PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-149
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-24-00003
SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU 3
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2024-1632
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Maître Audrey LAMARQUE-TCHERTCHIAN, en vertu d'un mandat sous seing privé
pour la SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU située à POMMARD (21630) ;
Vu le courrier en date du 12 juillet 2024 adressé à la so ciété SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU à
POMMARD (21630) conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté le 01/08/2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Bourgogne-Franche-Comté du 01/09/2024 sur les mesures compensatoires proposées par le
demandeur ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
- une acquisition de titres sociaux ;
- une augmentation du capital social par la prise de participation de la société FICOMA dont
le siège est implanté à ROMERY (51480). Monsieur Francis TRIBAUT est actionnaire
majoritaire à hauteur de 84 % du capital social et des droits de vote ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société DOMAINE CYROT BUTHIAU société civile d'exploitation par la société
FICOMA détenue par Monsieur Francis TRIBAUT qui détiendra au terme de l'opération 99,97 % du
capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Francis TRIBAUT suite à l'opération sera de 557 ha 29 a 36 ca et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans
les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :
- mesures compensatoires n°1 : résilier un titre de jouissance pour restituer l'exploitation des
biens au propriétaire pour son installation : La SAS LES LINIERES (détenue et contrôlée par la
SAS FICOMA) consent à résilier le bail rural à long terme la liant à Madame Marion TRIBAUT
(propriétaire des parcelles) concernant ces parcelles de manière à ce que cette dernière puisse
s'installer en qualité de viticultrice, exploitante en faire valoir direct à compter du 1er novembre
2024.
- mesures compensatoires n°2 : résilier un titre de jouissance pour restituer l'exploitation des
biens au propriétaire pour son installation ; La SAS LES LINIERES (détenue et contrôlée par la
SAS FICOMA ) consent à résilier le bail rural à long terme la liant à Madame Laura TRIBAUT
(propriétaires des parcelles) concernant ces parcelles de manière à ce que cette dernière
puisse s'installer en qualité de viticultrice, exploitante en faire valoir direct à compter du 1 er
novembre 2024.
Sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2024-02 au titre de l'artic le L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Francis TRIBAUT à compter du 01/10/2024, sous réserve de la
réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés
dans un délai de six mois, à compter du 01/10/2024. Les documents justificatifs devront être
transmis au plus tard dans 6 mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 3 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Francis
TRIBAUT encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée
est nulle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Côte d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le
Le secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions
de préfet de la Côte-d'Or
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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