 MANNEVILLE-SUR-RISLEMadame Sandra BESNARDDirectrice de la Gestion LocativeSAIEM AGIRE2 rue de la Mairie27300 PLASNES
Nouveau membre :Madame HENISSART ROGER JulieResponsable ContentieuxLogement Familial de l'Eure8 rue de l'Orient,Résidence de l'ArtoisAppartement 201 - Pyrénées27000 ÉVREUXNouveau membre:Madame Mélanie HORUSResponsable de la Gestion LocativeLogement Familial de l'Eure34 rue Boris Vian76410 TOURVILLE-LA-RIVIEREBailleurs privésTitulaireSuppléantMonsieur Jean-Luc MAUBLANCPrésident de la Chambre Syndicale desPropriétaires de l'Evre10 rue des Chardonnerets27950 SAINT-MARCEL
Monsieur Jean GUILLON1rue Herissey27000 EVREUX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-14-00010 - Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Eure
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Il - Au titre des organisàtions de locatairesConfédération Nationale du LogementTitulaire SuppléantsMonsieur Barthélémy MAURAU Monsieur Gérard SCHALEBROODT3 Allée.Nathalie Sarraute 9 Avenue du 18 Juin 1940Apt 120 - Résidence de l'Abbaye 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT27000 ÉVREUX. Nouveau membre : Monsieur Jacques CARONMadame Anique GREVERENT 20 rue Molière16 rue Simone Signoret 27000 ÉVREUX27000 ÉVREUX Nouveau membre :Madame Lyubov VILEISKA43 rue du Grevarin27200 VERNONUnion Départementale des Associations FamilialesTitulaire . - | SuppléanteMadame LAGREE Annick Madame TOUZARD Évelyne5 D rue du Valème 36 D rue des Lombards27000 ÉVREUX ' 27000 ÉVREUXNouveau membre :Madame BASILE Marie-Gabrielle82 rue Nationale27440 SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAYArticle 3: Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans renouvelableà compter du 27 mai 2024.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d' appartenlr à lacommission. Son remplaçant est nommé par arrêté du Préfet pour la durée du mandat restant à courir.Article4 : Les membres sont rémunérés sous forme de vacations dont le taux horaire est fixé, par arrêtéministériel à 8 euros. Les indemnités de déplacement sont réglées dans les conditions prévues par ledécret susvisé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le secrétaire general de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental du travail, deI'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrétédont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission départementale deconciliation et sera publié au rècueil des actes administratifs de la Préfecture.Évreux, le 1 4 MARS 2025Pour le préfetLe préfe&t par délégationLe secrétaire général" è'\\\
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-14-00010 - Arrêté modificatif DDETS-25-02 portant
modification de l'arrêté n°DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-18-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise
CHESNOT Guillaume pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
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E _- Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-101portant renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pourla réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l''élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2015-046 du 24 mars 2015 portant agrément à l'entrepriseChesnot pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, modifié parl'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-148 du 17 juin 2021 ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'entreprise CHESNOT Guillaume reçue le 3 février2025 et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.176; | de. o tn Mer de l'Evre avenue QU Aai Ï C .eaeel (ctandard) é 32 29 60 61
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
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Considérant :- que le demandeur dispose de l'agrément par arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2015-046 du 24mars 2015, avec échéance au 24 mars 2025 ;- que le demandeur a déposé un dossier de renouvellement d'agrément qui comporte,conformément à l''arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à soninstruction ;- qu'aucun élément n'a été ajouté à l'agrément initial ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et qu'il conviendra de l'adapterpar le nouveau numéro d'agrément attribué.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise CHESNOT GuillaumeNuméro SIRET : 899 438 253 00010Domiciliée : 3 rue des Canadiens à Montreuil-L'Argillé (27390)représentée par Monsieur Guillaume Chesnot, sera dénommée « le bénéficiaire » dans le présentarrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise CHESNOT Guillaume est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, à réaliser dansles départements du Calvados, l'Eure et l'Orne :° la vidange, le transport avec un véhicule tracteur (type Massey Ferguson immatriculé GK-565-BB) équipé d'une tonne à lisier (type Pichon, immatriculée EC-555-VA) et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non-collectif.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 400 m°« Stockage : néantLes filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :» _ dépotage en stations d'épuration de BERNAY (27) et LISIEUX (14).
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise CHESNOT Guillaume dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2025-R-ENT-27-0020
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de I'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
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Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement des filières de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Calvados - Eure - Orne.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Calvados - Eure.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange.Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;un état du conventionnement pour l'année suivante ;un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l''agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matiéres de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou, des filières d'élimination, et/ou du site de traitement deréception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet unemodification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
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Ducction rte i tale Tel 1 " æl e ttre - L avenue du b ( Evic CedeTél. (stardaid)G 22 29 60 6G
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
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Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.H est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de I'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de I'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 18 mars 2035.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à I'initiative du préfet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-101 portant
renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
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Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2015-046 du 24 mars 2015, modifié par l'arrêtén°DDTM/SEBF/2021-148 du 16 juin 2021 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour dans la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site internet des services del'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Montreuil-l'Argillé pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets du Calvados et de l'Orne ;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Calvados et de I'Orne.
Évreux, le 18 mars 2025Pour le Préfet et par délégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pêle territorial de l'eau,
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renouvellement de l'agrément à l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-19-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une
mise en eaux basses temporaire sur le cours
d'eau « EURE »
sur la commune de Louviers par la CASE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une
mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau « EURE »
sur la commune de Louviers par la CASE
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Ex Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-117autorisant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementune mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau « EURE »sur la commune de LouviersPétitionnaire : Communauté d'agglomération Seine EureVU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le récépissé de déclaration délivré le 3 décembre 2024, autorisant au titre de la loi sur l'eau, lestravaux de réhabilitation du mur existanten berge de l'Eure, au bénéfice de la communautéd'agglomération Seine Eure;VU la demande de la communauté d'agglomération Seine Eure du 5 mars 2025 complétée le17 mars 2025, sollicitant l'autorisation temporaire de mise en eaux basses du cours d'eau « EURE » poureffectuer des travaux de réfection du mur en berge, situé rive gauche du bras gauche de I'EURE auniveau de la place « Porte de l'eau », sur la commune de LOUVIERS ;Considérant :- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans le bras gauche de l'Eure dans Louviers pour réaliser lestravaux sur berge dans de bonnes conditions ;- que ces travaux sont autorisés par le récépissé de déclaration sus visé ;- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau « EURE »
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ARRETEArticle premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :La communauté d'agglomération Seine Eure1 place ThorelCS 1051427405 LOUVIERS CEDEXreprésentée par son président.Il sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03mel : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté:1 avenue du Maréchal Foch27000 EVREUXmel : sd27@ofb.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras gauche de l'Eure,nécesssaire à la réalisation des travaux de réfection du mur, situé en rive gauche du bras gauche del'Eure en aval du pont de la RD n°313 à Louviers.La réhabilitation porte sur environ 95 meétres.Un plan de situation est annexé au présent arrêté.Article 3 : Réalisation des travauxUn batardeau étanche sera mis en œuvre pour isoler |la zone de travaux dans le cours d'eau.Un coffrage sera réalisé pour couler le béton.Dès sa mise en place et avant démarrage des travaux, des photos de cette installation seronttransmises au SPE27.L'opération de mise en eaux basses temporaire sera réalisée sous la conduite du technicien rivières,responsable de la gestion des ouvrages hydrauliques à la CASE. Elle sera réalisée en une seule phaseconformément au protocole suivant :- Abaissement progressif du niveau du clapet automatique des Bigards (nommé ROE4716) de 40 à50 cm maximum. La baisse de la ligne d'eau devra se faire lentement, par pas de 7 cm maximum parheure;- À la fin des travaux, le niveau du clapet sera remonté également très progressivement.
2/5Direction Départementale des Territoires et de '« Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 0Z 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 4 : Mesures particuliéresPendant la mise en eaux basses temporaire, les affluents de I'Eure situés dans la zone de remous duclapet automatique devront étre maintenus en eau.L'accès au chantier devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du SPE27 qui seront susceptiblesd'effectuer un contrôle.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle aulibre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur demeure responsable du suivi des niveaux et incidences pendant la baisse des niveauxet l'interrompera si nécessaire en cas de constat de mise à nu de vasières, notamment susceptiblesd'abriter des espèces piscicoles et devra procéder le cas échéant à des pêches de sauvegarde avantpoursuite de l'opération.Le demandeur devra suivre l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eauxqui pourrait avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir au préalable du début de la mise en eaux basses temporaire et en accordavec le maire de la commune :o les usiniers d'aval et d'amont ;o les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée des travaux ;o la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de I'Eure.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de Vinformation appropriée du SPE27 et del'Office français de la biodiversité (OFB) au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être communiqué sans délai à ces services.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera les services police de l'eau.Le maître d'œuvre représentant le demandeur devra être joignable durant toute la durée del'opération.
Article 6 : Documents à fournirLe SPE27 sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération chaque vendredi avant 12h(rapport, photos...).
Article 7 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du 20 mars 2025 au 23 mai 2025 inclus.
Article 8 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d'unrecours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R.421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de I Etat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de LOUVIERS pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.L'arrété sera affiché par le demandeur au droit du site d'intervention pendant toute la durée del'opération.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de LOUVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération Seine Eure.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;— M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;— M. le président de l'association de canoë-kayak local.
Évreux, le 19 mars 2025.Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du pô & Territorial de l'Eau,
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-117 du 19 mars 2025Mise en eaux basses de l'Eure à LouviersPlan de situation de l'opération
ÎLOUVIERSPLAN DE SITUATION DESITRAVAUX
// TRAVAUX DEEFECTION DU " bras de I'Ers5 objet de la miseFen eaux basses
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Évreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-17-00004
Récépissé de déclaration concernant la création
de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement
sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
création de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 19
E _- Direction Départementale£ | des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE 11 PARCELLES A BÂTIRSUR LA COMMUNE DE FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOISPETITIONNAIRE : IKOS INVESTISSEMENTNuméro d'enregistrement : AIOT 0100282364 (24230)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ; 'VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VUl'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ; 'VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 13décembre 2024 par la SCI IKOS Investissements, enregistré sous le n°AIOT 0100282364 (24230),complété le 11 mars 2025 et relatif à la création de 11 parcelles à bâtir, sur la commune de Flancourt-Crescy en Roumois.
donne récépissé à :SCI IKOS Investissements485, rue Pierre Corneille76650 Petit-Couronne
de la déclaration concernant la création de 11 parcelles pour construction de logements individuels àbâtir sur la parcelle ZD 42, sis 179 allée du Cordonnier à Flancourt-Crescy en Roumois.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
création de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 20
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PLEsCRpHDnsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,20 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Flancourt-Crescy en Roumois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l''accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure --1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 17 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Jô{l{ler/itorîal de l'eau,| Y/ IONJ
Le chef,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
création de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 22
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
création de 11 parcelles à bâtir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-18-00001
Récépissé de déclaration modificatif concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour
le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la
commune de l'Hosme
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 24
; . Direction Départementalez ' des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'AUGMENTATION DU VOLUMEDE PRÉLÈVEMENTPOUR LE FORAGE D'IRRIGATION BSSOOOMSHZSUR LA COMMUNE DE HOSMESPÉTITIONNAIRE : EARL DE LUCIVELNuméro d'enregistrement : 27-2025-00049 (25056)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant dële'gation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ; 'VU l'arrété du 23 mars 2022 .portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;
1/3c d ce ! er d c - 1 avernue du Maréc'a! Foc* - CS 20018 - 27020 Cedex téi : 02 32 29 60 60public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à.17h00 - vendredi e! veilie de Jours fériés fermet re a 16h00
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concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 25
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU 'le récépissé de déclaration du 21 janvier 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2021-00007 (21007), autorisant l'exploitation du foraged'irrigation (BSSOOOMSHZ) sur la commune de HOSMES au nom de l'EARL DE LUCIVEL;VU le porté à connaissance au titre de l'article R 214-40 du code de l'environnement reçu le 14 mars2025 de l'EARL DE LUCIVEL, enregistré sous le n° 27-2025-00049 (25056) et relatif à l'augmentation duvolume de prélèvement annuel du forage d'irrigation susvisé.donne récépissé à :EARL DE LUCIVEL4, chemin de Lucivel27110 Ll'HOSMESde la déclaration concernant I'augmentation du volume de prélèvement annuel du forage d'irrigation(BSSOOOMSHZ) situé sur la parcelle AB 0001 de la commune de Hosmes et dont le prélèvements'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg-Iton-plaine de Saint-André ».Le récépissé de déclaration en date du 21 janvier 2021 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime pc pronsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de arrêté du 11pompage, création de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destiné à un usage domestique, 2003 modifiéexécuté en vue de la recherche ou de la .111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Unsxstème aquifère, à l''exclusion d'e nappes Déclarationd'accompagnement de cours d'eau, par 60 m?/hpompage, drainage, dérivation ou tout autre11.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : arrêté du 11septembreVolume maximal de 2003 modifié3 74 « À-1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : ZOOOOmIÎnneecmleAutorisation .2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200000 m°/an : Déclaration* La surface maximale irrigable par an est limitée à 50 ha. Le volume pourra être augmenté sur une-période glissante quinquennale à raison d'une année à 25 000 m° et une autre à 30 000 m*
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 26
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Hosmesoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairiede la commune de Hosmes;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de I'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 18 mars 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
r
le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-17-00003
Récépissé de déclaration modificatif concernant
la réalisation du complexe immobilier "Moulin
Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune
de Louviers
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 29
E _' Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LA RÉALISATION DU COMPLEXE IMMOBILIER « MOULIN VERT »SUR LA COMMUNE DE LOUVIERSPÉTITIONNAIRE : SAS CARE PROMOTIONNuméro d'enregistrement : AIOT 0100033226 (25031)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 7 février 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, enregistré sous le n° AIOT 0100033226 (n°23267) et relatif à la création d'un complexeimmobilier, sur la commune de Louviers au nom de la société civile immobilière (SCI) CP LOUVIERSCHURCHILL;VU la demande d'abrogation reçue en date du 17 mars 2025, du récépissé de déclaration susvisé, suiteau changement statutaire du déclarant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement déposé le 18 février2025 par la SAS Care Promotion, enregistré sous le n° AIOT 0100033226 (25031) et relatif à la créationd'un complexe immobilier, sur la commune de Louviers ;VU la décision du préfet de région du 22 décembre 2023 de dispense d'évaluation environnementale,prise en application de l'article R122-3 CE après examen au cas par cas du projet de constructionsmixtes au sein du secteur « Moulin Vert », avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vend redi et veille de jours féries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 30
donne récépissé a:SAS CARE PROMOTION106, rue de Paris92100 Boulogne-Billancourtde la déclaration concernant la création d''un complexe immobilier au sein du secteur « Moulin Vert »sur les parcelles cadastrées AT n° 270 et 619, sur la commune de Louviers.Le récépissé de déclaration n° AIOT 0100033226 (n°23267) du 7 février 2024 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime P s egénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration Néant21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,19 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Louviers oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 31
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 17 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,territorial de l'eau,Le chef du p_cï
J \\ <\ /Guiltsume HENRIO
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cede» tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant la réalisation du complexe immobilier "Moulin Vert" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 33
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-03-14-00009
Délégation de signature 2025-DLG10 de
Monsieur HARE, Directeur, à Madame
LEPREVOST, Direction de la Patientèle, du
Parcours Patients et des Affaires Médicales
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - Délégation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, à Madame
LEPREVOST, Direction de la Patientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales 34
%
Nouuel 1 Hopital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, le recrutement de Madame Diandra TIJJINI en qualité d'Adjoint des Cadres, affectée aux affaires médicales, endate du ler janvier 2018 ;
Vu, le recrutement de Madame Virginie LEPREVOST en qualité d'Adjoint Administratif, affectée à la Direction dela Patientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Délégation de signature 2025-DLG10 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - Délégation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, à Madame
LEPREVOST, Direction de la Patientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales 35
Article 1 :Madame Virginie LEPREVOST reçoit délégation permanente afin de signer des documents relevant du service desAffaires Médicales.Le champ d'intervention de cette délégation est la suivante :- les états des lieux des logements mis à disposition des médecins et internes exerçants au Nouvel Hôpital de Navarre,- les états des lieux de sorties de logements mis à disposition des médecins et internes exerçants au Nouvel Hôpital deNavarre.
Article 2 :Madame Virginie LEPREVOST s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilitéou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 14 mars 2025.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
L'Adjoint Administratif
Virginie LEPREVOST
- L'intéressé(e)- _ Les Affaires Médicales- Pôle paie- _ Services Financiers- Dossier informatique Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG10 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - Délégation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, à Madame
LEPREVOST, Direction de la Patientèle, du Parcours Patients et des Affaires Médicales 36
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00008
AP autorisation ZA du Pont Rouge
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 37
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2025-039portant autorisation environnementale au titre du code de I'environnementde la Zone d'Activité du Pont Rougesur la commune de Verneuil d'Avre et d'ItonMaitre d'ouvrage : Interco Normandie Sud EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre | — titres 7 et 8, livre II, titre 1er, notamment les articles L.211-1,L1811 et suivants, R181-1 et suivants ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024:VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de la ZAC du Pont Rouge à Verneuil-sur-Avre au titre de l'article 10de la loi sur I'eau du 3 janvier 1992 rubrique 5.3.0. en date du 26 avril 2000 délivré à la commune deVerneuil-sur-Avre ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale adressé par le président de l'IntercoNormandie Sud Eure au guichet unique de l'eau le 23 septembre 2024 relatif à la zone d'activité sur lacommune de Verneuil d'Avre et d'Iton ;VU l'avis de la CLE du SAGE de l'Avre du 16 octobre 2024 ;
/1Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTé! : 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 38
VU l'avis de participation du public par voie électronique en date du 6 décembre 2024 prescrivantl'ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande présentée par l'IntercoNormandie Sud Eure relative au projet de gestion des eaux pluviales pour la zone d'activité du PontRouge existante sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 6 janvier 2025 au 5 février 2025 inclus sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure ;VU la synthèse publiée le 7 février 2025 des observations et des propositions du public lors de laparticipation électronique
Après communication le 6 février 2025 du projet d'arrété au président de l'Interco Normandie SudEure dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.
Considérant :- que la ZAC du Pont Rouge faisait l'objet d'une autorisation initiale par arrêté préfectorald'autorisation du 26 avril 2000 qui avait une durée de validité de 20 ans ;- que la compétence du demandeur initial qui était la commune de Verneuil-sur-Avre a été transférée àl'intercommunalité Interco Normandie Sud Eure, entraînant un changement de bénéficiaire del'autorisation à prendre en compte ;- que les ouvrages autorisés initialement n'ont pas fait l'objet de modifications ;- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales de la voirie et celles issues des sous bassins-versantsinterceptés par cette voirie sont correctement dimensionnés et corrigent les effets del'imperméabilisation ;- que les éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susviséprésentés par l'Interco Normandie Sud Eure permettent de garantir une gestion durable équilibrée dela ressource en eau comme défini à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que les installations respectent les objectifs du SDAGE et du SAGE susvisés.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LARRETE
Article premier : GénéralitésL'Interco Normandie Sud Eure, dont le siège est :84 rue du Canon27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONreprésentée par son Président, est dénommée ci-après « le demandeur ».Le service police de l'eau désigné SPE27 dans l'arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts/ Pôle territorial de l'eau1 avenue du Maréchal Foch — CS 20 01827020 EVREUX Cedex 2/Direction Départementale des Territoires et de !a Mer de l'Eure 1, Avenue du Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTé] : 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 39
Tél. : 02 32 29 62 03mail : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet des travauxIl est donné acte au demandeur de sa demande d'autorisation en application de l'article L181-1 ducode de l'environnement, sous réserve du respect :- des éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;- des prescriptions du présent arrêté.Cette opération concerne l'autorisation de la ZAC du Pont Rouge et les ouvrages de gestion des eauxpluviales s'y rattachant, sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Article 3 : Localisation des travaux (cf.annexe 1)La zone d'activité existante est située le long de la RD 840 au nord de la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton.
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :: Rubrique Intitulé Régime21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant:1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation25,51 ha
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présentarrêté.Si le demandeur veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables auxinstallations, il en fait la demande au Préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du demandeur, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
3/31Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure 1, Avenue du Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTéi : 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 40
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage faitl'objet d'une déclaration par le demandeur ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dansle mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le demandeur est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.
Article 6 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute par le demandeur de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître, aux frais du demandeur, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintientpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Prise d'effet et duréede l'autorisationLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par lepétitionnaire, dans le délai de deux ans au moins avant sa date d'expiration et dans les formes prévuespar l'article R181-49 du code de l'environnement
TITRE Il : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Article 8 : Descriptif des travaux autorisésLe projet de zone d'activité se compose de deux tranches de 27 lots à construire au total avec lesvoiries associées.Cette infrastructure commerciale et industrielle a pour objectif de développer l'activité économiquedu secteur.La vente des parcelles à aménager de chaque tranche et des voiries est conditionnée à la mise en placede dispositifs de gestion des eaux pluviales. Ils sont présentés à |'article 9 du présent arrêté.Une parcelie de 6 lots de la tranche 2 reste à aménager.
Article 9 : Gestion des eaux pluviales des voiries et des lotsDes ouvrages type noues ou bassins d'infiltration, dimensionnés pour gérer une pluie, centennale pourla tranche 1 et la voirie de la tranche 2 et décennale à la parcelle pour la tranche 2 sont en place.
4/Direction Départementale des Territoires et de !a Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTéi : 02 32 29 60 6C
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 41
Pour décrire la gestion des eaux, un plan de localisation des tranches et des ouvrages est présenté enannexe 2.Les principales caractéristiques de ces ouvrages sont reprises dans le tableau suivant :Caractéristiques des ouvrages d'infiltrationOuvrage Débit de .Tranche e ; Surface . Exutoired'infiltration d'infiltration Voluame Profondeur fUIt_e ; du débit de(m?) (m°) (m) superficiel fuite(I/s)Ru du ValBoulay viaTranche 1 Bassin tampon 1 5355 5936 1,3 15 le réseau dedrainageexistantTranche 2 Bassin tampon 2 3150 1895 0,9 5 InfiltrationRétentions à la InfiltrationTranche 2 cten - 1715 - 5 et bassinparcelle tampon 2
Ouvrages connexesBassin 1 : vanne de confinement, déshuileur et dispositif de régulation du débit de fuite par pompe derefoulement.Bassin 2 : sans objet
TITRE IHl : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code deI'environnement. Ils pourront demander communication au demandeur de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 11 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d''autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code del'environnement.
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Article 12 : Contrôle, suivi et entretien des ouvrages autorisésLes ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploités sous la responsabilité du demandeur,conformément aux prescriptions suivantes :Une visite mensuelle, renouvelée après chaque épisode pluvieux exceptionnel, permettra de vérifierl'état de bon fonctionnement des noues et des bassins d'infiltrations paysagers.Les talus et berges seront entretenus avec soin pour éviter la prolifération des rongeurs.Les espaces verts devront être entretenus au moins une fois par an. Cette opération devra êtreeffectuée au moyen d'outillage mécanique adapté.L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.Les déchets de toute nature (déchets verts y compris) ou matériaux susceptibles de nuire au bonécoulement des eaux pluviales collectées devront être enlevés régulièrement et éliminésconformément à la réglementation en vigueur.Le demandeur s'engage à éviter l'implantation et la prolifération d'espèces invasives.La surveillance de l'état des ouvrages doit être assurée de manière à ce que les volumes utiles derétention calculés restent constants à long terme.Les systèmes de prétraitement (deshuileur) seront entretenus de façon annuelle au moins et en tantque de besoin.Un curage approprié des bassins d'infiltration et des noues sera réalisé au moins tous les 5 ans demanière à éviter leur colmatage et garantir le maintien de leur capacité d'infiltration.Les interventions en cas d'accident ou d'incident seront sous la responsabilité de l'Interco NormandieSud Eure.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsLe demandeur est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement et notamment vis-à-vis des entreprisesamenées à intervenir pendant le chantier.
TITRE IV ; DISPOSITIONS GENERALES
Article 14: Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
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Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérét général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 15 : Caducité de l'autorisationL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, le projet n'a pas étémis en service dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsqueI'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, dans les conditions fixéespar l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
Article 16 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. LePréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plusde deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.
Article 17 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L18114 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lePréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code del''environnement.
Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Sanctions encouruesEn cas notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peutfaire l'objet :
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1. de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L.171-11 ;« — de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et L.216- 13, R.216-12 et L.173-1 et suivantsdu même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.
Article 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie des communes de Verneuil d'Avre et d'lton et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.
Article 22 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent étre déférées à la juridictionadministrative :. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |'article R181-44 ;° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle ;° Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 23 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
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Une copie du-présent arrété sera adressée pour information à :- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre.
Evreux, le 14 MARS 2025ÿ Le préfet,
Charles GIUSTI
Alarie MALVES
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Annexes de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2025-039
Annexe 1 : Plan de situation - Localisation
PROJET
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Annexe 2 : Synoptique hydraulique et ouvrages
Synoptique hydraulique
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— Sark décédeterl Ël Vi A cpcie | - rr ';Ëmüs, Plch fy ol - duit, 2o Œ ns À i ..iméflN T 7778 Tts2 :'-'"'ËT_ÈËË:'""- Volume nécessaire pour ssaurer la protaction centennale du site : 6 785 m*- Volume ratenu à I3 parcelle protection décennale à Iz parcelle: 1 317 m°- Yolume ratenu dans les ouvragzs tampor : 5147 m"- fa,et par débit de fuite de I0,Ct/5
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-19-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays
d'Auge » prévue le dimanche 23 mars 2025
au départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
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d'Auge » prévue le dimanche 23 mars 2025
au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0176 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial du Pays d'Auge » prévue le dimanche 23 mars 2025au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-CormeillesLE PRÉFETChevalierde l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de I''Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Evre ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
115Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX, président du ClubMotocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 23 mars 2025 uneépreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge », au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 04 mars 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie 'publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 25 février 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0171 du 25 février 2025Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge » le dimanche 23 mars 2025 de 08h00 à19h00 au départ de Saint-Sylvestre-de-Cormeille.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :- Prévoir un PC course doté d''un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la'manifestation sportive ;—- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
2Préfecture de l'Eure Boulevard Georges 40011 - 27020 ;x CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —www.eure.gouv.fr
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3 / Sécurité incendie :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :-— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, I'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Prescriptions relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) :— En cas d'implantation de tentes ou de chapiteaux sur le site de la manifestation, ceux-ci peuventêtre considérés comme des établissements recevant du public (ERP type CTS) en fonction de lacapacité d'accueil :Conformément à l'article CTS 1 §2 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements dontl'effectif total du-public admis est supérieur ou égal à 50 personnes sont soumis auxdispositions du type CTS.Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation doit obtenirl'autorisation du maire. Il lui fait parvenir au moins huit jours avant la date prévue l'extraitdu registre de sécurité (CST 31 81).« Conformément à l'articlé CTS 1 $3 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements pouvantrecevoir plus de 19 personnes, mais moins de 50 personnes sont soumis aux seulesdispositions de l'article CTS 37 :v L'évacuation est assurée par deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;v L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2 ;v Les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pourchaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à hautesensibilité.Conformément à l'article CTS 1 86 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements distantsentre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts. Àl'inverse, ils sont considérés comme un seul établissement d'une capacité d'accueilcorrespondant au cumul des effectifs.7 [ Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants. 'Le numérode téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
3/5Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
xLes frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Arnaud BETOUX est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Arnaud BETOUX (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendantles heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Mouflaines et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issse de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer Un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x- d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais (organisateur technique).
Évreux, le 19 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
Jille FOURNIER
5/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -~ CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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