EX Secrétariat généralASS Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1792 du 17 septembre 2025portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière de véhicule ayantservi à commettre une infraction en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment sonarticle 98;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant qu'afin de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et faire diminuerl'accidentalité et la mortalité routières dans le département, l'application des nouvellesdispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu et lesmodalités de mise en œuvre simplifiées apparaît indispensable à La Réunion ;
Considérant, après concertation avec le procureur de la République territorialementcompétent, qu'il convient de faire le nécessaire pour que les officiers ou agents de policejudiciaire du territoire puissent procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE

Article 1: Les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale et de lagendarmerie nationale sont autorisés, pour l'ensemble du territoire du département de LaRéunion, a faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourriére duvéhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction :
- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire uu véhicule est encourue;
- de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par uneconcentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à [0,90] milligramme par litre ;
- de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;
- de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;
- de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6et L. 235-2 du code de la route;
- de dépôt ou d'abandon, soit d'une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sansautorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique ;
- de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de laroute.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 5 : Le général commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur territorial dela police nationale et le directeur de cabinet de la préfecture, sont chargés, chacun en ce quiles concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
rice LATRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.