zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 54 27/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral n° 2026-708 du 23 avril 2026 portant autorisation spéciale de naviguer avec bateaux
à rames avec franchissement d'une écluse.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2026 – 722 du 27 avril 2026 fixant le calendrier électoral ainsi que les collèges électoraux et
déterminant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP).
AVIS DIVERS
Arrêté portant autorisation de création d'un Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé
(mesures d'AEMO et d'AED exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée, avec possibilité
d'hébergement à titre exceptionnel ou périodique), sectorisé sur VERDUN et STENAY, géré par
l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA).

Arrêté portant autorisation de création d'un Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé
(mesures d'AEMO et d'AED exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée, avec possibilité
d'hébergement à titre exceptionnel ou périodique), sectorisé sur BAR-LE-DUC et COMMERCY, géré par la
Fondation ACTION enfance.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DRE MEUSE Préfecture de la Meuse
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-708du 23 avril 2026PORTANT AUTORISATION SPÉCIALE DE NAVIGUER AVEC BATEAUX A RAMESAVEC FRANCHISSEMENT D'UNE ÉCLUSE
Le préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le code du Domaine de l'État ;
Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;
Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté n°2025-2413 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JulienKAISER, adjoint à la Directrice de Cabinet du Préfet;
Vu la demande du 21 mars 2026 par laquelle Madame Carole KNUTTI, secrétaire du club nautiqueSammiellois, sollicite l'autorisation d'organiser sa randonnée annuelle en avirons avec 16 bateaux, 80participants, au départ de la base nautique de Saint-Mihiel jusqu'à Lacroix-sur-Meuse, aller-retour, avecfranchissement de l'écluse n°11 de Rouvrois-sur-Meuse, de 09 heures à 12 heures le dimanche 28 juin2026 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis à batellerie pour autoriser lanavigation sur ce parcours avec franchissement d'une écluse et appeler a la vigilance tous les bateauxsusceptibles de naviguer dans ce périmètre le dimanche 28 juin 2026 de 09 heures à 12 heures ;Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ; :
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1; Madame Carole KNUTTI, secrétaire du club nautique Sammiellois, est autorisée à organisersa randonnée annuelle en avirons avec 16 bateaux, 80 participants, au départ de la base nautique deSaint-Mihiel PK 242.350 jusqu'à Lacroix-sur-Meuse, aller-retour, avec franchissement de l'écluse n°11 deRouvrois-sur-Meuse, de 09 heures à 12 heures le dimanche 28juin 2026 ;
Article 2 ; Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixéespar Voies navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial;
Article 3 ; Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations ; .
Article 4 ; Le club nautique Sammiellois, se conformera au Règlement de Police applicable sur la Meuseet à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par les
services de police ou de gendarmerie.
Article 5 ; La randonnée en avirons se déroule sous la responsabilité du club nautique Sammiellois, quidoit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiersou au Domaine Public Fluvial du fait de la randonnée.L'État et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident au cours de la manifestation.
Article 6 : Les équipements de sécurité, notamment le port du gilet de sauvetage, sont obligatoirespour toutes les personnes participant aux activités.
Article 7 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale
Nord-Est
Article 8 ; Un avis à batellerie sera diffusé à l'intention des usagers de la voie d'eau pour appeler à laVigilance tous les bateaux susceptibles de naviguer depuis la base nautique de Saint-Mihiel PK 242.350jusqu'à Rouvrois-Sur-Meuse le dimanche 28 juin 2026 de 09 heures à 12 heures ;
Article 9 ; La présente autorisation peut être demandée par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est, des services de police ou de gendarmerie.
Article 10: L'adjoint de la directrice de Cabinet, le Colonel commandant du groupement degendarmerie de la Meuse et le Chef Adjoint du Service Territorial Meuse-Ardennes de Voies navigablesde France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à madameCarole KNUTTI, secrétaire du club nautique Sammiellois.
Le Préfet,Pour le fréfet et pay délégation,L'adjoin{ de la diregtrice de Cabinet,

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception~ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc :- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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aM EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-472 du 2 7 AVR. 2026fixant le calendrier électoral ainsi que les collèges électoraux et déterminant les modalitésd'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 àD1111-7 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action». PHBIIqUE territoriale etd'affirmation des métropoles;Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignationdes membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;Vu le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation desmembres de la conférence territoriale de l'action publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/182 du 14 avril 2026 du préfet de la région Grand Est fixant la date del'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Titre 1° - Composition de la conférence territoriale de l'action publique
Article 1°: La conférence territoriale de l'action publique du Grand Est, présidée par le président duconseil régional, est composée de membres de droit et de membres élus de chacun des nedépartements de la région.
Il est rappelé que les membres de droit de la conférence territoriale pour le département de la Meusesont les suivants :
- le président du conseil départemental ; |- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de30 000 habitants de la Meuse, la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 2 : Doivent être élus au sein de la conférence pour le département de la Meuse :- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demoins de 30 000 habitants;- Un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Conformément aux dispositions de l'article D1111-2 du CGCT, les collèges suivants sont formés :- collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprede moins de 30 000 habitants habilité à désigner le représentant élu des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;- collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants habilité à désigner lereprésentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants habilité à désigner le représentant éludes communes de moins de 3 500 habitants.
La liste des électeurs de chaque collège est annexée au présent arrêté.
Titre 2 - Candidats
Article 3: Les représentants des communes au sein de la CTAP de la région Grand Est et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Meusesont élus dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : Représentants des communesLes maires élisent un représentant titulaire (et son remplaçant) pour chacun des deux collègesconcernés :- communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- communes de moins de 3 500 habitants.
Article 5 : Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprede moins de 30 000 habitantsLes présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de30 000 habitants élisent un représentant titulaire (et son remplaçant).
Article 6 : Présentation des candidaturesLes candidats doivent avoir la qualité de maire pour représenter les communes et de présidentd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000habitants pour représenter ces derniers.Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses nom,prénoms), date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe etdomicile de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance de siège. Elle est accompagnée del'acceptation écrite du remplaçant.

Nul ne peut être candidat et élu au titre de collèges différents. Nul ne peut être à la fois candidat etremplaçant d'un autre candidat dans un autre collège. Le remplaçant doit appartenir au même collègeque le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pourchacun des collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L1111-9-1 du code général des collectivitésterritoriales, soit, pour le département de la Meuse :> un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demoins de 30 000 habitants et son remplaçant ;> un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants et son remplaçant ;> Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants et son remplaçant.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises par collège a étéadressée en Préfecture, il n'est pas procédé à une élection.
En l'absence de liste complète ou lorsque plusieurs listes complètes sont déposées, il est procédé àl'élection pour chacune des catégories de représentants à élire. Les sièges sont attribués aux candidatsqui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, l'élection estacquise au candidat le plus âgé.
Titre 3 - Elections
Article 7 : Date des électionsConformément à l'arrêté du préfet de la région Grand Est, les élections auront lieu, pour chacun descollèges électoraux, le mardi 23 juin 2026.
Article 8 : CalendrierLe calendrier de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que lesmembres de droit, s'établit comme suit :Opérations DatesDate limite de dépôt des listes de candidaturesà la préfecture de la Meuse (Direction de lacitoyenneté et de la légalité - Bureau de laréglementation et des élections)au plus tard le jeudi 4 juin 2026 à 17 h 00
Date limite de dépôt du matériel électoral par. mardi 9 juin 2026 à 12 h 00les candidatsDate limite d'envoi des instruments de vote auxélecteurs jeudi 11 juin 2026Date limite de réception des votes par dredi 19 juin 2026correspondance a la préfecture de la Meuse ven LuDépouillement des votes et proclamation desrésultatsas A Le. mardi 23 juin 2026Arrêté constatant les résultats de l'élection desmembres de la conférence territoriale del'action publique pris à l'issue du scrutin

Article 9 : Organisation du scrutintevote, pour chacun des collèges électoraux, aA cette fin, les électeurs recevront de la préfecture, les documents suivants :- le(s) bulletin(s) de vote de(s) liste(s) de candidats en présence ;- une enveloppe de scrutin destinée à recevoir le vote. Cette enveloppe intérieure ne doit comporteraucune mention, ni signe distinctif;- une enveloppe extérieure comportant la mention « Élection des membres de la conférence territorialede l'action publique » ainsi que l'indication du collège auquel appartient l'électeur. Sur cetteenveloppe, le nom de la commune ou de l'EPCI ; le nom du maire ou du président de l'établissement ;sa qualité (maire ou président) ainsi que sa signature devront être impérativement complétéspréalablement à l'envoi en préfecture.Pour participer au scrutin, chaque électeur doit adresser en préfecture l'enveloppe extérieurecontenant son vote et affranchie par ses soins pour qu'il soit reçu au plus tard le vendredi 19 juin 2026,le cachet de la poste faisant foi. L'électeur peut également déposer son enveloppe de vote enpréfecture dans les mêmes délais.
Titre 4 - Dépouillement et proclamation des résultats
Article 10 : Commission de dépouillement et proclamation des résultatsLes opérations de recensement et de dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultatsseront effectuées par Une commission, présidée par le préfet ou son délégué et comprenant troismaires désignés par le préfet sur propositions de l'association départementale des maires enapplication de l'article D1111-5 du CGCTUn représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
La réunion de la commission de dépouillement est fixée au mardi 23 juin 2026 à 10h00 en préfecture.
Article 11 : Procès-verbal de recensement des votesLa commission électorale dressera, pour chaque collège, un procès-verbal du scrutin indiquant : lenombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls et le nombrede voix obtenues par chaque liste. Elle détermine par ailleurs les candidats élus.
Article 12 : Publication des résultats et recours contentieuxLes résultats de l'élection seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la Meuse. Les maireset présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moinsde 30 000 habitants en seront informés.
Les résultats de l'élection peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de Nancy dans les dixjours qui suivent leur publication par tout électeur, les candidats et le préfet.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraadressé aux membres des collèges à élire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,rétaire général de la préfecture,teeChristian ROBBE-GRILLET

Annexe de l'arrêté n° 2026- du
Liste des électeurs de chaque collège
I. Collège des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de moins de 30 000 habitants :
Les électeurs sont les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre suivants :
- Communauté d'Agglomération du Grand Verdun- Communauté de Communes de Commercy — Void - Vaucouleurs- Communauté de Communes des Portes de Meuse- Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois- Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée- Communauté de Communes du Sammiellois- Communauté de Communes de Damvillers Spincourt- Communauté de Communes du Pays d'Etain- Communauté de Communes Argonne-Meuse- Communauté de Communes du Pays de Montmédy- Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain- Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne- Communauté de Communes Côtes de Meuse - Woévre- Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woévre
Il. Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
Les électeurs sont les Maires des communes suivantes :
Bar-le-Duc, Commercy, Ligny en Barrois, Saint-Mihiel, Verdun.
Ill. Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants :
Les électeurs sont les maires des communes suivantes :
Abainville, Abaucourt-Hautecourt, Aincreville, Amanty, Ambly sur Meuse, Amel-sur-l'Etang,Ancemont, Ancerville, Andernay, Apremont-la-Forét, Arrancy-sur-Crusnes, Aubréville, Aulnois-en-Perthois, Autrécourt-sur-Aire, Autréville-Saint-Lambert, Avillers-Sainte-Croix, Avioth, Avocourt,Azannes-et-Soumazannes, Baâlon, Badonvilliers-Gérauvilliers, Bannoncourt, Bantheville,Baudonvilliers, Baudrémont, Bauiny, Bazeilles-sur-Othain, Bazincourt-sur-Saulx, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Beaulieu-en-Argonne, Beaumont-en-Verdunois, Beausite, Behonne, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Belrain, Belrupt-en-Verdunois, Beney-en-Woévre, Béthelainville, Béthincourt, Beurey-sur-Saulx, Bezonvaux, Biencourt-sur-Orge, Billy-sous-Mangiennes, Bislée, Blanzée, Boinville-en-Woévre,Boncourt-sur-Meuse, Bonnet, Bonzée, Le Bouchon-sur-Saulx, Bouconville-sur-Madt, Bouligny,Bouquemont, Boureuilles, Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brabant-en-Argonne, Brabant-le-Roi,Brabant-sur-Meuse, Brandeville, Braquis, Bras-sur-Meuse, Brauvilliers, Bréhéville, Breux, Brieulles-sur-Meuse, Brillon-en-Barrois, Brixey-aux-Chanoines, Brizeaux, Brocourt-en-Argonne, Brouennes,Broussey-en-Blois, Broussey-Raulecourt, Bure, Burey-en-Vaux, Burey-la-Céte, Buxiéres-sous-les-Cétes,

Buzy-Darmont, Cesse, Chaillon, Chalaines, Champneuville, Champougny, Chanteraine, Chardogne,Charny-sur-Meuse, Charpentry, Chassey-Beaupré, Châtillon-sous-les-Côtes, | Chattancourt,Chaumont-devant-Damvillers, Chaumont-sur-Aire, Chauvency-le-Chateau, Chauvency-Saint-Hubert,Chauvoncourt, Cheppy, Chonville-Malaumont, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Cléry-le-Grand, Cléry-le-Petit, Combles-en-Barrois, Combres-sous-les-Côtes, Consenvoye,Contrisson, Courcelles-en-Barrois, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Cousances-les-Forges, Cousances-lès-Triconville, Couvertpuis, Couvonges, Cuisy, Culey, Cumiéres-le-Mort-Homme, Cunel, Dagonville,Dainville-Bertheléville, Damloup, Dammarie-sur-Saulx, Damvillers, Dannevoux, Delouze-Rosiéres,Delut, Demange-Baudignécourt, Dieppe-sous-Douaumont, Dieue-sur-Meuse, Dombasle-en-Argonne,Dombras, Dommartin-la-Montagne, Dommary-Baroncourt, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois,Domremy-la-Canne, Doncourt-aux-Templiers, Douaumont-Vaux, Doulcon, Dugny-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Duzey, Ecouviez, Ecurey-en-Verdunois, Eix, Les Eparges, Epiez-sur-Meuse, Epinonville,Erize-la-Brolée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Erneville-aux-Bois, Esnes-en-Argonne, Étain, Eton,Etraye, Euville, Evres, Fains-Véel, Flassigny, Fleury-devant-Douaumont, Foameix-Ornel, Fontaines-Saint-Clair, Forges-sur-Meuse, Foucaucourt-sur-Thabas, Fouchéres-aux-Bois, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-au-Mont, Fresnes-en-Woévre, Froidos, Fromeréville-les-Vallons, Fromezey, Futeau,Génicourt-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Géry, Gesnes-en-Argonne, Géville, Gimécourt,Gincrey, Girauvoisin, Givrauval, Gondrecourt-le-Château, Gouraincourt, Goussaincourt, Gremilly,Grimaucourt-en-Woëvre, Grimaucourt-prés-Sampigny, Guerpont, Gussainville, Haironville, Halles-sous-les-Côtes, Han-lés-Juvigny, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-Cétes, Harville, Haudainville,Haudiomont, Haumont-prés-Samogneux, Les Hauts-de-Chée, Heippes, Hennemont, Herbeuville,Herméville-en-Woévre, Heudicourt-sous-les-Cétes, Hévilliers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt,Inor, Ippécourt, Iré-le-Sec, L'isle-en-Rigault, Les Islettes, Jametz, Jonville-en-Woëvre, Jouy-en-Argonne, Julvécourt, Juvigny-en-Perthois, Juvigny-sur-Loison, Koeur-la-Grande, Koeur-la-Petite,Labeuville, Lachalade, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lahayville, Laheycourt, Laimont,Lamorville, Lamouilly, Landrecourt-Lempire, Laneuville-au-Rupt, Laneuville-sur-Meuse, Lanhères,Latour-en-Woëvre, Lavallée, Lavincourt, Lavoye, Lemmes, Lérouville, Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire,Liny-devant-Dun, Lion-devant-Dun, Lisle-en-Barrois, Lissey, Loisey, Loison, Longchamps-sur-Aire,Longeaux, Longeville-en-Barrois, Loupmont, Louppy-le-Chateau, Louppy-sur-Loison, Louvemont-Céte-du-Poivre, Luzy-Saint-Martin, Maizeray, Maizey, Malancourt, Mandres-en-Barrois, Mangiennes,Manheulles, Marchéville-en-Woévre, Marre, Marson-sur-Barboure, Martincourt-sur-Meuse, Marville,Maucourt-sur-Orne, Maulan, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, Mécrin, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit,Menaucourt, Ménil-aux-Bois, Ménil-la-Horgne, Ménil-sur-Saulx, Merles-sur-Loison, Milly-sur-Bradon,Mogeville, Mognéville, Moirey-Flabas-Crépion, Mont-devant-Sassey, Montblainville, Montbras,Montfaucon-d'Argonne, Les Monthairons, Montiers-sur-Saulx, Montigny-devant-Sassey, Montigny-lès-Vaucouleurs, Montmédy, Montplonne, Montsec, Montzéville, Moranville, Morgemoulin, Morley,Mouilly, Moulainville, Moulins-Saint-Hubert, Moulotte, Mouzay, Murvaux, Muzeray, Naives-en-Blois,Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantillois, Nantois, Nançois-le-Grand, Nançois-sur-Ornain, Nepvant, Nettancourt, Le Neufour, Neuville-en-Verdunois, Neuville-lès-Vaucouleurs, Neuville-sur-Ornain, Neuvilly-en-Argonne, Nicey-sur-Aire, Nixéville-Blercourt, Nonsard-Lamarche, Nouillonpont, Noyers-Auzécourt, Nubécourt, Olizy-sur-Chiers, Ornes, Osches, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Pareid, Parfondrupt, Les Paroches, Peuvillers,Pierrefitte-sur-Aire, Pillon, Pintheville, Pont-sur-Meuse, Pouilly-sur-Meuse, Pretz-en-Argonne, Quincy-Landzécourt, Raival, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Rambucourt, Rancourt-sur-Ornain, Ranziéres,Rarécourt, Récicourt, Récourt-le-Creux, Reffroy, Regnéville-sur-Meuse, Rembercourt-Sommaisne,Remennecourt, Remoiville, Resson, Revigny-sur-Ornain, Réville-aux-Bois, Riaville, Ribeaucourt,Richecourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Robert-Espagne, Les Roises, Romagne-sous-les-Cétes,Romagne-sous-Montfaucon, Ronvaux, Rouvres-en-Woévre, Rouvrois-sur-Meuse, Rouvrois-sur-Othain,Rumont, Rupt-aux-Nonains, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Rupt-en-Woévre, Rupt-sur-Othain, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-André-en-Barrois, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Hilaire-en-Woévre, Saint-Jean-les-Buzy, Saint-Joire, Saint-Julien-sous-les-Cétes, Saint-Laurent-sur-Othain, Saint-Maurice-sous-les-Cétes, Saint-Pierrevillers, Saint-Remy-la-Calonne, Salmagne,

Samogneux, Sampigny, Sassey-sur-Meuse, Saudrupt, Saulmory-Villefranche, Saulvaux, Saulx-lés-Champlon, Sauvigny, Sauvoy, Savonniéres-devant-Bar, Savonniéres-en-Perthois, Seigneulles, Senon,Senoncourt-les-Maujouy, Septsarges, Sepvigny, Seuil-d'Argonne, Seuzey, Silmont, Sivry-la-Perche,Sivry-sur-Meuse, Sommedieue, Sommeilles, Sommelonne, Sorbey, Sorcy-Saint-Martin, Les~ Souhesmes-Rampont, Souilly, Spincourt, Stainville, Stenay, Taillancourt, Tannois, Thierville-sur-Meuse, Thillombois, Thillot, Thonne-la-Long, Thonne-le-Thil, Thonne-les-Prés, Thonnelle, Tilly-sur-Meuse, Trémont-sur-Saulx, Trésauvaux, Tréveray, Les Trois-Domaines, Tronville-en-Barrois, Troussey,Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vacherauville, Vadelaincourt, Vadonville, Val-d'Ornain, Valbois, Varennes-en-Argonne, Varnéville, Vassincourt, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vaudeville-le-Haut, Vaudoncourt,Vauquois, Vaux-lés-Palameix, Vavincourt, Velaines, Velosnes, Verneuil-Grand, Verneuil-Petit, Véry,Vigneul-sou- Montmédy, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot, Ville-devant-Belrain, Ville-devant-Chaumont, Ville-en-Woévre, Ville-sur-Cousances, Ville-sur-Saulx, Villécloye, Villeroy-sur-Méholle,Villers-aux-Vents, Villers-devant-Dun, Villers-le-Sec, Villers-lès-Mangiennes, Villers-sous-Pareid,Villers-sur-Meuse, Villotte-devant-Louppy, Villotte-sur-Aire, Vilosnes-Haraumont, Vittarville, Void-Vacon, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut, Waly, Warcq, Watronville, Wavrille, Willeroncourt, Wiseppe,Woël, Woimbey, Xivray-et-Marvoisin.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,of .
Christian ROBBF<GRILLET


PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Bar-le-Duc, 27 AYR, 206
Arrêté portant autorisation de création d'un Service d'Assistance Educative en MilieuOuvert Renforcé (mesures d'AEMO et d'AED exercées selon une modalité intensifiéeou renforcée, avec possibilité d'hébergement à titre exceptionnel ou périodique),sectorisé sur VERDUN et STENAY, géré par l'Association Meusienne pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
Le préfet de la Meuse, Le président du Conseil départementalde la Meuse
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 222-5 relatif à l'aide
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sociale à l'enfance, L. 3121 1° relatif aux établissements ou services prenant en charge desmineurs et des majeurs de moins 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, L. 3121 4° relatifaux établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs et jeunesmajeurs ou l'exécution de mesures les concernant, L. 313-1 à L. 313-10, R. 313-1 à R. 313-7-3,relatifs aux autorisations, D. 313-11 à D. 313-14 relatifs à la visite de conformité desétablissements et services ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;

Vu le schéma unique social et médico-social du Département de la Meuse validé le 10 juillet2025;Vu L'avis d'appel à projet pour la création d'un dispositif d'Accompagnement Educatif àDomicile (AED) et Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement{AEMO-R-H) publié au recueil des actes administratifs du département le 28 juillet 2025 sousle numéro RAA n°26/2025 ;
Vu les projets présentés par l'AMSEAA pour les secteurs de VERDUN et de STENAY ;
Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réuniele 17 novembre 2025, publié au recueil des actes administratif du Département ;
Considérant que le projet porté par l'AMSEAA répond aux besoins définis dans le cahier descharges de l'appel à projet,
SUR PROPOSITION conjointe de la directrice interégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, du directeur général des services du Département de la Meuse et dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETENT
ARTICLE1.L'AMSEAA, dont le siége social est situé rue du Clos Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, estautorisée à créer un Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R), pour unecapacité de :- 20 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert exercées selon une modalité intensifiée ourenforcée (AEMO-R) concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans, au titre del'article 375-2 du code civil. L'établissement peut à titre exceptionnel ou périodique assurer unhébergement en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et leprésident du conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2èmealinéa du code civil ;- 20 mesures d'aide éducative à domicile, concemant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à21 ans, exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée (AED-R), au titre des articles L. 222-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles.
Ce service dispose de deux sites de prise en charge :- 23, rue des frères Boulhaut-55100 VERDUN- STENAY
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité d'opérerune fongibilité entre les AED-R et les AEMO-R, ainsi qu'entre les deux sites de prise en charge, sousréserve de respecter la capacité globale autorisée du SAEMO-R.
ARTICLE2Ce nouveau service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux{FINESS) de la façon suivante :
Personne morale gestionnaire |Rolsonisoctale! AMSEAA
SIREN | 317 528 008 a
FINESS Juridique | 55 000 042 6
Statut juridique | 61- Ass. L. 1901R.U.P ss |Adresse 7 os a,géographique/postale Rue du Clos Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE

ARTICLE7Le représentant de la personne morale gestionnaire du SAEMO-R devra informer par écrit ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du conseildépartemental :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 dudécret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, detout changement important dans la capacité du SAEMO-R, les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, sonorganisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sadirection, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et sesmodalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cetteobligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues àl'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7,776-%, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 GR. 81 du code de procédure pénale et dudécret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnesmentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès demineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutementde salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçantune activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte duSAEMO-R ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales etmédico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SAEMO-R,susceptible d'affecter la prise en charge des Usagers, leur accompagnement ou le respect de leursdroits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité,le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
ARTICLE8Les recours dirigés contre le présent arrêté devront être portés devant le tribunal administratif,5, place Carrière à NANCY (54036) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
ARTICLE9Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, le directeur général des services du Département de la Meuseet la personne ayant qualité pourreprésenter l'établissement ou le service concemé sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils desactes administratifs respectifs de la préfecture et du Département de la Meuse.
Marie-Christine TONNER2026.04.23 08:40:21 +0200Ref.10874753-16395062-1-DSignature numérique
? moc en
ir DELARUE Marie-Christine RARE DUMONT
Préfet Président du Conseil départemental
Transmis au contrôle de légalité le : datementionnée dans le courriel d'accusé réceptionPréfectureNotifié par voie électronique le : date daccuséréception du courriel de notification

Etablissement Raison sociale | AEMO-R-H VERDUN
Adresse géographique | 23, rue des frères Boulhaut 55100 VERDUN ——=À SIRET 31752800800801FINESS Etablissement | 55 000 781 9 u RCE'Date d'ouverture --- a =|Date d'effet de l'autorisation | Notification de la décision aCatégorie de l'établissement 411 —intermédiaire placement social LDiscipline | 912- Accueil au titre de la protection de l'enfance LMode d'accuell | 16- Accueil de jour tat =
Publics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASECapacité totale autorisée | 20 mesures Ba, Ls
Etablissement Ralson sociale AEMO-R-H STENAY
Adressegéographique | A définirÀ SIRET ay A créerFINESS Elablissement | A créer fa Lie ——tDate d'ouverture LL = aDate d'effet del'autorisation Notification de la décision
Catégorie de l'établissement | 411 — intermédiaire placement social
912 - Accueil au titre de la protection de l'enfanceDiscipline >il c
Mode d'accueil 16 - Accueil de jour
Publics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE
Capacité totale autorisée 20 mesures
ARTICLE 3Conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise enœuvre selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
ARTICLE4Conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de1 an suivant la notification de la décision d'autorisation.
Le délai peut être prorogé dans les conditions fixées par l'article D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.
ARTICLE5En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréed'autorisation du SAEMO-R est fixée à 15 ans à compter de la notification de la présente décision.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du droit, estnotamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code.
ARTICLE6Suite à la présente autorisation et en application de l'article L. 313-10 du code de l'action socialeet des familles, il appartient à l'AMSEAA d'adresser une demande d'habilitation justice concernantle SAEMO-R et limitée aux seules prestations d'AEMO-R, dans les conditions prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.

BEPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE LA MEUSE PÔLE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Bar-le-Duc, 27 AYR. 104
Arrêté portant autorisation de création d'un Service d'Assistance Educative en MilieuOuvert Renforcé (mesures d'AEMO et d'AED exercées selon une modalité intensifiéeou renforcée, avec possibilité d'hébergement à titre exceptionnel ou périodique)sectorisé sur BAR-LE-DUC et COMMERCY, géré par la Fondation ACTION ENFANCE
Le préfet de la Meuse, Le président du Conseil départementalde la Meuse
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 222-5 relatif à l'aide
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sociale à l'enfance, L. 3121 1° relatif aux établissements ou services prenant en charge desmineurs et des majeurs de moins 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, L. 3121 4° relatifaux établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs et jeunesmajeurs ou l'exécution de mesures les concernant, L. 313-1 à L. 313-10, R. 313-1 à R. 313-7-3,relatifs aux autorisations, D. 313-11 à D. 313-14 relatifs à la visite de conformité desétablissements et services ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concemant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;

Vu le schéma unique social et médico-social du Département de la Meuse validé le 10 juillet2025 ;
Vu L'avis d'appel à projet pour la création d'un dispositif d'Accompagnement Educatif àDomicile (AED) et Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforcées avec Hébergement(AEMO-R-H) publié au recueil des actes administratifs du département le 28 juillet 2025 sousle numéro RAA n°26/2025 ;
Vu les projets présentés par la Fondation ACTION ENFANCE pour les secteurs de BAR-LE-DUC etde COMMERCY ;
Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réuniele 17 novembre 2025, publié au recueil des actes administratif du Département
Considérant que le projet porté par la Fondation ACTION ENFANCE répond aux besoins définisdans le cahier des charges de l'appel à projet,
SUR PROPOSITION conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, du directeur général des services du Département de la Meuse et dusecrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETENT
ARTICLE1La Fondation ACTION ENFANCE, située 28, rue de Lisbonne 75008 PARIS, est autorisée à créer unService d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R), pour une capacité de :- 20 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert exercées selon une modalité intensifiée ourenforcée (AEMO-R) concemant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans, au titre del'article 375-2 du code civil. L'établissement peut à titre exceptionnel ou périodique assurer unhébergement en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et leprésident du conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-2 2èmealinéa du code civil ;- 20 mesures d'aide éducative à domicile, concemant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à21 ans, exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée (AED-R), au titre des articles L. 222-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles.
Ce service dispose de deux sites de prise en charge :- 68, chemin de Curmont 55000-BAR-LE-DUC- COMMERCY
Afin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le Département se réserve la possibilité d'opérerune fongibilité entre les AED-R et les AEMO-R, ainsi qu'entre les deux sites de prise en charge, sousréserve de respecter la capacité globale autorisée du SAEMO-R.
ARTICLE2Ce nouveau service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :
PRE ei || FONDATION ACTION ENFANCE
SIREN 428433 668
| FINES Juridique 75071 2192Statut juridique _ | 63- Fondation
Adresse| eéographique/postaie 4, rue du Texel 75014 PARIS

Etablissement Raison socialeAEMO-R-H BAR-LE-DUC
Adresse géographique 68, chemin de Curmont 55000 BAR-LE-DUCSIRET ; 428 433 668 00152 _ "oF| FINESS Etablissement | 55 000 7850| Date d'ouverture ---| Date d'effetde l'autorisation | Notification de la décision CET| Catégorie de l'établissement | 411 intermédiaire placement socialDiscipline LE 912- Accueil au titre de la protection de l'enfanceMode d'accueil 16 - Accueil de jour _ eT aPublics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs /ASE| Capacité totale autorisée 20 mesures ss i |
Etablissement Ralson sociale | AEMO-R-H COMMERCY
Adresse géographique | Adéfinir r on = 5(SIRET A créer —HNESS Etablissement | A créer pp:| Date d'ouverture | a aie. T=Date d'effet de l'autorisation | Notification de la décision |Catégorie del'établissement_411 intermédiaire placement social
Discipline 912 - Accueil au titre de la protection de l'enfance
Mode d'accueil | 16- Accueil de jour'Publics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASECapacité totale autorisée 20mesures a - on ral
ARTICLE3Conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité qui devra être mise enœuvre selon les dispositions prévues aux articles D. 313-11 et suivants du même code.
ARTICLE 4Conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de1 an suivant la notification de la décision d'autorisation.
Le délai peut être prorogé dans les conditions fixées par l'article D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.
ARTICLESEn application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréed'autorisation du SAEMO-R est fixée à 15 ans à compter de la notification de la présente décision.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2041 en l'état actuel du droit, estnotamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code.
Suite à la présente autorisation et en application de l'article L. 313-10 du code de l'action socialeet des familles, il appartient à la Fondation ACTION ENFANCE d'adresser une demanded'habilitation justice concernant le SAEMO-R et limitée aux seules prestations d'AEMO-R, dans lesconditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.

ARTICLE7Le représentant de la personne morale gestionnaire du SAEMO-R devra informer par écrit ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du conseildépartemental :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 dudécret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'Un délai de prévenance de deux mois, detout changement important dans la capacité du SAEMO-R, les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, sonorganisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sadirection, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et sesmodalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cetteobligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues àl'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 GR. 81 du code de procédure pénale et dudécret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnesmentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès demineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutementde salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçantune activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte duSAEMO-R ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales etmédico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SAEMO-R,susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leursdroits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité,le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
ARTICLE8Les recours dirigés contre le présent arrêté devront être portés devant le tribunal administratif,5, place Carrière à NANCY (54036) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
ARTICLE9Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, le directeur général des services du Département de la Meuseet la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concemé sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils desactes administratifs respectifs de la préfecture et du Département de la Meuse.
Jerome DUMONT2026.04.21 22:19:02 +0200Ref:10806678-16295526-1-DSignature numériquele Président
r DELARUE Jérôme DUMONTPréfet Président du Conseil départemental
Transmis au contrôle de légalité le : datementionnée dans le couriel d'accusé réceptionPréfectureNotifié par voie électronique le : date d'accuséréception du courriel de notification