CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-284
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00021 - 09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date
du 1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles
du GHT Charente-Maritime Sud (4 pages) Page 3
17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des
Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-08-00009 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la décision institutive du syndicat d'aménagement du Bassin
de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) (5 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
17-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et
occuper temporairement certaines propriétés privées de la commune de
Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental,
étude faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire,
étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier (6 pages) Page 19
2
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00021
09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date
du 1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des
Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime
Sud
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date du
1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud 3
CharenteGH Maritime SudGroupement Hospitalier de Territoire
CNGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY G7 www.gh-saintesangely.fr .
GH - DS 09 – 1/4
DELEGATION DE SIGNATURE
N°2025/09/DS
Saintes, le 1er août 2025
DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;
Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directo ire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.
Fabrice LEBURGUE en qualité de d irecteur des centres hospitaliers de Sain tes et d e Saint Jean d'Angély et des
EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint
Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.
Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-
Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directrice
par intérim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint -
Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
Vu la décision n°2023 -199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes -Saint-
Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint -Jean-d'Angély par le centre hospitalier
de Saintes et au changement de nom de ce dernier ;
Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-
d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date du
1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud 4
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr
GH - DS 09 – 2/4


LA DIRECTRICE PAR INTERIM DÉCIDE



ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice
par intérim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,
concernant la direction des achats et des ressources matérielles.

Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/09/DS du 1er janvier 2024.

En cas d'absence du délégataire, le service des achats et des ressources matérielles peut soumettre une décision
urgente à la signature de la directrice par intérim.

A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient être portés à sa connaissance.

ARTICLE 2 : DELEGATAIRE

M. Laurent CHABOT, directeur adjoint, exerce les fonctions de :

- Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ;
- Directeur des achats des établissements médico -sociaux de Matha et de Saint Savinien, qu i ne sont pas
membres du GHT Charente Maritime Sud ;
- Référent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély ;
- Directeur de la politique hôtelière des trois établissements de la direction commune.

Il est désigné responsable de la comptabilité matière sur l'ensemble des sites.

Il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique d'achat et d'approvisionnement, d'organiser et gérer la
chaîne d'approvisionnement, d'assurer l'exécution et le suivi des marchés publics, de gér er les parcs
d'équipements.

Il assure également la su pervision et la coordination des activités hôtelières (blanchisserie, restauration) sur
l'ensemble des sites.

Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :

 Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;
 Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;
 Les opérations liées à la gestion des stocks de l'établissement ;
 Les actes d'exécution des marchés publics ;
 Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;
 Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portée
institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.

La délégation de signature qui a été attribuée à M. Laurent CHABOT, en sa qualité de directeur des achats du GHT
Charente Maritime Sud, est étendue, dans les mêmes conditions, pour les établissements médico-sociaux de Matha
et de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date du
1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud 5
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GH - DS 09 – 3/4


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHABOT, une délégation de signature est accordée à :

Article 3.1

 Au service des achats

Pour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et les établissements de Matha et de Saint Savinien,

 M. Jérémie GREE, attaché d'administration hospitalière pour tous les documents afférents à ces sites
et à ces établissements pour lesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M . CHABOT et de M. GREE, une délégation de signature est
attribuée à :

 Mme Caroline DELBEKE et M. Bertrand ROUSSEAU, ad joints des cadres hospitaliers pour les bons de
commande urgents devant être émis sur les comptes budgétaires suivis par le bureau des achats
médicaux.

Article 3.2

 Au service de la restauration

Pour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et l'établissement de Matha

 M. Laurent FOL, ingénieur, pour tous les documents afférents à ces sites et à ces établissements pour
lesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent CHABOT et de M. Laurent FOL, une délégation de
signature est accordée à :

 M. David CHASSE, technicien supérieur hospitalier et à Mme Nathalie MUSSEAU, technicien supérieur
hospitalier, pour tous les documents afférents à ces sites et à ces établissements pour lesquels M.
Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.

Article 3.3

Mme Laëtitia RINCK, faisant fonction de cadre supérieur de santé, reçoit délégation de signature pour les
commandes relatives à l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activités des ateliers
thérapeutiques du pôle de psychiatrie de l'adulte et infanto-juvénile, dans la limite des crédits autorisés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia RINCK, une délégation de signature est accordée à :

 Mme Corinne CARRAPA, Cadre de santé.

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - Délégation de signature n°2025/09/DS en date du
1/08/2025 relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud 6
GH - DS 09 - 4/4ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE4 HOSPITALIERE} -A rent J, GREE. aga
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADIOINT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRES VU ET ACCEPTELE RESPONSABLE DE LA FONCTION/ , RESTAURATION#1)a : ED ,B. ROUSSEAU C. DELBE 'KE L. FOL
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-09-01-00013
09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la
Direction des Achats et des Ressources matérielles
du GHT Charente-Maritime Sud
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud8
CharenteGH Maritime SudGroupement Hospitalier de Territoire
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DELEGATION DE SIGNATURE
AVENANT N°1
N°2025/09/DS
Saintes, le 1er septembre 2025
DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;
Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.
Fabrice LEBURGUE en qualité de d irecteur des centres hospitaliers de Sain tes et d e Saint Jean d'Angély et des
EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité de
directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint
Savinien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.
Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-
Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directrice
par intérim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint -
Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
Vu la décision n°2023 -199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes -Saint-
Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint -Jean-d'Angély par le centre hospitalier
de Saintes et au changement de nom de ce dernier ;
Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-
d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud9
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr
GH - DS 09 – Avenant n°1– 2/4
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DÉCIDE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice
par intérim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune ,
concernant la direction des achats et des ressources matérielles.
Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/09/DS du 1er août 2025.
En cas d'absence du délégataire, le service des achats et des ressources matérielles peut soumettre une décision
urgente à la signature de la directrice par intérim.
A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
M. Stéphane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, exerce les fonctions de :
 Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ;
 Directeur des achats des établissements médico -sociaux de Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pas
membres du GHT Charente Maritime Sud ;
 Référent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély.
La délégation de signature qui a été attribuée à M. Stéphane ARCHAMBAULT, en sa qualité de directeur des achats
du GHT Charente Maritime Sud, est étendue, dans les mêmes conditions, pour les établissements médico-sociaux
de Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud.
M. Damien KOCIK, ingénieur en chef, est désigné responsable de la comptabilité matière sur l'ensemble des sites.
M. Damien KOCIK est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique d'achat et d'approvisionnement,
d'organiser et gérer la chaîne d'approvisionnement, d'assurer l'exécution et le suivi des marchés publics, de gérer
les parcs d'équipements.
M. Damien KOCIK assure également la supervision et la coordination des activités hôtelières (blanchisserie,
restauration) sur l'ensemble des sites.
M. Damien KOCIK reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :
 Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;
 Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;
 Les opérations liées à la gestion des stocks de l'établissement ;
 Les actes d'exécution des marchés publics ;
 Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;
 Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portée
institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud10
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GH - DS 09 – Avenant n°1– 3/4
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement, une délégation de signature est accordée à :
Article 3.1
 Au service des achats
Pour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et les établissements de Matha et de Saint Savinien,
 M. Jérémie GREE, attaché d'administration hospitalière pour tous les documents afférents à ces sites
et à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Damien KOCIK et de M. Jérémie GREE, une délégation de
signature est attribuée à :
 Mme Caroline DELBECKE et M. Bertrand ROUSSEAU, adjoints des cadres hospitaliers pour les bons de
commande urgents devant être émis sur les comptes budgétaires suivis par le bureau des achats
médicaux.
Article 3.2
 Au service de la restauration
Pour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et l'établissement de Matha
 M. Laurent FOL, ingénieur, pour tous les documents afférents à ces sites et à ces établissements pour
lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Damien KOCIK et de M. Laurent FOL, une délégation de
signature est accordée à :
 M. David CHASSE et à Mme Nathalie MUSSEAU, technicien s supérieurs hospitaliers, pour tous les
documents afférents à ces sites et à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une
délégation de signature.
Article 3.3
Mme Laëtitia RINCK, faisant fonction de cadre supérieur de santé , reçoit délégation de signature pour les
commandes relatives à l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activités des ateliers
thérapeutiques du pôle de psychiatrie de l'adulte et infanto-juvénile, dans la limite des crédits autorisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia RINCK, une délégation de signature est accordée à :
 Mme Corinne CARRAPA, Cadre de santé.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud11
[ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintés-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LA DIRECTRICE PAR/INTERIMJ
}A Ken SETH
VU ET ACCEPTEL'ATTACHE D'ADMINISTRATION
wn
3. GREE"ÀaeVU ET ACCEPTELE RESPONSABLE DE LAFONCTION RESTAURATIONeepl"
VU ET ACCEPTE
TTB. ROUSSEAU
VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIERSSp./ D. CHASSEVU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRESUPERIEUR DE SANTE
L. RINCK
¢/
VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR EN CHEF
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESeeC. DELBE'KE
VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIER
N. MUSSEAUVU ET ACCEPTELA CADREDE SANTE
C. CARRAPA
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n°1 en date du 1er septembre 2025 à la
délégation de signature 2025/09/DS, relative à la Direction des Achats et des Ressources matérielles du GHT Charente-Maritime Sud12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00009
Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la décision institutive du syndicat
d'aménagement du Bassin de la Dronne aval (SABV
Dronne Aval)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la
décision institutive du syndicat d'aménagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 13
PREFET PREFET PREFETDE LA DE LA GIRONDE DE LACHARENTE Liberté CHARENTE-Liberté Egañté "16 MARITI M EÉgalité ous LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification de la décision institutivedu syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval)Le préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'HonneurLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM), notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la loi n°2015-991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoires de la République (NOTRe), qui prévoit que la compétence« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) devient une compétenceobligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du1" janvier 2018;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment son article 4;Vu le code général des collectivités, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 2 février 2016, autorisant la création du syndicat d'aménagement dubassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), devenu mixte le 1° janvier 2018;Vu la délibération du 24 mars 2025 du comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval, approuvant la modification de l'article 8 de ses statuts, en arrêtant le nombre total de délégués dusyndicat à 68 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026;Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes de Lavalette-Tude-Dronne (le03juillet 2025) et des 4B Sud Charente (le 10juillet 2025), approuvant les modifications statutaires;Vu les avis réputés favorables de la communauté de communes de la Haute Saintonge et de la communautéd'agglomération du Libournais ;Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territorialespour procéder à des modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19du même code et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la
décision institutive du syndicat d'aménagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 14
ARRETENT
Article 1°: Les statuts adoptés le 24 mars 2025 par le comité syndical du syndicat d'aménagement du bassinde la Dronne Aval, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente, les sous-préfets des arrondissements de Cognac, Jonzac et Libourne, le directeur départementaldes finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesde la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Le 8 OCT. 202
Le préfet de la Charente, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Le préfet de la Charente-Maritime,Préfet de la Gironde, zPour le Prefet et par délégat ÀLe Secrétaire Général. Emmanuel CAYRO= /
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
EE ue /Jérôme HARNOIS <— fFrançois DRAPÉ LT
i
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05,45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la
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Modification des statuts : SABV de la Dronne aval : le 24 mars 2025ee Tee ee + ee =
STATUTS du Syndicat d'aménagement du bassin versant (SABV) dela Dronne avalChapitre 1 : constitution et dénomination - objet et compétences — périmètre dusyndicat — prestations de services - durée - siège social - coopération
Article 1 : Constitution et dénominationIl est créé un syndicat mixte qui prend la dénomination : Syndicat d'aménagement du bassin versant dela Dronne aval : SABV Dronne Aval. |Il est composé de quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre : COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 4B SUD CHARENTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS. | %du territoireconcerné par le concerné parleBV de la Tude BV de la TudeCommunes et/ou deta Communes et/ou deiaDronne sur les Dronne sur lesdépt dépt} 16-17-33 16-17-33AUBETERRE-SUR-DRONNE (16)- 1 100 % MONTIGNAC-LE-COQ (16) 22 99.49 %BARDENAC (16) 2 86.36 % MONTMOREAU 23 95.60 %BAZAC (16) 3 100 % NABINAUD (16) 24 100 %BELLON (16) 4 100 % NONAC (16) 25 1.34%BOISNE-LA-TUDE 5 69.21% | ORIVAL (16) 26 100 %BONNES (16) 6 100 % PILLAC (16) 27 100 %BORS (16) 7 100 % PALLUAUD (16) 28 0.82 %BRIE-SOUS-CHALAIS (16) 8 100 % POULLIGNAC (16 29 0.93%CHADURIE (16) 9 0.21% RIOUX-MARTIN (16) 30 100 %CHALAIS (16) 10 100 % RONSENAC (16) 31 22.12 %CHATIGNAC (16) 11 88.87 % ROUFFIAC (16) 32 100 %COURGEAC (16) 12 98.85 % SAINT-AVIT (16) 33 100 %COURLAC (16) 13 100 % SAINT-LAURENT-DES-COMBES (16) 34 100 %CURAC (16) 14 100 % SAINT-MARTIAL (16) 35 98.60 %DEVIAT (16) 15 0.04 % SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS (16) 36 100 %LES ESSARDS (16) 16 100 % SAINT-ROMAIN (16) 37 100 %GURAT (16) 17 3.31% SAINT-SÉVERIN (16) 38 53.87 %JUIGNAC (16) 18 99.83 % SALLES LAVALETTE 39 5.37%LAPRADE (16) 19 100 % VAUX LAVALETTE 40 0.04%MEDILLAC (16) 20 100 % YVIERS (16) 41 79.91 %MONTBOYER (16) 21 | 100%
x du territoire ,concerné par concerné parle BV de la le BV de laCommunes Tude et/ou de Communes Tude et/ou dele Dronne sur la Dronne surles dépt les dépt16-17-33 16-17-33BROSSAC (16) 42 | 46.09% | SAINTE-SOULINE (16) 46 0.44 %PASSIRAC (16) 43 0.01 % SAINT-VALLIER (16) 47 0.20%PERIGNAC (16) 44 0.95% SAUVIGNAC (16) 48 1.09%SAINT-FELIX (16) 45 | 75.32%
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% du territoirele BV de fa concernépar le BV deCommunes Tude et/ou de Communes la Tude et/ou de lata Oronne sur Dronne sur les dépttes dépt 16-17-3316-17-33BOSCAMNANT (17) 49 95.91% LA GENETOUZE (17) 53 83.22%LA CLOTTE (17) 50 0.85 % SAINT-AIGULIN (17) 54 100 %LABARDE (17) 51 100 % SAINT MARTIN DE COUX (17) 55 82.42 %LE FOUILLOUX (17) 52 3.65 %
% du territoireconcerné par le BV Sete Tude et/ou deCommunes dela Tude et/ou de Communesla Dronne sur les la ue "dl 6dépt 16-17-33 16-17-33CHAMADELLE (33) 56 99.91 % LES ÉGLISOTTES-ET-CHALAURES (33) 60 99.98 %COUTRAS (33) 57 48.25 % LES PEINTURES (33) 61 100 %LAGORCE (33) 58 15.30% SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) 62 58.26%LE FIEU (33) 59 39.28%
Article 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différentsdomaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (c. env. art.L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux fc. env. art. L. 215-7), et leMaire au titre de son pouvoir de police administrative générale (c.G.c.T, art. L. 2122-2 5°).COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSLe syndicat a pour objet :1°) L''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5°) La défense contre les inondations et contre la mer8°) La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines
Article 3 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de la Dronne.
Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité à effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ainsi que pour lescommunes, collectivités, groupements de communes extérieurs et pour tous organismes extérieurs par le biais demarchés publics ou de conventions.
Article 5 : La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de l'établissement et comptableLe siège est situé à la Mairie de Chalais, place de l'hôtel de ville, 16210 Chalais. Les réunions du syndicat setiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.Le comptable du syndicat est le comptable du trésor chargé de la commune qui est le siège du syndicat.
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Article 7 : Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la disposition deses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier lesyndicat de la mise a disposition par les membres, de leurs services (articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT).
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les membres adhérents :Les membres adhérents sont représentés par des délégués titulaires appelés à siéger au comité syndical avec voixdélibérative et de délégués suppléants qui pourront être appelés en cas d'absence des délégués titulaires etsiégeront avec voix délibérative.Nombre de délégués est déterminé comme ci-dessous :COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNETitulaires | 19 | Suppléants | 19COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 48 SUD CHARENTETitulaires | 1 | Suppléants | 1COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGETitulaires | 5 | Suppléants | 5COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAISTitulaires 9 Suppléants 9Total titulaires 34 Total suppléants 34
Article 9 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unPrésident, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptablesArticle 10 : Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercicedes compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT.Article 11 : Clé de répartitionLa contribution des membres adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au prorata :e de la surface de bassin versant de la Dronne pour moitié,e de la population de chaque membre adhérent pour moitié.La part de la population totale prise en compte est proportionnelle à la superficie territoriale du membre situédans le bassin versant de la Dronne.Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors :e de chaque adoption de programmes de travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de longueurs de rives supplémentaires ;e de toute nouvelle adhésion d'un membre au syndicat ;e de nécessités d'évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivité.Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par l'INSEE.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 0 8 iL aLe préfet, E
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant les
agents de l'établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
et occuper temporairement certaines propriétés
privées de la commune de Aytré, pour la réalisation
d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique
et documentaire, étude géothermique, diagnostic
pollution et audit amiante dans le cadre du projet du
nouveau centre hospitalier
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper
temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 OCT. 2025autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper temporairement certaines propriétésprivées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental,étude faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géotechnique,diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du projet du nouveau centre hospitalier
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 30 septembre 2025 ala préfecture de la Charente-Maritime ; —Vu la convention d'études n° 17-24-163 entre le groupe hospitalier La Rochelle Ré Aunis etl'établissement public foncier de la Nouvelle-Aquitaine pour la maitrise foncière d'un périmètre enrenouvellement urbain sur la commune d'Aytré en vue de la construction du nouveau centrehospitalier de l'agglomération de La Rochelle ;Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper
temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier
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pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant la nécessité de réaliser des études de pré-diagnostic environnemental, étudefaune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géotechnique, diagnosticpollution et audit amiante dans le cadre du projet du nouveau centre hospitalier afin de connaître lesenjeux environnementaux et les contraintes techniques du site ;Considérant que l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées estsollicitée sur des propriétés privées situées dans la commune de Aytré dans le but de réaliser lesétudes et diagnostics nécessaires à la réalisation d'une étude d'impact appronfondie d'un projet detravaux publics d'ampleur ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :Article 1°:Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte, sont autorisées a pénétrer et occuper temporairement lespropriétés privées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitationet dans les bois soumis au régime forestier, de la commune de Aytré, pour procéder a des études etdiagnostics dans le cadre du projet d'un nouveau centre hospitalier ;À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la notice del'annexe 1.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
Article 2 : "Le plan de localisation de l'aire d'étude et la liste des parcelles avec leur numérotation cadastralefigurent dans l'annexe 2.L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire se fera conformément au plan del'annexe 2.
Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour unedurée de dix-huit mois.
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper
temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier
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Le présent arrêté sera affiché a la mairie de la commune d'Aytré au moins dix jours avant le débutd'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressépar le maire au Préfet.Dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1% ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie.En complément des formalités ci-dessus et conformément à l'article 4 et 5 de la loi du 29 décembre1892 modifiée, préalablement à toute occupation temporaire de terrain, une notification par lettrerecommandée doit être faite à chaque propriétaire indiquant le jour et I' "ours à laquelle les personnesmentionnées à l'article 1° comptent se rendre sur les lieux.
Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni à l'installationde bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réservede l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiementultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux,bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agentsnommésà l'article 1er seront à la charge de la communauté d'agglomération de La Rochelle. Unrèglement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code dela justice administrative.
Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silencede l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable— peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
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Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, |'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, le Mairede Aytré, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. leDirecteur départemental des territoires et de la mer.
La Rochelle, le 15 OCT. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
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ANNEXE 1:
La présente notice vise à expliquer les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics permet, sur autorisation préfectorale, à l'administration de pénétrer et/ou d'occuper les propriétésprivées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le régime de i'accés et de l'occupation temporaire de propriétés privées par les agents del'administration ou des personnes auxquelles elle délégue ses droits afin de FÉES les opérations nécessairesà l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux présentent un motif d'intérêt général et soientproportionnés au but poursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présente une demande d'autorisation depénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la Commune d'Aytré (17) en vued'établir des diagnostics et études pour la constitution d'un dossier d'étude d'impact et obtenir une meilleure2. PROJET:Compte tenu de l'identification d'un besoin de nouveau centre hospitalier sur l'agglomération de La Rochelle, àl'origine, douze sites avaient été retenus pour accueillir ce projet avant que trois sites d'implantation soientexpertisés (deux sites sur la ville d'Aytré et un site sur la commune de Périgny). Le Conseil de Surveillance duCentre Hospitalier de La Rochelle réuni le 12 avril 2024 a choisi le site des Cottes Mailles, à Aytré (17), pourl'implantation de son futur Centre Hospitalier. Ce site d'une contenance totale de 12 hectares comprend 34parcelles appartenant à 12 comptes de propriété.La Commune d'Aytré est située au sud-est de la Ville de la Rochelle à proximité de la Nationale N137, axestructurant de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, elle compte l'un des plus importants pôlesindustriels du département de la Charente-Maritime.Suite à un travail partenarial entre les collectivités, le Groupe Hospitalier La Rochelle Ré Aunis et l'EtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), il a été convenu de conclure dans un premier temps uneconvention d'études pour la maitrise foncière d'un périmètre en renouvellement urbain sur la Commune d'Aytréen vue de la Construction du nouveau Centre Hospitalier de l'agglomération de La Rochelle. Cette conventionn°17-24-163 a été signée le 7 février 2025 entre le Groupe Hospitalier La Rochelle Ré Aunis et l'EPFNA. L'objectifest d'initier les négociations avec les propriétaires du périmètre de projet et d'engager les diagnostics, ainsi queles études inhérentes à la maîtrise foncière du site. Une convention partenariale de réalisation est en cours devalidation afin de pouvoir procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet, ainsi qu'aux travaux dedémolition et de dépollution du site.En parallèle, des courriers ont été envoyés à chaque propriétaire pour les informer et solliciter leurs accordspréalables pour la réalisation d'études dans le cadre du projet explicité. Tous les accords n'ont pas été obtenus.
3. OBJET DES ETUDES À RÉALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir réaliser :- des études pré-opérationnelles afin d'avoir une connaissance des caractéristiques précises du site. En effet,plusieurs risques principaux ont été identifiés : d'abord un risque pollution des sols compte tenu de la naturedes activités accueillies sur site et du risque inhérent au territoire, ensuite un risque de présence d'amiante,parfois dégradé au regard des matériaux utilisés pour la construction des bâtiments, puis un risque lié à lanature du sol avec un risque de retrait-gonflement des argiles fort sur le secteur ;- et des études d'avant-projet pour finaliser les éléments.Le tout permettrait de réaliser une étude d'impact approfondie et nécessaire à la réalisation du futur centrehospitalier.Ainsi, l'EPFNA aurait besoin de se rendre sur site pour réaliser les études suivantes :- pour connaître les impacts du projet sur son environnement : pré-diagnostic environnemental, étudefaune/flore, diagnostic zone humide ;- pour connaître les contraintes techniques du site : étude historique et documentaire, étude géotechnique(G1), diagnostic pollution et audit amiante.Ces études sont à réaliser sur l'ensemble des parcelles indiquées ci-après.
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l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper
temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier
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ANNEXE 2:Tableau des propriétaires des parcelles avec leur numération cadastraie
Aytre ,ACOS44 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytre AHOO88 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytré ___|AHO668 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUX ||Aytré | AHO669 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUX ||Aytré ___|AHO670 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytré |AHO671 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytre > | ACOS38 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLEAytré AC0539 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLEAytré |ACO0088 | COMMUNE D'AYTREAytre |ACO424 | SAS DOCKS BOIS MATERIAUX ATLANTIQAytrée AC0427 ISCIEMSAytré ACOS37 [SCIE MSAytré _|ACO637 (SCIE MS |Aytré |ACO541 | SARL JF CARROSSERIE et COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLE |Aytre | ACOS40 | SARL JF CARROSSERIEAytré | ACOS42_| SARL JF CARROSSERIEAytré |ACO638 | SARL JF CARROSSERIEAytre | ACO090 | Monsieur RIPEAU Allain Didier Jacques et SCI LES COTTES MAILLESAytré ___|ACO091 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLESAytré |AHOS27 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES |Aytré |AHOS32 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES | ' |Avtré | AHO533 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES _ |Aytrée | AHOS34 [sci MATERIAUX RUE DES TREILLES l| | Madame THERON Raymonde Simonne née MOUNET, Madame THEAU Cécile Karine |Evelyne, Madame THEAU Karine Ginette Raymonde, Madame THERON CindyHenriette Raymonde, Madame THERON Lydia Roselyne, Monsieur THERON DamienMichel Paul, Monsieur THEAU Franck Michel Daniel et Madame THERON Marie-Aytre LAHO112 | Christine RaymondeAytre |ACO422 | SCI SAINT CLAUDEAytré |AHOOOS | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre | AHOO06 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytré | AHOOO9 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS | |Aytre | AHO092 [sa LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre |AHOO96 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytré AHO097 _ |SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytré AHO102 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre | AHO117 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS |Aytre |AHO130 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS |Aytre | AHO499 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre |AHOSOO | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS
— +
oO |
AYTRÉ (17)Périmètre d'intervention
US
SUP
ea A = Ce Voies d'accès —D>L - — "ie ez Périmètrede projet (C3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer et occuper
temporairement certaines propriétés privées de la commune de Aytré, pour la réalisation d'études de pré-diagnostic environnemental, étude
faune/flore, diagnostic zone humide, étude historique et documentaire, étude géothermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du
projet du nouveau centre hospitalier
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