PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 septembre 2025 n° 4

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025260-0002 du 17 septembre 2025 portant
interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés en
préfecture dans le secteur de la gare ferroviaire de Perpignan le jeudi 18 septembre 2025
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025260-0002 du 17 septembre 2025portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarésen préfecture dans le secteur de la gare ferroviaire de Perpignanle jeudi 18 septembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.421-2 et R. 411-9;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 | Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Vu les éléments de renseignement en date du 17 septembre 2025 portant sur lesprévisions d'actions pour la journée nationale d'action du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cettemanifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics et laliberté d'aller et venir ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la journée nationale d'action du 10 septembre 2025 a mobilisé 2 200personnes à Perpignan et que le cortège comportait, en dehors du syndicat à l'origine dela déclaration, des éléments contestataires agrégés sous plusieurs bannières (pro-palestiniens, mouvances environnementalistes préconisant les actions coup de poing) ;que ceux-ci se sont maintenus sur la voie publique en dehors du parcours déclaré, alorsque le cortège déclaré se dissolvait sans aucun trouble à l'ordre public et ont entravé lacirculation dans Perpignan ;
Considérant que la journée d'action du 18 septembre devrait connaître une participationimportante; qu'au-dela de l'intersyndicale (8 000 personnes déclarées par lesorganisateurs), le renseignement démontre avec certitude la présence de manifestantsrassemblés sous la bannière du mouvement «bloquons tout» et issus des mêmesmouvances que celles présentes le 10 septembre ;
Considérant que la participation de la mouvance contestataire est explicitementmentionnée dans les éléments de renseignement; que des actions de blocages desecteurs et lieux stratégiques sont d'ores et déjà annoncés ;
Considérant que le collectif « Indignons-nous, bloquons tout - Pyrénées-Orientales »appelle à participer massivement à la manifestation syndicale et qu'il donne rendez-vousen fin de manifestation, place de la victoire à Perpignan, pour décider lors d'uneAssemblée Générale d'une action spontanée de blocage; que selon les informationsrecueillies, cette action spontanée devrait se traduire par la tentative de paralyser lesprincipaux moyens de transport, et notamment le secteur et les voies d'accès à la gareferroviaire de Perpignan; qu'il n'est pas à exclure que les manifestants envahissent lesvoies ferrées ; que ces actions n'ont pas fait l'objet de déclarations aux autorités
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Considérant que des éléments radicaux pourraient à cette occasion recourir à destechniques ou mener des actions causant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la gare de Perpignan constitue une infrastructure essentielle à la vie de laNation et que la perturbation du trafic ferroviaire induite par une action de blocage de lagare, de ses alentours et des voies ferrées, serait de nature à engendrer des troubles àl'ordre public; que ceux-ci découleraient d'une présence importante simultanée demanifestants et de personnes empêchées de se déplacer, d'une difficulté à conduire desopérations visant à rétablir l'ordre public dans un milieu fermé difficile d'accès ; qu'enoutre l'envahissement des voies est un délit qu'il convient de prévenir et qu'il s'agitégalement d'un risque porté à la sécurité des personnes elles-mêmes; qu'en cescirconstances les troubles à la sécurité et la tranquillité publiques n'appellent aucundoute;Considérant que la manifestation de voie publique organisée à l'appel d'une intersyndicale(CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, Solidaires) le jeudi 18 septembre à partir de10h30, au départ de la place Catalogne à Perpignan, a fait l'objet d'une déclarationrégulière en préfecture et qu'un service d'ordre est prévu; qu'à l'inverse aucunedéclaration de manifestation revendicative n'a été reçue par la préfecture pour unemanifestation ou un mouvement revendicatif situé au niveau de la gare de Perpignan, sonparvis ou ses alentours ; que dans ces conditions, et en l'absence de service d'ordre, desdébordements à l'initiative d'éléments radicaux et contestataires ne peuvent pas êtreexclus;Considérant que, dans ces conditions, après avoir établi que l'impact qu'aurait sur l'ordrepublic et la liberté d'aller et venir des actions de blocage de la gare et de ses abords,l'interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans un périmètrerestreint de la ville de Perpignan, à savoir la gare de Perpignan et ses abords immédiats,pour une durée restreinte à la période 12h00-2100 sur la seule journée du jeudi 18septembre 2025, apparaît comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée àl'objectif de maintien de l'ordre public;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er: Toutes manifestations revendicatives consistant en un rassemblement et/ouune action revendicative itinérante, qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture, est interdite dans les lieux suivants :
- Parvis de la gare TGV de Perpignan : boulevard Saint-Assiscle à Perpignan;- Intérieur de la gare et voies ferrées: Galerie Salvador Dali, centre « Centro DelMon » sis 35 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan, voies ferrées et quais de la gare(de A aF);- Gare routiére multimodale : 33 boulevard Saint-Assiscle a Perpignan.
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Article 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le jeudi 18 septembre 2025 à 12h00 (midi)et se terminera le jeudi 18 septembre 2025 a 21h00.
Article 3 : En application de l'article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Perpignan et Monsieur le maire de Perpignan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 17 septembre 2025
Pour,lé Préfet et Pjfi plélégation,_Lesous-ue,giéreur de cabinet,
ff an mn
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès demes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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