CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-124
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-22-00005 - Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du centre hospitalier de SARTENE (3 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis
à exécution à la société SANTARELLI MARINE pour l'exploitation
d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de
matières combustibles) situé lieu dit CANOVA de la commune
d'Ajaccio (4 pages) Page 7
2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure à la société
SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à
déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit Canova de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-08-28-00004 - Arrêté show drones 290825 à Porto-Vecchio (3
pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-22-00005
22/08/2025
Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 3
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 519 du 22 août 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie a usage intérieur (PUI)du centre hospitalier de SARTENE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;~ Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision ARS 2019-157 du 18 avril 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-48 du 1° février 2018relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Sartène ;Vu la demande de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sartène de renouvellement de l'autorisationde la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue le 24 avril 2025, sollicitant en outre l'activité depréparation des doses à administrer (PDA) des médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 du CSP enapplication du 1° de l'article R.5126-9 du même code et la vente au public de médicaments en application desdispositions de l'article L.5126-6 du CSP ;Vu le courrier de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sartène daté du 21 juillet 2025, adressé àl'ARS de Corse, par lequel ce dernier indique devoir reporter le projet de mise en œuvre de l'activité de ventede médicaments au public (rétrocession) et demande de prendre en considération qu'il renonce à date à lademande d'autorisation de ladite activité ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 4
Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 25 juin2025 formulé, pour ce qui concerne les activités citées a l'article L.5126-1 du CSP à l'exception de cellesmentionnées à l'article R.5126-9 du même code avec les recommandations suivantes :e //Désigner les responsables assurance qualité de la pharmacie et du système de management de la qualité dela prise en charge médicamenteuse ;+ 2/Organiser des audits et auto-évaluation sur le circuit du médicament ;e 3/ Mettre à jour la procédure de réception des alertes sanitaires ;e 4/Assurer le changement des logiciels de stock et de préparation des piluliers pour lesquels la maintenancen'est plus assurée ; les interfaces avec le logiciel de prescriptions seront impératives ;e 5/Organiser et déployer la conciliation médicamenteuse ;e 6/Mettre à jour le DPC auprès de l'Ordre ;e 7/Sécuriser la PUI avec la mise en place de barreaux aux fenêtres, de contrôle d'accès au niveau des portesd'entrée, éventuellement alarme ; l'accès sera limité aux seules personnes autorisées par le pharmacien ;e &/Pour le stockage des gaz à usage médical, prévoir un local aménagé, aéré, ventilé, à l'abri desintempéries et fermant à clef.Considérant que l'établissement, représenté par son directeur, doit s'engager auprès de l'ARS de Corse àmettre en œuvre les mesures correctives nécessaires à la résolution des 8 points listés supra, selon uncalendrier fixé dans le courrier de notification de la présente décision adressé au directeur de l'établissement,pour chacun des points, au regard de l'analyse de la criticité réalisée par les services de l'ARS de Corse ;Considérant enfin qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de Sartène, en responsabilité et en toutescirconstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation,tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurerles missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte.
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sartène [FINESS EJ 2A0002606]sis route de Grossa, LD Cacciabeddu, BP 141, 20100 SARTENE, en vue d'obtenir une nouvelle autorisationpour la pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée.Article 2 :La PUI de l'HAD de Corse est située au rez-de-chaussée, selon les plans annexés au dossier déposé.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de l'HAD de Corse assure les missions et activités suivantes, pour son proprecompte, définies en ce qui la concerne à l'article L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique.Elle est en outre autorisée à réaliser la préparation des doses à administrer (PDA) pour son proprecompte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalitésprécisées au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalités manuelles).L'activité de vente des médicaments au public (rétrocession) n'est à date pas autorisée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 5
Article 4:
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de l'HAD de Corse est de 10 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçantest soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par unpharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'articleR.5126-40 du CSP.Article 5 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.Article 6 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 7 :La décision ARS 2019-157 du 18 avril 2019 portant modification de l'arrété n° 2018-48 du 1° février 2018relative à l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du centre hospitalier de Sartène est abrogée acompter de la notification de la présente décision.Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
Article 9 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.Article 10 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de Corse-du-Sud.
La Dirégttiaé Générale de I'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - Décision ARS 2025 - 519 du 22 août 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-22-00003
22/08/2025
AP infligeant une astreinte administrative avec
sursis à exécution à la société SANTARELLI
MARINE pour l'exploitation d'une installation
classée à déclaration (entrepôt couvert de
matières combustibles) situé lieu dit CANOVA de
la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société
SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit CANOVA de la commune d'Ajaccio
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DA Rep Direction régionale de l'environnement,DU-SUD de l'aménagement et du logementLibertéEgalité de CorseFraternité
Arrêté n°2A-2025-08-22-00003 du 22 août 2025infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « SANTARELLIMARINE» pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
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VUVU
matières combustibles) situé « Lieu dit « Canova » de la commune D'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 172-1, L 211-1,L. 511-1, et L 514-5 ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1et L 122-1;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 portant mise endemeure de l'entrepôt couvert de matières combustibles de respecter certaines conditions;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;le récépissé de déclaration n° 322-D du 9 octobre 2006 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif à la rubrique 1510, situé lieu dit Canova, section AD parcelle n° 137 sur lacommune d'Ajaccio ;le récépissé de déclaration n° 352-D du 13 juin 2008 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510 et 2930/°/b, situé lieu dit Canova, section AD parcelle n° 137 ,sur la commune d'Ajaccio ;le récépissé de déclaration n° 529-D du 7 janvier 2016 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510/3° et 2930/1°/b, situé lieu dit Canova, section AD parcellen° 137 , sur la commune d'Ajaccio ;le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 17 juin 2025 faisant suite ala visite d'inspection du 12 mai 2025 ;la transmission du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure et d'astreinte faitea l'exploitant par LRAR du 24 juin 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Arrétén°2A-2025-08-22-00003du22aofJt2025
infligeantuneastreinteadministrativeavecsursis'aexécutionéIasociété«SANTARELLI
MARINE»pourI'expIOitationd'uneinstallationclasséeédéclaration(entrep6tcouvertde
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matiérescombustibles)situé«Lieudit«Canova»deIacommuneD'AJACCIO
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud
leCodedeI'environnement,enparticuliersesarticles,L171-6,L.171-7,L.171—8,L172-1,L211-1,
L.511-1,etL514-5;
leCodedesrelationsentre|epublicetI'administration,enparticuiiersesarticlesL121-1
etL122-1;
ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'al'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesrégionsetlesdépartements;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu14octobre2024portantnominationdeM.Jerome
FILlPPlNl,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorseduSud;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegéne'raldelapréfecturedeCorseduSud;
L'arréte'préfectoraln°2A-2024—12-20-OOOO'Idu2Odécembre2024portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedelaCorse-du-Sud;
l'arrétépréfectoraln°2A—2023—'l2-27—OOOO3du 27décembre2023portantmiseen
demeuredel'entrepétcouvertdematierescombustiblesderespectercertainesconditions;
l'arrétéministérieldu11avril2017relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxentrepéts
couvertssoumis'alarubrique1510;
lerécépissédedeclarationn°322-Ddu9octobre2006dontbe'néficielasociétéSANTARELLI
MARINErelatif'alarubrique1510,situe'lieuditCanova,sectionADparcellen°137,surla
communed'Ajaccio;
lerécépissédede'clarationn°352-Ddu13juin2008dontbénéficielasociétéSANTARELLI
MARINErelatifauxrubriques1510et2930/°/b,situélieuditCanova,sectionADparcellen°137,
surlacommuned'Ajaccio;
lerécépissédedeclarationn°529-Ddu7janvier2016dontbénéficielasociétéSANTARELLI
MARINErelatifauxrubriques1510/3°et2930/1°/b,situélieuditCanova,sectionADparcelle
n°137,surlacommuned'Ajaccio;
lerapportdel'inspectiondesinstallationsclasséese'tabliendatedu17juin2025faisantsuitea
lavisited'inspectiondu12mai2025;
latransmissionduprojetd'arrétépréfectoraldemiseendemeureetd'astreintefaite'al'exploitantparLRARdu24juin2025;
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9-Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30a15h30
Adresseélectronique:orefecture©corse—du—sud.qouvifr—www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@Prefet2A
E.-
PRE'FET Direction deDELACORSE- régionalel'environnement,
DU-SUD del'aménagementetdulogement
Liberte'
Egalite'
Frattmite' deCorse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société
SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit CANOVA de la commune d'Ajaccio
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VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mai 20285, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté les faits suivants :l'absence de robinets d'incendie armés (RIA) à l'intérieur du bâtiment n° 2;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions del'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, (absence deRIA dans le bâtiment n°2);
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement eninfligeant une astreinte administrative afin de faire respecterl'article 11 du dit arrêté ; ceci de façon à assurer la protection desintérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions del'article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impactsaggravés sur l'environnement en cas de sinistre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTÉArticle 1°: Mise en œuvre de sanction administrativeLa société « SANTARELLI MARINE » (SIRET 38276857000048 ) dont le siège social est situé lieu ditCanova sur la parcelle section AD n° 137 sur la commune d'Ajaccio, exploitant un entrepôt couvert dematières combustibles (bateaux de plaisance) à la même adresse, sans respecter l'article 13 de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017.est soumise à la sanction administrative ci-dessous.Article 2 : Astreinte avec sursis à exécution de 3 moisLa société « SANTARELLI MARINE » est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de50 euros (cinquante euros) jusqu'à satisfaction du respect de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril2017, visant à l'installation de robinets d'incendie armés dans le bâtiment n°2.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 3 mois à compter de la notification du présentarrêté :* sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l''astreinte, alors celle-cin'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;+ dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date denotification du présent arrêté.L''astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 3 : Délai et voie de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
VU l'absenced'observationformuiéeparI'expIOitant.
CONSIDERANT queIorsdelavisitedu12mai2025,I'inspecteurdel'environnement(spécialité
installationsclassées)aconstatélesfaitssuivants:
I'absencederobinetsd'incendiearmés(RIA)'aI'intérieurdub§timentn°2;
CONsioE'RANTquecesconstatsconstituentunmanquementauxdispositionsde
I'article13deI'arrétéministérieldu11avril2017susvisé,(absencede
RIAdanslebétimentn°2);
CONSIDERANT queface'acemanquement,iiconvientdefaireapplicationdes
dispositionsde I'articleL 171-8ducodede I'environnementen
infligeantuneastreinteadministrativeafinde fairerespecter
l'article11duditarrété;cecidefacon'aassurerIaprotectiondes
intérétsvise's'al'articleL511-1ducodedeI'environnement;
CONsIDE'RANTquecesconstatsconstituentafortioriunmanquementauxdispositionsde
l'articleL.512-7ducodedeI'environnementetquecelaconduit'adesimpacts
aggravéssurl'environnementencasdesinistre;
Surpropositiondusecrétairegénéraldelaprefecture,
ARRETE
Article1":Miseenoeuvredesanctionadministrative
Lasociété«SANTARELLIMARINE»(SIRET38276857000048)dontlesiegesociaiestsituélieudit
CanovasurlaparcellesectionADn°137surlacommuned'Ajaccio,exploitantunentrepotcouvertde
matiérescombustibles(bateauxdeplaisance)
'alamémeadresse,sansrespecterl'article13del'arrété
ministe'rieldu11avril2017.estsoumise'alasanctionadministrativeci-dessous.
Article2:Astreinteavecsursisaexécutionde3mois
Lasociété«SANTARELLIMARINE»estrendueredevabled'uneastreintejournalie'red'unmontantde
50euros(cinquanteeuros)jusqu"asatisfactiondurespectdeI'article13deI'arrétéministérieldu11avril
2017,visant'al'installationderobinetsd'incendiearmésdanslebatimentn°2.
L'exécutiondel'astreinteestmiseensursispendant3moisacompterdelanotificationduprésent
arrété:
- silamiseenconformitéestréaliséeavantlafindusursis'aexécutiondel'astreinte,alorscelle-ci
n'estplusexigibleetnepeutplusétrerecouvrée;
' danslecascontraire,lerecouvrementdel'astreinteprendeffet'acompterdeladatede
notificationduprésentarrété.
L'astreintepeutétreliquidéepartiellementoucompletementpararrétépréfectoral.
Article3:Délaietvoiederecours
Laprésentedécisionestsoumiseauncontentieuxdepleinejuridiction.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société
SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit CANOVA de la commune d'Ajaccio
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Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia,dans les délais prévus à l'article R 421-1 du code de justice administrative., à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 4: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société «SANTARELLI MARINE ».
Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire général,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Ellepeutétredéférée'aIajuridictionadministrativecompétente,|etribunaladministratifdeBastia,
danslesdélaisprévus
'aI'articleR421-1ducodedejusticeadministrative.,'asavoirdansundélaidedeux
mois'acompterdeIanotificationoudelapublicationduprésentarrété.
Letribunaiadministratifpeutétresaisiparl'appiication"Télérecourscitoyens"accessiblepariesite
https://www.telerecoursfr
Article4:Exécution
LeSecrétaireGénéraldeIaprefecturedeCorse—du-Sud,IedirecteurrégionaldeI'environnement,de
I'aménagementetduIogementdeCorseetI'inspectiondesinstaliationsclasséessontchargés,chacun
encequi|econcerne,del'exécutiondupresentarrétéquiserapubiiéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeCorse-du—Sudetnotifié'alasociété«SANTARELLIMARINE».
PourleP'e etpardélégation,
Ieecrétairegénéral,
iM
X ierCZERWINSKI
PréfecturedelaCorse—du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertduiundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
AdresseéIectronique:prefecture@corse—du—sud.gouv.f—www.corse—du-sud.qouv.fr
Facebook:@prefecture2a—Twitter:@Prefet2A
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SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit CANOVA de la commune d'Ajaccio
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SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu
dit CANOVA de la commune d'Ajaccio
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2A-2025-08-22-00004
22/08/2025
AP portant mise en demeure à la société
SANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une
installation classée à déclaration (entrepôt
couvert de matières combustibles) situé lieu dit
Canova de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure à la société SANTARELLI MARINE pour
l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu dit Canova de la
commune d'Ajaccio
12
OTE One: Direction régionale de l'environnement,DU-SUD de l'aménagement et du logementibertéEgalité de CorseFraternité
Arrêté n° 2A-2025-08-22-00004 du 22 août 2025Portant mise en demeure à la société « SANTARELLI MARINE» pour l'exploitation d' uneinstallation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé « Lieu dit« Canova » de la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, 172-1, L 211-1,L. 511-1, et L 514-5;VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL 122-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;VU L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 portant mise endemeure de l'entrepôt couvert de matières combustibles de respecter certaines conditions ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;VU le récépissé de déclaration n° 322-D du 9 octobre 2006 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif à la rubrique 1510, situé lieu dit Canova, section AD parcelle n° 137 , sur lacommune d'Ajaccio ;VU le récépissé de déclaration n° 352-D du 13 juin 2008 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510 et 2930/°/b, situé lieu dit Canova, section AD parcelle n°137 , sur la commune d'Ajaccio ;VU le récépissé de déclaration n° 529-D du 7 janvier 2016 dont bénéficie la société SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510/3° et 2930/1°/b, situé lieu dit Canova, section AD parcelle n°137 , sur la commune d'Ajaccio ;VU le rapport de contrôle périodique initial de l'organisme agréé « APAVE » du 30 janvier 2024faisant état de 5 non conformités majeures ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 18 juin 2025 faisantsuite à la visite d'inspection du 12 mai 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Arrétén°2A-2025-08-22-00004du22aoOt2025
Portantmiseendemeure'alasociété«SANTARELLIMARINE»pourl'expIOitationd'une
installationclassée'adéclaration(entrep6tcouvertdematiérescombustibles)situé«Lieudit
«Canova»deIacommuned'AJACCIO
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
VU IeCodedel'environnement,enparticuliersesarticles,L171-6,L.'l7'I-7,L.171-8,L172-1,L 211-1,
L.511-1,etL514-5;
VU |eCodedesrelationsentrelepublicetI'administration,enparticuliersesarticlesL121-1et
L122-1;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'al'organisation
et'aI'actiondesservicesdeI'Etatdanslesrégionsetles départements;
VU IedécretduPrésidentdeIaRépubliquedu14octobre2024portantnominationdeM. Jérome
FILIPPINI,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorseduSud;
VU |edécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secre'tairegénéraldeIaprefecturedeCorseduSud;
VU L'arrétépréfectoraln°2A—2024-12—20-00001du20décembre2024portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
VU I'arrétépréfectoraln°2A-2023—12-27—00003du 27décembre2023portantmiseen
demeuredel'entrepotcouvertdematie'rescombustiblesderespectercertainesconditions;
VU I'arréte'ministérieldu'l1avril2017relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxentrepots
couvertssoumis'aIarubrique1510;
VU Ierécépissédedéclarationn°322-Ddu9octobre2006dontbe'néficieIasociétéSANTARELLI
MARINErelatif'aIarubrique1510,situéIieuditCanova,sectionADparcellen°137,surIa
communed'Ajaccio;
VU Ierécépissédedeclarationn°352-Ddu13juin2008dontbénéficieIasociétéSANTARELLI
MARINErelatifauxrubriques1510et2930/°/b,situélieuditCanova,sectionADparcellen°
137,surIacommuned'Ajaccio;
VU Ierécépissédedeclarationn°529-Ddu7janvier2016dontbénéficieIasociétéSANTARELLI
MARINErelatifauxrubriques1510/3°et2930/1°/b,situélieuditCanova,sectionADparcellen°
137,surIacommuned'Ajaccio;
VU Ierapportdecontrolepe'riodiqueinitialdeI'organismeagre'é«APAVE»du30janvier2024
faisantétatde5nonconformitésmajeures;
VU IerapportdeI'inspectiondesinstallationsclasse'esétabliendatedu18juin2025faisant
suite'aIavisited'inspectiondu12mai2025;
PréfecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h3O
Adresseélectronique:prefecture@corse—du—sud.qouv.fr—www.corse—du—sud.qouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@Prefet2A
El
PRE'FET Direction deDELACORSE- régionalel'environnement,
DU-SUD deI'aménagementetduIogement
Liberte'
Egalz'te' deCorse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure à la société SANTARELLI MARINE pour
l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu dit Canova de la
commune d'Ajaccio
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VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitantpar LRAR du 24 juin 2025;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant.
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que lors de la visite du 12 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté les faits suivants :l'absence de commandes automatiques visant à l'ouverture desexutoires en toiture des bâtiments n° 1 et n°2 et du positionnement nonconforme des commandes d'ouverture des exutoires au niveau du bâtiment n°2;l'absence d'écrans de cantonnement dans les bâtiments n° 1 et n°2:l'absence de capacité de rétention des eaux d'extinction au niveau bubâtiment n°2 ;
que ces constats constituent un manquement aux dispositions desarticles 5 (désenfumage et écrans de cantonnement), et 11 (capacité derétention du bâtiment n°2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé,
que face à ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la société SANTARELLI MARINE de respecter lesprescriptions visées aux articles 5 et 11 de l'arrêté ministériel du 11avril 2017 susvisé ; ceci de façon à assurer la protection desintérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions del'article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impactsaggravés sur l'environnement en cas de sinistre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTÉArticle 1°: Mise en demeure du respect de prescriptions techniques
La société « SANTARELLI MARINE » (SIRET 38276857000048 ) dont le siège social est situé lieu ditCanova sur la parcelle section AD n° 137 sur la commune d'Ajaccio, exploitant un entrepôt couvert dematières combustibles (bateaux de plaisance) à la même adresse est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 5 (système de désenfumage et écrans de cantonnement), et de l'article 11(capacité de rétention des eaux d'extinction du bâtiment n° 2) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
VU Iatransmissionduprojetd'arrétépréfectoraldemiseendemeurefaiteéI'exploitant
parLRARdu24juin2025;
VU l'absenced'observationformuléeparI'exploitant.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
quelorsdeIavisitedu12mai2025,I'inspecteurdeI'environnement(spécialité
installationsclassées)aconstatélesfaitssuivants:
l'absencede commandesautomatiquesvisant'al'ouverturedes
exutoiresentoituredesbétimentsn°1etn°2etdupositionnementnon
conformedescommandesd'ouverturedesexutoiresauniveaudubétimentn°
2;
I'absenced'écransdecantonnementdanslesbétimentsn°1etn°2;
l'absencedecapacitéderétentiondeseauxd'extinctionauniveaubu
bétimentn°2;
quecesconstatsconstituentunmanquementauxdispositionsdes
articles5(désenfumageete'cransdecantonnement),et11(capacitéde
rétentiondubétimentn°2deI'arrétéministérieldu11avril2017
suswsé,
quefaceé cemanquement,ilconvientdefaireapplicationdes
dispositionsde I'articleL 171-8ducodedel'environnementen
mettantendemeureIasociétéSANTARELLIMARINEderespecterles
prescriptionsviséesauxarticles5et11del'arrétéministérieldu11
avril2017susvisé;cecidefacona assurerlaprotectiondes
intérétsvisés'al'articleL511-1ducodedel'environnement;
quecesconstatsconstituentafortioriunmanquementauxdispositionsde
l'articleL.512-7ducodedel'environnementetquecelaconduitadesimpacts
aggravéssurl'environnementencasdesinistre;
Surpropositiondusecrétairege'néraldelaprefecture,
ARRETE
Article1e":Miseendemeuredurespectdeprescriptionstechniques
Lasociété«SANTARELLIMARINE»(SIRET38276857000048)dontIesiegesocialestsituélieudit
CanovasurIaparcellesectionADn°137surIacommuned'Ajaccio,exploitantunentrepotcouvertde
matierescombustibles(bateauxdeplaisance)
'aIamémeadresseestmiseendemeurederespecterles
dispositionsdeI'article5(systemededésenfumageetécransdecantonnement),etdeI'article11
(capacitéderétentiondeseauxd'extinctiondubatimentn°2)deI'arrétéministérieldu11avril2017.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure à la société SANTARELLI MARINE pour
l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu dit Canova de la
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Ceci sous des délais respectivement de 6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêtArticle 2: Délai et voie de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia.dans les délais prévus à l'article R 421-1 du code de justice administrative, a savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 3 : exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société «SANTARELLI MARINE ».
4Pour le Préfet et par délégation,secrétaire général,
avier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cecisousdesdélaisrespectivementde6mois.
Cesdélaiscourent'acompterdeIadatedenotificationél'exploitantduprésentarrét
Article2:DéIaietvoiederecours
Laprésentedécisionestsoumiseéuncontentieuxdepleinejuridiction.
Ellepeutétrede'férée'aIajuridictionadministrativecompétente,letribunaladministratifdeBastia,
dansIesdélaisprévus
'aI'articleR421-1ducodedejusticeadministrative,'asavoirdansundélaidedeux
mois'acompterdelanotificationoudelapublicationduprésentarrété.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application"Télérecourscitoyens"accessibleparlesite
https://www.telerecours.fr
Article3:exécution
LeSecre'taireGénéraldelaprefecturedeCorse-du-Sud,ledirecteurregionaldel'environnement,de
l'aménagementetdulogementdeCorseetl'inspectiondesinstallationsclasséessontcharges,chacun
encequileconcerne,del'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delapréfecturedeCorse-du—Sudetnotifié'alasociété«SANTARELLIMARINE».
PourleP' tetpardélégation,
lsecrétairegénéral,
.ilA
VVV\,
avierCZERWINSKI
PréfecturedelaCorse—du-Sud-PalaisLantivy—CoursNapoléon-20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30
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commune d'Ajaccio
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l'exploitation d'une installation classée à déclaration (entrepôt couvert de matières combustibles) situé lieu dit Canova de la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-28-00004
28/08/2025
Arrêté show drones 290825 à Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-28-00004 - Arrêté show drones 290825 à Porto-Vecchio 17
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET fee ee ae eatDE LA CORSE- MCE interministérie FeBIONADU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 28 août 2025autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA-AE)le vendredi 29 août 2025 à Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'aviation civile ;le code de la défense ;le code de la sécurité intérieure ;le code des transports ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord;l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;l'arrêté n°25/0632/AFF-MAR du 26 août 2025 de la mairie de Porto-Vecchio portantinterdiction de baignade, de plongée sous-marine, et des activités nautiques menéesavec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande des 300mètres à l'occasion du spectacle de drones du 29 août 2025 dans la baie de SantaGhjulia ;l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 relatif à la délégation de signaturedonnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté n°331/2025 du 27 août 2025 de la préfecture maritime de la méditerranéeréglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit littoral dePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Vu
Vu
|ecodedelase'curitéintérieure;VU
|ecodedestransports;Vu
Vu
Vu
Vu
Iedécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
l'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesregionsetlesdépartements;
|ede'cretdu présidentde laRépubliquedu 25octobre2023nommant
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse—du—Sud;
lede'cretdupresidentdelaRe'publiquedu23juillet2025portantnominationdeM.
EricJALON,nommépréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du~$ud;
l'arrétédu3décembre2020relatif'a|'utilisationdel'espaceaérienparlesaéronefs
quicirculentsanspersonne
'abord;
I'arrétédu'IOnovembre2021relatifauxmanifestationsaériennes;Vu
I'arrétédu15mai2023modifiantl'arrétédu10novembre2021relatifaux
manifestationsae'riennes;
I'arrétén°25/0632/AFF-MARdu26a00t2025delamairiedePorto—Vecchioportant
interdictiondebaignade,deplongéesous-marine,etdesactivitésnautiquesmenées
avecdesenginsdeplageetdesenginsnonimmatriculésdanslabandedes300
metres'al'occasionduspectaclededronesdu29aoOt2025danslabaiedeSanta
Ghjulia;
l'arrétén°2A—2025—O8-27—OOOO2du27aoOt2025relatif'alade'iégationdesignature
donnée'aM.XavierCZERWINSKI,secre'tairegénéraldelaprefecturedeIaCorse—du—
SUd;
l'arrétén°331/2025du27aoOt2025delaprefecturemaritimedelaméditerranée
réglementantIanavigation,IemouiHageetlaplonge'esous-marineaudroitlittoralde
PrefecturedeIa
Adresse
Corse»du»Sud
électronique
—Palais
:
Lantivy
prefecture@corse-du-sud,gouvfr
—CoursNapoleonv20188
—
Ajaccio
www.corse-dwsudgouvfr
cedex9—Standardz0435.11.12.13
Facebook:@prefectureZa-Twitter:@PrefetZA
Fmm-nixt'
Arrétépréfectoraln°du28aoOt2025
autorisantiespectacleae'rienpublicd'aéromode'lisme(SAPA-AE)
Ievendredi29aoOt2025éPorto—Vecchio
LePréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—du-Sud,
ChevalierdeIalégiond'honneur,
Officierdel'ordrenationaldumérite
Iecodedel'aviationcivile;
lecodedeladefense;
E.I
PREFET Cabinet
DELACORSE- Serviceinterministérielrégional
DU-SUD dedéfenseetdeprotectionciviles
Libnté
gym;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-28-00004 - Arrêté show drones 290825 à Porto-Vecchio 18
la commune de Porto-Vecchio à l'occasion d'un spectacle de drones le 29 août2025 :Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)sous autorisation d'exploiter et la demande de dérogation de vol de nuit du 9 juillet2025 de M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;Vu l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect dérogation vol denuit délivrés par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - délégationCôte d'Azur, en date du 26 août 2025.Vu les avis favorables de la préfecture maritime de la méditerranée, de la DMLC,de la gendarmerie de Corse et de la mairie de Porto-Vecchio ;Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues parl'arrêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Sur proposition du sous-préfet,Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1: Autorisation de la manifestationLa société Stell'artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorisée,sous sa responsabilité exclusive, à organiser le vendredi 29 août 2025 de 21h30 à23h30, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaimsur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2: Respect des dispositions réglementairesLes télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté modifié du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions destextes susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité quipourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3 : Programme des présentationsLa présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à borden vol automatique de 21h30 à 23h30 sur la plage du restaurant « PARADISULA » surla commune de Porto-Vecchio. Les aéronefs télépilotés sont autorisés à opérer lanuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans l'autorisation d'exploitation N°FRA-OAT-2025STEL007/000.Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront rester sur place.Article 4 : Zone réservée et zone publiqueTout accident ou incident devra être immédiatement signalé par le directeur desvols à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de Marseille (tel: 04 91
lacommunedePorto—Vecchio'al'occasiond'Unspectaclededrones|e29aoOt
2025;
Vu Iademanded'autorisationdespectadeaérienpublicd'ae'romodélisme(SAPA)
sousautorisationd'exploiteretIademandededérogationdevoldenuitdu9juillet
2025deM.FabriceGABBIATIreprésentantIasociété«STELL'ARTIFICE»;
VU l'autorisationd'exploitationetI'avistechniquesurl'aspectderogationvolde
nuitdélivrésparladirectiondelasécurite'del'aviationcivile(DSAC)-délégation
coted'Azur,endatedu26aoOt2025.
Vu lesavisfavorablesdeIaprefecturemaritimedeIaméditerranée,deIaDMLC,
deIagendarmeriedeCorseetdelamairiedePorto—Vecchio;
ConsidérantquelamanifestationconcernéerespectelesconditionsprévuesparI'arréte'modifiédu'IOnovembre202']relatifauxmanifestationsaériennes.
Surpropositiondusous—préfet,
Lesecre'tairegéne'ra/delapréfecturedelaCorse—du—Sud,
ARRETE
Article1:AutorisationdeIamanifestation
Lasociéte'Stell'artifice,domiciliéeroutedePruniccia20290Lucciana,estautorisée,
soussaresponsabilitéexclusive,'aorganiserIevendredi29aoOt2025de21h30a
23h30,unspectacleae'rienpublicd'aéromode'lisme(SAPA)de200dronesenessaim
surlacommunedePorto—Vecchio.
Article2:Respectdesdispositionsrégiementaires
Leste'le'pilotessonttenusdeseconformerauxdispositionsdel'arrétémodifiédu
1Onovembre2021relatifauxmanifestationsaériennes.
Pourlamanifestationenvisagée,l'organisateurdevrarespecterlesdispositionsdes
textessusvisésetsatisfaireauxprescriptionscomplémentairesdesécuritéqui
pourraientéventuellementétreexige'esparlesdiversservicesintéressés.
Article3:Programmedespresentations
Laprésentationconsisteraenunvolenessaimde200aéronefssanséquipageabord
envolautomatiquede2'lh30a23h3Osurlaplagedurestaurant<<PARADISULA»sur
lacommunedePorto-Vecchio.Lesaéronefstéle'pilote'ssontautorisésaope'rerla
nuitsousréservedurespectdesconditionstechniquesetope'rationnellesfigurant
dansl'autorisationd'exploitationN°FRA-OAT—ZOZSSTELOO7/OOO,
Durantcespe'riodes,lespersonnesenchargedelasurveillancedusiteetdes
operationsdevrontrestersurplace.
Article4:Zoneréservéeetzonepublique
Toutaccidentouincidentdevraétreimmédiatementsignaléparledirecteurdes
volsaladirectionzonaledelapoliceauxfrontieres(DZPAF)deMarseille(tel:O49']
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-28-00004 - Arrêté show drones 290825 à Porto-Vecchio 19
53 60 90/91) et au permanent de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est(DSAC - tel : 06 21 51 20 27).La gendarmerie des transports aériens de Corse (BGTA) sera également alertée aunuméro de téléphone suivant : 06 25 48 48 79.Article 5: Dispositions spéciales et zone d'évaluationConformément aux plans/schémas fournis en annexe, à tout moment du vol, lesdrones seront situés à une distance de sécurité de 90 mètres sur la zone publique etla hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 60 mètres.Article 6: DiversToute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilotedoit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodéles.Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés aux abords ducomplexe sportif afin de limiter l'impact environnemental de la manifestation.En aucun cas, les drones ne doivent survoler l'agglomération ou les voies decirculation routières environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définiepar l'aviation civile.Article 7 : SecoursL'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à l'ampleur dela manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre detraitement des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours à la personne nécessitantun transport devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pour régulation.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le préfet maritime de laMéditerranée, le sous-préfet de la sous-préfecture de Sartène, le délégué DSAC Sud-Est en Corse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, lemaire de la commune de Porto-Vecchio, la société « Stell'artifice » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pourdé préfet et par délégation,Le segrétaire général,
r CZERWINSKIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autoritésadministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
536O90/91)etaupermanentdeIaDirectiondeIasécurite'deI'aviationcivileSud—Est
(DSAC-tel:0621512027).
Lagendarmeriedestransportsae'riensdeCorse(BGTA)seraégalementalerte'eau
numérodetéléphonesuivant:0625484879.
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Article6:Divers
Touteactivitéd'enseignementdurantlamanifestationestinterdite.Letélépilote
doitdisposerdesgarantiesluipermettantdefairefaceauxconsequences
pécuniairesdesaresponsabiiite'civileentantquepiloteadistanced'aéromodéies.
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Article7:Secours
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untransportdevraétretransmisauSAMU(centred'appel15)pourregulation.
Article8:Exécution
Lesecre'tairege'néraldelaprefecturedeCorse—du—Sud,lepre'fetmaritimedela
Méditerranée,lesous-préfetdelasous—prefecturedeSarte'ne,lede'le'guéDSACSud-
EstenCorse,legéne'ralcommandantdelaregiondegendarmeriedeCorse,le
directeurde'partementalduserviced'incendieetdesecoursdelaCorse-du-Sud,le
mairedelacommunedePorto—Vecchio,lasocie'té«Stell'artifice»sontcharges,
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