ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-064
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié (128 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi
que du transport et de la distribution de carburant, des substances et
mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la
fête de la musique dans le département de l'Ariège (5 pages) Page 131
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ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant
la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre en
faveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, les articles L. 122-1
et suivants, les articles L. 123-1 et suivants, l'article L. 123-19, les articles L. 411-1 et suivants,
les articles L .414-11, L. 415-3, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7 , ainsi que les articles R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à
2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les
travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et
entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
1 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 3
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 octobre 2023 et du 29 février 2024 portant prolongation de la
durée de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant la création
d'une déviation de la RN 20 à Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale relatif à la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège –
tunnel de Quié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant prorogation de la phase de décision relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège
et le tunnel de Quié ;
Vu le protocole d'itinéraire de la route nationale 20 signé le 22 mars 2017 entre l'État, la région
Occitanie et le département de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège – tunnel de Quié, déposé le 15 mai 2023 par la DREAL Occitanie au
guichet unique numérique, au titre des procédures suivantes :
• autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatif à
la législation sur l'eau ;
• dérogation à la protection stricte des habitats et espèces protégés au titre des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement portant le numéro ONAGRE
2022-09-13a-00996 ;
• absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au
titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement ;
• autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale
émise par la DDT de l'Ariège le 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Ariège le 27 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par l'agence régionale de santé le 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis conforme émis par l'architecte des bâtiments de France le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'Office français de la biodiversité le 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale, représentée par l'IGEDD, le 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous condition émis le 20 février 2024 par le conseil national de la protection
de la nature sur le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées relatif au projet susvisé ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN émis par la DREAL Occitanie le 26 septembre 2024 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 décembre 2024 au 1er février 2025
inclus ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
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Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et
de Surba en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis émis par la DREAL en date du 6 juin 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral envoyé le 28
mai 2025 en procédure contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 87 espèces de la faune protégée (62
oiseaux, 2 amphibiens, 8 reptiles, 12 chiroptères, 2 mammifères terrestres et 1 insecte) et
porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle et la capture ou l'enlèvement de
spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que les mesures du présent arrêté pour éviter, réduire et compenser les impacts du
projet sur les espèces protégées permettent de conclure à la bonne mise en œuvre de la
séquence éviter, réduire, compenser ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que le trafic automobile est peu sécurisé sur la route nationale 20 (RN20) au droit
des communes de Surba, Quié et Tarascon-sur-Ariège ;
Considérant que le trafic automobile engendre des nuisances (pollution atmosphériques et
pollution sonores) des riverains des bourgs traversés par la route ;
Considérant que l'environnement de Notre Dame de Sabart est entouré de montagnes, situé à
proximité de Vicdessos, est d'une grande qualité paysagère ;
Considérant que les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ont été prises en
compte par le porteur de projet et garantissent une bonne intégration paysagère des
différents aménagements au droit de Notre Dame de Sabart ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales des aménagements de la RN20 doit être
organisée de façon à ne pas dégrader la qualité des eaux de la Courbière et du Vicdessos en
phase de chantier et en phase d'exploitation ;
Considérant que les aménagements projetés vont permettre de sécuriser la circulation
automobile, de limiter la congestion sur l'itinéraire et améliorer le temps de parcours vers la
vallée de la haute Ariège ;
Considérant dès lors que ce projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu'il répond aux objectifs
suivants :
• limitation de la congestion sur l'itinéraire, en particulier en période d'affluence
touristique, notamment à Tarascon-sur-Ariège qui constitue le point de ralentissement
principal de l'axe ;
• sécurisation et fluidification du trafic automobile sur la section (traversée de Quié et
Tarascon-sur-Ariège) ;
• réduction des nuisances générées par la route pour les riverains des bourgs traversés
(pollutions atmosphériques et pollutions sonores) ;
• amélioration du cadre de vie dans les communes de Tarascon-sur-Ariège et de Quié ;
• amélioration de l'attractivité économique de la haute vallée de l'Ariège pour son
développement touristique et économique.
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante après l'étude de plusieurs
variantes dont la réalisation d'un tracé permettant de contourner le village de Quié par la
mise en place d'un tunnel bitube court, prolongé aux deux extrémités par des tranchées
couvertes, entraînant des perturbations et des impacts environnementaux importants ;
Considérant que le projet, complété par les prescriptions du présent arrêté, est compatible
avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des espèces protégées en présence et
la protection du patrimoine naturel et culturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 – Bénéficiaire de l'autorisation
Est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommée ci-après « le
bénéficiaire », la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Occitanie - direction des transports - département maîtrise d'ouvrage routes
nationales - division de Toulouse, sise 1 place Emile Blouin, CS 10008, 31952 Toulouse.
Article 1.2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement
relatif à la législation sur l'eau ;
• de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés
au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au
titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement relatifs aux sites
Natura 2000 ;
• d'autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine.
Cette demande d'autorisation environnementale concerne les travaux de déviation de la
RN20 à Tarascon-sur-Ariège et la réalisation du tunnel de Quié sur les communes de Tarascon-
sur-Ariège, de Quié et de Surba.
Article 1.3 – Caractéristiques du projet
L'opération d'aménagement de la RN20 sur la section définie à l'annexe 1, située sur les
communes de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba, est composée des éléments suivants :
• un raccordement à la RN20 existante, au nord, sur le giratoire de fin de la section à 2x2
voies ;
• 2,2 km de route bidirectionnelle, dont :
◦ un tunnel de plus de 1,4 km de long avec trois galeries d'évacuation, franchissant le
massif à l'ouest de Quié ;
◦ les voies hors gabarit et d'évacuation des usagers bloqués dans la nasse entre têtes
de tunnel et points d'échange (giratoires nord et sud) ;
◦ l'aménagement d'une aire de contrôle pour les poids lourds (sans dalle de pesage) ;
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◦ l'ensemble des équipements nécessaires à la surveillance et à la mise en sécurité du
tunnel par le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT) de Saint-Paul-de-
Jarrat ;
◦ un viaduc pour le franchissement du Vicdessos.
• un raccordement à la RN20 existante, au sud, sur le giratoire réaménagé situé à
proximité de l'église de Notre-Dame-de-Sabart en rive droite du Vicdessos ;
• la prise en compte des voiries secondaires de rétablissement ;
• le raccordement des dispositifs de gestion de l'infrastructure jusqu'au centre
d'information et de gestion du trafic (CIGT) de Saint-Paul-de-Jarrat ;
• le rétablissement du chemin de Cagnac ;
• la création d'un réseau d'assainissement séparatif ayant un rôle de collecte,
d'écrêtement et de traitement des eaux de ruissellement de la plateforme routière
tout en maintenant les eaux des bassins versants dans le milieu naturel ;
• la création de deux bassins multifonctions :
◦ un situé au nord avec rejet dans la Courbière ;
◦ un situé au sud avec rejet dans le Vicdessos.
• la création de dispositifs de sécurité et d'entretien du tunnel, de protections de la
ressource en eau et d'insertion paysagère.
Ces aménagements s'accompagnent de mesures de protection de l'environnement mises en
place en phase travaux et en phase d'exploitation.
Article 1.4 – Nature des travaux
Article 1.4.1 – Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernés par une rubrique
de la nomenclature loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).
Surface collectée ≈26 ha
- 4,51 ha imperméabilisés et
collectés ;
- 18,50 ha de bassin versant
interceptés côté nord ;
- 2,85 ha de bassin versant
interceptés côté sud.
Autorisation
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de
la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m mais
inférieure à 100 m (D).
Ouvrage définitif de franchissement
du Vicdessos : 16 à 20 m de largeur.
Déclaration
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Rubrique Intitulé Projet Régime
3.1.4.0 Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
Reprise de la berge en rive gauche du
Vicdessos (consolidation en amont
du nouvel ouvrage et remplacement
du muret existant par enrochement).
Dispositif identique en rive droite du
Vicdessos.
Enrochements potentiellement
requis sur une longueur ≈ 120 ml.
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
Effets des remblais et de la culée du
viaduc du Vicdessos sur le champ
d'expansion des crues : S≈900 m2.
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure
à 1 ha (D).
Effets d'emprise de 1 600 m2 environ
sur des zones humides (ripisylve du
Vicdessos).
Déclaration
Les prescriptions spécifiques relatives aux IOTA figurent au titre III.
Article 1.4.2 – Nature de la dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et
espèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant
sur les espèces protégées listées en annexe 2.
Cette dérogation est accordée à l'intérieur du périmètre du projet et sous condition de
l'application des mesures détaillées dans les annexes.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande
de dérogation, et notamment ceux repris en annexe du présent arrêté.
Article 1.4.3 – Sites Natura 2000 concernés par le projet
Le projet se situe à proximité :
• de la zone de protection spéciale FR7301822 du site « Garonne, Ariège, Hers, Salat,
Pique et Neste » ;
• de la zone de protection spéciale FR7312002 du site « Quiés calcaires de Tarascon-sur-
Ariège et grotte de la Petite Caougno » ;
• de la zone spéciale de conservation FR7300829 du site « Quiés calcaires de Tarascon-
sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno ».
Le présent arrêté vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 au titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement.
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Article 1.4.4 – Liste des immeubles, bâtis ou non bâtis protégés au titre des monuments
historiques ou des abords
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté au titre IV.
La partie sud du projet, de la sortie du tunnel au raccordement à la RN20 existante, est incluse
dans le périmètre des abords de l'église Notre-Dame-de-Sabart, édifice classé au titre des
monuments historiques.
Il convient de noter que la tête sud du tunnel ainsi que les équipements techniques d'accès à
la tête sud du tunnel ne sont pas inclus dans ce périmètre.
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TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 2.1 – Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires
conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte notamment :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surlignée aux points concernés par les
modifications.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalables édictées.
Article 2.2 – Mesures générales environnementales
Article 2.2.1 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et
d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction des impacts figurant dans le dossier d'autorisation
environnementale et plus particulièrement celles figurant au a) et b) ci-dessous et détaillées en
annexes 3 et 4.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
compensatoires figurant dans le dossier d'autorisation environnementale et plus
particulièrement celles figurant au c) ci-dessous et détaillées en annexe 5.
La durée des mesures de compensation et de leur suivi sont précisées dans les annexes
correspondantes.
Chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
est réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
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tunnel de Quié 10
a) Mesures d'évitement (annexe 3)
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
ME1 Évolution du projet en faveur d'une section en tunnel de
1,4 km Périmètre du projet
ME2 Évitement des impacts sur la Courbière Franchissement de la
Courbière
ME3 Évitement des gîtes arboricoles et anthropiques Périmètre du projet
ME4 Évitement de la zone de reproduction de l'Azuré du
Serpolet Périmètre du projet
ME5 Évitement du site inscrit de Notre-Dame de Sabart Périmètre du projet
ME6/MR5 Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos Périmètre du projet
b) Mesures de réduction (annexe 4)
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MR1 Optimisation et limitation au strict nécessaire des
emprises
Ensemble du périmètre de
projet
MR2 Optimisation de l'implantation et du dimensionnement
des bassins multifonctions
Parties aériennes au nord
et au sud du projet
MR5
Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos :
- MR5-1 Création de banquettes sous
l'ouvrage, en faveur des déplacements
d'espèces ;
- MR5-2 Mise en place d'écrans déflecteurs de
vol sur le viaduc.
Franchissement du
Vicdessos
MR6
Protections de berges :
- MR6-1 Prescriptions particulières pour rendre
les dispositifs favorables au Desman des
Pyrénées.
Franchissement du
Vicdessos
MR7 Mise en place de dispositifs d'assainissement définitifs
Parties aériennes du projet
au nord et au sud du
projet
MR8 Valorisation des rejets d'eaux de bassins versants et
d'exhaure dans le milieu
Parties aériennes du projet
au nord et au sud du
projet
MR9 Non-utilisation de produits phytosanitaires et gestion
des sels de déverglaçage
Ensemble du périmètre de
projet
MR11
Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en
faveur du développement du milieu naturel
- MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état
d'habitats ouverts et de lisières et gestion
associée
- MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état
d'habitats boisés, ouverts et gestion
associée
Ensemble du périmètre de
projet
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 11
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
- MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en
état d'habitats ouverts et de boisements, et
gestion associée
- MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon
pare-bloc associé : remise en état d'habitats
ouverts et de boisements, et gestion
associée
- MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en
état d'habitats ouverts et de boisements, et
gestion associée
- MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
- MR11-7 – Étagement des lisières
MR12 Prévention et gestion des espèces exotiques
envahissantes (EEE)
Ensemble du périmètre de
projet
MR13
Clôtures de l'infrastructure, réduction des risques de
mortalité d'espèces
- MR13-1 Clôture petite faune
- MR13-2 Clôture temporaire en phase chantier
- MR13-Réduction des risques de mortalité dans
les bassins
- MR13-4 Réduction des risques de mortalité au
niveau des poteaux
Ensemble du périmètre de
projet
MR14 Dispositifs guides vers des passages sécurisés pour la
faune
Ensemble du périmètre de
projet
MR15 Limitation éclairage des sections en surface et en tunnel Ensemble du périmètre de
projet
MR22 Absence de prélèvement d'eau et de franchissement à
gué dans les cours d'eau
Franchissement du
Vicdessos et de la
Courbière
MR23
Mise en place de dispositifs d'assainissement provisoire
- MR23-1 Collecte, décantation et traitement des
eaux de ruissellement
- MR23-2 Dispositifs complémentaires pour les
installations de chantier
- MR23-3 Limitation de la pollution par la chaux
- MR23-4 Pompage, drainage et gestion d'eaux
souterraines
Ensemble du périmètre de
projet
MR24 Mise en défens des sites sensibles Ensemble du périmètre de
projet
MR25 Réduction des émissions de poussières Ensemble du périmètre de
projet
MR26
Localisation et organisation des installations de chantier
- MR26-1 – Plans de déplacement des engins de
chantier
Ensemble du périmètre de
projet
MR27 Gestion des déchets et interdiction de brûler Ensemble du périmètre de
projet
MR28
Passage d 'un assistant environnemental av ant
démarrage des travaux, suivi et appui écologique
pendant le chantier
Ensemble du périmètre de
projet
MR29 Adaptation du planning et des horaires de travaux Ensemble du périmètre de
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 12
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
projet
c) Mesures de compensation (annexe 5)
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MC1-1 Élargissement d'une ripisylve et milieux humides
associés
Définies dans le plan de
gestion
MC1-2 Augmentation du ratio de compensation : ripisylve et
milieux humides associés
Définies dans le plan de
gestion
MC2-1 Création d'habitats boisés Définies dans le plan de
gestion
MC2-2 Augmentation du ratio de compensation : habitats
boisés
Définies dans le plan de
gestion
MC3 Renaturation de prairies de fauche mésophiles Définies dans le plan de
gestion
MC4 Mesure compensatoire en faveur de l'Azuré du serpolet Définies dans le plan de
gestion
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles, hors MC1-2 et MC2-2,
avant le démarrage des travaux. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de
30 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue
dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un
bail emphytéotique avec le même type de structure, soit par tout autre outil de gestion
foncière durable.
Les projets de plans de gestion sont transmis pour validation au service en charge de la
biodiversité de la DREAL. Le délai maximal de transmission est porté à 18 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour toutes les mesures exceptées les mesures MC1-2 et MC2-2.
Pour la mesure MC2-2, la transmission est réalisée de manière à garantir une mise en œuvre
effective de la mesure au plus tard avant le démarrage des travaux du tunnel. Pour MC1-2, la
transmission est réalisée de manière à garantir une mise en œuvre effective de la mesure au
plus tard au démarrage des travaux sur la ripisylve.
Le plan de gestion doit préciser :
• un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les
protocoles validés ;
• les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
• les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant
du maintien en bon état écologique ;
• le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
• les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité
des mesures mises en place ;
• les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et
ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
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tunnel de Quié 14
d) Mesures de suivi (annexe 6)
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MS1 Mise en place d'un management environnemental Ensemble du périmètre de
projet
MS2
Suivi des eaux en phase travaux
- MS2-1 Suivi de la qualité des eaux de la
Courbière et du Vicdessos ;
- MS2-2 Suivi de la qualité des eaux d'exhaure.
Ensemble du périmètre du
projet
MS3 Assistance environnementale en phase chantier par un
écologue à compétences naturalistes
Ensemble du périmètre du
projet
MS4
Suivi des mesures des aménagements écologiques
- MS4-1 Suivi des zones remises en état et des
zones de compensation
Ensemble du périmètre du
projet
MS5 Suivi des espèces exotiques envahissantes Ensemble du périmètre de
projet
e) Mesures d'accompagnement (annexe 7)
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MA1 Soutien financier au Plan National d'Action en faveur
des chiroptères
Article 2.2.2 – Suivi environnemental des travaux
Une assistance à maîtrise d'ouvrage est mise en place par un écologue, en tant qu'assistant
environnemental, afin d'accompagner la bonne mise en œuvre des mesures prises en faveur
du milieu naturel. Cette mission est confiée à un bureau d'étude spécialisé dans
l'environnement.
Une notice de respect de l'environnement (NRE) est rédigée dans le cadre de la consultation
des entreprises. La NRE détaille notamment :
• les mesures de prévention liée aux matériels (propreté du matériel, révision fréquente
du matériel) ;
• les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident (procédures adaptées
aux enjeux et substances utilisées) ;
• les procédures de mise en œuvre des travaux selon le respect des milieux aquatiques,
naturels et humains environnants.
Les mesures décrites dans la NRE sont traduites dans le plan d'assurance environnement (PAE)
établi par les entreprises. Chaque procédure de la NRE fait l'objet, en phase chantier, d'une
validation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'assistant environnemental qui a la
charge du contrôle et du suivi environnemental du chantier.
L'assistant environnemental :
• détermine les modalités de mise en œuvre du chantier, notamment de la zone exacte
d'emprise des travaux et des accès ;
• repère les enjeux et contraintes liés aux milieux naturels, à la faune et à la flore ;
• piquette les zones sensibles ;
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tunnel de Quié 15
• assure des visites régulières sur le chantier ;
• veille au respect par les entreprises de l'ensemble des prescriptions écologiques ;
• assure l'assistance pour la prise en compte dans le cadre du chantier des espèces
végétales invasives ;
• vérifie le bon état des installations mises en place pour la préservation des milieux
naturels.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des
méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations
éventuelles à mettre en œuvre et/ou mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin
d'obtenir un historique détaillé et de démontrer l'effectivité des mesures. Si elle n'est pas
démontrée, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les
objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales, le maître d'ouvrage, assisté de son
assistant environnemental, prescrit, si nécessaire, des mesures correctives à l'entreprise en
charge des travaux et en informe le service biodiversité au sein de la DREAL.
Un rapport final de suivi des travaux est établi à l'issue de la phase chantier et transmis aux
services instructeurs.
Article 2.2.3 – Suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En
cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le 31
décembre de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés in situ mais
également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions
souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre et/ou mise en place pour
atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du
gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois
après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit
des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son
projet au-delà du délai compensatoire.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,
deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance
quinquennale.
Article 2.2.4 – Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus dans le présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures
prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein
de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le
préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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tunnel de Quié 16
Article 2.2.5 – Comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental est mis en place par le bénéficiaire. Il est constitué à
minima, du bénéficiaire, de l'assistant environnemental du projet, du maître d'œuvre, des
entreprises en charge des travaux, de la direction de l'écologie de la DREAL, de la DDT de
l'Ariège et de l'Office français de la biodiversité de l'Ariège (OFB) qui constituent les membres
permanents.
Selon les domaines concernés, d'autres services compétents comme notamment le syndicat
gémapien territorialement compétent, l'ADASEA, la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ariège, le
Conservatoire d'espace naturel (CEN) pourront être associés.
Ce comité de suivi environnemental est créé dès la notification du présent arrêté au
bénéficiaire. Il constitue une instance de dialogue ayant pour fonction :
• de rendre compte de l'avancement du projet et des engagements au fur et à mesure ;
• d'échanger sur les difficultés ou aléas rencontrés pendant la phase chantier et les
éventuelles adaptations / modifications à mettre en œuvre par rapport au présent
arrêté et dossier d'autorisation ;
• d'échanger sur les suivis environnementaux et les précautions supplémentaires à
mettre en place.
Il se réunit trimestriellement en phase de travaux. Le compte-rendu est adressé aux membres
permanents du comité.
Article 2.2.6 – Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
a) Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL – direction de l'écologie les données de localisation
géographique des parcelles compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de
recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 2 ans après la signature
du présent arrêté.
b) Transmission des données
Les couches SIG de l'ensemble des mesures du présent arrêté, hors MC1-2 et MC2-2, ainsi que
des emprises travaux seront transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux. Les couches SIG des mesures
MC1-2 et MC2-2 seront transmises dans le cadre de la validation de ces mesures.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en
Occitanie à l'adresse : contact@sinp-occitanie.fr, en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL – direction de l'écologie l'accomplissement de ces formalités
avant l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à la DREAL – direction de l'écologie suite aux différentes
prescriptions du présent arrêté sont listés en annexe 6 avec leur date d'échéance.
Article 2.2.7 – Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le
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tunnel de Quié 17
bénéficiaire et l'État, via la DREAL – direction de l'écologie . Il en est de même pour toute
modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
Article 2.3 – Dispositions relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
et contre les moustiques
Le bénéficiaire s'assure que les prestataires en charge des travaux mettent en œuvre les
mesures nécessaires pour se prémunir de toute dissémination d'espèces pendant les chantiers
(migrations des rhizomes, fragments emportés par l'eau ou disséminés par les engins et
appareils).
Les terres mises à nu sont ensemencées avec des espèces locales pour limiter le
développement des espèces envahissantes.
Un suivi régulier d'éventuelles stations infestées par les ambroisies est réalisé, selon une
fréquence à valider par l'agence régionale de santé, sur la zone concernée au cours du
chantier. Leur éventuelle localisation est signalée sur la plateforme https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/ afin de connaître les mesures de gestion de la prolifération de l'espèce.
Les engins de chantier sont nettoyés lors de leur entrée dans la zone et à leur départ.
Les différents aménagements sont réalisés de façon à ne pas favoriser la création de gîtes
pondoirs pour les moustiques (rétention de petits volumes d'eau dormante), à proximité des
habitations (rayon de 150 m environ).
Ces dispositions sont détaillées et complétées par la mesure de réduction MR12.
Article 2.4 – Prescriptions relatives à la base de vie et engins de chantier
Les aires aménagées pour les besoins des travaux (aire de stockage des matériaux,
stationnement des engins, aires de lavage, aire de réparation) font l'objet d'une délimitation
claire, de mesures de confinement et sont implantées à l'écart des zones sensibles (en
particulier fossés, zones humides, bords de cours d'eau, milieux naturels préservés).
Les installations principales de chantier (base de vie, aires de ravitaillement et de
stationnement des engins) sont réputées étanches.
Les eaux usées et eaux-vannes des sanitaires, bureaux et lieux de vie sont recueillies, traitées et
rejetées ou stockées selon la réglementation sur les rejets d'eaux usées domestiques. Ces
dispositions sont transmises au service en charge de la police de l'eau avant le début du
chantier.
Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. Elles
sont évacuées selon la réglementation en vigueur pour être retraitées par des filières
appropriées.
Les intervenants du chantier sont équipés de dispositifs permettant de traiter une pollution
éventuelle à la source. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de
curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des kits de produits absorbants
spécifiques (hydrocarbures, hydrophobes...) sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de pollution et le type de
milieu pollué (sol ou eau). Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique en cours de validité.
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tunnel de Quié 18
Article 2.5 – Gestion des déchets du chantier
Les différents déchets liés à l'activité humaine et à l'activité du chantier sont traités afin de
limiter la nuisance visuelle, olfactive et le risque de pollution. Chaque type de déchets généré
par le chantier est pris en charge par une filière adaptée.
Les entreprises de travaux établissent un Schéma d'Organisation de Suivi et d'Élimination des
Déchets (SOSED) et un Plan de Gestion des Déchets (PGD) afin d'identifier les types de
déchets produits et d'établir la meilleure valorisation possible.
Les déchets inertes et banals sont, autant que possible, recyclés et réutilisés sur site.
Des contrôles de la plateforme de tri et de la propreté du chantier sont réalisés, notamment
par l'assistant environnemental.
Article 2.6 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement.
Ces accidents ou incidents, s'ils sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées, sont
également déclarés à la DREAL – département biodiversité :
dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 2.7 – Période de travaux
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Ariège et à la
DREAL Occitanie département biodiversité, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Ces plannings
sont ensuite actualisés, au minimum, à fréquence bimestrielle.
La fréquence de transmission peut être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autorité
compétente.
Un planning d'évitement des périodes sensibles a été mis au point et intégré dans le planning
général des travaux pour les opérations suivantes :
• défrichements :
◦ les défrichements, déboisements et abattages d'arbres (hors espèces invasives)
sont réalisés du 1er septembre au 31 octobre ;
◦ toute opération de défrichement, déboisement, abattage d'arbre en dehors de
cette période fait l'objet d'une validation préalable du service en charge de la
biodiversité de la DREAL Occitanie, sur la base d'une note justificative
démontrant l'absence d'impact supplémentaire sur les espèces protégées ;
• entretien des zones défrichées :
◦ si les terrassements n'ont pas lieu dans la continuité des défrichements et des
déboisements, les terrains sont maintenus dans un état défavorable aux espèces
ciblées par la présente dérogation, notamment par le maintien d'une végétation
basse. L'entretien des zones défrichées est réalisé dès que la végétation dépasse
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tunnel de Quié 19
20 cm, et ce, jusqu'à la réalisation des travaux. Cet entretien est effectué de
manière centrifuge afin de permettre à la faune de fuir le cas échéant ;
• destruction de bâtiments :
◦ les démolitions de bâtiments sont réalisés du 1er septembre au 31 octobre ;
◦ toute démolition de bâtiment en dehors de cette période fait l'objet d'une
validation préalable du service en charge de la biodiversité de la DREAL
Occitanie, sur la base d'une note justificative démontrant l'absence d'impact
supplémentaire sur les espèces protégées.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d'évitement
et de réduction prévues dans le dossier de demande d'autorisation et figurant dans les
annexes du présent arrêté. Le calendrier des travaux tient compte des enjeux associés aux
différentes espèces impactées par le projet.
Le bénéficiaire informe la DDT de l'Ariège du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant ces opérations.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-
14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 2.8 – Transmission de projets d'exécution et plans de chantier
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Ariège et à la
DREAL d'Occitanie - département biodiversité, dans un délai de trente jours (30) minimum
avant le début des travaux correspondants :
• les plans d'exécution des travaux ayant un impact sur l'environnement pour validation ;
• les plans de gestion des zones de compensation ;
• la description de l'assainissement provisoire ;
• le plan de suivi de la qualité des rejets d'eau pluviales.
Toute modification substantielle à ces plans sera communiquée à la DDT de l'Ariège sans délai.
Le bénéficiaire tient à la disposition de la DDT de l'Ariège les plans d'exécution de l'ensemble
des travaux, y compris ceux n'ayant pas d'impact sur l'environnement, durant toute la période
des travaux.
Article 2.9 – Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents
documents à fournir
L'ensemble des suivis, des comptes-rendus et des différents documents à fournir, en
application du présent arrêté, sont transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par
voie dématérialisée aux adresses mail suivantes :
ddt-spe@ariege.gouv.fr et sd09@ofb.gouv.fr.
En complément de l'envoi prévu au précédent paragraphe, pour les suivis, comptes-rendus et
autres documents relatifs aux espèces protégées, le bénéficiaire met également en
destinataire le service en charge de la biodiversité de la DREAL d'Occitanie :
dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne réception du message et de pièces-jointes adressés par
voie dématérialisée à l'administration.
En complément des envois informatiques l'administration peut demander au bénéficiaire de
transmettre également un exemplaire papier du document.
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tunnel de Quié 20
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3.1 – Prescriptions relatives aux eaux pluviales en phase chantier
Les rejets directs dans le milieu naturel sont interdits. Un système provisoire de collecte et de
traitement des eaux pluviales est mis en place sur les zones de travaux.
Le traitement assure une filtration et une décantation des eaux, ainsi qu'un débit de rejet
admissible par les milieux récepteurs. Ce débit ne dépasse pas le débit maximum déterminé
en phase d'exploitation pour le sous-bassin versant considéré. L'ensemble des mesures est
décrit dans la Notice de Respect de l'Environnement (NRE), rédigée par le maître d'ouvrage et
fournie aux entreprises.
L'assainissement provisoire prend en charge les plateformes d'installation, les pistes de
chantier, la plateforme de terrassement ainsi que les voiries provisoires.
Il consiste en la réalisation de fossés, bassins de décantation et de dispositifs de filtration
et/ou de ralentissement des eaux (filtres à paille décompactée, installés dans des cages
métalliques, entourés de géotextile biodégradable) limitant le débit des eaux de ruissellement
de chantier et le rejet de fines vers le milieu récepteur.
Les bassins provisoires sont dimensionnés pour une pluie de période de retour de 2 ans. Les
bassins et les dispositifs de filtration permettent de limiter la charge en matières en
suspension (MES) du milieu récepteur. Ces dispositifs permettent d'atteindre un taux minimum
d'abattement de 85 % pour les MES. Pour une pluie de période de retour de 2 ans précitée, les
performances minimales de rejet à atteindre s'élèvent à 30 mg/L pour les MES et à 5 mg/L pour
les hydrocarbures.
Les concentrations en MES sont mesurées aux exutoires. Si les concentrations ci-dessus ne
sont pas respectées, le bénéficiaire doit revoir les dispositifs d'assainissement provisoire afin
de ne pas dépasser ces seuils.
Les eaux d'exhaure qui pourraient apparaître en phase chantier bénéficient d'un système de
protection au moins équivalent avant rejet pour empêcher le relargage de MES dans le milieu
naturel.
Des bassins de décantation provisoires sont positionnés de préférence sur les sites des futurs
bassins de rétention, ou à défaut, dans les emprises du chantier. L'assainissement provisoire est
maintenu en état durant toute la durée du chantier et est déposé une fois l'assainissement
définitif réalisé.
Un suivi qualité est effectué durant le chantier pour s'assurer de la bonne efficacité des
mesures mises en œuvre pour préserver la qualité des eaux superficielles.
Les eaux pompées dans le cadre du creusement et de la création du tunnel sont déversées
dans une cuve / container. Elles font l'objet de mesures de leur qualité afin de garantir celle-ci
avant tout rejet dans le milieu naturel.
En cas de qualité insuffisante, ces eaux sont évacuées selon une filière adaptée afin de garantir
la préservation des cours d'eau et du milieu naturel à proximité du chantier.
Article 3.2 – Prescriptions relatives aux eaux pluviales en phase d'exploitation
Les principes d'assainissement suivants s'appliquent :
• séparation des eaux de ruissellement de l'impluvium routier et des eaux de
ruissellement des bassins versants naturels interceptés par le projet ;
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tunnel de Quié 21
• utilisation d'un réseau de collecte étanche pour collecter les eaux de ruissellement de
la plateforme routière et du tunnel (cunette, caniveau à fente, canalisation) ;
• rejet des eaux de ruissellement de la plateforme et du tunnel dans le milieu naturel
après traitement et écrêtement dans des ouvrages multifonctions munis d'un clapet
anti-retour ou après passage dans des noues munies de tranchées drainantes.
Le système d'assainissement du tunnel répond aux recommandations du guide technique
« Assainissement des tunnels routiers - De la conception à la maintenance » édité par le CETU
en janvier 2021. Il permet de renvoyer les liquides de matières dangereuses dans un collecteur
d'assainissement TMD (Transports de Matières Dangeureuses). Un bassin TMD est implanté en
tête sud du tunnel. Il est dimensionné pour pouvoir stocker 200 m³ (40 m³ de liquide déversé
sur la chaussée et 160 m³ d'eau utilisés par les services de secours en cas d'incendie).
Les eaux de ruissellement issues des galeries de sécurité sont récupérées par le réseau
d'assainissement du tunnel.
Les ouvrages multifonctions répondent aux recommandations du guide technique « Pollution
d'origine routière – Conception des ouvrages de traitement des eaux » édité par le SETRA en
août 2007 . Ils assurent :
• le confinement d'une pollution accidentelle concomitante à une pluie biennale de
durée 2 heures ;
• le traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage pour un débit
d'entrée de période de retour T= 2 ans (permettant l'abattement de 85 % des matières
en suspension) ;
• l'écrêtement de l'évènement pluvieux décennal.
Les bassins sont équipés d'une piste d'accès et d'entretien sur le pourtour. Une ou des rampes
permettent l'accès au fond des bassins afin d'assurer leur entretien.
Si le niveau de la nappe le nécessite, le fond des bassins ainsi qu'une partie des parements
sont étanchés pour la protéger.
La gestion des eaux pluviales se fait par l'intermédiaire de fossés subhorizontaux et de bassins
de confinement. Ils comprennent un ouvrage en entrée, équipé d'un dispositif de fermeture et
d'un by-pass, permettant d'isoler le fossé subhorizontal enherbé par temps de pluie après
piégeage d'une pollution accidentelle.
Ces équipements permettent de confiner la pollution en cas d'accident. Le volume d'eau
polluée confiné est évacué par pompage et traité hors site.
Les bassins sont dimensionnés de manière à assurer une vitesse de sédimentation de l'ordre
d'1 m/h, soit un abattement des principaux polluants (MES, DCO, Cuivre, Cadmium, Zinc,
Hydrocarbures He, Hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP) dont un abattement des
MES de l'ordre de 85 %.
Article 3.3 – Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'ensemble du réseau d'assainissement est accessible de façon à permettre son entretien
courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales fait l'objet d'un
entretien par l'exploitant.
Des visites périodiques de contrôle et d'entretien sont organisées par l'exploitant, afin de
maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme.
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Les opérations d'entretien des ouvrages comprennent entre autres : le débouchage des grilles,
le nettoyage des fossés, caniveaux et collecteurs, l'enlèvement des débris, le curage des
bassins de rétention, le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices.
Des contrôles sont réalisés après chaque situation à caractère exceptionnel.
Les bassins et réseaux sont à minima surveillés et entretenus selon les fréquences suivantes :
• bassin :
◦ contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
◦ tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
◦ curage de fond de bassin : tous les 5 ans.
• fossés sub-horizontaux :
◦ contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
◦ tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
◦ curage de fond de fossé : tous les 5 ans.
• fossés, busages :
◦ contrôle afin de détecter d'éventuels dysfonctionnements (colmatage,
détérioration,…) : tous les 6 mois.
L'entretien des dispositifs de collecte des eaux pluviales fait l'objet d'un enregistrement dans
un document de suivi mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
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TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Article 4.1 – Le pont du Vicdessos
L'ouvrage est de type « pont poutre ».
Les matériaux et les teintes vérifient les dispositions ci-après :
• considérant son relief (de 8 à 36 mm) et son dessin, la typologie du « mur en retour
matricé » est acceptée ;
• le capotage dit « corniche caniveau » sera de teinte gris foncé de type RAL 7000 ou
RAL 7001 ou RAL 7004 ou équivalent, grenaillé et non lisse, de finition mate (sans
brillance), afin de s'harmoniser avec la teinte des culées en béton matricé ;
• les poutres métalliques et les pièces de pont seront de la même teinte que le capotage
dit « corniche caniveau », soit RAL 7000 ou RAL 7001 ou RAL 7004 ou équivalent, de
finition mate (sans brillance) ;
• le garde-corps (garde-corps des « corniches caniveaux ») reprendra le dessin du garde-
corps existant sur le pont de l'actuel RN20. Il sera à barreaudage métallique et de
teinte vert sapin RAL 6009 mate (sans brillance). Il n'y aura pas de garde-corps en
grillage d'acier inoxydable.
La porte d'accès à la culée et les portillons d'accès à la « corniche caniveau », recevront
le même traitement ;
• les garde-corps de service et de l'escalier de service seront de teinte vert sapin
RAL 6009, mate (sans brillance) ;
• il conviendra de soigner l'esthétique des glissières de sécurité. Elles seront
majoritairement en bois.
Article 4.2 – Le délaissé de l'ancienne route située devant Notre-Dame-de-Sabart
L'ancienne voie de raccordement à l'ancien rond-point sera décroûtée, les fondations de la
chaussée seront supprimées. Cet espace sera « renaturé » avec un traitement paysager de
qualité. Il sera, a minima, enherbé et arboré en pleine terre.
Article 4.3 – Le bassin de rétention
La clôture du bassin de rétention, situé à proximité immédiate du rond-point, sera composée
d'un grillage rigide à poteaux bois engravés selon la typologie présentée en annexe 8 du
présent arrêté. Elle sera à maille progressive et bâche anti-batracien (hauteur de 50 cm). Le
portail d'accès reprendra la même typologie.
La géo-membrane sera de teinte terre sombre ou gris foncé, afin de se fondre dans son
environnement.
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Clauses de sûreté de mise en œuvre des mesures compensatoires
La mise en œuvre des mesures de compensation sera de préférence préalable sinon
concomitante avec la phase travaux.
Conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation
se traduisent par des obligations de résultats, a minima absence de perte nette de biodiversité
et être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Article 5.2 – Dossiers de récolement
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service environnement et risques de
la DDT. Une visite de récolement des travaux est alors organisée.
Pour l'ensemble des ouvrages hydrauliques, de gestion des eaux pluviales, de transparence
écologique et des zones de compensations hydrauliques, le pétitionnaire fournit au préfet
dans un délai maximum de six mois à compter de l'achèvement des travaux les dossiers de
récolement des ouvrages.
Article 5.3 – Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation au titre du code de
l'environnement
L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de la part de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de
l'environnement.
L'autorisation environnementale est accordée pour toute la durée des travaux ainsi que pour
la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de
compensation et de suivi, telles que précisées dans les annexes au présent arrêté
L'autorisation environnementale cesse si les travaux ne débutent pas dans un délai de 5 ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai en application de l'article R. 181-48 du code de
l'environnement.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée au
préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant son échéance, conformément à l'article
R .181-49 du code de l'environnement.
Les mesures de compensation et le suivi associé sont mis en œuvre telles que précisées dans
les annexes au présent arrêté.
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
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Article 5.4 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse
réception dans un délai d'un mois.
Article 5.5 – Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement
aux travaux à l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s'assurer du
strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
Article 5.6 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens nécessaires permettant d'accéder à l'installation/l'ouvrage/au secteur de travaux/au
lieu de l'activité.
Article 5.7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.8 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 5.9 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Article 5.10 – Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dans
l'Ariège.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès du préfet de l'Ariège. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours susmentionnés, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'Ariège à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Ariège dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de l'Ariège fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 5.11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 juin 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
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ANNEXES
Sommaire
Sommaire …………………………………………………………………………………………………..……….…………………………. 1
ANNEXE 1 – Périmètre du projet …………………………………………………………………….…………………………. 3
ANNEXE 2 – Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation …………………………….. 7
ANNEXE 3 – Mesures d'évitement …………………………………………………………………………………………….. 13
ANNEXE 4 – Mesures de réduction …………………………………………………………………………………………... 21
ANNEXE 5 – Mesures de compensation ………………………………………………………………………………….. 69
ANNEXE 6 – Mesures de suivi …………………………………………………………….……………………………………... 89
ANNEXE 7 – Mesures d'accompagnement ………………………………………………………..……………………. 99
ANNEXE 8 – Protection du patrimoine - Documents graphiques ………………………………………. 101
26 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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ANNEXE 1 – Périmètre du projet
Emprise des travaux et parcelles compensatoires
3 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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viauon de larascon-sur-Ariegej avant tunnel!
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tunnel de Quié 31
Sere an
Légendequ 2: x i Limte communale— ProjetCC Emprises travaux
9 100mm" |Echelle : 1 / 2500Système de coordonnées: À
Création d'hab
0 100a ee| Echette : 1 2500'ss "A | Systéme de coordonnées: RGF 19!ia
.
eS Création d'habitat
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Création d'hab
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ANNEXE 2 – Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
(L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement )
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune
62 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Buteo buteo Buse variable X X X
Strix aluco Chouette hulotte X X X
Accipiter nisus Epervier d'Europe X X X
Falco subbuteo Faucon hobereau X X X
Phylloscopus
collybita Pouillot véloce X X X
Luscinia
megarhynchos Rossignol philomèle X X X
Erithacus rubecula Rougegorge familier X X X
Troglodytes
troglodytes Troglodyte mignon X X X
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli X X X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire X X X
Upupa epops Huppe fasciée X X X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X X X
Parus major Mésange
charbonnière X X X
Lanius Colurio Pie-grièche
écorcheur X X X
Carduelis carduelis Chardonneret
élégant X X X
Motacilla alba Bergeronnette grise X X X
7 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Merops apiaster Guêpier d'europe X X
Delichon urbicum Hirondelle de
fenêtre X X X
Hirunda rustica Hirondelle rustique X X X
Apus apus Martinet noir X X
Milvus migrans Milan noir X X X
Milvus milvus Milan royal X X X
Passer domisticus Moineau
domestique X X X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X X X
Fringilla
montifringilla Pinson du nord X X X
Serinus serinus Serin cini X X X
Emberiza cirlus Bruant zizi X X X
Sylvia communis Fauvette grisette X X X
Saxicola rubicola Tarier pâtre X X X
Fzlco tinninculus Faucon crécrelle X X X
Carduelis chloris Verdier d'Europe X X X
Dendrocopos major Pic épeiche X X X
Phoenicurus
ochruros Rougequeue noir X X X
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine X X X
Muscicapa striata Gobemouche gris X X X
Lophophanes
cristatus Mésange huppée X X X
Dendrocopos minor Pic epeichette X X X
Dendrocopos
medius Pic mar X X X
Jynx torquilla Torcol fourmilier X X X
Accipiter gentilis Autour des
palombes
X X X
Pernis apivorus Bondrée apivore X X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Cuculus canorus Coucou gris X X X
Caprimulgus
europaeus
Engoulevent
d'Europe X X X
Certhia
breachydactyla
Grimpereau des
jardins X X X
Coccothraustes
coccothraustes
Grosbec casse
noyaux X X X
Periparus ater Mésange noire X X X
Poecile palustris Mésange nonnette X X X
Aegithalos caudatus Orite à longue
queue X X X
Dryocopus martius Pic noir X X X
Regulus ignicapilla Roitelet à triple
bandeau X X X
Sitta europaea
Linnaeus Sitelle torchepot X X X
Sylvia cantillans Fauvette
passerinette X X X
Emberiza cia Bruant fou X X X
Corvus monedula Choucas des tours X X X
Pyrrhocorax
pyrrhocorax Crave à bec rouge X X X
Corvus corax Grand corbeau X X X
Ptyonoprogne
rupestris
Hirondelle de
rochers X X X
Hippolais polyglota Hypolaïs polyglotte X X X
Columba oenas Pigeon colombin X X X
Phoenicurus
phoenicurus
Rougequeue à front
blanc X X X
Pyrrhocorax
graculus Chocard à bec jaune X X
Tachymarptis melba Martinet à ventre
blanc X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Amphibien
2 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Bufo spinosus Crapaud épineux X X X
Salamandra
salamandra
Salamandre
tachetée X X X
Reptile
8 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Natrix helvetica Couleuvre
helvétique X X X X
Hierophis
viridiflavus
Couleuvre verte et
jaune X X X X
Natrix maura Couleuvre vipérine X X X X
Lacerta bilineata Lézard à deux raies X X X X
Podarcis muralis Lézard des murailles X X X X
Podarcis liolépis Lézard catalan X X X X
Anguis fragilis Orvet fragile X X X X
Vipera aspis Vipère aspic X X X X
Mammifère (hors Chiroptère)
2 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Erinaceus eurpaeus Hérisson d'Europe X X X X
Scirus vulgaris Ecureuil roux X X X X
Chiroptère
12 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Barbastella
barbastellus Barbastelle d'Europe X X X
Myotis daubentonii Murin de Daubenton X X X
Myotis nattereri Murin de Natterer X X X
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tunnel de Quié 37
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Myotis blythii Petit murin X X X
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler X X X
Pipistrellus
pygmaeus Pipistrelle pygmée X X X
Pipistrellus
pipistrellus Pipistrelle commune X X X
Hypsugo savii Vespère de savi X X X
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe X
Rhinolophus
hipposideros Petit rhinolophe X
Eptesicus serotinus Sérotine commune X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuuhl X X X
Insecte
1 espèce
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Phengaris arion Azuré du serpolet X X X
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ANNEXE 3 – Mesures d'évitement
N° de la
mesure
Nom de la mesure Parcelles concernées
ME1 Evolution du projet en faveur d'une section en
tunnel de 1,4 km Périmètre du projet
ME2 Evitement des impacts sur la Courbière Franchissement de la
Courbière
ME3 Evitement des gîtes arboricoles et
anthropiques Périmètre du projet
ME4 Evitement de la zone de reproduction de
l'Azuré du Serpolet Périmètre du projet
ME5 Evitement du site inscrit de Notre-Dame-de-
Sabart Périmètre du projet
ME6 / MR5 Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos Périmètre du projet
13 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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tunnel de Quié 40
re setec setec setecals itpi terrasolSTRATESaechitecture ouvrages d'art DE
ME2 - Evitement des impacts Légendesur la Courbière ems1 1 Limite communaleAdaptation des modalités de "7reprise de la RN20 existante — Projetpour réduire les emprises del'infrastructure et éviter toute SS. x ,modification de l'ouvrage A ie Emprises travauxhydraulique existant, tout deimpact sur le lit du cours d'eau | + \ All Monument historiqueet la ripisylve associée ' ' . Site inscritMesures d'évitement* ME3 — Evitement des gîtes arboricoles etanthropiques potentiels de chiroptéres
Tracé de variante 1 objet del'étude d'impact de 1998, avec :| - Deux tranchées couvertes(parties rouges - 560ml)- Une section en tunneluk fr ak * "i ci | (partie marron - 70ml)comme propice à la mise en LE : x Pg 2 7 æ en surface5) place d'installations de chantier Py ; Û4 pour la tête de tunnel sud
4
me de Sabart etses abordsModification du giratoire(variante stade EP - tracé rouge)au profit d'un giratoire évitant 0Echelle : 1/15 000Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'évitement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 41
ME1 – Évolution du projet en faveur d'une section en tunnel de 1.4 km
Objectifs : Éviter un grand nombre d'impacts en surface, en particulier sur le milieu naturel.
Espèces
concernées : Amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, chiroptères.
Localisation : Tunnel et massif forestier.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
En termes de tracé du projet de déviation et du linéaire de tunnel associé, ont été
comparés :
- une variante soumise à étude d'impact en 1998-2000 avec une longueur de
tunnel moindre (70 ml) mais nécessitant d'importants terrassements et
travaux d'ouvrages pour la réalisation de 560 ml de tranchée couverte ;
- une variante avec une longueur de tunnel nettement plus élevée (1400 ml).
Le choix technique de la seconde induit, en termes d'impacts définitifs, un
évitement de l'ensemble des habitats naturels à enjeu fort, également zones à enjeu
fort et très fort pour les mammifères, les chiroptères, les amphibiens, les oiseaux et
les reptiles (enjeux attribués suite aux inventaires de 2022).
En effet, tout ce secteur localisé sur les reliefs est entièrement traversé en tunnel :
aucun effet d'emprise définitif n'est attendu en surface sur ces milieux. Le choix
technique du tracé du projet de déviation et du linéaire de tunnel associé induit
notamment un évitement de zones favorables aux gîtes arboricoles, au transit et à la
chasse de chiroptères, sur la partie nord du projet, à savoir les zones boisées du
massif.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure : Sans objet.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
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tunnel de Quié 42
ME2 – Évitement des impacts sur la Courbière
Objectif : Évitement des impacts sur le cours d'eau de la Courbière.
Espèces
concernées : Espèces inféodées aux milieux aquatiques et humides.
Localisation : La Courbière, nord du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les modifications du giratoire nord impliquaient le réaménagement de la voirie
d'ores et déjà aménagée et aux sens de circulations séparés. D'un point de vue
géométrique, la mise aux normes de ce secteur implique une reprise des voies au
nord, au-delà de l'ouvrage de franchissement de la Courbière.
La conception du projet permet d'éviter tout remblai et impact au niveau du cours
d'eau de la Courbière et des boisements alluviaux associés, milieux à enjeu naturel
très fort. Le choix technique du tracé du projet de déviation et du linéaire de tunnel
associé induit notamment un évitement de des zones favorables aux gîtes
arboricoles, au transit et à la chasse de chiroptères.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure : Sans objet.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
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tunnel de Quié 43
ME3 – Évitement des gîtes arboricoles et anthropiques
Objectif : Éviter les impacts sur les habitats de gîte, d'hibernation de chiroptères.
Espèces
concernées : Chiroptères des milieux boisés et anthropiques.
Localisation : Gîtes ponctuels au sein du périmètre d'étude.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les emprises projet ajustées permettent d'éviter la majeure partie des impacts sur
les gîtes arboricoles et anthropiques identifiés pour les chiroptères, également
favorables à certaines espèces d'oiseaux. Un gîte arboricole potentiel est détruit
dans le cadre des travaux.
11 des 12 gîtes recensés sont évités.
Les gîtes les plus proches du projet sont mis en défens.
Plus largement, les boisements et arbres les plus proches sont mis en défens de
manière pérenne et visible pendant toute la durée du chantier.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental (MS1) vise au maintien de la mise en défens de ces
arbres durant toute la durée du chantier.
Mesures liées : Suivi : MS1
Gestion :
Autres
mesures :
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ME4 – Évitement de la zone de reproduction de l'Azuré du Serpolet
Objectif : Éviter les impacts sur le site de reproduction de l'Azuré du Serpolet.
Espèce
concernée : Azuré du Serpolet.
Localisation : Abords des pistes existantes qui seront utilisées pour les travaux.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Des emprises travaux avaient été définies sur une partie sud de la population
reproductive de l'Azuré du Serpolet, pour les besoins des travaux de la tête de
tunnel sud. Bien que concernant des impacts temporaires, les modalités de
réalisation des travaux ont été adaptées pour éviter tout impact sur ce secteur, y
compris des impacts liés au temps de régénération du milieu après un effet
d'emprise temporaire.
Une mise en défens de ce secteur est effectuée selon les modalités décrites dans la
mesure MR24.
Calendrier Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental (MS1) vise au maintien de la mise en défens des
habitats favorables à la reproduction de l'Azuré du Serpolet ainsi qu'à la protection
de la qualité de ces milieux durant toute la durée du chantier.
Mesures liées : Suivi MS1
Gestion
Autres
mesures MR24
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tunnel de Quié 45
ME5 – Évitement du site inscrit de Notre-Dame de Sabart
Objectif : Éviter la destruction d'un site inscrit.
Espèce
concernée : Sans objet.
Localisation : Terrains attenants à l'église de Notre-Dame de Sabart.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Le choix de variante de giratoire sud a permis d'éviter les impacts sur le parc et les
potagers du site inscrit.
L'ouvrage d'art permettant le franchissement du cours d'eau du Vicdessos a été
décalé vers le nord et le tracé de la déviation a été ajusté à son extrémité sud pour
supprimer l'empreinte du projet sur le site inscrit.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure : Sans objet.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 46
ME6 – Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos
Objectifs : Éviter des impacts temporaires et définitifs dans le lit mineur du cours d'eau.
Espèces
concernées :
Espèces inféodées aux milieux aquatiques et humides notamment Loutre d'Europe
et Desman des Pyrénées.
Localisation : Franchissement du Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les études de conception ont visé une structure d'ouvrage permettant de garantir
des banquettes terrestres de part et d'autre du Vicdessos (en particulier en rive
gauche) et d'éviter toute pile dans le cours d'eau.
Le lit mineur du Vicdessos est franchi par une travée unique, sans appui
intermédiaire provisoire. Cette travée permet également une continuité du
cheminement le long de la rive gauche du Vicdessos. L'arase inférieure des semelles
de culées est positionnée au-dessus du niveau de la crue biennale.
Les fouilles pour les semelles sont réalisées hors d'eau.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure : Sans objet.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
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tunnel de Quié 48
ANNEXE 4 – Mesures de réduction
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MR1 Optimisation et limitation au strict nécessaire des emprises Ensemble du périmètre
de projet
MR2 Optimisation de l'implantation et du dimensionnement des
bassins
Parties aériennes au
nord et au sud du
projet
MR5
Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos
- MR5-1 Création de banquettes sous l'ouvrage, en
faveur des déplacements d'espèces
- MR5-2 Mise en place d'écrans déflecteurs de vol sur le
viaduc
Franchissement du
Vicdessos
MR6
Protections de berges
- MR6-1 Prescriptions particulières pour rendre les
dispositifs favorables au Desman des Pyrénées
Franchissement du
Vicdessos
MR7 Mise en place de dispositifs d'assainissement définitifs
Parties aériennes du
projet au nord et au
sud du projet
MR8 Valorisation des rejets d'eaux de bassins versants et
d'exhaure dans le milieu
Parties aériennes du
projet au nord et au
sud du projet
MR9 Non-utilisation de produits phytosanitaires et gestion des
sels de déverglaçage
Ensemble du périmètre
de projet
MR11
Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur
du développement du milieu naturel
- MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état
d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
- MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats
boisés, ouverts et gestion associée
- MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état
d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
- MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc
associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
- MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état
d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
- MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
- MR11-7 – Etagement des lisières
Ensemble du périmètre
de projet
MR12 Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes
(EEE)
Ensemble du périmètre
de projet
MR13
Clôtures de l'infrastructure, réduction des risques de
mortalité d'espèces
- MR13-1 Clôture petite faune
Ensemble du périmètre
de projet
21 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
- MR13-2 Clôtures temporaires en phase chantier
- MR13-Réduction des risques de mortalité dans les
bassins
- MR13-4 Réduction des risques de mortalité au niveau
des poteaux
MR14 Dispositifs guides vers des passages sécurisés pour la faune Ensemble du périmètre
de projet
MR15 Limitation éclairage des sections en surface et en tunnel Ensemble du périmètre
de projet
MR22 Absence de prélèvement d'eau et de franchissement à gué
dans les cours d'eau
Franchissement du
Vicdessos et de la
Courbière
MR23
Mise en place de dispositifs d'assainissement provisoire
- MR23-1 Collecte, décantation et traitement des eaux
de ruissellement
- MR23-2 Dispositifs complémentaires pour les
installations de chantier
- MR23-3 Limitation de la pollution par la chaux
- MR23-4 Pompage, drainage et gestion d'eaux
souterraines
Ensemble du périmètre
de projet
MR24 Mise en défens des sites sensibles Ensemble du périmètre
de projet
MR25 Réduction des émissions de poussières Ensemble du périmètre
de projet
MR26
Localisation et organisation des installations de chantier
- MR26-1 – Plans de déplacement des engins de
chantier
Ensemble du périmètre
de projet
MR27 Gestion des déchets et interdiction de brûler Ensemble du périmètre
de projet
MR28 Passage d'un assistant environnemental avant démarrage des
travaux, suivi et appui écologique pendant le chantier
Ensemble du périmètre
de projet
MR29 Adaptation du planning et des horaires de travaux Ensemble du périmètre
de projet
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tunnel de Quié 50
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-AriègePartie Nord avant tunnelees
ME2 - Evitement desimpacts sur la Courbiére
setecterrasolsetectpi© setecalsSTRATESarchitecture ouvenges cant Sa
LégendeÉ2 Emprises travauxF7 Limite communale7 Tracé du projetEspèces végétales exotiquesenvahissantes à éradiquer© Buddleja du père DavidOnagre bisannuelle@ Solidage du CanadaVigne-vierge communePatches linéaires—— Buddleja du père DavidSporobole fertileFlore patrimonialeRae] MR11.1.A - Préservation de la banque degraines de la Fritillaire noireMR11.1.B - Transplantation de Corroyére àfeuilles de myrteae MR11.2.A - Préservation de la banque de"<i" Muflier à grandes fleurs© MR11.3A - Transplantation Nerprun AlatemeMR10-2 - Dispositifs provisoires : écrans anti-lementsMR24 - Mise en défensMR13.2 - Clôtures temporaires pour la faune* ME3 - Evitement des gîtes arboricoles etanthropiques (Arbre à cavité à préserver)vie ME4 - Evitement de la zone de reproduction deS87 rAzuré du Serpolet
0 100MètresEchelle : 1/ 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures chantier
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (1/5)
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tunnel de Quié 51
RN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariége \ WH) F 3 >) NÉE JE Re/) hi # | i etPartie Nord avant tunnel J 2 ee : ° —k : . STRATES=pa . ma architecture ouvrages d'art_ | | Légende" iaos 3 Emprises travauxNa vey C2 Limite communale> Tracé du projetEspèces végétales exotiquesenvahissantes à éradiquer© Buddleja du père DavidOnagre bisannuelle@ Solidage du CanadaVigne-vierge communePatches linéaires—— Buddleja du père DavidSporobole fertileFlore patrimonialese MR11.1.A - Préservation de la banque degraines de la Fritillaire noireMR11.1.B - Transplantation de Corroyére àfeuilles de myrteSei MR11.2.A - Préservation de la banque deAP Muñier à grandes fleurs© MR11.3.A- Transplantation Nerprun AlatemeMR10-2 - Dispositifs provisoires : écrans anti-éboulementsMR24 - Mise en défens% MR13.2 - Clôtures temporaires pour la faune4 * ME3 - Evitement des gîtes arboricoles et: anthropiques (Arbre à cavité à préserver)gum ME4 - Evitement de la zone de reproduction de8 rAzuré du Serpolet
0 100MètresEchelle : 1/ 25004 | Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures chantier
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (2/5)
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tunnel de Quié 52
setec setectpl terrasolRN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariége | ; ve wi FE | setecEmergences STRATES—
7 ' : : Le: (7) Emprises travaux{7 Limite communale> Tracé du projetEspèces végétales exotiquesenvahissantes à éradiquer© Buddleja du père DavidOnagre bisannuelle@ Solidage du Canada) Vigne-vierge communePatches linéaires— Buddleja du père David—— Sporobole fertileFlore patrimonialese MR11.1.A - Préservation de la banque degraines de la Fritillaire noireMR11.1.B - Transplantation de Corroyère àfeuilles de myrteee MR11.2.A - Préservation de la banque deMuflier 4 grandes fleurs© MR11.3.A- Transplantation Nerprun AlatemeMR10-2 - Dispositifs provisoires : écrans anti-éboulementsMR24 - Mise en défensMR13.2 - Clôtures temporaires pour la faune* ME3 - Evitement des gîtes arboricoles etanthropiques (Arbre à cavité à préserver)gm ME4 - Evitement de la zone de reproduction de=e" rAzuré du Serpolet
0 100Echelle : 1/ 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures chantier
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (3/5)
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tunnel de Quié 53
tpi terrasolRN20 - Deviation de Tarascon-sur-Ariège À iss ET y >) setec setec setecEmergences =: et: x à À Fai. ae cs ime? o>. \ Ss Se ee | STRATESS(©) Emprises travaux{7} Limite communale> Tracé du projetEspèces végétales exotiquesenvahissantes à éradiquer© Buddleja du père David® Onagre bisannuelle@ Solidage du CanadaVigne-vierge communePatches linéaires| —— Buddleja du père DavidSporobole fertileFlore patrimonialeSe MR11.1.A - Préservation de la banque degraines de la Fritillaire noireMR11.1.B - Transplantation de Corroyére àfeuilles de myrteRen MR11.2.A - Préservation de la banque deMuflier à grandes fleurs© MR11.3.4- Transplantation Nerprun AlatemeMR10-2 - Dispositifs provisoires : écrans anti-À éboulementsMR24 - Mise en défensMR13.2 - Clôtures temporaires pour la faune* ME3 - Evitement des gîtes arboricoles etanthropiques (Arbre à cavité à préserver)Ko) ME4 - Evitement de la zone de reproduction dei) razuré du Serpolet
0 100Echelle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures chantier
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (4/5)
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tunnel de Quié 54
setec setec setecals tpi terrasolSTRATESarchitecture ouvrages d'art Sa
Légende|) Emprises travauxaid | Limite communale> Tracé du projetEspèces végétales exotiquesenvahissantes à éradiquer© Buddieja du père DavidOnagre bisannuelle@ Solidage du Canada© Vigne-vierge communePatches linéaires—— Buddleja du père DavidSporobole fertileFlore patrimonialeGB MR11.1.A - Préservation de la banque degraines de la Fritillaire noireMR11.1.B - Transplantation de Corroyère àfeuilles de myrteae MR11.2.A - Préservation de la banque deSai) Muflier à grandes fleurs© MR11.3.A- Transplantation Nerprun Alateme: : 4 yy MR10-2 - Dispositifs provisoires : écrans anti-ME6 - MRS - Choix a: "ee re ; : > A à ¥ éboulementspra are WA MR24 - Mise en défensMR13.2 - Clôtures temporaires pour la faune* ME3 - Evitement des gites arboricoles etanthropiques (Arbre à cavité à préserver)wi ME4 - Evitement de la zone de reproduction deSve l'Azuré du Serpolet
0 100MètresEchelle : 1/ 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures chantier
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (5/5)
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tunnel de Quié 55
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-Ariége
mrrautiee mre
' f © setec setec setec; ' : 4 als tpl 1Partie Nord avant tunnel . 4 —em, . SS gianna: STRATES—. 4 2 à in / 3
Légende{22 Linie communale— ProjetC2 emprises travaux— MC 02 - Création d'habats boisésMC 03 - Renaturation des prairies de tauchemésophilesMR 11 - Remise en état d'habfiats boisés ou ou-verts et gestion associéeOD) MR 11 + MR14 : Maintien d'éléments sructurantspour les déplacements d'Azuré du SerpoietMR13 : Clôtures définitives——- Clôtures de mise en défens= Clôtures de mise en défens - batracien
vere cycanie(=) Ouvrage de raversée++ Franchssement priniègié pour la fauneFranchissement par la faune, vélo, piétonce Créaëon d'une noue à vocation humide
0 100ee cc:Echefle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'exploitation
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation (1/5)
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tunnel de Quié 56
setec selec setecRN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariège (a ze ©Partie Nord avant tunnel — = —STRATES=«| Légende(22 Limite communate— Projet(_) Emprises travauxMR 11 - Remise en état d'habfiats boisés ou ou-ge verts et gestion associéeyen +MR14 : Maingen d'éléments stucturants pouLes déplacements d'Azuré du SerpoletMC 02 - Création d'habfiats boisésMC 03 - Renaturation des praites de fauchemésophiiesMR13 : Clôtures définitives=. Clôtures de mise en défens. Clôtures de mise en défens - batracien
— Franchissement privilégié pour la fauneFranchissement par ta faune, vélo, piétonace Création d'une noue à vocation humide— Andainsome Enrochements= Haies
Systeme de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'exploitation
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation (2/5)
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tunnel de Quié 57
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-Ariége| 7: an & ® E © setec setec setecEmergences ' eg als tpl terrasolSTRATESSLégendeC) Limfe communale— ProjetoO Empnses travaux1) MR 11 - Remise en état d'habfats boisés ou ouvertset gestion associée| MC 02- Création d'habitats boisésMC 03 - Renaturation des praines de fauchemésophiles
Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'exploitation
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation (3/5)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 58
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-Ariege ne TI >> >= 3 setec -setec -setec» a ie a ¢ a. A aa a ;4 Is tpi terrasolEmergences EC « LT À MC À
4e n ; ' { ' \ = L | archtechre ourreges Jer ae
| Légende{22 Limite communale— Projet(2 Emprises travauxæ MR 11 - Remise en état d'habitats boisés, ouvertset gestion associée"_ MC 02 - Création d'habitats boisés
MR13 : Clôtures définitives| _== Clôtures de mise en défens=. Clôtures de mise en défens - batracien
N <> Franchissement privilégié pour la fauneo— Andains= Enrochements== Haies> Acheminement des eaux d'exhaure vers la zoneMCO1
7 0 100Echelle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'exploitation
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation (4/5)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 59
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-AriegePartie Sud apres tunnel & setec setec setecals tpi terrasolSTRATES=Légende©) Limite communale—— ProjetAa oO Emprises travaux3) MC 01 - Agrandissement de la ripisyive et milieuxhumides associés- - MC 02 - Création d'habitats boisés|) MR 11 - Remise en état d'habitats boisés ou ouvertset gestion associéeMR13 : Clôtures définitives=. Clôtures de mise en défensClôtures de mise en défens - batracien
— Franchissement privilégié pour la faune
— Andains= Enrochements== Haies> Acheminement des eaux d'exhaure vers la zoneMCO1
0 100MetresEchelle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Mesures d'exploitation
Carte de localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation (5/5)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 60
MR1 – Optimisation et limitation au strict nécessaire des emprises
Objectifs : Réduction des effets d'emprise sur des habitats naturels et habitats d'espèces.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Périmètre du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Au stade de conception du projet, les emprises générales ont été optimisées afin de
limiter la consommation d'espaces au sein de secteurs à enjeu modéré en particulier
(cf dossier de dérogation cartographies p158 à p164) , les habitats naturels à enjeu
fort étant évités. Cela concerne notamment :
̶ les boisements : les emprises se restreignent dans la majorité des cas aux
emprises des pistes forestières existantes ;
̶ les ripisylves et abords des cours d'eau. Les emprises définies initialement
ont été affinées et optimisées pour maintenir tant que possible les habitats
présentant le plus d'enjeux. Cette mesure permet de préserver la ripisylve
en amont du franchissement par le nouveau viaduc ;
̶ les habitats favorables aux mammifères ;
̶ les habitats favorables aux chiroptères inféodés aux milieux arboricoles ;
̶ les habitats favorables aux reptiles.
L'optimisation des emprises au strict nécessaire, et la réutilisation de chemin et de
plateformes existantes permettent également de réduire les surfaces à défricher.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure :
Suivi environnemental en phase travaux, visant à veiller au respect des délimitations
d'emprises, à la mise en défens des milieux à enjeu durant toute la durée du chantier.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
MR2 – Optimisation de l'implantation et du dimensionnement
des bassins
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 61
MR2 – Optimisation de l'implantation et du dimensionnement des bassins multifonction
Objectifs : Réduction des effets d'emprises associés à la création de bassins multifonctions.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Sorties nord et sud du tunnel.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les optimisations techniques du projet permettent :
̶ de supprimer un des deux bassins prévus initialement au sud de la
déviation ;
̶ de déplacer le bassin prévu au nord pour l'implanter dans un délaissé, la RD
et préserver une parcelle agricole de plus grande surface au niveau de
l'ancienne implantation.
Le bassin « TMD » est enterré et implanté dans un délaissé au niveau de la tête sud.
Les emplacements prévus initialement pour les deux bassins supprimés ne font donc
pas l'objet de décaissement ni d'exhaussement.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 62
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€o) Pièces de pont sur ©
3 Biron courantes1 I 1 i fl ps - 7 : |
| — —a2* ec Enrochement Enrochementaes € |; Pas
Mur existant ©(géométrie si Oup ¢
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Mur existant ©(géomeétne supposée)
MR5 – Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos
MR5-1 Création de banquettes sous l'ouvrage, en faveur des déplacements d'espèces
MR5-2 Mise en place d'écrans déflecteurs de vol
Objectif : Favoriser les déplacements d'espèces au niveau du nouveau franchissement du
Vicdessos.
Espèces
concernées :
Espèces terrestres (avifaune et chiroptères notamment pour MR5-2) et semi-
aquatiques.
Localisation : Franchissement du Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
La conception du viaduc du Vicdessos intègre l'aménagement d'une banquette
d'une largeur minimale de 3 mètres sur une longueur d'environ 25 mètres en rive
gauche. Cette banquette n'est pas revêtue et se raccorde au terrain naturel de part
et d'autre du viaduc. Elle est située au-dessus de la cote d'une crue Q2 et un tirant
d'air d'au moins 3 m est préservé sous l'ouvrage.
Cette banquette vise à restituer la continuité terrestre le long du Vicdessos,
notamment à l'approche de l'ouvrage existant de la RN20 sous lequel une bande de
dépôt fait également office de banquette en période de basses eaux.
Une banquette est également restituée en rive droite, néanmoins il ne s'agit pas
d'une continuité en l'absence de zone accessible en aval de l'ouvrage existant.
Constituée d'enrochements libres et d'une zone plane de 25 m de long, de 1 à 15 m
de large et 1.5 m de tirant d'air, elle pourra faire office de zone de repos pour les
espèces semi-aquatiques.
Deux gîtes artificiels à chiroptères de type anthropiques sont placés sous le tablier,
sur la partie verticale de la culée nord de l'ouvrage, à un peu moins de 3 m de
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tunnel de Quié 63
MR5 – Choix structurels pour le viaduc du Vicdessos
MR5-1 Création de banquettes sous l'ouvrage, en faveur des déplacements d'espèces
MR5-2 Mise en place d'écrans déflecteurs de vol
hauteur côté rive gauche.
Mise en place d'écrans déflecteurs de vol
Les plantations, dont les essences et la densité sont déterminés par l'assistant
environnemental, réalisées de part et d'autre du viaduc, ont pour objectif de guider
la faune vers un franchissement de la déviation sous l'ouvrage ou en hauteur. Ces
plantations sont toutefois positionnées de manière à ne pas être trop accolées à
l'ouvrage, afin de réduire les risques de collisions au niveau de la circulation.
Le choix des essences vise également à éviter les sujets de grande hauteur au droit
de l'ouvrage.
Des écrans déflecteurs de vol sont mis en place pour permettre le guidage des
chiroptères et avifaune vers un passage sous ouvrage ou en hauteur. Ces dispositifs
respecteront les préconisations du guide « Chiroptères et infrastructures de
transport » du Cerema.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure : Cf. MS4
Mesures liées :
Suivi :
Gestion : MC01 Agrandissement d'une ripisylve et milieux humides associés
(MR5-2)
Autres
mesures :
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tunnel de Quié 64
MR6 – Dispositifs de protection de berges
MR6-1 Prescriptions particulières pour rendre les dispositifs favorables au Desman des Pyrénées
Objectifs :
Protéger les berges du Vicdessos.
Favoriser la création d'habitats favorable au Desman des Pyrénées.
Espèces
concernées : Milieux terrestres et semi-aquatiques, Desman des Pyrénées.
Localisation : Franchissement du Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
La reprise des berges du Vicdessos au niveau du franchissement par le viaduc se
décline sur trois zones :
̶ sur la rive gauche, en amont et sous l'ouvrage : une consolidation de berge
assure la pérennité d'une banquette recrée sous le viaduc, de 3 mètres de
large au minimum en se raccordant au terrain naturelCf MR5).
̶ sur la rive gauche, sous l'ouvrage et en aval de celui-ci, la berge est
aménagée avec le dispositif techniquement prévu en amont, afin d'assurer
une homogénéité de la berge dans ce secteur.
̶ sur la rive droite, en amont, sous et en aval de l'ouvrage : la construction du
viaduc permet la reprise de la berge les modalités décrites dans la mesure
MR5.
MR6-1 Prescriptions particulières pour rendre les dispositifs favorables au Desman
des Pyrénées
Des enrochements libres sont mis en lieu et place du mur existant en rive gauche et
en rive droite pour consolider les berges et protéger l'ouvrage. Cela doit permettre
de recréer des habitats propices au Desman des Pyrénées sur un linéaire d'environ 50
ml en rive droite et à minima 40 ml en rive gauche.
Les principes suivants sont appliqués :
̶ utilisation d'enrochements permettant la mise en place d'un tout-venant
sur une partie de l'enrochement : disposition de plusieurs « rangées » de
blocs ou très gros blocs, qui permettront au Desman de circuler à l'intérieur
de la berge ;
̶ lors de la mise en place du tout-venant, laisser une partie des blocs non
stabilisée par celui-ci afin de maintenir des anfractuosités accessibles au
Desman sur les premiers blocs ;
̶ utilisation de blocs d'une provenance géographique proche.
La mise en œuvre de ces principes associera un expert Desman habilité.
Calendrier : Ces dispositifs sont conçus et délimités en phase de conception et sont mis en
œuvre en parallèle des travaux du viaduc du Vicdessos.
Suivi de la
mesure : Cf. MS4
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tunnel de Quié 65
MR6 – Dispositifs de protection de berges
MR6-1 Prescriptions particulières pour rendre les dispositifs favorables au Desman des Pyrénées
Mesures liées :
Suivi :
Gestion : MC01 Agrandissement d'une ripisylve et milieux humides associés
(MR5-2)
Autres
mesures :
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 66
MR7 – Mise en place de dispositifs d'assainissement définitifs
Objectif : Protéger la qualité de la ressource en eau.
Espèces
concernées : Faune des milieux aquatiques et semi-aquatiques.
Localisation : Ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les eaux de chaussée font l'objet d'une gestion séparée afin d'assurer un traitement
efficace des eaux potentiellement polluées par l'exploitation de l'infrastructure.
Toutes les eaux recueillies font l'objet d'un écrêtement pour garantir l'absence de
rejet direct dans les cours d'eau de la Courbière et du Vicdessos.
L'écrêtement pour les eaux de chaussées est assuré par deux bassins multifonctions,
situés au droit des giratoires nord et sud.
L'écrêtement pour les eaux non polluées (eaux de bassin versant, eaux d'exhaure) est
assuré via :
- côté nord : une zone de rétention / infiltration, avec surverse dans les fossés
agricoles tels qu'à l'existant ;
- côté sud : une zone de surcreusement à visée de création de caractère humide.
Système de collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme routière
Le système de collecte des eaux de plate-forme est dimensionné pour une pluie de
période de retour de 10 ans. Le système garantit l'absence de débordement sur la
chaussée pour une pluie de période de retour de 30 ans (pas d'atteinte du bord
extérieur de la chaussée).
Il est constitué de cunettes béton pour les secteurs en déblai et de cunettes béton
ou caniveaux en U pour les secteurs en remblai.
Ouvrages de protection des eaux
Le projet comprend la mise en place d'ouvrages de protection des eaux au niveau de
chaque point de rejet dans le milieu récepteur. Deux bassins multifonctions sont
implantés, l'un au niveau du giratoire nord (au sud de l'anneau central) et l'autre au
niveau du giratoire sud le long de l'avenue de Pechiney.
Ces bassins assurent les fonctions suivantes :
- écrêtement des débits de rejet ;
- confinement de la pollution accidentelle ;
- traitement de la pollution chronique.
Ecrêtement des débits de rejet
L'ensemble des bassins d'assainissement est conçu pour assurer un écrêtement des
débits issus des impluviums routiers pour une pluie de période de retour de 10 ans,
avec surverse à 30 ans.
Calendrier :
Ces dispositifs sont aménagés en parallèle du chantier de création des parties
aériennes du projet et mises en service en continuité du démantèlement des
dispositifs d'assainissement provisoire.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion : Suivi par l'exploitant :
- bassin :
o contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 67
MR7 – Mise en place de dispositifs d'assainissement définitifs
o tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
o curage de fond de bassin : tous les 5 ans.
- fossés sub-horizontaux :
o contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
o tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
o curage de fond de bassin : tous les 5 ans.
Fossés, busages : contrôle tous les 6 mois afin de détecter d'éventuels
dysfonctionnements (colmatage, détérioration).
Autres
mesures :
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 68
MR8 – Valorisation des rejets d'eaux de bassins versants et d'exhaure dans le milieu naturel
Objectifs : Valoriser la collecte des eaux de ruissellement des bassins versants et d'exhaure,
eaux propres, en faveur de l'alimentation de milieux humides.
Espèces
concernées : Toutes espèces inféodées aux milieux humides et aquatiques.
Localisation :
- au nord du projet, au niveau de la voie de hors gabarit ;
- au sud du projet, entre la tête de tunnel sud et le Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
La conception technique et environnementale du projet vise à éviter un rejet direct
des eaux « propres » dans les cours d'eau, afin de :
- favoriser l'infiltration ;
- favoriser la pérennisation de milieux de type dépressions humides, la
végétation, la flore et la faune associées ;
- limiter les apports quantitatifs importants dans les cours d'eau en
période d'orage ou de fonte des neiges.
Ces aménagements concernent notamment deux secteurs et types d'eau :
• valorisation des eaux du bassin versant côté nord : les eaux du bassin versant
côté nord, collectées au niveau de la voie hors gabarit, os dans une noue
parallèle à cette voie (cf carte de localisation des mesures d'évitement et de
réduction en phase exploitation 2/5). Elles font l'objet d'un écrêtement au
droit de la RD, avec un déversement de l'autre côté de la RD en cas de fortes
arrivées d'eau, pour éviter la submersion de celle-ci ;
• valorisation des eaux d'exhaure du tunnel : les eaux d'exhaure du tunnel sont
acheminées le long de la RD20 nouvelle, au sud, jusqu'à la zone destinée à la
création de zones humides et de boisements alluviaux (cf carte de
localisation des mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation
5/5) prévue dans la mesure MC1.
Calendrier : Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre des terrassements et des travaux
d'assainissement.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion : Gestion par l'exploitant :
o contrôle des ouvrages de collecte et d'amenée des eaux : contrôle
tous les 6 mois afin de détecter d'éventuels dysfonctionnements
(colmatage, détérioration... ).
o tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 69
MR8 – Valorisation des rejets d'eaux de bassins versants et d'exhaure dans le milieu naturel
Autres
mesures :
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 70
MR9 – Non-utilisation de produits phytosanitaires et gestion des sels de déverglaçage
Objectif : Protection de la qualité des sols et des eaux.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Périmètre du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Aucun produit phytosanitaire n'est employé dans le cadre de ce projet.
Concernant l'utilisation de sels dans le cadre du service hivernal, la limitation de la
pollution passe par l'utilisation de saumures contenant des sels dilués plutôt que des
sels, l'optimisation des quantités de saumure déversées et le traitement préventif
plutôt que curatif de la route (qui demande des quantités de sels moins
importantes).
Calendrier : Phase exploitation.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 71
Remise en état du site : Giratoire nord - Tête nord du tunnelSurface initiale impactée aprés ME/MR 5.58 ha Surface revégétalisée après travaux 4,20 ha*Dont: Boisement 0.00 ha Dont : restitution de boisementPrairie/champ 5.58 ha restitution de prairie 2.80 haHaie 180 ml Haie 350 ml
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
Objectifs : Restauration de milieux favorables à différents groupes faunistiques.
Espèces
concernées :
Espèces inféodées aux milieux ouverts (dont Azuré du Serpolet) et aux lisières (MR11-
1) ;
Espèces inféodées aux milieux ouverts, aux boisements et aux boisements humides
(MR11-2) ;
Espèces inféodées aux milieux ouverts, aux boisements (MR11-3 ; MR11-4 ; MR11-5) ;
Espèces inféodées aux boisements humides ou proches des cours d'eau (MR11-6).
Localisation :
Zone de travaux située entre le giratoire nord et l'entrée nord du tunnel (MR11-1) ;
Zone de travaux située entre la tête sud du tunnel et le Vicdessos (MR11-2) ;
Zone de travaux située vers la sortie de galerie de secours n°3 (MR11-3) ;
Zone de travaux située vers la sortie de galerie de secours n°2 (MR11-4) ;
Zone de travaux située vers la sortie de galerie de secours n°1 (MR11-5) ;
Abords du Vicdessos (MR11-6) ;
L'ensemble des localisations sont fournies dans les cartographies de localisation des
mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et
gestion associée
Une majeure partie de la zone est restituée au milieu naturel à l'issue des travaux.
Elle fait l'objet de modèles paysagers, de remise en état et de revégétalisation. Sur
5.58 ha impactés, au moins 4.20 ha sont restitués au milieu naturel, dont :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 72
Remise en état du site : Tête sud du tunnel - VicdessosSurface initiale impactée aprés ME/MR 5.00 ha Surface revégétalisée aprés travauxDont : Boisement 2,34 ha Dont : restitution de boisementPâtures 2,42 ha restitution de prairieMilieu semi-ouvert en limite de 0.22 ha restitution de milieu semi-ouvertzone urbaniséeHaie - Haie
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
5 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place au niveau
des boisements existants, avant démarrage des travaux, en réponse à la destruction
d'un gîte arboricole dans ce secteur.
Des dispositions particulières sont prises dans le cadre de la remise en état partielle
du site en faveur de l'Azuré du Serpolet en favorisant le développement des plantes
hôtes de l'espèce (Thym ou Origan) ainsi qu'une gestion du site adaptée, validée en
comité de suivi.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création de la tête de tunnel
nord, du tunnel et du bassin multifonction.
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion
associée
Une majeure partie de la zone est restituée au milieu naturel à l'issue des travaux.
Elle fait l'objet de modèles paysagers, de remise en état et de revégétalisation. Une
partie est également concernée par la mesure de compensation de zone humide et
de zone inondable (MC1).
Ainsi, sur 5,00 impactés, 4,19 ha sont restitués au milieu naturel, dont :
10 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis place aniveau des
boisements existants, avant démarrage des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création de la tête de tunnel
sud et du viaduc de Vicdessos.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 73
Remise en état du site : Sortie de secours n°3Surface initiale impactée aprés ME/MRDont : BoisementPaturesMilieu semi-ouvert en limite dezone urbaniséeHaie
0.62 ha0.29 ha0.60 ha0,00 ha
Surface revégétalisée aprés travauxDont : restitution de boisementrestitution de prairierestitution de milieu semi-ouvertHaie
0,54 ha0,22ha0,00 ha0,00 ha
- ml
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements,
et gestion associée
Une majeure partie du site est restituée au milieu naturel à l'issue des travaux. Elle
fait l'objet de modèles paysagers, de remise en état et de revégétalisation.
Seule la sortie de galerie de secours reste anthropisée, le chemin de Sakanie est
remis en état. Ainsi, sur 1,18 ha impactés, 0,88 ha sont restitués au milieu naturel,
dont :
4 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place au niveau
des boisements existants, avant démarrage des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création de la galerie de
secours.
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état
d'habitats ouverts et de boisements, et gestion associée
Une majeure partie du site est restituée au milieu naturel à l'issue des travaux. Elle
fait l'objet de modèles paysagers, de remise en état et de revégétalisation.
Seule la sortie de galerie de secours reste anthropisée, le chemin de Sakanie est
remis en état. Le merlon pare bloc est ensemencé et partiellement planté. Ainsi, sur
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 74
Remise en état du siteSurface initiale impactée aprés ME/MRDont : BoisementMilieu anthropiqueHaie
: Sortie de secours n°2 et merlon pare-bloc asso0,47 ha0, 26 ha0,21 ha
Surface revégétalisée après travauDont : restitution de boisementrestitution de prairieHaie
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
0.47 ha impactés, 0,37 ha sont restitués au milieu naturel, dont :
4 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place au niveau
des boisements existants, avant démarrage des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création de la galerie de
secours.
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements,
et gestion associée
Site nécessaire à la mise en place d'installations de chantier pour la création du
tunnel et de ses galeries de secours, une majeure partie du site est restituée au
milieu naturel à l'issue des travaux. Elle fait l'objet de modèles paysagers, de remise
en état et de revégétalisation.
Seule la sortie de galerie de secours reste anthropisée. Ainsi, sur 2,08 ha impactés,
1,60 ha au moins sont restitués au milieu naturel, dont :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 75
Remise en état du site : Sortie de secours n°1 et merlon pare-bloc associéSurface initiale impactée après ME/MRDont : BoisementPâturesMilieu semi-ouvert en limite dezone urbaniséeHaie
2,08 ha0.38 ha1,66 ha0,04 ha
Surface revégétalisée aprés travauxDont : restitution de boisementrestitution de prairierestitution de milieu semi-ouvertHaie
Remise en état du site : Ripisylve du VicdessosRive gaucheSurface impactée aprés MRaRive droiteSurface impactée aprés MRa
0.09 ha
0.07 ha
Surface replantée aprés travaux
Surface replantée aprés travaux
1,60 ha0,38 ha0,23 ha0,00 ha
100 ml
0.03 ha
0.03 ha
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
4 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place au niveau
des boisements existants, avant démarrage des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création de la galerie de
secours.
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
La zone de restauration se scinde en trois sites, en rive gauche du Vicdessos et en
amont ainsi qu'en aval de l'ouvrage créé.
Une partie du linéaire de ZH impactée pourra être restituée après travaux : il s'agit
des abords de part et d'autre du viaduc, dont le défrichement est nécessaire pour la
réalisation de l'ouvrage, de la banquette faune et exploitation sous celui-ci, ainsi que
de la reprise de berge.
8 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place au niveau
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 76
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
des boisements existants, avant démarrage des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création du viaduc du
Vicdessos et du tunnel.
Gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères
Au total, 35 gîtes artificiels arboricoles en faveur des chiroptères sont mis en place
dans le cadre de cette mesure ainsi que 2 gîtes artificiels de type anthropique dans
le cadre de la mesure MR5-1.
La localisation précise des gîtes dans chacun des secteurs est définie par le
coordinateur environnemental.
Un protocole est rédigé pour l'ensemble de la MR11 afin d'expliciter la mise en œuvre
de la remise en état et la gestion sur ces zones. Ce protocole est validé en comité de
suivi avant mise en œuvre.
Calendrier : Calendrier spécifique à chaque zone précisée dans la partie description.
Suivi de la
mesure :
Périodes de suivi, d'entretien/arrosage et de remplacement des végétaux morts
comprises dans le marché de l'entreprise en charge des plantations sur 3 ans après
l'implantation.
Cf. MS4 - Suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de
compensation in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années
suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années
suivantes, sur une durée totale de 30 ans.
Indicateur de réussite : retrouver les cortèges d'espèces présentes à l'état initial sur
l'emprise des zones remises en état (hors EEE) à l'échéance des 30 ans.
Indicateur spécifique MR11-1 : présence de plantes hôtes de l'Azuré du Serpolet sur
l'emprise des zones remises en état à l'issu des 30 ans.
Indicateurs spécifiques gîtes artificiels en faveur des chiroptères : 1 gîte sur 2
présente des indices d'utilisation par les chiroptères sur toute la durée de la mesure.
En cas de non-atteinte de ces objectifs, des mesures correctives ou supplémentaires
sont proposées.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 77
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en faveur du développement du milieu
naturel
MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et gestion associée
MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion associée
MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-4 – Galerie de secours n°2 et merlon pare-bloc associé : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
MR11-5 – Galerie de secours n°1 : remise en état d'habitats ouverts et de boisements, et gestion
associée
MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos
Cf MS5 – suivi des EEE
Mesures liées :
Suivi :
Gestion : Gestion / entretien de la noue
Autres
mesures :
• MR5-2 Mise en place d'écrans déflecteurs de vol sur le viaduc ;
• MR8 – Valorisation des rejets d'eaux de bassins versants et
d'exhaure dans le milieu ;
• MC03 – Restitution d'habitats ouverts ;
• MR14 – Dispositifs guides vers des passages sécurisés pour la
faune : Haies, Lisières, Andains, Maintien ; d'éléments structurants
pour les déplacements d'Azuré du Serpolet.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 78
MR11-7 – Étagement des lisières
Objectif : Restauration de lisières après travaux.
Espèces
concernées : Espèces inféodées à ces milieux de transition.
Localisation : Toutes lisières restaurées après remise en état des sites.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Dans le cadre des zones remises en état les principes suivants sont appliqués :
̶ intégrer une bande buissonnante et un ourlet herbeux sur quelques
mètres ;
̶ pas de fauche entre avril et septembre, hors gestion d'espèces invasives ;
̶ pas de traitement phytosanitaire.
Côté nord, le maintien de l'ourlet herbeux vise à créer une zone d'interface entre les
prairies fauchées et la lisière recréée. Côté sud cela permet également de maintenir
les circulations éventuelles d'engin d'exploitation à distance de cette zone
d'interface.
Une attention particulière est portée sur la gestion de la terre végétale en phase
chantier, afin de préserver les volumes de terre végétale, en vue de la remise en état
des sites et la banque de graines, y compris d'espèces patrimoniales.
Pour ce faire, les lieux de stockage sont identifiés en phase préparatoire des travaux
pour limiter les mouvements de matériaux et les pertes associées.
Les zones terrassées pour les besoins des travaux sont ensuite regarnies de terre
végétale, en épaisseur suffisante pour assurer la reprise d'un couvert herbacé à
arborer, selon les zones.
Pour la mise en œuvre de l'ensemble de la mesure MR11, il est privilégié des plants
labellisés « Végétal Local» ainsi qu'en termes de mélanges grainiers (démarches type
Végétal Local, Fleurs Locales). La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée
par un écologue, qui pourra proposer au département biodiversité de la DREAL
d'Occitanie une adaptation dans un sens plus favorable aux espèces visées par la
présente mesure, ainsi que par la MR11.
Calendrier : Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de génie civil et en parallèle des
travaux de remise en état des emprises de chantier.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 - Suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de
compensation in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années
suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années
suivantes, pour une durée totale de 30 ans.
Indicateur de réussite : retrouver les cortèges d'espèces présentes à l'état initial sur
l'emprise des zones remises en état (hors EEE) à l'échéance des 30 ans.
Mesures liées : Suivi :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 79
MR11-7 – Étagement des lisières
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 80
MR12 – Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Objectifs : Limiter l'apparition ou la dispersion des EEE.
Espèces
concernées : Tous groupes d'espèces.
Localisation : Ensemble du périmètre du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Aucun plant d'ambroisie n'a été recensé au sein des emprises travaux lors des
inventaires naturalistes. Néanmoins, une attention particulière est portée pour
prévenir l'introduction de cette plante sur le projet. L'arrêté préfectoral du 17 avril
2019 de l'Ariège, définissant les mesures destinées à prévenir l'apparition des
ambroisies et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre leur prolifération, est
notamment pris en compte.
Les autres espèces exotiques envahissantes recensées font l'objet d'une veille active
sur l'ensemble des emprises de travaux et, si nécessaire, d'une gestion adaptée afin
de limiter leur propagation et éviter l'apparition de nouveaux foyers :
- identification et signalisation des secteurs contaminés non concernés par
les travaux ;
- intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des
espèces ciblées afin d'éviter la dissémination du pollen et des graines.
Par ailleurs, les surfaces mises à nu sont revégétalisées rapidement (par exemple à
l'aide de semences d'espèces herbacées indigènes et locales).
Le personnel de chantier fait l'objet d'une sensibilisation à la problématique des
espèces exotiques envahissantes avant leur intervention.
Un plan de gestion détaillé sur les espèces exotiques envahissantes est rédigé par un
écologue ou un chargé d'environnement qui suit également sa bonne mise en œuvre
en phase chantier.
Les mesures spécifiques suivantes sont appliquées :
- les engins et outils font l'objet d'un nettoyage avant intervention pour ne
pas importer de nouvelles graines d'espèces exotiques, et après les travaux
pour ne pas les introduire vers d'autres lieux lors de futurs travaux ;
- gestion des plants de Buddleia du père David :
o arrachage des jeunes plants dans les premiers stades de l'invasion ;
o dessouchage/Tronçonnage afin d'éviter la création de bouture. Des
précautions sont prises pour éliminer les débris de l'arbuste ;
o l'élimination des plantes intervient par incinération et non par
compostage. Après intervention, une plantation d'espèces indigènes
(à sélectionner par un écologue) est mise en œuvre afin de limiter la
repousse de l'espèce.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 81
MR12 – Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
- gestion des plants de Solidage du Canada : l'arrachage est réalisé
préférentiellement entre mai et septembre, en plusieurs interventions ;
- gestion des plants de Sporobole fertile : en période de fructification, les
déchets verts issus d'opérations de gestion sont exportés dans des sacs
hermétiques afin d'éviter toute dispersion de graines.
Calendrier :
Le plan de gestion des EEE est rédigé avant le démarrage des travaux et transmis au
département biodiversité de la DREAL d'Occitanie.
L'arrachage de ces trois plantes devra être réalisé avant le démarrage des travaux
programmés sur la zone concernée, puis autant que de besoin dans le respect des
prescriptions détaillées dans le plan de gestion.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS5
Phase travaux : le plan de gestion détaillé inclut les prescriptions de la présente
mesure ainsi que les modalités de gestion pour chaque espèce exotique
envahissante identifiée sur l'emprise du projet.
Un état initial est réalisé avec les entreprises intervenant sur site avant le démarrage
des travaux.
Phase exploitation : En dehors des sites compensatoires couverts par un plan de
gestion, l'exploitant de la route réalise un suivi des plantes invasives au sein des
emprises routières et met en place les mesures de gestion adéquates pour éradiquer
les éventuelles plantes qui apparaîtraient aux abords de l'infrastructure.
Sur les sites compensatoires et de remise en état des zones de travaux, les plans de
gestion incluront des prescriptions relatives à la gestion des EEE.
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 82
MR13 – Clôtures de l'infrastructure, réduction des risques de mortalité
MR13-1 Clôture petite faune
MR13-2 Clôtures temporaires en phase chantier
MR13-3 : Réduction des risques de mortalité dans les bassins
MR13-4 Réduction des risques de mortalité au niveau des poteaux
Objectifs : Réduire le risque de mortalité de la faune par piégeage sur la chaussée et dans le
tunnel.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation :
- parties aériennes du projet et entrées de tunnel ;
- bassins mutlifonction.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
L'infrastructure est clôturée sur ses sections en surface, plus précisément :
- du giratoire nord à la tête nord du tunnel. Une partie de la voie hors gabarit
est également clôturée, pour ne pas créer de rupture de continuité de la
clôture de la RN20 ;
- de la tête sud du tunnel jusqu'au viaduc du Vicdessos.
Les clôtures permanentes font 2,00 m de hauteur et possèdent des mailles
progressives. Elles sont couplées à des plantations afin d'inciter la faune à emprunter
les zones de franchissement sécurisées (cf. MR14 – Dispositifs guides vers des
passages sécurisés pour la faune). Les plantations sont réalisées à plus de 2 mètres
des clôtures, afin de permettre l'entretien de ces dernières et d'empêcher le
franchissement des clôtures par les animaux via les branches.
Les clôtures permanentes font l'objet d'une surveillance et d'un entretien annuel.
MR13-1 Clôture petite faune
L'infrastructure est clôturée et dotée d'une petite maille en pied, avec rabat, pour
éviter l'intrusion de reptiles sur l'infrastructure.
Les bassins font également l'objet d'une clôture pour éviter d'attirer des spécimens
vers ces milieux en eau.
MR13-2 Clôtures temporaires en phase chantier
Les abords du chantier, en milieu naturel notamment, sont clôturés (clôture
herbagère ou clôture métallique) afin d'éviter toute intrusion dans les emprises
travaux.
Les clôtures temporaires font l'objet d'une surveillance et d'un entretien
hebdomadaires, afin de garantir leur imperméabilité durant toute la durée des
travaux et dans l'attente de la pose des clôtures définitives.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 83
MR13 – Clôtures de l'infrastructure, réduction des risques de mortalité
MR13-1 Clôture petite faune
MR13-2 Clôtures temporaires en phase chantier
MR13-3 : Réduction des risques de mortalité dans les bassins
MR13-4 Réduction des risques de mortalité au niveau des poteaux
MR13-3 : Réduction des risques de mortalité dans les bassins
En plus des clôtures petite et grande faune mises en place, les bassins et dispositifs
de collecte intègrent des aménagements pour éviter le risque de piégeage / noyade
dans ces équipements. Les bassins sont notamment dotés de rampes.
MR13-4 Réduction des risques de mortalité au niveau des poteaux
Les poteaux mis en place dans le cadre du projet sont bouchés de manière à éviter
tout piégeage d'animaux, écureuil roux et oiseaux notamment, dans des dispositifs
creux.
Calendrier :
Les clôtures temporaires adaptées à la faune sont mises en place préalablement aux
opérations de défrichement et dégagements d'emprises, afin de réduire le risque
d'intrusion d'espèce sur les zones de travaux ensuite.
Les clôtures définitives adaptées à la faune sont mises en œuvre avant la dépose des
clôtures temporaires.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental (MS1) du chantier inclut le suivi du bon état des
clôtures provisoires pour garantir l'absence de spécimen au sein des emprises
travaux et le risque d'écrasement associé.
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 84
MR14 – Dispositifs guides vers des passages de franchissement sécurisés pour la faune
Objectif : Réduction de la mortalité de la faune.
Espèces
concernées : Faune terrestre et aérienne.
Localisation : Parties aériennes du projet et têtes de tunnel (cf cartographie des mesures
d'évitement et de réduction en phase exploitation).
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Des dispositifs guides vers des passages de franchissement sécurisés pour la faune
sont mis en place :
Etagement des lisières
Cf. MR11-7
Création de haies
En complément de la pose de clôtures, le projet prévoit de favoriser les
déplacements de la faune sur des zones de franchissement sécurisé qui sont :
- l'ouvrage de la voie verte au sud du giratoire nord ;
- la piste non revêtue, passant au-dessus de la tête nord du tunnel, le chemin
du Chalet et la lisière recrée dans ce secteur ;
- au-dessus de la tête sud du tunnel ;
- sous le viaduc du Vicdessos, au niveau de la banquette créée en rive gauche.
Les aménagements paysagers et écologiques intègrent des systèmes de haies, de
lisières de boisements et andains qui visent à inciter les déplacements de la petite,
moyenne et grande faune vers ces zones de franchissement.
Les haies visent à créer un axe de déplacement le long de la nouvelle infrastructure,
et notamment accompagner un effet de lisière jusqu'au-dessus de la tête de tunnel,
zone de franchissement privilégié et sécurisé pour les espèces terrestres et
aériennes. Elles permettent également de viser à hausser la hauteur de vol à
l'approche de la zone circulée.
Ces haies sont composées d'arbres et d'arbustes issus des essences inscrites dans la
Liste des essences préconisées par le Parc National des Pyrénées Ariégeoises
(source : CAUE de l'Ariège).
Eléments structurants pour les déplacements d'Azuré du Serpolet
Au niveau des lisières nouvellement créées et au droit des pistes / chemins forestiers
restaurés à l'issue des travaux au niveau de la tête nord, des continuités en faveur de
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préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 85
MR14 – Dispositifs guides vers des passages de franchissement sécurisés pour la faune
l'Azuré sont mises en place.
Par exemple, des linéaires de bandes enherbées, agrémentées de plantation
d'Origanum vulgare et autres plantes hôte (Thym), sont mis en place pour connecter
les espaces ouverts de part et d'autre de la déviation, côté nord, via les axes
préférentiels (passage au-dessus de la tête de tunnel ou au niveau du passage
inférieur – voie cyclable). Cet aménagement fait l'objet d'une validation en comité
de suivi dans le cadre de l'élaboration du futur protocole de gestion du site.
Création d'andains
Les dispositifs guides au niveau des têtes de tunnel et au niveau des banquettes du
viaduc du Vicdessos, comportent des andains pour les reptiles. Il s'agit de dispositifs
linéaires de 1 m de largeur, 0,50 m de profondeur, de 5 à 10 m de long.
7 andains sont mis en place le long du tracé, de part et d'autre de la voirie et
proches des sites de présence de reptiles (couleuvres, Orvet) : deux au niveau de la
tête nord, deux au niveau de la tête sud et deux au droit du viaduc du Vicdessos.
Modalités constructives du viaduc maintenant les déplacements le long du cours
d'eau en phase travaux
Pour maintenir les fonctionnalités de corridor écologique du Vicdessos durant la
phase travaux, le chantier du viaduc suivra les étapes suivantes :
• défrichement de la ripisylve en période autorisée (cf. MR29) et au sein des
emprises strictement nécessaires au projet, et gestion/éradication des
espèces exotiques envahissantes présentes ;
• travaux d'enrochements libres définitifs du Vicdessos, selon les prescriptions
édictées notamment en faveur du Desman des Pyrénées ;
• en rive gauche : mise en place d'une clôture petite à moyenne faune à
environ 1 m au moins du haut de berges / des enrochements (possibilité de
restreindre à 50 cm au niveau de la section de banquette la moins large),
permettant d'isoler la berge et une banquette temporaire, de la zone de
travaux, tout en maintenant une bande pour le déplacement potentiel de la
faune terrestre et éviter l'intrusion sur les emprises chantier, ainsi que le
risque de chute / blessure de la faune au sein de celles-ci ;
• à l'issue des travaux du viaduc, ces clôtures temporaires sont ôtées pour
permettre la finalisation des travaux écologiques et paysagers du secteur.
Calendrier : Ces dispositifs sont mis en place en parallèle de la remise en état des emprises
travaux et des abords de l'infrastructure, avant sa mise en service.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 Suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de
compensation in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années
suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années
suivantes, pour une durée totale de 30 ans.
Mesures liées : Suivi :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 86
MR14 – Dispositifs guides vers des passages de franchissement sécurisés pour la faune
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 87
MR15 : Limitation de l'éclairage des sections en surface et en tunnel
Objectifs : Préservation de la trame noire et de la qualité des habitats d'espèces nocturnes.
Espèces
concernées : Chiroptères et espèces faunistiques nocturnes.
Localisation : Parties aériennes du projet et têtes de tunnel.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
L'éclairage artificiel de l'infrastructure nouvelle est limité au strict nécessaire. Il est
réduit en sortie du tunnel en période nocturne et de tombée de la nuit / lever du
jour.
Vis-à-vis des chiroptères notamment, ces éclairages respecteront les préconisations
suivantes :
- diriger l'éclairage vers le bas et éviter d'éclairer la végétation environnante ;
- utiliser des lampes adaptées et les placer haut, loin de la chaussée.
Au niveau du giratoire sud, situé en zone semi-urbaine, les dispositifs suivront
également ces prescriptions en faveur de la protection de la biodiversité nocturne.
Ils suivront, autant que possible, les extinctions mises en place dans la commune
(extinction de minuit à 6 h du matin en hiver et de 2h à 6h du matin en été).
Calendrier : Cette mesure a été intégrée en phase de conception.
Suivi de la
mesure : Sans objet.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 88
MR22 - Absence de prélèvement d'eau et de franchissement à gué dans les cours d'eau
Objectif : Protection des milieux aquatiques.
Espèces
concernées : Espèces inféodées aux milieux aquatiques.
Localisation : Cours d'eau de la Courbière et du Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Aucun prélèvement d'eau dans le milieu naturel pour les besoins du chantier n'est
autorisé.
Toute demande de dérogation devra faire l'objet d'une autorisation des services
instructeurs.
Calendrier : Durant toute la phase de chantier.
Suivi de la
mesure : Management environnemental du chantier (MS1)
Mesures liées : Suivi : MS1
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 89
MR23 : Mise en place de dispositifs d'assainissement provisoire
Dont MR23-1 Collecte, décantation et traitement des eaux de ruissellement
MR23-2 Dispositifs complémentaires pour les installations de chantier
MR23-3 Limitation de la pollution par la chaux
MR23-4 Pompage, drainage et gestion d'eaux souterraines
Objectif : Protection des eaux et des sols.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Tous les milieux.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
MR23-1 Collecte, décantation et traitement des eaux de ruissellement
La rétention, la décantation et le filtrage des eaux de ruissellement et le traitement
des eaux du creusement du tunnel visent à éviter tout rejet direct dans le milieu
naturel d'eaux chargées en matières en suspension (MES) et/ou en polluants.
Les aménagements nécessaires (réseau de collecte des eaux de chantier, bassin de
dissipation d'énergie pour décantation et filtration avant rejet), sont mis en place
avant le début des opérations de terrassement afin d'être prêts à recevoir les eaux
chargées en MES dès le début des travaux.
Pour valoriser les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur du chantier, un
fossé de collecte des eaux de ruissellement du bassin versant naturel « amont » est
disposé en ceinture des aires de chantier. Ces eaux dites « claires » sont restituées
directement au milieu naturel et non collectées dans les dispositifs
d'assainissement / de décantation provisoires.
MR23-2 Dispositifs complémentaires pour les installations de chantier
Les plateformes de chantier, les zones de préparation de produits liants (béton,
ciment, etc.) et de stockage sont étanches et disposent d'un système de collecte et
de décantation des eaux de ruissellement afin de limiter au maximum les rejets de
MES et de produits toxiques dans les milieux récepteurs.
Les zones de parking des engins sont étanches et réalisées en matériaux compactés
et entourées de fossés de collecte de manière à drainer les eaux jusqu'à des
dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.
MR23-3 Limitation de la pollution par la chaux
Le traitement des matériaux à la chaux est réalisé sur des plateformes aménagées et
imperméabilisées, afin d'éviter toute dispersion de chaux en dehors des emprises du
chantier, notamment au droit des zones habitées, circulées, cultivées ou pâturées.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 90
MR23 : Mise en place de dispositifs d'assainissement provisoire
Dont MR23-1 Collecte, décantation et traitement des eaux de ruissellement
MR23-2 Dispositifs complémentaires pour les installations de chantier
MR23-3 Limitation de la pollution par la chaux
MR23-4 Pompage, drainage et gestion d'eaux souterraines
MR23-4 Pompage, drainage et gestion d'eaux souterraines
Les eaux de pompages, qu'elles soient issues de pompages de fond de fouille ou de
rabattement éventuel, transitent dans des bassins provisoires de décantation avant
d'être restituées au milieu naturel.
Les bassins tampon, mis en place par exemple sous forme de container / cuve,
permettent un traitement qualitatif adapté (décantation, déshuileur), la maîtrise des
débits et de la température des eaux d'exhaure avant leur rejet dans le milieu
naturel.
Les bassins sont mis en place dans des zones de travaux ne nécessitant pas
d'emprises supplémentaires, et notamment au niveau du futur bassin nord côté nord
(avec exutoire suivant les mêmes principes que le futur bassin).
Calendrier :
L'ensemble des mesures de protection des eaux et des sols est intégré dans les
dossiers de consultation des entreprises intervenant sur le chantier.
Les dispositifs d'assainissement provisoire sont conçus et détaillés dans un protocole
en phase préparatoire des travaux, soumis à validation du maître d'œuvre et de
l'assistant environnemental du projet. Ils sont mis en place avant tous travaux de
terrassements pour garantir l'absence de rejet d'eaux de ruissellement des zones de
travaux dans le milieu naturel sans rétention ni traitement des matières en
suspension.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental de chantier (MS1) veillera à la bonne mise en
place, l'entretien et à l'efficacité des dispositifs d'assainissement provisoire.
Des suivis de la qualité de l'eau sont également mis en œuvre.
Mesures liées :
Suivi : MS2 Suivi des eaux en phase travaux
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 91
MR24 - Mise en défens des sites sensibles
Objectifs : Protection des habitats naturels et habitats d'espèces.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Ensemble du périmètre de travaux.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les zones sensibles sont délimitées et balisées en phase préparatoire des travaux,
conformément aux cartographies figurant dans la présente annexe, afin de rendre
visibles les sites à enjeux et les préserver durant toute la durée du chantier. Les zones
mises en défens peuvent être complétées par des mises en défens supplémentaire
suite au passage du coordinateur environnemental avant le démarrage des travaux
(MR28). Les cartographies sont mises à jour le cas échéant et transmises aux services
instructeurs.
Les équipes de travaux sont par ailleurs sensibilisées à cette thématique par le
chargé d'environnement de l'entreprise de travaux.
Les dispositifs de mise en défens peuvent être des clôtures herbagères (piquets bois
et fil de ronce), des rubalises, etc. Ils font l'objet de surveillance et d'entretien durant
toute la durée des travaux.
Les mises en défens comportent une zone tampon d'au moins 5 m pour garantir la
protection des milieux.
En cas d'utilisation de l'ancienne carrière d'Ornolac Ussat-les-Bains, une attention
particulière est portée à la mise en œuvre de cette mise en défens, en particulier
pour éviter la présence de reptiles sur le site.
Concernant la flore, les mises en défens visent :
̶ les plantes patrimoniales préservées dans le cadre des travaux, ou à
transplanter (cf. MR11-1-B et MR11-3-A suivantes) en attendant l'intervention ;
̶ les plantes exotiques envahissantes, en attendant leur éradication selon les
prescriptions qui leur sont associées (MR12).
Calendrier : Mise en place durant la phase préparatoire des travaux, avant libération des
emprises. Maintien durant toute la phase chantier.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental du chantier (MS1) vise à veiller à la bonne mise en
défens de sites sensibles pendant toute la durée des travaux susceptibles de porter
atteinte à ceux-ci.
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 92
MR24 - Mise en défens des sites sensibles
Autres
mesures : MR13-2 Clôtures temporaires en phase chantier, MR12 EEE, ME4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 93
MR25 – Mesures de réduction des émissions de poussières
MR27 – Gestion des déchets et interdiction de brûler
Objectifs : Protection des habitats naturels et des habitats d'espèces
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Ensemble du périmètre de travaux.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Des mesures de réduction des émissions de poussières sont mises en œuvre lors des
opérations fortement émettrices ainsi qu'en période de grands vents. Notamment, il
est prévu un arrosage des pistes et des zones de terrassements (sauf périodes sous
arrêté sécheresse).
Il est strictement interdit de brûler des déchets ou autres matériaux dans le cadre
des travaux.
Calendrier : Durant toute la phase de chantier.
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental du chantier (MS1) vise à veiller au bon respect de
cette mesure pour éviter le dépôt de poussières, la bonne gestion des déchets vis-à-
vis des milieux environnants.
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 94
MR26 – Localisation et organisation des installations de chantier
Dont MR26-1 – Plans de déplacement des engins de chantier
Objectifs : Protection des habitats naturels et habitats d'espèces au droit des emprises travaux.
Espèces
concernées : Tous groupes d'espèces.
Localisation : L'ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les installations de chantier sont implantées et organisées de manière à ne pas
empiéter ni dégrader les milieux naturels adjacents.
Dans le cadre de leur Plan de Respect de l'Environnement (PRE), établi en phase de
préparation de chantier, les entreprises devront proposer une implantation de leurs
aires de chantier, ainsi que des zones temporaires de dépôts ou de stockage de
matériaux, en dehors des zones inondables et suffisamment éloignée de tout cours
d'eau ou écoulement superficiel significatif.
Les aires de dépôts et les bases vie du chantier sont positionnées en dehors des
zones sensibles, c'est-à-dire :
> en dehors des zones identifiées par le dossier de demande de dérogation
comme présentant un enjeu écologique globale fort ou très fort (cf
cartographies p158 à p164) ;
> à distance du réseau de fossés et cours d'eau pour éviter tout risque de
pollution vers les milieux récepteurs.
Les installations de chantier, stationnement d'engins et stockages de matériaux sont
également positionnés hors zone inondable, de manière à éviter toute submersion
en cas de forte montée des eaux, ainsi que toute emmenée de matériels en aval.
MR26-1 – Plans de déplacement des engins de chantier
Les pistes d'accès créées permettent de contenir le passage des engins de chantier
vers les zones de travaux des issues de secours :
- par le sud depuis les installations de chantier de la tête sud, puis chemin de
Sakanie ;
- par le nord depuis les installations de chantier de la tête nord, puis chemin
du Chalet et chemin du Carbert.
La mise en place d'un plan de déplacement des engins de chantier avant le
démarrage des travaux, couplée à la mise en défens et délimitation des emprises,
vise à restreindre les mouvements de véhicules et de matériaux au strict nécessaire,
et sur les voies existantes. Aucun déplacement d'engin n'est prévu sur d'autres voies,
notamment forestières.
Calendrier :
L'ensemble des mesures de protection des eaux et des sols et de mises en défens des
zones sensibles est défini dans les marchés de consultation des entreprises
intervenant sur le chantier. Les installations de chantier sont définies et
cartographiées par les entreprises en phase préparatoire des travaux, soumises à
validation du maître d'œuvre et de l'assistant environnemental du projet.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 95
MR26 – Localisation et organisation des installations de chantier
Dont MR26-1 – Plans de déplacement des engins de chantier
Suivi de la
mesure :
Le management environnemental du chantier (MS1) veillera à la bonne mise en
défens de sites sensibles et aux respects des délimitations d'installations de chantier
durant toute la durée des travaux.
Mesures liées :
Suivi : MS1
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 96
MR28 – Passage d'un assistant environnemental avant démarrage des travaux, suivi et appui
écologique pendant le chantier
Objectifs :
Accompagnement de la phase de libération des emprises pour veiller à la bonne
délimitation des zones à enjeux ainsi qu'à l'absence de spécimen sur les zones
concernées.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Un écologue est désigné assistant environnemental par le maître d'ouvrage.
Flore :
Le passage de l'assistant environnemental en amont des travaux, et en période
favorable, permet de piqueter les zones de développement des espèces
patrimoniales. Ces zones font l'objet :
- de mise en défens (balisage et panneau d'information) dès la phase
préparatoire des travaux, afin de protéger les secteurs non nécessaires au
chantier et d'éviter des déplacements d'engins, dépôts, stockages, sur des
zones qui auraient pu être épargnées ;
- de mesures environnementales spécifiques, détaillées ci-après.
L'écologue cherche notamment à confirmer et mettre à jour, si nécessaire, les
cartographies liées à la flore patrimoniale ainsi qu'aux plantes exotiques
envahissantes afin d'adapter en conséquence la mise en défens (MR24) ou la gestion
des EEE (MR12).
Faune :
L'assistant environnemental se rend sur les zones de défrichement et de
terrassements, pour inventorier les abris et caches potentiels d'espèces, et identifier
s'ils sont occupés, avant démarrage des interventions.
Durant le chantier, le site fait l'objet d'un suivi par l'assistant environnemental dont
la fréquence d'intervention est fonction de la nature et des conditions de travaux,
en plus de la saisonnalité des enjeux écologiques.
Il est mobilisable en cas de découverte d'espèce au sein des emprises afin de les
déplacer, si besoin, vers des habitats de substitution ou habitats équivalents à
proximité. Il est consulté en amont des interventions sensibles suivantes :
- les remblaiements de bassins provisoires éventuels, pour attester de
l'absence d'espèces dans ceux-ci ;
- travaux sur les berges du Vicdessos ;
- destruction de bâtiments ;
- dégagements des emprises ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 97
MR28 – Passage d'un assistant environnemental avant démarrage des travaux, suivi et appui
écologique pendant le chantier
- mises en places des installations de chantier ;
- terrassements ;
- remise en état et libération des emprises.
Le passage d'un ou plusieurs écologues a lieu deux fois par mois en période de
travaux. Des passages supplémentaires ont lieu lors des phases les plus sensibles du
projet, à savoir les dégagements d'emprises, la mise en place des installations de
chantier et zones de travaux, les terrassements ; puis les phases de remise en état
des sites et de libération des emprises.
Calendrier : Cette mesure est appliquée en phase préparatoire des travaux et durant toute la
durée du chantier.
Suivi de la
mesure : Un bilan annuel du suivi est rédigé et transmis aux services instructeurs.
Mesures liées :
Suivi : • MS1 - Mise en place d'un management environnemental
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 98
MR29 – Adaptation du planning et des horaires de travaux
Objectif : Éviter des travaux portant atteinte aux habitats d'espèces durant les périodes
sensibles de leur cycle de vie.
Espèces
concernées :
Tous groupes faunistiques, mais en particulier l'avifaune, les amphibiens et les
reptiles.
Localisation : Ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les travaux sont effectués comme suit :
Défrichements
Les défrichements/déboisements/abattages d'arbres (hors espèces invasives) sont
réalisés du 1er septembre au 31 octobre.
Toute opération de défrichement/déboisement/abattage d'arbre en dehors de cette
période fait l'objet d'une validation préalable du service en charge de la biodiversité
de la DREAL Occitanie, sur la base d'une note justificative démontrant l'absence
d'impact supplémentaire sur les espèces protégées.
Entretien des zones défrichées
Si les terrassements n'ont pas lieu dans la continuité des
défrichements/déboisements, les terrains sont maintenus dans un état défavorable
aux espèces ciblées par la présente dérogation, notamment par le maintien d'une
végétation basse. L'entretien des zones défrichées est réalisé dès que la végétation
dépasse 20 cm, et ce, jusqu'à la réalisation des travaux. Cet entretien est effectué de
manière centrifuge afin de permettre à la faune de fuir le cas échéant.
Destruction de bâtiments
Les démolitions de bâtiments sont réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Toute démolition de bâtiment en dehors de cette période fait l'objet d'une
validation préalable du service en charge de la biodiversité de la DREAL Occitanie,
sur la base d'une note justificative démontrant l'absence d'impact supplémentaire
sur les espèces protégées.
Horaires des travaux
La période autorisée pour les travaux est 7h à 19h.
Toute demande de dérogation est justifiée par le maître d'ouvrage auprès du service
instructeur, ou par l'entreprise auprès des autorités compétentes.
Calendrier : Durant toute la phase de travaux.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi : MS1 Management environnemental de chantier
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 99
MR29 – Adaptation du planning et des horaires de travaux
Gestion
Autres
mesures
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 100
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 101
ANNEXE 5 - Mesures de compensation
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MC1-1 Élargissement d'une ripisylve et milieux humides
associés
Zones 9, 10, 11 : Tarascon-sur-
Ariège
Partiellement :
Zone 9 : 0C1373, 0C1371,
0C1369, 0C1367 , 0C1365, 0C1380,
0C1381, 0C1379, 0C1369
Zone 10 : 0B0296, 0B0295,
0B0298
Zone 11 : 0B1334
MC1-2 Augmentation du ratio de compensation :
ripisylve et milieux humides associés Définies dans le plan de gestion
MC2-1 Création d'habitats boisés
Zones 1, 2, 3, 4, 5, 6 : Quié
Zones 7 , 8, 9 : Tarascon-sur-
Ariège
Partiellement :
Zone 1 : 0A1235, 0A0085,
0A0086, 0A0080, 0A0075,
0A0074, 0A0073, 0A0088,
0A0087 , 0A0079, 0A0078,
0A0077 , 0A0076, 0A0717 , 0A1071
Zone 2 : 0A1235, 0A1181, 0A0093,
0A1183
Zone 3 : 0A0628, 0A0629,
0A1212, 0A0631, 0A0120, 0A0121,
0A0122, 0A1185
Zone 4 : 0A1209, 0A0519
Zone 5 : 0A0680, 0A0420,
0A0419, 0A0422, 0A0418, ,
Zone 6 : 0A0685, 0A0465,
0A0702
Zone 7 : 0C0349, 0C0344
Zone 8 : 0C1375, 0C0344,
0C0345, 0C0346
Zone 12 : 0C1375, 0C0344,
0C0345, 0C0346
MC2-2 Augmentation du ratio de compensation :
habitats boisés Définies dans le plan de gestion
69 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 102
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MC3 Renaturation de prairies de fauche mésophiles
Tarascon-sur-Ariège
Partiellement :
0A1078, 0A1079, 0A1392
Parcelle giratoire
MC4 Mesure compensatoire en faveur de l'Azuré du
serpolet
Ornolac-Ussat-les-Bains section
0A
0349, 0348, 0350, 0351, 0357 ,
0353, 0355, 0354, 0347 , 0346,
0345, 0344, 0413, 0414, 0405,
0400, 0399, 0385, 0381, 0378,
0377 , 0386, 0387 , 0388, 0389,
0380, 0406
Partiellement 0390, 0393, 0392,
0424
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 103
MC1 – 1 – Élargissement d'une ripisylve et milieux humides associés
Dont MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos, évoquée précédemment
Objectif : Restauration de milieux favorables à différents groupes faunistiques.
Espèces
concernées :
Espèces inféodées aux boisements humides ou proches des cours d'eau notamment
les chiroptères des milieux boisés, les mammifères (Ecureuil roux, Loutre d'Europe,
Desman des Pyrénées, autres mammifères inféodés à ces milieux) les oiseaux des
milieux boisés et les reptiles (Couleuvre helvétique ; couleuvre vipérine).
Localisation :
La zone de compensation, située aux abords du Vicdessos, se scinde en trois sites :
en rive gauche du Vicdessos en amont et en aval de l'ouvrage créé, ainsi qu'en rive
droite en aval de l'ouvrage créé (cf Carte de localisation).
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Compensation visée
Cette mesure vise à la compensation :
- de zones humides : 0.26 ha au minimum de ripisylve plantée ;
- d'habitats favorables à différents groupes faunistiques (mammifères, oiseaux du
cortège des milieux boisés et/ou humides, amphibiens, couleuvres, odonates,
ainsi qu'à tous les groupes en termes de restauration d'un corridor de
déplacement le long du Vicdessos) ;
- de volume de crue, par rapport au volume soustrait au champ d'expansion de
crue du Vicdessos du fait de la création du viaduc.
Caractéristiques
Les principes de terrassements et de plantations concernant les différents secteurs
objets de la compensation de ripisylves sont détaillés ci-après :
Rive gauche, en amont du viaduc
- utilisation de la prairie pâturée, des friches et ronciers pour décaisser en
faveur de la rétention d'eau de crue et des eaux de drainage du tunnel ;
- le remplissage a lieu en dessous de Q2, via la surverse située avant
l'ouvrage ;
- maintien d'un chemin accessible en pied de remblai pour l'exploitation ;
- création de pentes douces côté milieu naturel (ripisylve existante
notamment), plus raides au droit de la piste, visant à acheminer la faune
vers la banquette sous l'ouvrage ;
- les boisements/la ripisylve existante, hors emprises travaux, sont préservés
sauf en cas d'arrachage de plantes invasives ;
- plantations en continuité de la ripisylve existante, avec des essences
caractéristiques de la ripisylve existante en amont (Aulne glutineux, petit
orme, Saule blanc, Érable Sycomore, Etc.).
Rive gauche, en aval du viaduc
- valorisation du délaissé créé par le nouvel ouvrage, maintien de la plage de
dépôt existante ;
- alimentation par les eaux du Vicdessos en dessous de Q2, après la section
enrochée ;
- création de pentes douces pour sortir / accéder à la banquette ;
- plantations aux caractéristiques similaires à celles mises en place en amont,
dans le but de constituer une poche arborée servant d'espace relais entre la
ripisylve amont et les milieux en aval de l'ouvrage existant de la RN20.
Rive droite, en aval du viaduc
- valorisation du délaissé créé entre la RN20 existante, la déviation et le
Vicdessos ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 104
MC1 – 1 – Élargissement d'une ripisylve et milieux humides associés
Dont MR11-6 – Ripisylve du Vicdessos, évoquée précédemment
- pentes douces à l'approche des enrochements de la berge ;
- plantations aux caractéristiques similaires à celles mises en place en rive
gauche, dans le but de constituer une poche arborée servant d'espace relais
pour les espèces semi-aquatiques entre les deux franchissements.
Les modalités de plantations et les caractéristiques précises de ces dernières sont
précisées dans le plan de gestion.
Un boisement de 785 m² en rive droite du Vicdessos est également créé au niveau de
la plateforme actuellement minéralisée notamment pour des objectifs paysagers.
Cette surface n'est pas comptabilisée dans la compensation du fait du caractère
discontinu de la ripisylve existante sur cette rive et de l'urbanisation proche.
Néanmoins, à terme, ce boisement sera favorable pour certaines espèces
faunistiques.
Calendrier : Cette mesure est mise en œuvre à l'issue des travaux de création du viaduc du
Vicdessos et du tunnel, et ce, pour une durée de gestion de 30 ans.
Maîtrise
foncière :
La mesure s'inscrit dans les emprises foncières du projet.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 - Périodes de suivi, d'entretien et de remplacement des végétaux morts
comprises dans le marché de l'entreprise en charge des plantations sur 3 ans après la
création
Suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de compensation
in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années suivantes : N+1,
N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années suivantes, et ce
pendant la durée de gestion de la mesure de compensation (30 ans).
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Les plantations feront l'objet de périodes de parachèvement et de
confortement de 3 ans à compter de la plantation, incluant le
remplacement des végétaux morts, un suivi sanitaire des plantations,
l'entretien des zones plantées et l'arrosage des végétaux au besoin,
favorisant donc la reprise des végétaux et l'obtention d'une densité de
80 % au minimum à l'issue de ces périodes.
Les zones sont ensuite gérées par le gestionnaire des mesures
compensatoires, veillant notamment à éviter l'apparition et la
prolifération de plantes invasives pouvant altérer le développement des
plants mis en place (Robinier faux-acacia en particulier) et surveiller les
éventuelles altérations liées aux rongeurs et chevreuils.
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 105
LEGENDELimite d'emprises étudiées pour lesaménagements environnementauxLimite d'emprises nécessaires pour lestravaux de l'infrastructureSurfaces plantées après travaux(réduction — remise en état)Surfaces plantées après travaux(compensation)Modes d'alimentation ponctuelle eneau de la zone
RN20 - Déviation de Tarascon sur Ariègeet tunnel de QuiéPROJETse | Pro | Env | GEN | ve | czas | AUsame [us [mu | come | tor [moms] me STRATESVue en plan des mesures de compensatonZones humides et zones inondables0101 [03/2023] Ech: v1000 | 260 | CNG | ATA
Carte de localisation de la mesure compensatoire MC1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 106
MC1 – 2 – Augmentation du ratio de compensation : ripisylve et milieux humides associés
Objectif : Restauration de milieux favorables à différents groupes faunistiques.
Espèces
concernées :
Espèces inféodées aux boisements humides ou proches des cours d'eau notamment
les chiroptères des milieux boisés, les mammifères (Ecureuil roux, Loutre d'Europe,
Desman des Pyrénées, autres mammifères inféodés à ces milieux) les oiseaux des
milieux boisés et les reptiles (Couleuvre helvétique ; couleuvre vipérine).
Localisation : Site à définir à proximité fonctionnelle et géographique A définir dans le plan de
gestion.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Compensation visée
Cette mesure vise à :
- la plantation de 0.20 ha au minimum de ripisylve ;
- mettre en œuvre une gestion favorable.
Les modalités de plantations et les caractéristiques précises de ces dernières sont
précisées dans le plan de gestion. Les plantations sont effectuées à partir d'espèces
locales. Le plan de gestion fixera une densité de boisement à maturité, définira les
mesures de gestion de la plantation adéquate et un suivi de la plantation sur 5 ans.
Le plan de gestion est soumis à la validation du service de la DREAL Occitanie en
charge de la biodiversité.
Calendrier :
Établissement du plan de gestion dans les cinq ans suivant la signature de l'arrêté.
Mise en œuvre effective au plus tard au démarrage des travaux sur la ripisylve.
Transmission du rétroplanning de la mesure (localisation, sécurisation foncière et
plan de gestion) au plus tard avant le 31 décembre 2025. La transmission est à faire
au service de la DREAL Occitanie en charge de la biodiversité.
Le plan de gestion prévoit une durée de gestion de 30 ans.
Maîtrise
foncière : A déterminer dans le plan de gestion
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 - Suivi du gain écologique sur toute la durée des mesures durant les années
suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années
suivantes, et ce pendant la durée de gestion de la mesure de compensation (30 ans).
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 107
Compensation d'habitats boisés au droit du projetAncien habitat Habitat créé S (ha)1 Prairies de fauche mésophilesPrairies de pâture mésophiles Habitat forestier, feuillus* 1,19Fourrés mésophilespp - Len ces PER Habitat forestier, feuillus* 0,60Prairies de pâture mésophiles3 | Paturages boisésFriches herbacées Habitat forestier, feuillus* 1,17Haie d'espèce indigènes+ Batiment et jardins Habitat forestier, feuillus* 0,185 '0 * °Prairies de fauche mésophiles Habitat forestier, feuillus* 0,53Friches herbacéesdaa cn. RE TEE Habitat forestier, feuillus* 0,12Friches herbacées7 Prairies de fauche mésophiles Habitat forestier, feuillus* 0,108 Prairies de pature mésophiles Habitat forestier, feuillus* 0,459 Prairies de pâture mésophiles Ripisylve du Vicdessos 0.21Ronciers Boisement hygrophile :10 a : s : Ripisylve du VicdessosPrairies de pature mésophiles Roltsstnnt kegraphila 0,07_ Plateforme minéralisée HE _ = 0,03Boisement hygrophile12 | Plateforme minéralisée , : aPRESENT RAP SPA Habitat forestier, feuillus 0,22TOTAL surface créée as7hHabitat forestier, feuillus seTOTAL surface crééeRipisylve du Vicdessos >0.30 haBoisement hygrophile
MC2 – 1 - Création d'habitats boisés
Objectif : Compensation d'habitats boisés détruits par la création de la tête de tunnel sud
essentiellement.
Espèces
concernées :
Tous groupes faunistiques inféodés aux milieux boisés : chiroptères ; mammifères
(Ecureuil roux, Chat forestier, autres mammifères inféodés à ces milieux) ; les oiseaux
des milieux boisés, tous les reptiles et amphibiens.
Localisation : Sites répartis sur l'ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Compensation visée
Cette mesure vise la création de 3.74 ha d'habitats boisés, constitués d'essences
feuillus, dans le but d'apporter un complément cohérent aux caractéristiques des
boisements neutro-calcicoles de Frêne élevé, des chênaies pubescentes
thermophiles et forêts de chênes verts supraméditerranéennes déjà existants à
proximité.
Implantation
L'objectif est de renforcer et pérenniser la bande boisée en pied de massif, dont
certaines parcelles sont altérées par des dépôts, développement de plantes
invasives, etc.
Les zones projetées sont identifiées dans le tableau et les cartes suivantes.
Caractéristiques
Les essences des différents boisements viseront notamment des proportions
d'essences cohérentes par rapport aux boisements existants.
Côté nord, au moins 20% des essences plantées seront du Chêne pubescent, et 40 %
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 108
MC2 – 1 - Création d'habitats boisés
au sud.
La palette définitive sera arrêtée dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion et
en amont de la réalisation des travaux, en concertation avec le service en charge de
la biodiversité de la DREAL Occitanie. La palette finale inclura uniquement des
essences locales issues, dans la mesure du possible, de filière labélisée.
Calendrier : Cette mesure est mise en œuvre à compter de la libération des emprises nécessaires
à la création du tunnel, et ce, pour une durée de gestion de 30 ans.
Maîtrise
foncière :
La mesure s'inscrit dans les emprises foncières du maître d'ouvrage.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 - Périodes de suivi, d'entretien et de remplacement des végétaux morts
comprises dans le marché de l'entreprise en charge des plantations sur 2 ans après la
création
Suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de compensation
in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années suivantes : N+1,
N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années suivantes, et ce
pendant 30 ans.
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Les plantations feront l'objet de périodes de parachèvement et de
confortement de 3 ans, incluant le remplacement des végétaux morts,
l'entretien des zones plantées, suivi de l'état sanitaire et l'arrosage des
végétaux au besoin, favorisant donc la reprise des végétaux et l'obtention
d'une densité de 80 % au minimum à l'issue de ces périodes.
Les zones seront ensuite gérées par le gestionnaire des mesures
compensatoire, veillant notamment à éviter l'apparition et la
prolifération de plantes invasives pouvant altérer le développement des
plants mis en place (Robinier faux-acacia en particulier) et surveiller les
éventuelles altérations liées aux rongeurs et chevreuils.
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 109
RN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariége - - : Pz Mmm sotec setec setecI | a / 7 als tpi terrasolPartie Nord avant tunnel Of , $ 4 r 4 |. . Ee fi} >) . tad STRATES—LégendeC ? Limite communale— ProjetLI Emprises travaux@S Boisements créés
Création d'habitats boisés
Carte de localisation de la mesure compensatoire MC2-1 (1/4)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 110
RN20 - Deviation de Tarascon-sur-Ariege 7 — - — Le mine 'nine: silecae nen ————— ay a 0 B Ay . ¢ " >] als tpi terrasolEmergences a DE, F PR: ;- _ LL JE. dd" PE STRATES =architecture ouvrages d'art
Légende> Limite communale— ProjetO Emprises travauxC3 Boisements créés
0 100es MetresEchelle : 1/ 2500Systéme de coordonnées: RGF 1993 CC43
Création d'habitats boisés
Carte de localisation de la mesure compensatoire MC2-1 (2/4)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 111
als tpl terrasolRN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariége ee Lila KZ = SS. € setec setec setec
jecture Ouvrages art
Emergences —C T'ES" | de :
<5 Limite communale— ProjetoO Emprises travauxCS Boisements créés
0 100MètresEchelle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Création d'habitats boisés
Carte de localisation de la mesure compensatoire MC2-1 (3/4)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 112
RN20 - Déviation de Tarascon-sur-Ariége > =< >) a eePartie Sud après tunnel ' - i ar ae À = = =LégendeLe Limite communale—= ProjetA (_) Emprises travauxCS Boisements créés
0 100MètresEchelle : 1 / 2500Système de coordonnées: RGF 1993 CC43
Création d'habitats boisés
Carte de localisation de la mesure compensatoire MC2-1 (4/4)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 113
MC2 - 2 – Augmentation du ratio de compensation : habitats boisés
Objectif : Compensation d'habitats boisés détruits par la création de la tête de tunnel sud
essentiellement.
Espèces
concernées :
Tous groupes faunistiques inféodés aux milieux boisés : chiroptères ; mammifères
(Ecureuil roux, Chat forestier, autres mammifères inféodés à ces milieux) ; les oiseaux
des milieux boisés, tous les reptiles et amphibiens.
Localisation : Site à définir à proximité fonctionnelle et géographique.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Compensation visée :
Cette mesure vise la création ou la restauration de 2,91 ha d'habitats favorables aux
espèces inféodées aux milieux boisés.
Caractéristiques :
Les essences des différents boisements visent notamment des proportions
d'essences cohérentes par rapport aux boisements existants.
Les modalités de plantations et les caractéristiques précises de ces dernières sont
précisées dans le plan de gestion. Les plantations sont effectuées à partir d'espèces
locales. Le plan de gestion fixera une densité de boisement à maturité, définira les
mesures de gestion de la plantation adéquate et un suivi de la plantation sur 5 ans.
Le plan de gestion est soumis à la validation du service de la DREAL Occitanie en
charge de la biodiversité.
Calendrier :
Mise en œuvre effective avant le démarrage des travaux du tunnel. Transmission du
rétroplanning de la mesure (localisation, sécurisation foncière et plan de gestion) au
plus tard avant le 31 décembre 2025. La transmission est à faire au service de la
DREAL Occitanie en charge de la biodiversité. La durée de gestion de la mesure est
de 30 ans.
Maîtrise
foncière : A définir dans le plan de gestion.
Suivi de la
mesure :
Cf. MS4 - Suivi du gain écologique sur l'emprise de toutes les mesures de réduction,
de compensation in-situ et ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années
suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années
suivantes, et ce pour une durée globale de 30 ans.
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 114
MC3 – Renaturation de prairies de fauche mésophiles
Objectif : Restauration de milieux favorables à l'Azuré du Serpolet.
Espèce
concernée : Azuré du Serpolet.
Localisation : Entre le giratoire nord et la tête de tunnel nord.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les zones libérées entre le giratoire nord et la tête de tunnel nord (0.3 ha) sont
renaturées en faveur de caractéristiques similaires aux prairies avoisinantes, celles-ci
étant notamment favorables à des lépidoptères comme l'Azuré du Serpolet.
Un expert accompagnera la mise en place de cette mesure.
Calendrier : Cette mesure est mise en œuvre à compter de la libération des emprises nécessaires
à la création du tunnel, et ce, pour une durée de gestion de 30 ans.
Maîtrise
foncière : La mesure s'inscrit dans les emprises foncières du projet.
Suivi de la
mesure : Cf. MS4
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 115
MC4 – Mesure compensatoire en faveur de l'Azuré du serpolet
Objectif : Restauration de milieux favorables à l'Azuré du Serpolet.
Espèce
concernée : Azuré du Serpolet.
Localisation : Localisation ci-dessous.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Les zones libérées par le réaménagement du giratoire nord (0.3 ha) seront renaturées
en faveur de caractéristiques similaires aux prairies avoisinantes, celles-ci étant
notamment favorables à des lépidoptères comme l'Azuré du Serpolet.
Compensation visée
Cette mesure vise à la compensation de 7 .77 ha en faveur de l'Azuré du Serpolet,
emportant également création ou amélioration de zones favorables au nichage
oiseaux inféodés aux milieux ouverts à semi ouverts, ainsi qu'aires d'alimentation de
divers groupes faunistiques (chiroptères, autres lépidoptères, reptiles, etc.).
Implantation
Le secteur est représenté sur les cartographies suivantes.
Caractéristiques
L'aménagement recherché pour la conservation de l'Azuré du serpolet est une mise
en place d'une gestion par pâturage pour permettre une réouverture du milieu.

Parcelles étudiées pour la compensation en faveur de l'Azuré du Serpolet (source :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 116
MC4 – Mesure compensatoire en faveur de l'Azuré du serpolet
ECOPYR, 2022)
Le débroussaillage de l'ensemble des parcelles permettra d'élargir les zones de
broutage et ainsi diminuer la pression de pâturage sur les parcelles préalablement
ouvertes par l'éleveur, ce qui favorisera le développement des plantes nécessaires au
cycle de vie de l'Azuré du serpolet.
Une réouverture du milieu permettra également de dégager des murets en pierre
sèches ensevelis par la végétation (notamment ronces). Ces murets offrent des
interstices et des cavités favorables à la conservation de nombreux insectes et
reptiles (ex : lézard des murailles).
En ce qui concerne les oiseaux, le débroussaillage partiel permettra de conserver
quelques arbres et buissons qui leur seront favorables.
Ce débroussaillage permettra également une valorisation du patrimoine culturelle
(murets représentatifs du patrimoine rural traditionnel) et du paysage (éléments
patrimoniaux des Pyrénées ariégeoises).
Calendrier : La mesure compensatoire est mise en œuvre au démarrage des travaux de la
déviation, et ce, pour une durée de gestion de 30 ans.
Maîtrise
foncière :
Une convention (avec un forfait indemnitaire), basée sur le plan de gestion validé par
les services instructeurs, fera suite à la signature de l'arrêté préfectoral autorisant les
travaux.
Suivi de la
mesure : Cf. MS4
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Une première phase de travaux est requise pour établir des sites
favorables à termes aux espèces visées, notamment à l'Azuré du Serpolet.
Ces travaux comprendront le débroussaillage (réalisé mécaniquement
quand cela est possible), le maintien d'arbres et des petits buissons pour
préserver une mosaïque d'habitats, ainsi que le maintien d'un linéaire
boisé en bordure nord-est.
La gestion proposée consiste en la mise en place :
- d'un pâturage extensif (respect du taux de chargement selon les
spécificités de la parcelle) ;
- de nouvelles interventions ponctuelles de débroussaillage, si la
pression de pâturage s'avère insuffisante pour contenir quelques
rejets de ligneux, notamment certains très peu consommés par les
troupeaux (aubépine, genévrier, etc.). Un broyage complémentaire
par l'éleveur est réalisé (entre octobre et novembre), afin d'éviter la
période de floraison de l'origan notamment).
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 117
ANNEXE 6 - Mesures de suivi
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MS1 Mise en place d'un management environnemental Ensemble du périmètre de projet
MS2
Suivi des eaux en phase travaux
• MS2-1 Suivi de la qualité des eaux de la
Courbière et du Vicdessos
• MS2-2 Suivi de la qualité des eaux
d'exhaure
Parties aériennes au nord et au
sud du projet
MS3 Assistance environnementale en phase chantier
par un écologue à compétences naturalistes
Parties aériennes au nord et au
sud du projet
MS4
Suivi des mesures des aménagements écologiques
• MS4-1 Suivi des zones remises en état et
des zones de compensation
Parties aériennes au nord et au
sud du projet
MS5 Suivi des espèces exotiques envahissantes Ensemble du périmètre de projet
89 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 118
MS1 - Mise en place d'un management environnemental
Objectif : Veiller à la bonne application de l'ensemble des mesures environnementales définies
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Ensemble du périmètre de projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
La mise en place d'un management environnemental dans les marchés de travaux
est prévue par le maître d'ouvrage afin de garantir la bonne application de
l'ensemble des mesures définies dans le cadre du présent arrêté d'autorisation
environnementale.
Chargé Environnement
Un chargé d'environnement est désigné par l'entrepreneur retenu pour la réalisation
des travaux et est affecté au chantier pendant la durée effective des travaux, y
compris la période de préparation. Il est l'interlocuteur privilégié du maître
d'ouvrage, de son assistant environnemental et du maître d'œuvre en matière
d'environnement. Il a la charge du suivi environnemental du chantier et notamment
de la bonne application des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier
définies dans le présent arrêté. Il veille à sensibiliser l'ensemble des équipes de
travaux à la question environnementale (organisation de réunion d'information,
transmission d'information, affichage des bonnes pratiques, etc.).
Calendrier : Cette mesure est appliquée durant toute la durée du chantier.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures : MR28
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 119
MS2 - Suivi des eaux en phase travaux
MS2-1 Suivi de la qualité des eaux de la Courbière et du Vicdessos
MS2-2 Suivi de la qualité des eaux d'exhaur
Objectif : Veiller à la bonne application de l'ensemble des mesures de protection de la
ressource en eau.
Espèces
concernées : Espèces inféodées aux milieux aquatiques.
Localisation : Cours d'eau de la Courbière et du Vicdessos.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
MS2-1 Suivi de la qualité des eaux de la Courbière et du Vicdessos
Un suivi de la qualité est effectué durant le chantier pour les eaux de surfaces. Un
état zéro est réalisé à l'amont et l'aval des cours d'eau, puis un suivi est mis en place
pendant les travaux sur ces mêmes points. Ce suivi porte sur différents paramètres,
notamment : matières en suspensions (MES), hydrocarbures totaux, pH,
température, DCO, DBO et métaux. En cas d'écart significatif des paramètres suivis,
une mesure corrective est mise en place.
La localisation précise des points de suivi, les paramètres suivis, les valeurs seuils
prises en considération, les fréquences de relevés et les mesures prévues en cas de
dépassements font l'objet d'une note spécifique transmise pour validation aux
services en charge de la police de l'eau préalablement au démarrage des travaux.
MS2-2 Suivi de la qualité des eaux d'exhaure
Les eaux pompées dans le cadre du creusement et de la création du tunnel sont
déversées dans une cuve / container et font l'objet de mesures de la qualité pour
garantir celle-ci avant rejet dans le milieu naturel.
Les paramètres, concentrations et critères de qualité sont définis dans le cadre du
dossier de consultation des entreprises. Les valeurs seuils des paramètres suivis sur
ces rejets sont établies sur la base des données liées au fond géochimique et au
milieu récepteur. Elles portent notamment sur la température, l'oxygène dissous, la
saturation en oxygène dissous, le pH, la conductivité, etc.
En cas de dépassement des seuils autorisés, le rejet est interrompu et une évacuation
des eaux selon la filière adaptée est mise en place pour garantir la préservation des
cours d'eau et milieux à proximité du chantier.
Calendrier : Cette mesure a été appliquée en phase conception.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 120
MS3 – Assistance environnementale en phase chantier par un écologue à compétences naturalistes
Objectifs : Assurer le suivi écologique du chantier et limiter le risque de destruction d'individus.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques.
Localisation : Ensemble du périmètre du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Cf. MR28
Calendrier : Cf. MR28
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 121
MS4 - Suivi des mesures des aménagements écologiques
MS4-1 Suivi des zones remises en état et des zones de compensation
Objectifs : Suivi de l'efficacité des zones de restauration des habitats naturels et habitats
d'espèces après travaux, ainsi que des sites compensatoires.
Espèces
concernées :
Tous groupes faunistiques avec un focus sur l'Azuré du Serpolet sur le site
compensatoire associé à l'espèce.
Localisation : Habitats naturels et habitats d'espèces sur l'ensemble de l'emprise projet concernée
par une mesure de réduction ainsi que sur les sites compensatoires.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre un suivi de la faune et des habitats
naturels sur l'emprise de toutes les mesures de réduction, de compensation in-situ et
ex-situ sur toute la durée des mesures durant les années suivantes : N+1, N+2, N+3,
N+5, N+7 , N+10, puis tous les 5 ans au cours des années suivantes, et ce pour une
durée globale de 30 ans.
Suivi sur l'emprise des mesures de réduction dont les zones remises en état
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces
présentes. Ils sont reproductibles et suivent les protocoles standardisés du MNHN ou
équivalents.
Un plan de gestion, encadrant notamment les mesures de suivi de la faune et de la
flore, est établi pour chacun des groupes suivants : flore, avifaune, chiroptères,
mammifères (hors chiroptères), reptiles, amphibiens, entomofaune.
Suivi des mesures compensatoires
Les protocoles de suivis des mesures compensatoires sont intégrés aux plans de
gestion des mesures compensatoires soumis à la validation du département
biodiversité de la DREAL d'Occitanie.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue qui contient au
minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales
présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de
l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de
compensation et d'accompagnement (état satisfaisant ou non au regard des
exigences des espèces cibles), et une évaluation du gain écologique et de l'efficacité
des mesures mises en œuvre. En cas d'absence de gain écologique et/ou
d'inefficacité des mesures, des propositions de mesures correctives ou
complémentaires sont proposées par le pétitionnaire au département biodiversité
de la DREAL d'Occitanie.
Ce rapport est adressé au service instructeur au plus tard à la fin de l'année civile
concernée par le suivi.
Calendrier :
Cette mesure est appliquée dès la mise en œuvre des opérations de renaturation
pour les sites associés aux emprises travaux, et dès la mise en œuvre des mesures
compensatoires pour les suivis correspondants.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées : Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 122
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 123
MS4 - Suivi des mesures des aménagements écologiques
MS4-2 – Suivi des plantes transplantées / bulbes préservés
Objectif : Suivi de l'efficacité des transplantations de flore patrimoniale non protégée.
Espèces
concernées :
Fritillaire noire, Corroyère à feuilles de myrte, Muflier à grandes fleurs, Nerprun
Alaterne.
Localisation : Stations associées au droit des têtes nord et sud du tunnel.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Le suivi des sites renaturés et de compensation intègre une attention particulière
portée aux mesures de préservation des plantes patrimoniales, à savoir celles
intégrées dans les mesures de l'étude d'impact:
- MR11-1 - Tête nord du tunnel : remise en état d'habitats ouverts et de lisières et
gestion associée
• MR11-1-A Préservation de la banque de graines de la Fritillaire noire
• MR11-1-B Transplantation de Corroyère à feuilles de myrte
- MR11-2 - Tête sud du tunnel : remise en état d'habitats boisés, ouverts et gestion
associée
• MR11-2-A Préservation de la banque de graines de Muflier à grandes
fleurs
- MR11-3 – Galerie de secours n°3 : remise en état d'habitats ouverts et de
boisements, et gestion associée
• MR11-3-A Transplantation de Nerprun Alaterne
Le suivi écologique évaluera les taux de reprise de ces espèces :
- la reprise des arbustes transplantés ;
- la repousse des espèces à graines faisant l'objet d'une gestion spécifique des
terres végétales durant la phase chantier.
Ce suivi a notamment une vocation de retour d'expérience sur les mesures de
préservation mises en place et de mesures d'entretien en cas de besoin (désherbage
autour des plants, etc.).
Calendrier : Ce suivi est réalisé dans le cadre des suivis généraux des sites compensatoires et
zones renaturées après travaux.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 124
MS5 - Suivi des espèces exotiques envahissantes
Objectif : Prévention contre la prolifération d'espèce exotique envahissante.
Espèces
concernées : Tous groupes faunistiques et toute flore.
Localisation : Ensemble du périmètre du projet.
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
Cf. MR12
En dehors des sites compensatoires couverts par un plan de gestion, l'exploitant de
la route réalise un suivi des plantes invasives au sein des emprises du projet et met en
place les mesures de gestion adéquates pour éradiquer les éventuelles plantes qui
apparaitraient sur les talus, au droit des ouvrages, etc.
Calendrier :
Le suivi des EEE est mis en œuvre dès la phase préparatoire des travaux.
En phase exploitation, le maitre d'ouvrage met en œuvre un suivi des stations d'EEE
sur l'emprise du projet durant les années suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10,
N+15.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées :
Suivi : MR12 – Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes
(EEE)
Gestion : MR12 – Prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes
(EEE)
Autres
mesures :
MR11 - Gestion de la terre végétale, remise en état de sites en
faveur du développement du milieu naturel
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 125
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 126
ANNEXE 7 - Mesures d'accompagnement
N° de la
mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MA1 Soutien financier au Plan National d'Action en
faveur des chiroptères -
99 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 127
MA1 - Soutien financier aux actions du Plan Régional d'Action en faveur des chiroptères
Objectifs : Favoriser le maintien local des espèces et de leurs habitats.
Espèce
concernée : Chiroptères.
Localisation :
Description et
modalités de
mises en
œuvre :
La présente mesure a pour objectif de soutenir des actions en faveur des chiroptères
en région Occitanie définies dans le Plan Régional d'Actions en faveur des
Chiroptères (PRAC) actuel ou futur.
Le maître d'ouvrage établit une convention ayant pour objet de soutenir une ou
plusieurs actions en faveur des chiroptères avec l'animateur régional du PRAC, pour
un montant total de soixante mille euros.
La convention fait l'objet d'une validation au service en charge de la biodiversité de
la DREAL d'Occitanie. Elle portera en priorité sur l'acquisition foncière et la
protection de gîtes.
Calendrier : La convention est signée dans un délai de deux ans à compter de la signature de
l'arrêté.
Suivi de la
mesure :
Mesures liées :
Suivi :
Gestion :
Autres
mesures :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 128
ca
ee muntssténis
ANNEXE 8 – Protection du patrimoine
Documents graphiques
Photos de clôture composée d'un grillage rigide à poteaux bois engravés.
101 / 132
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 129
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-18-00001 - Arrêté
préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié 130
EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la
distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion
de la fête de la musique dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête de la
musique dans le département de l'Ariège
131
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le télégramme du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 juin 2025 relatif à la
sécurisation de l'édition 2025 de la fête de la musique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu
des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le télégramme du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 juin
2025 sus-visé fait état du niveau très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire
national au regard du contexte au Proche-Orient, ainsi que des risques d'infractions générées
par l'organisation de la fête de la musique ;
Considérant que les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique, qui se tient sur
tout le territoire national chaque 21 juin, donnent lieu à des regroupements importants de
personnes susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que de nombreuses communes du département de l'Ariège ont informé les
services de l'État de l'organisation de festivités dans la soirée du 21 juin 2025, notamment les
communes les plus peuplées : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d'Olmes,
Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l'ensemble
des communes du département de l'Ariège organisant des concerts à l'occasion de la fête de
la musique le samedi 21 juin 2025, dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau
« Urgence attentat » ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête de la
musique dans le département de l'Ariège
132
Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de
toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs-
pompiers en Ariège ; que des faits d'incendie volontaires de véhicules et de poubelles sont
régulièrement relevés la nuit par les forces de sécurité intérieure en Ariège ;
Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des
moyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains
ou de véhicules ;
Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les
conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant que les prévisions météorologiques font état de fortes chaleurs et de l'absence
de pluie pour le samedi 21 juin 2025 sur le département de l'Ariège, susceptibles d'augmenter
le risque d'incendie ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer
des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ; que l'afflux de
personnes dans les services hospitaliers est susceptible d'augmenter le soir de la fête de la
musique au regard du contexte festif de cet évènement pouvant engendrer une
consommation excessive d'alcool et des rixes ;
Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquementᵉ
aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent
notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement
de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits
sur le territoire des communes suivantes du samedi 21 juin 2025 à 12h00 au dimanche 22 juin
2025 à 12h00 : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d'Olmes, Tarascon-sur-Ariège et
Ax-les-Thermes.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête de la
musique dans le département de l'Ariège
133
Article 2 :
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 21 juin 2025 à
12h00 au dimanche 22 juin 2025 à 12h00 sur l'ensemble du département de l'Ariège.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration
en préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé.
Article 4 :
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l'activité
professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sur
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors
des contrôles.
Article 5 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête de la
musique dans le département de l'Ariège
134
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 18 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège ;
 un recours hiérarchique , adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux , adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à l'occasion de la fête de la
musique dans le département de l'Ariège
135