ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-059
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-19-00002 - AP n°2026-050-008 du 19 février 2026 portant
autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
FR9301533 ZSC "l'Asse" concernant les travaux de restauration d'une
maison d'habitation au lieu dit "Bas Chaudoul" commune de Blieux (8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-19-00002
AP n°2026-050-008 du 19 février 2026 portant
autorisation administrative propre au réseau
Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC "l'Asse"
concernant les travaux de restauration d'une
maison d'habitation au lieu dit "Bas Chaudoul"
commune de Blieux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n°2026-050-008 du 19 février 2026 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC "l'Asse" concernant les travaux de restauration d'une maison
d'habitation au lieu dit "Bas Chaudoul" commune de Blieux
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E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDÉS ALES: SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 9 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2@26-OS0- 002portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000sur le site FR9301533 ZSC «l'Asse »concernant les travaux de restauration d'une maison d'habitation au lieu dit «Bas Chaudoul»commune de BlieuxLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes de Haute Provence ;Vu l'arrêté 2025-265-026 donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départementaldes territoires des Alpes de Haute Provence,Vu l'arrêté 2025-266-001 portant subdélégation de signature à M. Guillaume STEERS, Chef de ServiceEnvironnement et Risques à la DDT des Alpes de Haute Provence,Vu l'arrêté préfectoral n°2014-353 du 3 mars 2014 fixant la liste, prévue au 2° du III de l'article L.414-4 ducode de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 en application du décret n°2011-966 du16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu le formulaire d'évaluation d'incidences déposé par Monsieur et Madame REYRE en date du03/01/2026;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie est conforme à la réglementation ;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidencessignificatives sur le site Natura 2000 « l'Asse » ; |
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Considérant néanmoins la présence d'un gîte majeur à Petit rhinolophe, espèce protégée ;Considérant que pour cette espèce sont «interdites sur les parties du territoire métropolitain oùl'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populationsexistants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de reposdes animaux.Considérant l'impact potentiel des travaux sur l'attractivité du gîte et que le principe de précautionimpose à minima de mettre en place des mesures pour réduire et suivre les impacts ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence,
ARRÊTE :Article 1: Objet de l'arrêtéL'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à Monsieur et Madame REYRE pour lestravaux de restauration d'une maison d'habitation au lieu dit «Bas Chaudoul», commune de Blieux.Article 2 : Mesures à respecterCette autorisation implique que les mesures évoquées dans l'évaluation d'incidences Natura 2000 etcelles indiquées dans le présent arrêté soient respectées :21. Aménagement du gîteDans l'objectif de maintenir la colonie de Petit Rhinolophe, une partie de la bâtisse (l'étage à l'Ouest)sera sanctuarisée et spécifiquement aménagée, conformément aux plans détaillés en annexe 1.Cette partie prévoit notamment :- le maintien d'une ouverture, face Sud, accès historique au gîte. L'ouverture, de type « boîte au lettre »respectera une dimension de 40 cm de longueur sur 15cm de hauteur. Une plaque de zinc sera mise enplace sur les abords de l'ouverture (débord de 25 cm minimum).- la création d'une porte d'accès, avec une ouverture de type « boîte au lettre », de 40 cm de longueursur 15cm de hauteur. Une plaque de zinc sera mise en place sur les abords de l'ouverture (débord de 25cm minimum).- la fermeture de tout autre fenêtre/ouverture actuelle- l'aménagement de deux dispositifs, de type «boîtes froides », au Nord et au Sud, avec lescaractéristiques suivantes :* caisson fermé sur les quatre côtés (peut être inséré dans un angle de la pièce, en matériaux typeOSB), avec un plafond (autre que celui de la pièce), d'environ 9m? et d'une hauteur d'1m80.* présence d'une porte d'accès, avec une ouverture de type « boîte au lettre », de 40 cm delongueur sur 15cm de hauteur, sur un des côtés.2.2 Période d'interventionLes chauves-souris sont présentes sur site approximativement entre le 1er mai et le 1er octobre.Les aménagements de la zone dédiée à la colonie, à l'Ouest, devront intervenir avant le retour de lacolonie (soit approximativement d'octobre à mai).Ces aménagements devront être finalisés avant de débuter les travaux de la partie Est. Les porteurs deprojets s'assureront avant les travaux qu'il n'y a aucun accès possible aux chiroptères entre les deuxparties de la bâtisse de manière à empêcher tout transfert d'individus entre la zone sanctuarisée et lazone de travaux.Les travaux sur la partie ouest pourront reprendre au départ des chauves souris (octobre).
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Les dates pourront être ajustées après vérification et validation de l''animatrice Natura 2000 et desservices de l'État (DDT).2.3 Autres mesures- les travaux de nuit doivent étre proscrits,- plus globalement l'éclairage du gîte et du corridor arboré doit être limité ou utiliser des solutionsd'éclairage compatibles avec la présence de chauves-souris ;- pour le traitement des matériaux choisis pour la zone dédiée aux chauves-souris, les produitschimiques sont proscrits, seul le sel de bore peut être utilisé ;- le corridor arboré (annexe 2) sera maintenu, en conformité avec l'arrêté du 1° octobre 2025 relatif auxObligations Légales de Débroussaillement (détail en annexe 3).2.4 Suivi :Les propriétaires du gîte s'engagent à laisser l'accès à l'animatrice Natura 2000 ou toute autre structurecompétente pour réaliser les suivis indispensables à l'évaluation de l'efficacité des mesures mises enœuvre :- Un suivi après mise en place des aménagements dédiés aux chauves souris (avant mai) ;- Un second suivi courant mai pour s'assurer du retour de la colonie ;- le suivi annuel sur la période fin juin - début juillet.
Article 3 : Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;«les documents de suivi et les bilans.En cas d'impact avéré sur les populations de chauves souris, l'autorité administrative est fondée asuspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages.
Article 5 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté d'autorisation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faitesn'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté modificatif etseront effectives à la notification de l'acte.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.
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Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrété ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellementapplicables.Article 7 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de hauteProvence.
La préfète,
Isabelle TOMATIS
Pour le Jirécteur DépartementalTerritoires,
uillgume STEERSChef du Service Environnement ei Risques
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Annexe 1: Aménagement du gite
zone dédiée a la colonie, aménagement d'un caisson type "boite froide", Maintien ouverture pour chauves-souris
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plancher béton séparant Facade Sudles deux étages
Aménagements de caissons type "boitevo froide" avec ouverture pour chiroptèresf topes s/ \ zone dédiée à la
Façade Ouest
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Annexe 1: Aménagement du gîte - suite
Aménagement d'une porte taillehumaine et d'une trappe à chiroptères
\ zone dédiée aux chiroptères\ Boite froide
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Facade Nord
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Annexe 2 : Maintien Corridors arboré
Corridors arborés à conserver (jaune)et bande OLD de 3 mètres (rouge)
Annexe 3 : Modalités OLD applicablesL'article 31 de l'arrêté du 1° octobre 2025 prévoit :« 3.1.e La suppression d'arbres et/ou la coupe de leursbranches afin que les houppiers de ceux conservéssoient mis a une distance de 3 mètres en tout point desconstructions, chantiers ou installations de toutenature »Par dérogation dans le cas d'enjeux environnemantaux :« 31.h La préservation des continuités végétales : lemaintien des haies et des plantations d'alignement, sousréserve que celles-ci soient distantes en tout point d'aumoins 3 métres des constructions.Dans la cas présent il est demandé de maintenir la haieen procédant uniquement à l'élagage des arbres les plusproches du bâtiment afin que le houppier soit éloigné de3 m de ce dernier.
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